Interventions sur "handicap"

Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise à ajouter à la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui relèvent non pas de l'assurance chômage mais de la branche famille de la sécurité sociale ainsi que leurs conjoints, les personnes atteintes d'invalidité ou en situation de handicap, et tout jeune suivi par une mission locale. Cette extension de la catégorie des demandeurs d'emploi tend à renforcer le contrôle social de l'ensemble des privés d'emploi. Au contraire, le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité, et la capacité à occuper un emploi. Avec cet article, le Gouvernement réduit l'insertion au seul enjeu du...

...at lors d'une audience en assistance éducative. Je salue l'engagement en ce sens pris par le Garde des sceaux dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Nous allons donc pouvoir avancer sur ce point. Je souhaiterais revenir sur plusieurs points qui ont été soulevés dans le rapport du Comité des droits de l'enfant. Tout d'abord, s'agissant des enfants en situation de handicap, la France tarde à rendre effective la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour ce qui est notamment de l'inclusion scolaire. Notre délégation a d'ailleurs lancé une mission d'information sur le sujet, dont les conclusions devraient nous parvenir au cours du mois d'octobre prochain. Ensuite, celle des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce se...

...en faveur du bien-être de nos enfants. Le 7 juin dernier, en conseil des ministres, les grands axes du nouveau plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants ont été présentés. Priorité est donnée à la détection des situations de violence et à l'accompagnement des victimes dans le cadre de procédures judiciaires. Une attention particulière sera portée aux enfants protégés en situation de handicap ou résidant Outre-mer. Cette prévenance pour les enfants vulnérables est plus que souhaitable : les enfants en situation de handicap ont trois fois plus de risques d'être victimes de violences sexuelles ou physiques ; plus de 10 % des élèves en situation de handicap sont victimes de harcèlement, contre 5 % à 6 % des autres élèves. Dans un tel contexte, ce sont tous les acteurs en lien avec les e...

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a alerté la France quant à la très mauvaise scolarisation des enfants en situation de handicap. Ce n'est malheureusement pas une surprise, puisque la Défenseure des droits l'avait déjà fait en août 2022 dans son rapport sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap, ce sujet faisant l'objet de 20 % des saisines relatives aux droits de l'enfant qui lui sont adressées. Malgré l'ampleur du phénomène, il est insupportable qu'il n'existe pas de statistiques nationales relatives aux e...

Ma collègue Servane Hugues et moi-même menons une mission d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap. Dans son rapport, le Comité des droits de l'enfant enjoint à la France de renforcer la formation et d'augmenter le nombre d'enseignants et d'éducateurs spécialisés dans les classes inclusives. Il lui est également demandé de promouvoir et de faciliter l'inclusion des enfants dans tous les lieux de vie, y compris à l'école, en particulier dans les zones rurales et dans les territoires ultramarins...

...en perte d'autonomie, la création de la cinquième branche constitue une importante avancée. L'article 32 de la LFSS 2021 a clarifié les missions de la CNSA et a précisé la gouvernance ainsi que le cadre de fonctionnement de cette branche, dont le budget atteint aujourd'hui environ 37 milliards d'euros. Il s'agit naturellement de renforcer l'accès de nos aînés et de nos concitoyens en situation de handicap à l'ensemble de leurs droits, en les rendant plus effectifs et plus équitables sur le territoire national. Nous nous y efforçons en consacrant de nouvelles ressources pérennes – la branche bénéficiera ainsi d'une fraction de 0,15 point de CSG supplémentaire à partir de 2024, soit 2,3 milliards d'euros de plus par an – et des moyens financiers importants. La LFSS 2023 s'est traduite par plusieurs...

...tion en caisse de la sécurité sociale, nous avons auditionné de nombreux acteurs : en voici les principales conclusions. Précisons d'abord que la création de cette nouvelle branche a suscité une grande attente. Certes, avant 2021, la perte d'autonomie faisait déjà l'objet de mesures d'action sociale : dès 2004, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a acté la création d'un prélèvement obligatoire visant à financer une partie des actions de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées. La contribution de solidarité pour l'autonomie l'a rassemblé avec d'autres sources de financement, sous la gestion de la CNSA, créée à cet effet. À partir de 2005, cette dernière a été chargée de flécher aux collectivités territoriales et aux autr...

Nous avons souhaité évaluer l'évolution de la CNSA et en tirer un bilan, bien que la création de la branche soit récente. Au cours de nos auditions, nous avons reçu M. Libault, M. Lecerf, président de la CNSA, Mme Magnant, directrice, l'Association des départements de France, représentée par M. Olivier Richefou, des associations représentant les personnes âgées et handicapées et des organisations syndicales et patronales du siège de la caisse. Je souhaitais vous faire part des constats soulevés lors de ces auditions. Comme l'a indiqué le coprésident de la Meccs, la CNSA est singulière : contrairement aux caisses bénéficiant d'un réseau propre, elle peine à adopter une vision claire et précise de la déclinaison locale de son action. En effet, elle n'a aucun lien di...

Nombre de particuliers et d'associations œuvrant auprès de personnes âgées ou handicapées me font part du manque de lisibilité des dispositifs et des politiques publiques. La complexité des démarches entraîne des difficultés pour les usagers et les acteurs, mais aussi pour les législateurs, puisque nous peinons à évaluer l'efficacité des mesures que nous votons – alors même que nous avons engagé des sommes inégalées par le passé dans ce domaine. La question de la gouvernance revie...

Avec la création de la cinquième branche, vos missions ont été actualisées. Ce positionnement au cœur des dispositifs de prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie manque de visibilité et apparaît complexe. Les usagers s'y perdent. N'y a-t-il pas trop d'acteurs impliqués, entraînant une application parfois différenciée de la loi selon les territoires ? Au niveau de la gouvernance, ne craignez-vous pas un risque d'acteurs juges et parties, puisque les acteurs du conseil du CNSA votent sur les budgets qui lui sont octroyés ? Quell...

...ffectue correctement ses missions et qu'elle apporte plus d'égalité d'accès dans les territoires. L'enveloppe supplémentaire évaluée à 10 milliards par an d'ici 2030 sera-t-elle suffisante ? Avez-vous une vision prospective des ressources nécessaires, au regard des besoins correspondant au cahier des charges imposé au SPTA et du nombre croissant des bénéficiaires et des personnes en situation de handicap qui deviennent âgées ? Ces ressources et ces besoins viendront nourrir le plan pluriannuel piloté par la Conférence nationale de l'autonomie.

...iale pour tous qui doit être garanti ; vient ensuite le service – public – rendu, à la fois pour l'accompagnement à domicile et les établissements. Aussi, combien de places seront-elles créées, et combien de personnes pourront-elles être accompagnées ? Qui prendra ces services en charge ? Après le scandale Orpea, il est légitime de se poser ces questions. S'agissant des personnes en situation de handicap, enfants ou personnes vieillissantes, le déficit de places en institution est criant. Comment relever ce défi ? Le rapport d'évaluation montre l'intérêt de la création du FIVP, ce qui ouvre deux champs d'investigation. Le premier est celui de la reconnaissance et de la prise en charge de la santé environnementale, sujet majeur qui ne relève pas entièrement de la branche AT-MP. Par ailleurs, que ...

...e irrecevables, en application des dispositions de l'article 45. Ils étaient sans lien, même indirect, avec le texte, dont je rappelle qu'il porte sur le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, sur la lutte contre les maltraitances et sur leur hébergement. Ne pouvaient donc être considérés comme recevables les amendements portant sur les jeunes adultes handicapés, sur le rôle des infirmières libérales, sur les compétences des conseils départementaux, sur les investissements immobiliers dans les Ehpad, sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement ou sur l'âge de départ à la retraite. Il en est de même des amendements tendant à relever le niveau du Smic à 1 600 euros et des amendements visant à mettre...

...e de prévention. Il pourra d'ailleurs être utilement enrichi par plusieurs dispositions proposées par amendement. L'article 2 a pour objet de renforcer la lutte contre l'isolement social des personnes vulnérables, qui constitue un véritable fléau, en permettant aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données permettant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap isolées. L'article 11 donne une place centrale à la prévention, en précisant que les forfaits « soins » et « dépendance » octroyés aux Ehpad peuvent financer des actions de prévention. La proposition de loi que nous portons vise en outre l'objectif d'une plus grande égalité dans l'accès à l'hébergement des personnes âgées. L'article 9 supprime l'obligation alimentaire pour les petits-enfants dan...

...r que les personnes âgées bénéficient d'un suivi de qualité. Il faut assurer l'accès à une aide financière adaptée aux besoins des seniors, dans le cadre d'un système de gestion équitable et solidaire. Mesdames les rapporteures, votre texte n'est pas la révolution espérée par les acteurs du secteur, qui attendent depuis de nombreuses années une loi sur le grand âge. Le droit à la compensation du handicap reste ineffectif. L'ordre médico-social ne dispose toujours pas des moyens adaptés pour engager une transformation de l'offre en profondeur, sur la base de professionnels bien formés et bien rémunérés, permettant de répondre aux aspirations et aux besoins de toute personne en situation de handicap. Toutefois, dès lors que le texte prévoit quelques mesures concrètes pour les personnes vieillissant...

... 20 septembre dernier, alors que j'étais encore hospitalisé, je déposais une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne. La dignité humaine ne se mérite ni ne se décrète : il faut la reconnaître et la garantir, dans une société qui permet à toutes et à tous d'avoir accès à l'éducation, aux soins et à l'accompagnement, quels que soient l'âge, la pathologie ou le handicap, une société qui refuse la maltraitance et l'impuissance. Je posais ce premier acte comme la boussole de mon mandat. Or vivre dignement, c'est aussi pouvoir vieillir dignement et, sur ce point aussi notre société est défaillante. Ce n'est certainement pas par manque de connaissances ou d'expertise car, depuis vingt ans, les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales ou de personnali...

La loi du 11 février 2005 posait le principe d'une convergence dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Faut-il vraiment continuer à séparer le pilotage de ces politiques ? Les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants le rappellent : il est essentiel que nos réflexions sur le soutien à l'autonomie embrassent la question des enfants et des adultes en situation de handicap.

Cette proposition de loi porte sur le bien-vieillir, même si elle inclut des propositions qui portent sur le champ du handicap, les deux sujets étant parfois liés. Son objet principal est bien la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées. Le sujet du handicap est très complexe et il serait difficile de le traiter ici. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

Je suis choquée de cette remise en cause de la loi de 2005. Le fait de ne considérer ici que les personnes âgées est tout à fait préjudiciable aux personnes handicapées.

Je ne crois pas. Les difficultés des personnes handicapées sont très complexes. L'avancée en âge peut être synonyme de perte d'autonomie, ce que nous voulons prévenir ; mais le handicap est une dynamique bien plus large, qui implique une réflexion bien plus étendue. Vous estimiez notre proposition de loi insuffisamment ambitieuse : réussir à établir une politique d'ensemble de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées serait déjà une b...