Interventions sur "handicap"

Je remercie, à mon tour, Paul Christophe pour ce texte que je voterai. Je pense cependant qu'il faudra aller plus loin. Après plusieurs années passées dans le transport d'enfants en situation de handicap, je peux dire que c'est le règne de la débrouille. La plupart des familles ont des conditions de vie extrêmement compliquées. Dans les quartiers, à Marseille, il y a un problème de reconnaissance du handicap, notamment à cause de l'effondrement de la médecine scolaire. La plupart des familles confrontées à une ALD sont monoparentales, et la mauvaise prise en charge des enfants constitue une forme...

Il est impératif de sécuriser juridiquement nos intentions : rien ne serait plus frustrant que de voter des dispositions sans caractère opérationnel. Sur le modèle des dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité et de deuil parental, cet amendement vise donc à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d'un enfant ou aux conséquences d'un accident sur sa santé, en empêchant a priori l'employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale. Ces parents bénéficieront en outre, comme l'ensemble des salariés, d'une protection a posteriori contre les discriminations en raison de leur situation familiale, par exemple en cas de mutation.

Lorsqu'un parent apprend que son enfant a un handicap ou une pathologie chronique, il doit s'adapter, d'abord psychologiquement, ce qui n'est pas toujours simple – c'est bien souvent un moment douloureux pour les familles touchées –, ensuite financièrement, à court, à moyen et à long terme, et enfin matériellement, y compris en matière d'organisation familiale, de rythme de vie et d'emploi du temps. En somme, il faut apprendre à gérer la maladie. P...

Ces deux amendements tendent à augmenter la durée du congé faisant suite à l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant, aujourd'hui fixé à un minimum de deux jours. Il s'agit, en effet, d'un socle : c'est dans le cadre de la négociation collective, au niveau de l'entreprise ou, à défaut, de la branche, que la durée du congé peut être allongée. À ce stade, il ne serait pas raisonnable de penser que toutes les entreprises, notamment les plus petites, comme les commerces emp...

Nous avons ajouté la disposition concernant les parents d'enfants atteints d'une maladie chronique il y a environ un an, dans le cadre d'une proposition de loi que j'avais déposée. Nous nous étions alors raccrochés au congé suivant l'annonce d'un handicap, tout en étant conscients – je l'avais souligné – qu'une durée de deux jours était vraiment insuffisante. Lors de l'annonce de pathologies telles que le diabète, les parents doivent accompagner l'enfant, mais aussi faire eux-mêmes un apprentissage, en matière alimentaire ou thérapeutique – pour ce qui est des injections ou encore de la lecture de glycémie. Nous avions posé à l'époque une première...

L'amendement vise à mieux garantir le recours au télétravail pour les salariés dont un enfant à charge est atteint d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Nous alignerons, pour ce qui les concerne, le régime de recours à une organisation en télétravail sur les dispositions prévues pour les femmes enceintes et les travailleurs handicapés. Ainsi, un employeur ne pourra pas refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motivation. Dans les entreprises qui disposent d'un cadre pour le télétrava...

... Ce genre de situations bouleverse la vie des familles, que nous recevons souvent dans nos permanences. Des personnes confrontées à des licenciements, à des maladies, à des accidents graves ou à des dépenses imprévues ne peuvent pas toujours honorer certaines échéances, notamment celles des prêts immobiliers, et c'est encore plus vrai pour les familles dont un enfant est atteint d'une ALD ou d'un handicap. Certains parents choisissent alors de quitter leur travail, ce qui n'est pas sans conséquences financières. La spirale de l'endettement s'enclenche, créant un mal-être et, dans certains cas, des tensions au sein des familles. Nous devons leur éviter des tracasseries en modifiant le code de la consommation pour donner la possibilité de suspendre les échéances des prêts immobiliers. Par cet amende...

..., lors des questions au Gouvernement, l'initiative de CNP Assurances, qui a travaillé avec Eva pour la vie et Grandir sans cancer sur une extension du champ de protection. Aujourd'hui, seuls sont assurés les bénéficiaires d'un prêt, et l'état de santé de leurs enfants n'est pas pris en considération. CNP Assurances propose d'étendre au recours au congé de présence parentale, en cas de maladie, de handicap ou d'accident, le dispositif de garantie prévu pour la maternité – quand la grossesse ne se passe pas bien et s'accompagne d'un arrêt maladie, l'assurance intervient. Nous devons pousser l'ensemble du secteur assurantiel à se saisir de la question et à dupliquer ce type de dispositif. La démonstration est faite qu'on peut progresser sans forcément passer par la loi. Je vous demande donc de retir...

...e plutôt qu'avoir à rembourser une prestation indûment perçue. Je ne dis pas que des familles inventeraient une maladie à leur enfant, mais je sais par expérience qu'il vaut mieux prendre le temps de s'assurer des droits d'une famille afin de ne pas avoir à lui demander de rembourser. Au reste, si on ouvre ce droit pour cette aide, pourquoi ne pas l'étendre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap ? Ce serait un sacré bouleversement administratif.

Nous saluons la proposition du rapporteur. Je ne suis pas certain, ainsi, qu'il soit judicieux de retenir le cas d'une pathologie handicapante.

...terrogées déclarent rencontrer des problèmes financiers du fait des charges de logement, qu'elles soient propriétaires ou locataires. Il faut aider ces familles. Dans l'idéal, nous devrions prendre en charge les loyers des plus fragiles d'entre elles, mais, en attendant, il conviendrait d'interdire aux bailleurs de donner congé à un locataire dont l'enfant est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, sur le modèle du dispositif en vigueur pour protéger les locataires de plus de 65 ans. Contrairement à ce que souhaite le rapporteur, il ne faudrait pas limiter cette disposition aux seuls bénéficiaires de l'AJPP. En particulier, nous devons protéger les familles des congés pour vente ou pour reprise. L'objectif du congé pour vente est purement financier : vendre un bien immobilier plus cher par...

...sants. En 2021, la fédération Grandir sans cancer a conduit huit enquêtes auprès de plusieurs centaines de familles, d'assistantes sociales, d'enseignants, d'éducateurs et d'associations : 61 % des familles ayant droit à l'AJPP déclarent attendre depuis plus de trois mois. Le délai moyen d'instruction de l'AJPP est supérieur à deux mois. Ce délai est d'autant moins excusable que l'évolution d'un handicap ou d'une pathologie chronique est imprévisible et peut engendrer des difficultés financières.

...sur le statut des aidants familiaux, tel qu'il a été introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite « ASV ». Une approche globale est nécessaire : les dispositions sur la protection contre les licenciements ou au regard des bailleurs, sur l'accès aux prestations, pourraient également bénéficier aux autres catégories d'aidants, pour les personnes en situation de handicap ou les parents en perte d'autonomie. Essayons d'avancer sur ces questions, tout en restant lucides : le montant du congé de proche aidant et les conditions de son attribution sont notoirement insuffisants.

Selon moi, il faut sous-catégoriser les aidants : il est très différent d'accompagner un parent en perte d'autonomie et de s'occuper d'un enfant malade – dans ce dernier cas, les parents prennent à perpétuité. J'ajoute que, parfois, ce sont les membres de la fratrie qui accompagnent les personnes handicapées ou gravement malades. Ne mettons pas tous les aidants dans le même sac !

L'amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet : le champ des familles concernées s'étend en effet aux enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.

Monsieur le ministre, depuis votre prise de fonction, vous avez pris à bras le corps le sujet de la lutte contre les inégalités et le harcèlement. La question de l'inclusion des enfants en situation de handicap est aujourd'hui une priorité. La France a d'ailleurs été condamnée par l'ONU l'année dernière à ce titre. Or les principes issus de la loi du 11 février 2005 portent sur l'intégration de tous les enfants, porteurs ou non de handicap. Ils exigent également de ne pas faire de distinction entre les types de handicap. Le rapport récent de la défenseure des droits montre que 20 % des saisines dont el...

. Aujourd'hui, la France manque à plusieurs de ses engagements en matière d'éducation. S'agissant du handicap, les délais de remise des matériels pédagogiques sont inappropriés. Je vous avais d'ailleurs interpellé par question écrite il y a quelques mois mais n'ai pas obtenu de réponse. Le 8 novembre dernier, vous avez indiqué au Sénat que tous les enfants ne pouvaient pas être en milieu ordinaire. Comment peut-on accepter que le budget de l'éducation serve à cacher le refus d'investir sur les politiques...

Je souhaite m'arrêter sur la question des AESH. Vendredi dernier, une députée Renaissance expliquait ainsi en commission des finances que les accompagnants d'enfants en situation de handicap assument leur statut précaire « parce qu'elles ont leur mercredi et les vacances scolaires ». En réalité, les AESH que j'ai rencontrées sont en souffrance, elles subissent les temps partiels et sont trop peu nombreuses. Elles accompagnent parfois jusqu'à sept enfants avec des besoins différents, dans des établissements différents, sans reconnaissance et pour un salaire moyen de 760 euros. À titr...

Le sujet des accompagnants des enfants en situation de handicap et des AESH mobilise particulièrement notre délégation. L'arrêt du Conseil d'État a indiqué que tout enfant en situation de handicap a le droit d'avoir un AESH pendant le temps périscolaire. Simultanément, l'arrêt a fait porter le coût financier et organisationnel de ce temps périscolaire aux collectivités territoriales. Qu'envisagez-vous de faire pour les soutenir concrètement ?

... que les projets de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne rassemblent des dispositions essentiellement techniques, difficilement lisibles et sans réelle visée politique, c'est là, me semble-t-il, une vision réductrice et erronée. Cela se vérifie encore avec le présent projet de loi, porteur d'avancées concrètes et de progrès tangibles pour les personnes en situation de handicap, les salariés, notamment parents et aidants, ou encore les patients. Deuxièmement, il est bon de rappeler que la transposition des directives en droit français constitue non seulement une obligation juridique trouvant son origine dans les traités, mais également une exigence découlant de l'article 88-1 de la Constitution. Ce rappel effectué, j'en viens au fond des articles. L'article 12 transpo...