Interventions sur "hectare"

...issu de la commission est bien meilleur que celui du Sénat. Par contre, je maintiens que l'article 4, dans sa rédaction actuelle, pose question. On pourrait à la rigueur prévoir des exceptions pour les bâtiments agricoles, à la condition d'être fermes sur tout le reste. Or ce n'est pas le cas. Non seulement vous avez refusé d'inscrire dans la loi que le plafond du forfait national, fixé à 15 000 hectares, ne pouvait être dépassé mais, plus grave encore, vous prévoyez que le rapport, prévu à l'article 207 de la loi « climat et résilience », « fait mention, le cas échéant, du dépassement possible du forfait national ». C'est donc que vous anticipez son dépassement. L'adoption de votre amendement n° 768, monsieur le rapporteur, a encore aggravé la situation puisque tous les projets qui se rattachen...

Il vise à préciser que la territorialisation des objectifs ZAN doit répondre à celui de promotion d'un aménagement équilibré du territoire. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 millions à 5 millions d'hectares, soit une hausse de 70 % nettement supérieure à celle de la population, qui n'a augmenté que de 19 %. Dans une étude publiée en 2019, France Stratégie relevait que, parmi les principaux facteurs d'accélération de l'artificialisation, figurent l'étalement urbain et le mitage, c'est-à-dire les constructions dispersées : les surfaces urbanisées s'étendent en périphérie des villes du fait, en partic...

... demandé l'examen prioritaire des articles 4 et 7 : nous pourrons ainsi aborder les questions principales assez rapidement et en présence du plus grand nombre d'entre nous. Monsieur le ministre, je souhaite mettre en exergue un certain nombre de contradictions que j'ai relevées dans votre propos. Vous n'êtes pas, dites-vous, opposés à la maison individuelle. Mais vous proposez seize maisons à l'hectare.

...que l'espace extérieur à la PAU, la partie actuellement urbanisée, c'est-à-dire exclure les dents creuses et les cœurs d'îlot. Tel est l'objet de cet amendement. Vous avez pu observer que je faisais une fixation sur les dents creuses. J'aimerais justement poser une question à ce sujet à M. le rapporteur et à M. le ministre : si l'Assemblée décide, comme c'est probable, de limiter l'extension à 1 hectare par commune et si une petite commune compte 3 hectares de dents creuses, qu'en est-il des deux hectares restants ?

...gion Île-de-France – le Sdrif – puisqu'elle envisage de ne réduire la consommation d'espace que de 20 % contre 50 % pour le reste du territoire. La région compte poursuivre sa politique de destruction de terres aux qualités agronomiques pourtant particulièrement reconnues, menaçant ainsi notre souveraineté alimentaire. C'est le cas notamment des terres de Gonesse et de Saclay, respectivement 670 hectares et 2 300 hectares parmi les meilleures terres d'Europe, menacées sinon déjà ensevelies. Pourtant, à lui seul, le plateau de Saclay pourrait nourrir un jour en légumes bio près de 400 000 personnes. J'ajoute que sur ces terres constituées de limon millénaire, le blé, le maïs et la pomme de terre ont poussé comme chaque année globalement sans arrosage, malgré la sécheresse de l'été 2022. Ces espa...

...on : il faut la plafonner, la proportionner aux efforts passés, inciter à son usage en commun. Au-delà des enjeux écologiques et de souveraineté alimentaire, il y a une question de justice foncière ; c'est le principe de base de la justice distributive. Si les communes ne sont pas égales, elles n'auront pas des parts égales. Par suite, le juste est une sorte de proportion. Or cette garantie de 1 hectare donnée indistinctement contrevient à toute logique de proportionnalité, donc de justice. Vous vous en êtes vous-mêmes rendu compte, monsieur le rapporteur et monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous avez déposé une proposition de loi visant à instituer une garantie d'artificialisation rurale proportionnée, exprimée sous la forme d'un pourcentage. Les dispositions encadrant l'ouverture de ...

Nous abordons la fameuse garantie rurale, mesure clé de la proposition de loi. Dans sa rédaction initiale, l'article 7 tendait à instaurer une surface minimale de développement communal, c'est-à-dire une enveloppe plancher d'artificialisation d'au moins 1 hectare, garantie à chaque commune française. Cette disposition n'était pas équitable et ne tenait pas compte des fortes disparités territoriales s'agissant des besoins de développement. Afin de mieux adapter l'article 7 à l'objectif visé, il a été décidé que seules les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'Insee bénéficieraient de ce dispositif, celui-ci n'emportant pas, pa...

...t qu'ils vont se multiplier, et, bien sûr, la lutte contre les inondations dans laquelle les terres agricoles comme les espaces naturels jouent un rôle crucial. Second argument : on a besoin en l'espèce d'un cadre législatif de portée nationale ou, à défaut, qui concerne au moins toutes les régions de la France continentale et donc aussi l'Île-de-France. Dans cette région où il y a plus de 4 300 hectares en friche et des milliers de logements vacants, il n'est pas acceptable que les objectifs qui vont être discutés dans les prochains jours au conseil régional soient inférieurs à ceux que l'on fixe ailleurs dans le pays. Le prochain Sdrif fixe en effet un objectif de diminution de 20 % d'ici à 2031, bien en deçà des 50 % qui sont demandés à l'ensemble des autres régions de la France continentale....

L'article 7 instaure une garantie rurale, c'est-à-dire le principe selon lequel aucune commune ne se verra octroyer moins de 1 hectare d'artificialisation. Elle vise à répondre à la crainte exprimée par les petites communes d'être lésées lors de la répartition des droits à artificialiser. Il s'agit essentiellement de communes rurales qui ont très peu artificialisé au cours des dernières années. Certains défendent d'autres protocoles. En commission, on nous a notamment proposé une approche fondée sur le taux moyen d'artificialis...

...s rurales, apporter de la souplesse à la loi rigide « climat et résilience ». Vous faites pourtant preuve de rigidité dans la souplesse en imposant indistinctement à l'ensemble des communes françaises de diviser par deux leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2031. Vous mettez sur le carreau 9 800 communes qui n'ont même plus le droit d'artificialiser plus d'un demi-hectare, parce qu'elles ont trop peu artificialisé auparavant ; 990 d'entre elles ne peuvent plus artificialiser du tout. Il y a deux ans, vous étiez conscients de cette prime à la mauvaise conduite. Pourtant, aucune des sensibilités politiques représentées ici à l'époque n'avait eu le courage de dénoncer un dispositif injuste, qui menace d'asphyxier nos communes rurales ; seuls des élus du Rassemblemen...

Cela se ressent jusque dans la rédaction de l'article 7, qui dispose qu'une enveloppe de 1 hectare d'artificialisation sera gracieusement cédée pour dix ans – jusqu'en 2031 seulement – à chaque commune peu dense. Pis, vous prévoyez qu'à l'issue de ces dix ans, le montant pourra être revu à la baisse, avant de disparaître. Nonobstant, nous voterons pour l'article 7, car ce qui est proposé est toujours mieux que rien. Quant à la véritable pérennisation des mécanismes assouplissant le ZAN, en pa...

...naison territoriale. Dans le cas Corse, alors que nous, nous sommes de fervents partisans de la diminution de l'artificialisation et de la lutte contre la spéculation foncière et immobilière, l'application de la loi générale n'est pourtant pas possible pour plusieurs raisons. En premier lieu, le Padduc établit des espaces stratégiques agricoles non définis par le Sraddet, ce qui aboutit à 110 000 hectares dévolus à l'agriculture avec lesquels les PLU doivent être compatibles, ce qui limite l'artificialisation. C'est déjà une première spécificité que nous, Corses, assumons parce que l'on veut accéder à l'autonomie alimentaire. En second lieu, il y a la loi des nombres : une petite commune rurale qui n'aura artificialisé dans les dix années précédentes que 1 hectare se verrait conférer le droit d'a...

...rai pour ma part sur le cas d'un territoire à proximité de ma circonscription, le plateau de Saclay, car l'absence de règles suffisamment contraignantes permet à la région Île-de-France de soutenir, par exemple, le projet du Grand Paris Express, sa ligne 18 et la gare en plein champ dont l'installation est prévue sur le plateau, ce qui va avoir comme conséquence l'artificialisation de centaines d'hectares de terres naturelles et agricoles parmi les plus fertiles d'Europe et qui devraient à ce titre être absolument préservées. Je le redis ici : appliquons la règle commune à l'Île-de-France, ce n'est pas une sanction car limiter l'artificialisation, c'est dans l'intérêt de tout le monde, y compris et surtout des habitants.

Toutefois, cette surface minimale de 1 hectare sera attribuée uniquement à certaines communes. Mon collègue Francis Dubois défendra tout à l'heure un amendement visant à préciser les conditions de cette attribution.

Bien sûr, les députés du groupe Démocrate s'opposeront à l'amendement de M. Gosselin. J'entends l'inquiétude des élus locaux comme les préoccupations du groupe LR, mais le texte est équilibré et va y répondre. Dans mon territoire, en vingt-sept ans, ce sont l'équivalent de 200 hectares par an qui ont été urbanisés, pour l'essentiel au détriment des terres rurales. Le présent texte nous offre un équilibre entre la possibilité de continuer à développer nos territoires et la protection des terres agricoles, des espaces forestiers et naturels. Nous devons donc aller au bout de l'examen d'une proposition de loi sénatoriale très attendue par les élus locaux.

Nous avons voté tout à l'heure un forfait de 15 000 hectares pour les projets d'envergure nationale. Il importe de créer un dispositif pour les communes rurales, d'autant plus que l'objectif de réduction de 50 % du rythme d'artificialisation d'ici à 2031 peut être perçu comme injuste dans certaines situations. Certaines communes n'ont pas eu l'occasion de se développer ; nous ne pouvons pas leur interdire de le faire. Elles pourront disposer d'une envelo...

... collègues guyanais. Je sais bien que chaque territoire d'outre-mer a ses particularités et sa singularité – je rappelle au passage que la Guyane n'est pas une île, contrairement à ce que disait qui vous savez en 2017 –, mais ce territoire est grand comme le Portugal, ce qui montre l'ampleur de la question évoquée à propos de l'amendement n° 601. Aujourd'hui, monsieur le ministre, c'est entre 500 hectares et 1 000 hectares qui disparaissent à cause des orpaillages illégaux, et depuis vingt ans, selon WWF – le Fonds mondial pour la nature –, entre 150 000 et 200 000 hectares ont été saccagés, détruits. Dans la forêt primaire, ce sont ainsi des milliers et des milliers d'hectares qui disparaissent et, face à cela, il y a une gestion un peu trop administrative et technocratique du développement loca...

...artificialisation rurale telle qu'elle est proposée par cet article est une mesure démagogique. Les élus ne veulent pas d'une approche égalitariste, pour ne pas dire simpliste, qui ne prend en compte ni la taille, ni les besoins, ni les efforts passés des communes. Ce dispositif ne prévoit pas de différenciation : une petite commune de 1 000 habitants ayant artificialisé à outrance disposera de 1 hectare, au même titre qu'une commune de 5 000 habitants ayant fait preuve de sobriété. Il nous semble donc injuste et sous-optimal puisque le droit d'artificialisation n'est pas proportionné aux besoins pas plus qu'il n'est conditionné aux efforts passés ou à tout autre critère. En outre, il contrevient à la logique de planification territoriale que nous prétendons pourtant tous soutenir. Toutes les co...

Il est toujours possible de modifier la quantité, comme dans le mécanisme fixant la garantie rurale à 1 hectare.

...a une quarantaine d'années. Ainsi, développer nos territoires pour y garder de l'emploi est une vraie question. Cette proposition de loi ZAN, c'est un peu du « en même temps ». Il faut en effet verdir les métropoles en y plantant des arbres, en aménageant des jardins et, en même temps, dans nos territoires ruraux, nous devons densifier l'habitat – vous avez avancé le rapport de seize maisons par hectare, monsieur le ministre. Je pense sincèrement qu'il s'agit d'une bombe à retardement : après sept ou huit ans d'application de la loi, les Français vont se réveiller et nous risquons de subir une nouvelle crise des gilets jaunes. Il est vrai que le droit de propriété est le droit de propriété et que les gens se sentent spoliés, ce que vous devez tous constater dans vos permanences pour peu, comme m...