Interventions sur "hectare"

...ait. Des usines fabriquant des produits inutiles et écocidaires comme des SUV seront-elles considérées comme des projets d'ampleur nationale parce que leurs processus industriels utiliseraient de l'énergie bas-carbone ? Quand le périmètre est clair, il intègre des projets écocidaires comme les LGV ou les autoroutes, qui fragmentent les écosystèmes et bétonnent des centaines, voire des milliers d'hectares d'espaces naturels alors qu'ils ne sont pas vraiment utiles à la population. L'heure est à la sobriété foncière des collectivités. L'État doit donc se montrer exemplaire et ne peut se permettre d'artificialiser à outrance 15 000 hectares et de priver d'autant les communes de leur droit à projets. Enfin, cet article prévoie le déplacement du plafond qu'il entend lui-même fixer. Nous proposons ...

...uquel je voudrais rappeler quelques réalités. On ne peut dissocier le développement de l'île – donc celui des habitants, et, parallèlement, la réduction des inégalités – des enjeux d'aménagement. La Réunion est un petit territoire de moins de 2 500 kilomètres carrés ; 42 % de la surface se trouve à l'intérieur du parc national, qui est un espace protégé. Les terres agricoles s'étendent sur 38 000 hectares environ, mais nous avons perdu 4 000 hectares de surfaces agricoles utilisables en dix ans, alors que notre territoire doit faire face aux enjeux de la souveraineté alimentaire. La transition démographique n'est pas encore achevée, et nous devrions atteindre un million d'habitants environ autour de 2040. Enfin, La Réunion étant une île, elle est affectée par le réchauffement climatique et la mon...

Il vise à revenir sur la rédaction initiale, issue du Sénat, qui tend à attribuer automatiquement une surface de 1 hectare à toutes les communes concernées. Nous proposons d'adapter le dispositif à la réalité des communes, en leur attribuant une fraction de la surface urbanisée existante, dont le montant serait fixé par décret. Il s'agit d'appliquer la mesure de manière différenciée selon que les communes sont peu denses ou très peu denses, de littoral, de plaine ou de montagne, afin de prendre en considération les s...

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le forfait de 15 000 hectares destiné aux projets d'envergure nationale sera imputé sur l'enveloppe globale et n'empêchera pas le respect des objectifs et de la trajectoire fixés dans la loi. Mais l'article n'exclut pas que le forfait excède cette surface. Si c'est le cas, l'enveloppe des collectivités locales en sera-t-elle réduite d'autant, pour permettre le respect de nos objectifs et de la trajectoire prévue, ou renoncer...

...Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares. Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un contrôle fiable et chiffré de l'enveloppe d'artificialisation disponible au titre de la garantie rurale pendant près de trente ans.

...z-moi de vous présenter réellement l'amendement n° 731, que j'ai présenté tout à l'heure en lieu et place de l'amendement n° 732. J'ai d'ailleurs été assez surpris de m'entendre dire qu'il était satisfait ! Nous sommes tous fatigués, tant ceux qui présentent leurs amendements que ceux qui les écoutent. Le présent amendement vise à revenir sur la proposition du Sénat attribuant automatiquement un hectare à l'ensemble des communes concernées. Cette proposition n'est pas adaptée à la configuration des communes ni à la diversité de leurs tailles ; en métropole, la plus petite ne couvre que 125 hectares, alors que la plus étendue en couvre 40 800. Nous proposons d'adapter la surface attribuée à la réalité des communes, en la limitant à une fraction, fixée par décret, de leur surface urbanisée. Cela p...

Cet amendement d'appel vise à augmenter la surface de la garantie rurale. Celle-ci devrait être proportionnée, en particulier pour les communes de taille intermédiaire, pour lesquelles un hectare pourrait être insuffisant, ou dans le cas particulier des communes déléguées consécutivement à la création de communes nouvelles. En d'autres termes, cet amendement vise à nourrir votre réflexion, monsieur le ministre.

Il s'agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu'elles ont le droit d'artificialiser au moins un hectare – c'est un plancher – si elles ont artificialisé moins de 0,5 % de leurs surfaces – 1 % dans l'amendement de repli. Je crains donc que ces amendements n'aient l'effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir réduire l'artificialisation.

Cet amendement de précision vise à éviter toute ambiguïté concernant l'impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d'artificialisation. Monsieur le ministre, vous indiquiez que les 15 000 hectares qui seront alloués aux projets nationaux seront pris dans l'enveloppe globale de 125 000 hectares. Afin d'éviter que cela n'affecte pas les enveloppes régionales de manière inéquitable, il faudrait user d'un coefficient de pondération, qui nous semble un outil juste. Le présent amendement permettra de s'assurer que la somme des enveloppes territoriales et de l'enveloppe nationale restera inférie...

...ui, sauf preuve du contraire, ne servent pas l'intérêt national. Nous proposons d'y remédier en simplifiant le périmètre du dispositif pour le restreindre aux opérations sur les ports indispensables au développement de l'éolien en mer, aux opérations de défense et à la construction de prisons, dont la dimension est éminemment nationale. Par ailleurs, nous proposons de limiter le forfait à 10 000 hectares, afin de garantir la sobriété foncière de l'État – toujours pour servir l'intérêt national. Enfin, l'amendement tend à appliquer la péréquation à l'ensemble des régions, pour assurer la justice territoriale. Nous vous remercions de soutenir cette rédaction, plus juste pour les territoires et pour les générations futures.

La rédaction trouvée en commission répond à toutes les considérations déjà évoquées ; je ne souhaite pas la modifier. S'agissant du forfait, il a été défini pour être réaliste. L'abaisser à 8 000, 7 000 ou 5 000 hectares n'entraînera pas la modification des projets. On ne réalise pas des projets pour réaliser des projets : ils satisfont un besoin identifié, selon des critères transparents. Avis défavorable.

...du Cantal par exemple, les petites communes ont fait des efforts et élaboré des PLUI, en phase avec le Sraddet ou le Scot. Le milieu rural, qui a très peu artificialisé, serait empêché de se projeter et privé de la possibilité d'artificialiser une parcelle ou de construire par exemple un bâtiment agricole : je rappelle qu'un bâtiment agricole peut faire partie d'un îlot et d'une parcelle de vingt hectares ; or la commune ne disposerait que de 1 hectare de droit à construire sur une période de dix ans, ce qui lui interdirait toute construction de ce type.

...nsi que celles de moins de 1 500 habitants. Il s'agit d'une mesure de justice, entérinant le fait qu'elles ne sont pas responsables de l'artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et ceux de l'Obervatoire national de l'artificialisation des sols (Onas), entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d'environ 5 % de la consommation d'espaces enregistrée en France sur la période, ce qui représente 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares au cours de cette même période : 7 % des communes françaises sont donc responsables, à elles seules, de près d...

...entre écosystèmes. Les infrastructures font obstacle au déplacement des animaux, à la recherche de conditions favorables à leur reproduction et à la survie des jeunes. À l'heure de la sixième extinction des espèces, n'allons pas à rebours de l'histoire et de notre responsabilité de législateur. De tels projets, s'ils étaient considérés comme d'utilité publique, artificialiseraient au moins 4 488 hectares. C'est un tiers de l'enveloppe que vous prévoyez, et autant qui ne sera pas consacré à des projets d'intérêt national. Ajouter des projets routiers à la liste, c'est encourager les décideurs locaux à choisir ces projets climaticides et écocidaires, alors que nous devons mettre un terme à la politique de bétonnage des espaces naturels.

...our de multiples raisons. D'abord, pour des raisons climatiques : ainsi, entre 2,4 et 4,5 millions de tonnes de CO2 seront émis pour la construction de la LGV Bordeaux-Toulouse, alors que nous devons réduire au maximum nos émissions dans les années qui viennent. Qu'en est-il de la protection de la nature et des terres agricoles ? Avec la LGV Bordeaux-Toulouse, on parle de 6 300 hectares de terres artificialisées, dont 1 300 hectares de terres agricoles, 3 300 hectares de forêts et 370 hectares de zones humides, et de treize sites Natura 2000 traversés.

Des centaines d'hectares de terres agricoles sacrifiés afin de gagner onze minutes pour rejoindre une métropole, voilà le genre de projets à l'étude aujourd'hui. Comment expliquer aux maires de nos communes rurales qu'ils doivent faire des efforts en matière d'artificialisation, quand on prévoit la construction sur leurs terres d'une ligne à grande vitesse, qui ne s'arrêtera même pas dans leur commune ? C'est pourquoi, ...

...otidien. Notre message est donc clair : arrêtons d'investir dans la très grande vitesse et réinvestissons dans les petites lignes ; arrêtons de tout centraliser sur Paris et halte aux projets du type du Lyon-Turin. Vous mentionnez les points de mesure, monsieur le ministre, mais certains habitants évoquent des sources asséchées ou une dégradation de la qualité de l'eau. Que faites-vous des 1 500 hectares de terres naturelles et agricoles qui vont être artificialisés et des millions de tonnes de CO2 émis ? La Cour des comptes européenne estime qu'il faudra entre vingt-cinq et cinquante ans pour les compenser. Mais comment l'envisager alors que nous émettons déjà des tonnes de CO2 et que nous devons drastiquement réduire ces émissions ? C'est pourquoi nous tenons...

...commune. Le Scot permet en effet une approche pratique des bassins de vie, ce qui n'est pas le cas de la région. À titre d'exemple, je sais pertinemment que ma circonscription du Vaucluse, département le plus pauvre – mais aussi probablement le plus agricole – de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sera le parent pauvre de la redistribution de l'enveloppe foncière, alors que nous avons besoin d'hectares pour continuer à développer notre industrie agroalimentaire. Si vous optez pour une territorialisation du ZAN par le Scot, nous vous suivrons.

Par ailleurs, monsieur le ministre, une garantie rurale à hauteur de 1 hectare en dix ans permet d'artificialiser 1 000 mètres carrés par an. Cela est largement insuffisant eu égard à la difficulté de transmettre une exploitation agricole. Il serait préférable de retravailler la garantie en tenant compte du comportement des départements, car certains ont su respecter l'environnement. Ainsi, le département de la Corrèze est l'un de ceux où la qualité de l'air et de l'eau est...

Un hectare en dix ans !