Interventions sur "handicap"

Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 62. Les amendements de cette discussion commune visent tous à accroître la durée minimale du congé « pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant », selon l'article L. 3142-4 du code du travail. La commission ayant rejeté son extension à vingt-deux jours ou à quinze jours, l'amendement n° 39 prévoit dix jours, et le n° 62 cinq. Même si passer de deux à cinq jours serait mieux que rien, nous espérons du reste sincèrement voir adopter le n° 3...

...i-même en tant que parent. Vous me demanderez peut-être pourquoi je ne propose que cinq jours. Il se trouve que j'ai eu beaucoup de mal, à l'occasion du vote de la proposition de loi dont j'étais l'auteure il y a deux ans, à obtenir un congé de deux jours. La seule solution que j'avais trouvée consistait à rattacher le texte à un alinéa existant dans le code du travail, concernant l'annonce d'un handicap. Ce congé de deux jours avait été voté mais, si une durée de dix jours était adoptée aujourd'hui, je ne pourrai bien sûr que m'en satisfaire pleinement. Sinon, je vous propose de voter en faveur de mon amendement, qui propose cinq jours – c'est un minimum. J'avais dit, lors de l'adoption de la PPL, que nous posions alors une première pierre. C'est à ma grande satisfaction que nous abordons de nou...

Cet amendement de repli est issu d'un amendement déposé par la députée Karen Erodi, du groupe La France insoumise. Il propose l'allongement de la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à cinq jours ouvrés au lieu des deux jours actuellement en vigueur. La survenue d'une pathologie grave implique de tels bouleversements pour les familles qu'il est indispensable de leur donner un temps nécessaire, bien que toujours trop court, d'adaptation et d'organisation. Nous sommes bien d'accord pour dire, néanmoins, qu'un congé de dix jours serait b...

Je salue l'allongement de deux à cinq jours du congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique, sur lequel nous nous sommes accordés à l'unanimité en commission. Cette mesure permettra de mieux appréhender la prise en charge sanitaire de l'enfant, l'adaptation des conditions de travail ou encore la réorganisation de la famille. Je salue par avance le progrès que nous aurons réalisé si ce congé de cinq jours ouvrés est voté aujourd'hui et je le répète : nous no...

... raison pour laquelle je propose trois jours. En consultant l'article du code du travail qui régit les durées de ces congés, j'ai constaté que le décès du conjoint ouvrait droit à un congé de trois jours et il m'a semblé qu'il serait incongru, en comparaison, d'octroyer cinq ou dix jours – ce dont, encore une fois, je serais ravie – à un parent pour l'annonce d'une affection de longue durée ou du handicap de son enfant. Si nous adoptions un congé plus long, je souhaite que nous puissions ensuite rectifier la durée de trois jours prévue pour le décès du conjoint, afin de rétablir un équilibre. J'y insiste : un congé de trois jours n'est évidemment pas ce que je souhaite et je serais heureuse qu'il puisse être plus long mais je mets en garde quant au déséquilibre entre l'article ainsi adopté et ce q...

L'article 2 vise à intégrer la possibilité d'aménager en télétravail le poste d'un salarié ou d'une salariée ayant la charge d'un enfant ou d'un proche atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. Au travers du présent amendement, le groupe Écologiste souhaite sécuriser ce droit en rendant obligatoire la notification par l'employeur à son salarié de la possibilité de télétravailler lorsqu'il doit prendre soin d'un proche ou d'un enfant malade ou en situation de handicap.

Je tiens à saluer le travail réalisé par l'ensemble des députés pour améliorer ce texte. Quand nous parlons d'enfants en situation de handicap et de leur famille, nous parlons d'une seule voix. C'est d'autant plus vrai pour l'article 3, qui vise à supprimer l'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale. Le droit existant illustre un paradoxe frappant : la République est, à juste titre, généreuse avec ceux qui ont le plus besoin d'elle – c'est le cas des famill...

Cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public, vise à rendre automatique le versement de l'AJPP. Les difficultés matérielles apparaissent dès l'annonce de la maladie ou du handicap, alors que l'instruction de la demande d'ouverture du droit prend tranquillement son temps. Les fonds ne sont pas versés tout de suite après la décision, et pas toujours en totalité. L'automaticité du versement, sous réserve d'une vérification a posteriori, faciliterait le quotidien. C'est une mesure qui peut être mise en œuvre rapidement, car, fort heureusement, les familles concernées n...

Issu de recommandations de la fédération Grandir sans cancer, il instaure la possibilité d'exempter le débiteur en charge d'un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident, de ses obligations de paiement. L'arrivée soudaine d'une maladie ou d'un accident entraîne d'ores et déjà un bouleversement financier pour de nombreuses familles, qui sont confrontées à des frais médicaux, de déplacement ou d'hébergement et souvent une mise en retrait de leur emploi. Il est donc plus qu'urgent de protéger ces familles face à un risque d'appauvrissement ...

À l'instar des parents locataires de leur résidence principale qui ne peuvent voir leur bail non renouvelé, les parents d'un enfant gravement malade ou handicapé qui ont contracté un crédit immobilier aux fins de financer leur résidence principale pourraient bénéficier d'un délai de grâce concernant le paiement des mensualités.

Accompagner au mieux les familles implique de les inclure dans les dispositifs d'accompagnement, de gestion du quotidien et d'aide administrative, tel que le réseau des communautés 360 qui s'adresse aux personnes handicapées. À ce dispositif doit s'ajouter la mise en relation systématique des familles d'enfants malades avec des travailleurs sociaux qui pourront les accompagner au mieux dans leurs démarches et ainsi alléger la charge mentale administrative et financière, afin que les familles puissent être aux côtés de leur enfant. Tel est l'objet du présent amendement, issu du rapport de la mission gouvernementa...

Merci, monsieur le député, de rappeler le travail que j'ai fait sur le sujet avec Mme Béatrice Buguet. Étant très attaché à ces communautés 360, je plaide, monsieur le ministre, pour qu'on élargisse leur champ d'application aux problématiques du handicap mais aussi de l'autonomie et des parents d'enfants grands malades. Il s'agit en quelque sorte d'englober l'ensemble des aidants dans ces dispositifs. Cela étant, l'article 5 est consacré à la CAF alors que les communautés 360 relèvent des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des départements. Je suis obligé d'émettre un avis défavorable même si nous nous rejoignons sur l'i...

Ils s'attachent à la signification du terme « particulière gravité ». Cette expression figurant à la fin du titre de la proposition de loi, nous ne savons pas avec certitude si elle s'applique seulement à l'accident, ou également à la maladie et au handicap. Il me semble donc nécessaire de clarifier ce point. La protection des familles suppose en outre une définition claire des termes de la loi. Nous demandons donc que soient précisés par décret les types d'accident, de maladie ou de handicap – et les conséquences associées – qui permettront aux familles de bénéficier des mesures de protection prévues dans la proposition de loi. Le titre a été modi...

Les parents d'enfants malades, en situation de handicap ou victimes d'un accident grave se heurtent à de nombreuses difficultés pour rester pleinement aux côtés de leur enfant et lui procurer tout l'amour dont il a besoin. Ces difficultés sont non seulement d'ordre administratif, les parents ou le parent célibataire devant se familiariser du jour au lendemain avec de nombreuses procédures complexes, mais aussi – et surtout – d'ordre financier. Ainsi, ...

Le sujet de ce texte est au cœur des préoccupations de notre commission depuis plusieurs années déjà. Sans prétendre répondre à toutes les difficultés qui se posent aux familles concernées par l'affection de longue durée (ALD) d'un enfant, la proposition de loi vise à leur apporter des mesures de protection et de simplification. La maladie, le handicap ou les accidents des enfants ont des conséquences souvent très importantes pour les familles qui y sont confrontées. Les mesures que je vous présente peuvent sembler très ponctuelles, mais elles répondent à des demandes d'associations et de personnes qui nous sollicitent au quotidien, avec cette même préoccupation : assurer une présence parentale nécessaire dans une période difficile, sans pour a...

Ce texte représente une avancée importante pour les parents d'enfants malades, en situation de handicap ou touchés par une affection de longue durée. Cette Journée internationale du cancer de l'enfant est l'occasion de rappeler que le cancer est la première cause de décès par maladie chez les enfants en France : chaque année, 2 300 enfants sont diagnostiqués et 500 meurent d'un cancer. À l'annonce du diagnostic, c'est toute la famille qui est bouleversée, et le combat de tous les jours devient celu...

Cette proposition de loi nous paraît évidente à plusieurs titres : elle renforce notre arsenal juridique et apporte une respiration aux aidants familiaux d'enfants touchés par une maladie grave, un accident, un handicap ; elle se range du côté des travailleuses et des travailleurs en renforçant notamment leur protection contre le licenciement ; elle participe à soulager un peu les responsables des enfants des démarches administratives parfois si fastidieuses ; elle suggère de réfléchir à l'accompagnement financier des familles. L'évidence s'impose à nous que ces femmes et ces hommes qui vont prendre du temps po...

...che d'emploi. Enfin, elle prévoit une expérimentation visant à évaluer le dispositif de complément pour frais versé à certaines familles d'enfants malades, pour améliorer la prise en compte des divers enjeux financiers auxquels elles sont confrontées. En cette Journée internationale du cancer de l'enfant, le groupe Horizons et apparentés s'engage auprès des familles touchées par la maladie et le handicap, et propose à travers ce texte des réponses concrètes et opérationnelles aux familles dont l'enfant est victime d'une maladie grave reconnue comme affection de longue durée.

L'arrivée soudaine d'une maladie grave chez un enfant est un choc brutal pour les parents. Elle chamboule le quotidien et les force à adapter leur mode de vie pour pouvoir continuer à donner tout le soin et l'amour dont leur enfant a besoin. Mais c'est aussi un choc financier, en particulier pour les mères – dans les familles dont un enfant est handicapé, le taux de divorce est de 85 %. Beaucoup de mères sont forcées de réduire leur temps de travail, voire de quitter leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Elles sont d'autant plus pénalisées à la retraite, et le seront davantage avec la réforme actuelle. Force est de le constater, ce sont d'abord les femmes et les mères célibataires qui paient le prix d'un accompagnement insuffisant de l'État...

L'accompagnement psychologique est en effet important pour la famille, qui éprouve la succession de toutes les phases du deuil, de l'enfant attendu à l'acceptation de l'enfant en situation de handicap. La société et la représentation nationale doivent se mobiliser pour accompagner ces familles. Je salue donc l'initiative de M. Christophe, à la fois en matière de simplification administrative, d'accompagnement financier et de meilleure prise en considération de l'ensemble de la fratrie. Une pathologie ne s'appréhende pas que sous le seul aspect de l'espérance de vie ; l'existence de structures...