Interventions sur "hectare"

Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat ! Je reconnais que le dispositif de l'hectare n'est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un PLU ou un PLUI prescrit, arrêté ou approuvé avant 2026, et qu'elle ait consommé moins que 2 hectares au cours de la décennie précédente, disposera de...

...t parvenus au sujet de la Bretagne, je peux affirmer que la région a pris le leadership à un moment donné, conformément à la loi, et a réuni les Scot. La vice-présidente de la région chargée de ces dossiers a organisé pas moins de treize réunions – de neuf heures du matin jusqu'à dix-huit heures – avec la conférence des Scot, pour aboutir à la décision commune de faire valider un certain nombre d'hectares par région, en tenant compte des dynamiques côtières, des métropoles et des territoires ruraux. Une telle décision n'aurait pas été possible si la région n'avait pas été là pour rassembler les Scot – il est vrai que nous avons la chance de disposer de Scot partout en Bretagne, ce qui n'est pas le cas de toutes les régions. De cette façon, nous sommes convenus d'un dispositif qui est relativemen...

...e, j'en conviens. Toutefois, vous l'avez dit, l'un des objectifs de cette proposition de loi est de les pousser à adopter la carte communale ou un PLUI ; les zonages prévus dans ces documents leur permettront de connaître la surface urbanisée, et donc d'en calculer le centième. En outre, le principe du pourcentage me semble plus équitable que l'attribution égale à toutes les communes visées de 1 hectare, car celles-ci connaissent des réalités très différentes. Nous défendrons donc tout à l'heure un amendement – peut-être ne le ferons-nous d'ailleurs qu'en un mot – en faveur du principe du pourcentage. J'ai bien compris que vous souhaitiez, en permettant à plusieurs communes de regrouper les hectares qui leur seront attribués, afin que celles-ci réalisent des projets de plus grande ampleur. Si c...

...et qu'on oblige les Scot, les PLU et l'ensemble des documents d'urbanisme à être compatibles avec lui, on transforme les maires en coupeurs de rubans, ce qui n'est pas sans danger. Les maires sont attentifs à leur territoire et savent ce qui est bon pour eux ; ils ont une fine connaissance des besoins des habitants. Le ministre l'a rappelé tout à l'heure : 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare ces dix dernières années. On peut en conclure que les maires construisent non pas pour se faire plaisir, mais en fonction des besoins du territoire. Dans ma circonscription, le taux de vacance est inférieur à 1 %. Or le projet de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) à Penly conduira à l'arrivée de 10 000 salariés. Un tel projet d'envergure nationale et européenne engendre forcément un b...

Enfin, comme l'indiquait Mme Belluco tout à l'heure, ma circonscription compte certaines des communes les plus petites de France : Rochefourchat n'a qu'un habitant pour douze hectares ; La Bâtie-des-Fonds cinq habitants pour douze hectares ; Pommerol, cinq habitants pour neuf hectares ; Aulan, dix habitants pour dix hectares. L'attribution à chaque commune de 1 hectare supplémentaire de sol artificialisé n'a pas grand sens pour de telles collectivités, outre qu'il est injuste pour les communes plus grandes dont les besoins sont plus importants.

Un pour cent de six maisons, cela ne fait pas une maison supplémentaire ! Nous risquerions d'être coincés, si nous attribuions des pourcentages, notamment dans les très petites communes. Si, en revanche, nous attribuons le droit d'artificialiser 1 hectare à de telles communes, même si elles ne pourront pas l'utiliser, elles auront la faculté de mutualiser leurs droits, ce qui me paraît une mesure de bon sens au service de la communauté et du développement rural. Il sera en outre plus rassurant pour les élus locaux de disposer de 1 hectare. Dans une commune de ma circonscription, le maire a utilisé tous les droits à l'artificialisation des sols ju...

... les communes actuellement couvertes par le RNU. Le présent amendement tend à supprimer cette condition. Un peu de pragmatisme ! Rapprochez-vous du terrain ! J'en conviens, il est extrêmement pertinent d'établir un document d'urbanisme, notamment un PLUI, pour mutualiser les équipements – je défendrai d'ailleurs un amendement tendant à permettre la mutualisation, au sein d'un bassin de vie, de 7 hectares, soit une superficie qui correspond mieux aux contraintes de l'aménagement du territoire. Toutefois, je vous rappelle que pour disposer d'un PLU, d'un PLUI ou d'une carte communale, il faut au préalable établir un Scot, travail qui, pour les communes rurales visées, ne peut être piloté que par un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), lequel regroupe nécessairement plusieurs intercommunal...

…et un Scot, en les laissant bénéficier de 1 hectare de garantie rurale.

...ommunes soumises au RNU qui n'ont donc pas l'obligation de diminuer de 50 % l'artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s'agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu'avant – ce qui serait ubuesque. J'ajoute que, même avant l'adoption de ladite loi, beaucoup de communes soumises au RNU artificialisaient beaucoup moins d'un hectare en dix ans. Le principe de ZAN ne va donc pas les empêcher de se développer. Enfin, dans sa rédaction actuelle, issue de nos débats en commission, le texte dispose que les communes doivent avoir prescrit – simplement prescrit et non adopté – un document d'urbanisme avant 2026, quel qu'il soit – carte communale, PLU ou PLUI – pour être éligibles à la garantie rurale. Concrètement, si une commune...

...tiles et destructeurs de la comptabilisation locale ». Le chapitre II prévoit la comptabilisation à part de ces projets, dont le contour est toujours aussi flou, mais qui sont pour certains délétères pour nos sols. On trouverait dans cette liste de très nombreux projets autoroutiers climaticides et écocidaires, notamment la A154 – qui conduira à l'artificialisation d'une superficie estimée à 576 hectares – et la A412 dans le Bas-Chablais, ainsi que les futurs EPR-2 – 900 hectares artificialisés – et le projet Horizeo – 1 000 hectares artificialisés. Il est certain que les élus locaux et les habitants se soulèveraient contre ces projets s'ils étaient comptabilisés pour leur territoire, ce qui les priverait de leurs droits à artificialiser. Au demeurant, en instituant cette enveloppe de projets n...

...rantie rurale ne libère pas les communes soumises au RNU du respect du cadre régissant ce dernier et qu'elle ne peut être opposée à la mise en œuvre du principe de constructibilité limitée. Nous sommes également convaincus de l'utilité d'une mutualisation des surfaces non consommées à l'échelle intercommunale. Dans ce cadre, si l'application du RNU implique que la commune ne peut pas consommer l'hectare, il pourrait être mutualisé à l'échelle intercommunale au bénéfice du développement du territoire. Prenons le temps de réfléchir à nos propositions.

...raît, et c'est irréversible. On ne négocie pas avec les limites planétaires. Dès lors, qu'allons-nous dire aux communes, notamment rurales ? On leur demande de faire des efforts pour protéger les sols, mais, en même temps, vous engagez des milliards d'euros d'argent public pour réaliser la liaison Lyon-Turin et l'autoroute Castres-Toulouse, qui vont conduire à artificialiser respectivement 1 500 hectares et 400 hectares. Au total, 4 500 hectares sont concernés par cinquante-cinq projets routiers, qui ne contribuent en rien au désenclavement des territoires ruraux, tant le prix des carburants ne conduit qu'au renoncement aux mobilités. Nous, écologistes, défendons la justice territoriale. Celle-ci ne peut advenir que si l'État cesse de soutenir ces méga-infrastructures climaticides, que s'il res...

...rnant la centrale – nous avons reconnu en commission qu'il était d'intérêt général majeur, à l'échelle européenne – mais aussi à l'ensemble des projets énergétiques prévus dans ce territoire. Lorsque vous réalisez un projet éolien offshore, donc une installation d'ENR, au large du Tréport, vous avez l'obligation d'installer une ligne à haute tension et le poste correspondant, lequel va manger 20 hectares. Lorsque vous envisagez de faire transiter des colis lourds, vous avez l'obligation de doubler la route départementale, ce qui va manger là aussi des hectares. Lorsque vous allez accueillir 10 000 salariés pour le chantier de l'EPR, en plus du carénage, vous avez l'obligation de construire des parkings de délestage, réversibles pour la plupart, qui vont néanmoins manger 12 000 hectares. Si vous ...

...ent un projet vecteur de dynamisme local parce qu'il affecterait de manière trop importante le droit à construire qu'elles souhaitent consacrer à d'autres projets. Aujourd'hui, le poids de certains projets publics est tel que la part qui resterait aux collectivités pour mener les leurs serait presque réduite à néant. Le meilleur exemple est celui de la région des Hauts-de-France : sur les 10 000 hectares qui sont autorisés dans le cadre de la trajectoire ZAN, 6 000 concernent des grands projets, à commencer par celui du canal Seine-Nord Europe, qui représente la plus grande part de l'artificialisation. La définition des projets d'envergure nationale dans la rédaction originelle de l'article 4, très large, est trop imprécise. Pour l'améliorer, il a été proposé en commission de dresser une liste ...

... des gigafactories d'Elon Musk. Je vais donner des exemples très concrets, comme cela a déjà été fait tout à l'heure. Le premier est celui de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui répond aux critères des grands projets définis par l'enveloppe forfaitaire. Ce projet coûterait 30 milliards pour percer un tunnel dans la montagne, perturber le cycle de l'eau et artificialiser des milliers d'hectares de terres naturelles précieuses situées en montagne alors qu'une ligne ferroviaire existe déjà et qu'elle est sous-exploitée.

L'autre projet est celui du prolongement de l'autoroute Toulouse-Castres, dont la réalisation implique une artificialisation un peu moindre que celui de la liaison Lyon-Turin puisqu'elle concerne une superficie d'environ 500 hectares. Elle toucherait des zones humides, dont le potentiel en matière de biodiversité est très fort. Tout cela pour quoi ? Pour permettre à une société d'autoroute de réaliser des superprofits !

...énergie par le nucléaire et le renouvelable, traiter les eaux usées et recycler nos déchets demande de trouver un juste équilibre. L'article 4 y parvient et permet d'éviter les injonctions contradictoires, grâce à la méthode de solidarité nationale prônée par M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que je salue. Elle prévoit de soustraire un forfait de 15 000 hectares alloué aux grands projets de l'enveloppe nationale de 125 000 hectares. Ces grands projets n'étant pas répartis de façon égale entre toutes les régions, celles qui en accueilleront devront donc consentir un effort. Nos amis siégeant à gauche de l'hémicycle demandent beaucoup plus, alors que ceux du groupe Les Républicains demandent moins. La méthode du forfait me semble de nature à répondre aux...

...ne prennent toujours pas en compte la trame verte et bleue, alors qu'ils en ont l'obligation depuis 2019. Il n'est plus temps d'attendre. Cette lutte n'est pas moins importante en outre-mer qu'ailleurs. Les taux d'artificialisation y sont parmi les plus importants de France. En Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion par exemple, près de 15 % des surfaces sont déjà artificialisées. Près de 300 hectares en moyenne seraient artificialisés chaque année dans ces territoires depuis le début du siècle, alors que les enjeux de souveraineté alimentaire et de protection d'une biodiversité endémique y sont cruciaux. Je précise, pour finir, que cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

L'article 7 vise à mieux prendre en considération les spécificités des territoires en garantissant à chaque commune peu dense ou très peu dense une surface minimale de développement de 1 hectare. Cette mesure de bon sens favorisera la revitalisation des territoires sinistrés. Le présent amendement vise à la renforcer en élargissant le dispositif aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Les ZRR tendent à soutenir le développement des territoires ruraux, en particulier à l'aide de mesures sociales et fiscales. Il s'agit de garantir que les mesures relatives à l'objectif ZAN ...

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.