Interventions sur "handicap"

Non seulement la loi de 2005 posait le principe de la convergence, mais la CNSA a été créée pour piloter à la fois les politiques du handicap et celles relatives aux personnes âgées. Aujourd'hui, les réponses ne sont pas les mêmes : si vous faites un accident vasculaire cérébral à 59 ans et 6 mois, ou à 60 ans et 1 jour, vous n'aurez pas droit aux mêmes prestations, puisque dans le premier cas vous recevrez la prestation de compensation du handicap, ce qui sera en général plus avantageux que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA...

... coopération et le service public territorial de l'autonomie ou les réformes en cours des aides techniques. Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d'une nouvelle instance risque de rendre encore plus complexe le pilotage d'une politique de l'autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'amendement AS110 propose donc de supprimer cet article, qui soulève plus de questions qu'il ne semble résoudre de problèmes.

Cette conférence nationale de l'autonomie pose en effet énormément de problèmes. Quel est son objectif ? Apparemment, elle ne remplace pas une autre instance. Intervient-elle dans le cadre d'une gouvernance partagée de la cinquième branche ? Comment s'articule-t-elle avec la CNSA ? Est-ce, à l'image de la Conférence nationale du handicap, une instance qui n'est pas permanente mais qui se réunit tous les deux ou trois ans pour fixer de grandes orientations ? Quel est son périmètre ? Pourquoi le réduire à la prévention de la perte d'autonomie et à l'habitat inclusif ? Ne devrait-elle pas à tout le moins prendre comme référence les compétences de la cinquième branche, qui comprennent notamment l'offre d'établissements et de service...

...vous vouliez faire siéger au sein de la conférence nationale de l'autonomie que vous voulez créer, mais je n'ai toujours pas eu de réponse à cette question. Il serait pourtant intéressant que le législateur, qui est à l'origine de cette proposition de loi, précise qui, idéalement, il voudrait voir figurer dans cette instance. Nous suggérons de nous inspirer du modèle de la Conférence nationale du handicap, qui fonctionne bien : c'est un lieu politique, dans lequel la définition de la politique du handicap est conconstruite par l'État – les différents ministères –, les collectivités locales, les fédérations représentatives des acteurs du secteur, les personnes âgées elles-mêmes, les organisations syndicales et patronales représentatives, les organisations de sécurité sociale mutualistes, etc. Au l...

L'article 1er tend à créer une conférence nationale de l'autonomie dont les missions sont assez restrictives : elles ne tiennent pas compte de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement : si la conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée au soutien à l'autonomie, elle doit alors donner toute leur place aux actions de prévention et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la lim...

...sidération l'accompagnement à mener pour éviter son aggravation – je rejoins ce qui a été dit à propos des personnes en GIR 4. Si la conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée au soutien à l'autonomie, je pense aussi qu'elle doit donner toute leur place aux actions de prévention et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

...rogrammes des conférences des financeurs. L'action de ces dernières est ciblée sur la prévention. Il ne serait pas cohérent que le champ d'intervention de la conférence nationale ne soit pas ajusté sur celui de la conférence des financeurs. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement. Madame Corneloup, monsieur Peytavie, l'élargissement aux actions en faveur des personnes en situation de handicap ne peut pas se faire sans une concertation approfondie avec le monde du handicap. Les besoins et les outils en matière de prévention ne sont pas les mêmes, vous le savez, que pour les personnes âgées. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mon amendement a justement fait l'objet d'un travail avec le Collectif Handicaps.

Je le comprends bien, mais ce collectif ne représente pas tous les acteurs du handicap. Le champ est extrêmement large. Par ailleurs, les situations sont très différentes, et les outils et les objectifs sont beaucoup plus étendus.

...re obligatoire la consultation de la conférence nationale de l'autonomie dans le cadre de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. La stratégie nationale de santé, qui est définie pour une durée maximale de dix ans, précise les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap. Au-delà des aspects financiers, la création d'une cinquième branche a signé la reconnaissance par la nation de la perte d'autonomie comme un cinquième risque devant faire l'objet d'une protection nationale par la sécurité sociale. Elle est un premier pas. Face au choc démographique à venir, la conférence nationale de l'autonomie doit être un pilier de la planification la politique du grand âge ...

L'amendement vise à prévoir que la conférence nationale de l'autonomie se réunira tous les trois ans, à l'instar de la Conférence nationale du handicap.

Demande de retrait, car la conférence nationale de l'autonomie n'a ni le même rôle ni le même format que la Conférence nationale du handicap, qui définit des orientations dans un champ beaucoup plus large. Il est difficile d'établir un rapprochement entre les deux instances.

Afin de s'assurer de la prise en compte par l'ensemble des politiques publiques des spécificités, besoins et aspirations des personnes âgées dans la société, il est proposé de créer une conférence nationale des personnes âgées, à l'image de l'instance dédiée aux personnes en situation de handicap. Il s'agit de doter le système institutionnel et politique des mêmes outils d'information, de sollicitation et de concertation que ceux existants dans le champ du handicap, qui sont insuffisants pour les personnes âgées. On reconnaîtrait ainsi leurs besoins spécifiques et la nécessité d'y répondre par des politiques publiques dédiées. Il ne s'agit pas de segmenter les politiques publiques par tra...

Vos interventions, mesdames, monsieur, montrent combien la situation est alarmante – ce mot a été employé par l'une d'entre vous. La situation des enfants en situation de handicap est un problème majeur, qui pose la question des moyens que la société déploie pour les accompagner. Il y a quelque temps, le groupe GDR – NUPES a déposé une proposition de loi visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Elle a pour but d'offrir un nouveau statut d'agent de la fonction publique à temps complet à ces personnels exerçant u...

...stion de fond. Vous répondez en évoquant le service public territorial de l'autonomie, qui ne donne pas pleinement satisfaction et dont il faut déterminer les modalités de mise en œuvre. En outre, l'autonomie peut se jouer bien avant 60 ans ; ce n'est d'ailleurs pas une question d'âge. Elle peut concerner des gens qui ne sont pas en mauvaise santé, à l'image de certaines personnes en situation de handicap. Cette distinction est importante. Nous devons tenir les promesses faites dans la loi de 2005. Le contrat local d'autonomie favoriserait une approche plus globale, à l'instar de ce qui est fait dans le domaine de la santé, y compris mentale. Cela permettrait de mettre tout le monde autour de la table, de se fixer des objectifs, de se donner les moyens de notre action et d'évaluer les résultats à ...

...ur habiller les autres, on finit tous en haillons ! Madame Battut, vous avez évoqué la Belgique. Quel pourrait être selon vous le modèle à suivre ? En France, on s'intéresse au sort des AESH ; on veut pour elles un statut, un salaire décent et des formations. Oui, bien sûr, trois fois oui ! Mais au-delà, quel serait le modèle intelligent et intéressant qui permettrait aux enfants en situation de handicap de s'épanouir pleinement et à tous les autres enfants de profiter de leur présence et de leur vision différente des choses ? Enfin, monsieur Delemar, il y a effectivement la question de l'accès au simple droit d'être accueilli dans une école inclusive, mais n'y a-t-il pas aussi une question d'accès à l'instruction ? J'ai eu l'occasion de discuter avec des parents qui s'inquiétaient de l'absence ...

Pour avoir quitté l'éducation nationale en juin dernier, je connais bien la situation qui nous est décrite aujourd'hui. Elle nous est d'ailleurs souvent rappelée, à juste titre, lors de nos permanences en circonscription. Face à des parents et des élèves en situation de handicap également en souffrance, à des enseignants désemparés et aux camarades assistant à ces moments de souffrance, le Gouvernement ne mène aucune action concrète. Le collectif Une école inclusive pour tous nous l'a encore rappelé jeudi dernier. Une des mères présentes nous a d'ailleurs suppliés, les larmes aux yeux, de leur venir en aide et nous n'avons de cesse de relayer leurs demandes et de dénonce...

Je tiens à remercier les trois intervenants qui ont accepté de participer à ce débat – je n'ai pas eu l'occasion de le faire précédemment. Cet échange nous a rappelé combien l'école inclusive reste à construire et à quel point les souffrances sont grandes pour les enfants en situation de handicap, leurs parents, les accompagnants et les enseignants. L'une des priorités pour remédier à la situation actuelle est de créer un véritable statut des AESH et des perspectives réelles d'évolution de carrière. Trop d'enfants sont déscolarisés car nous manquons de professionnels pour les accompagner. Et pour cause, les conditions d'exercice sont bien trop précaires pour être attractives : trois anné...

Mon amendement tend à permettre aux maires de partager les données administratives qu'ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées afin de leur venir en aide plus rapidement.

... à la manœuvre. Qu'en pense la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ? Lors de la crise sanitaire, les maires, qui étaient en première ligne, ont utilisé les données en question pour venir en aide aux personnes vulnérables. Je vous propose de sécuriser le dispositif en autorisant les maires à partager les données qu'ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. L'expérience des confinements a mis en lumière la nécessité d'améliorer les synergies locales.