Interventions sur "handicap"

...ion européenne ou dans le socle européen des droits sociaux. C'est sur cette base que l'Union européenne a poursuivi son œuvre sociale, adoptant des textes relatifs à l'égalité des chances et à l'amélioration des conditions de travail, et permettant in fine de lutter contre l'exclusion sociale. Le présent projet de loi rend divers services et biens accessibles aux personnes vivant avec un handicap, favorise les aidants, renforce les droits des salariés et étend la transparence en matière de santé. L'harmonisation des politiques sociales en Europe est au service d'une base commune minimale de protection des citoyens européens. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.

Le projet de loi dont nous débattons est d'une importance fondamentale car il affectera directement la vie des Français, avec des mesures concernant le handicap, les congés familiaux, les périodes d'essai ou encore la lutte contre les médicaments falsifiés. Toutefois, ce texte démontre une absence totale de considération pour le débat parlementaire. En effet, plutôt que de présenter un projet de loi de transposition, de nombreux articles visent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Hélas, après dix recours au troisième alinéa de l'art...

Le projet de loi a pour objet principal de prévenir les conséquences d'une transposition tardive de textes européens ou d'y remédier. Le Conseil d'État a d'ailleurs regretté le retard pris dans l'application d'un règlement européen et dans la transposition de nombreuses directives. Les dix articles relevant de la compétence de notre commission concernent le handicap, le droit du travail et celui la santé. Bien que contraignantes et techniques, ces mesures sont nécessaires à la mise en conformité de notre droit avec les exigences de l'Union européenne. Nous devons éviter tout à la fois les retards de transposition, qui peuvent exposer la France à des mises en demeure ou à des condamnations en justice, et les surtranspositions. L'article 12, relatif au handic...

La primauté du droit de l'Union européenne s'applique uniquement aux domaines dans lesquels les États membres ont accepté de partager leur souveraineté : c'est le cas des sujets que nous allons aborder aujourd'hui. J'appelle l'attention de la commission sur l'article 12, qui concerne les 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap. L'accès aux équipements informatiques en libre-service ou grand public de ces personnes est inadapté : il faut y remédier. Le Gouvernement a déposé un amendement précisant un calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne peux que vous inviter à le voter. L'article 15 dispose que les employeurs transmettent aux salariés des informations sur la relation de travail. Nous devons réfléch...

...irecte, sans passer par une ordonnance, comme cela était envisagé initialement. Or, l'accessibilité des sites numériques pose problème aux acteurs du secteur, qui disent ne pas avoir été associés à la transposition. De plus, l'article opère une surtransposition en intégrant des dispositions qui ne figuraient pas dans la directive alors même que, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les acteurs du secteur ne respectant pas les textes en vigueur, comme les lois de 2005 et de 2016, ne sont pas réellement sanctionnés ou dans des délais trop longs. L'article 19 sur l'assouplissement des règles en matière de publicité pour la chirurgie esthétique est problématique dans la mesure où notre assemblée envisage de légiférer sur le rôle des influenceurs sur les réseaux sociaux, do...

Ce projet de loi transpose – ou rend le droit français conforme à – six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés au cours des trois dernières années. Dans le champ sanitaire et social, il réaffirme notamment le principe de l'accessibilité de certains produits et services en ligne aux personnes handicapées : sites internet ou bancaires, billetteries, livres numériques, e-commerce. Comme le demandaient les départements, les services d'aide sociale en France pourront par ailleurs être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale. Ce texte marque également une avancée importante pour le droit des travailleurs puisqu'il transpose une directive assura...

Dans le champ des affaires sociales, ce texte permet d'ouvrir un débat sur les sujets importants que sont la santé, le travail ou encore le handicap. Il vise à rendre certains produits et services en ligne plus accessibles aux personnes handicapées et pose la question d'un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, notamment pour les aidants. Si nous saluons la volonté d'aligner la France sur la législation européenne en matière d'inclusivité, nous regrettons que ce texte n'ait pas cherché à aller au-delà du strict mini...

...s vertus sociales du modèle européen. Ce projet de loi, parce qu'il aborde des sujets variés, mériterait un travail parlementaire approfondi. Et nous contestons le recours, désormais habituel, aux ordonnances. Je vois dans l'article 19, qui autorise la publicité pour la chirurgie esthétique, une forme d'ingérence tout à fait inacceptable. Les dispositions relatives aux personnes en situation de handicap posent des problèmes que mes collègues ont déjà soulignés. S'agissant des aidants, il est temps de prendre en compte la détresse des familles sur lesquelles on fait peser ce qui devrait relever de la solidarité nationale. Les dispositions relatives au droit au congé sont très insuffisantes pour être efficaces.

L'amendement du Gouvernement est bienvenu puisqu'il permet au Parlement de connaître les modalités selon lesquelles les nouvelles exigences d'accessibilité seront mises en œuvre dans notre droit. Le code de la consommation prévoira désormais qu'un certain nombre de produits et services, dont la liste sera précisée par décret, devront être accessibles aux personnes handicapées à compter du 28 juin 2025. Le contrôle du respect de ces obligations sera effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que par certaines autorités spécialisées, en fonction des segments de marché concernés. Outre des dispositions spécifiques au secteur bancaire et à celui des transports, l'accès aux livres numériques fait l'objet d'un ar...

À ce jour, 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics comme celui du chèque emploi-service universel (Cesu) ou de Légifrance, sont inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens, un Français sur cinq et notamment 1 700 000 personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privés de leurs droits les plus élémentaires dans l'accomplissement de leurs démarches administratives, dans l'accès à l'information ou encore à la culture. L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Notre sous-amendement vise à préciser ...

On aurait pu mieux faire sur la question du handicap. Par exemple, on aurait pu étendre le périmètre des biens et des services visés par la directive, comme celui des entreprises concernées : la directive a retenu, pour définir les microentreprises, qui échapperont à ces obligations, le seuil de 2 millions de chiffre d'affaires. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées considère que ce seuil écarte un certain nombre d'acteurs qui a...

Je suis cosignataire du sous-amendement AS112 et je me félicite du travail transpartisan accompli sur cette question du handicap. Garantir l'accessibilité des sites publics n'est pas suffisant et il importe d'étendre cette obligation au privé. En 2017, on avait annoncé que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seraient rendues accessibles à 80 % à la fin du quinquennat. Or, elles ne le sont qu'à 40 % aujourd'hui. Il faut des instances de contrôle, mais surtout qu'elles aient les moyens de contrôler. C'est ...

J'ai signé cet amendement et je le voterai. Nous sommes tous sollicités par des parents d'enfant en situation de handicap ou par des associations. Des engagements ont été pris il y a quelques années mais nous sommes loin du but : je travaillais alors en entreprise et on parlait beaucoup, à cette époque, de l'insertion des personnes en situation de handicap. Il faut absolument accélérer : les délais sont trop longs et nous devons être exemplaires. La question du vieillissement pose également des problèmes, dans une ...

Permettez-moi de rappeler que le cœur même de cette directive n'était pas de s'occuper des handicapés. Il s'agissait de réguler un marché qui représente plus de 30 milliards d'euros au niveau européen : celui des appareillages numériques – robots, intelligence artificielle – qui permettent de compenser un handicap ou une perte fonctionnelle. Il convenait pour nous de privilégier des entreprises françaises, au plus près des demandes et du traitement du handicap dans notre pays. Quoi qu'il en so...

C'est l'élu local d'une très petite commune rurale qui vous parle. Nous avons dû adapter tous nos locaux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées, même si cela ne concernait qu'un très petit nombre de personnes, alors que les services publics en ligne, qui concernent un nombre considérable de nos concitoyens, restent difficiles d'accès ! Ce sous-amendement va dans le bon sens et il faut le voter.

Cet amendement vise à transposer l'article 9 de la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en allant jusqu'au bout. Nous demandons qu'un salarié parent d'un enfant dont l'âge n'excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée puissent bénéficier d'une formule souple de travail, notamment par un aménagement d'horaires individualisés, le recours au télétravail ou la réduction du temps de travail. L'employeur doit justifier par écrit son refus. Cette transcription nous paraîtrait beaucoup plus conforme à la directive européenne.

Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, que je remercie d'avoir accepté notre invitation. Vos attributions sont vastes, monsieur le ministre, et couvrent plusieurs thèmes en lien avec l'enfance. En septembre dernier, vous avez annoncé la mise en place d'un service public de la petite enfance, dont l'objectif est d'assurer à chaque parent une solution d'accueil de son jeune enfant. Quels sont l'objectif final de ce service, son por...

...'éducation est un droit fondamental dans notre pays. Il est donc de notre devoir d'en assurer l'égal accès pour tous les enfants. C'est le sens de l'action menée par le Président de la République, qui a fait de l'école inclusive une priorité nationale du quinquennat. Je tiens à saluer les progrès considérables qui ont été accomplis depuis cinq ans en matière d'inclusion des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ouvert. À la rentrée 2022, le budget consacré à l'école inclusive s'élevait à 3,5 milliards d'euros, en hausse de 66 % par rapport à 2017. Ainsi, 430 000 élèves en situation de handicap ont pu être scolarisés en milieu ordinaire, ce qui représente une progression de 34 % par rapport à 2017. Afin de soutenir ces enfants, le Gouvernement a prévu la création de 4 000 postes ...

 « Nous ne devons jamais nous habituer à ce que des enfants en situation de handicap soient privés de la chance d'aller à l'école » : ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron qui les a prononcés lors de la CNH de 2020. L'année suivante, 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernaient des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. Véritable parcours du combattant pour les familles, l'accès à l'éducation des enfants...

En 2021, près de 20 % des saisines de la Défenseure des droits relatives aux droits de l'enfant concernaient des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap. Notre pays connaît un véritable scandale de déscolarisation assumée de milliers d'enfants souffrant de troubles cognitifs ou comportementaux. La vitrine de l'école inclusive cache les milliers d'enfants partiellement ou totalement déscolarisés chaque année à cause du manque d'AESH. Les rapports se succèdent mais rien ne change : les rémunérations sont trop faibles, les conditions de travail sont...