Interventions sur "handicap"

Je suis d'accord, cette liste est obsolète. Vous souhaitez mettre un terme au dispositif autorisant la modulation du montant de la contribution versée par l'employeur à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en fonction des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d'engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste, élaborée par décret et jamais révisée depuis son instauration, en 1987, mais ce travail n'a pas abouti. Le secteur associatif réclame sa suppression ou...

Le modèle économique d'un certain nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap repose sur les cotisations d'adhésion des entreprises, lesquelles sont déductibles. Or, ce dispositif doit bientôt prendre fin, ce qui suscite l'inquiétude des associations. L'amendement demande donc qu'il soit procédé à une évaluation du régime des dépenses déductibles avant de le supprimer, car il semble avoir donné de bons résultats.

...tre directement modifiées par le titulaire bénéficiaire de l'aménagement depuis la plateforme de visualisation intégrée au système d'information du CPF. En effet, si c'était le cas, ces données ne pourraient plus être garanties par la Caisse des dépôts et consignations et perdraient leur caractère opposable. En cas d'erreur, d'inexactitude ou de demande de complément, la personne en situation de handicap devra adresser une demande de modification à l'organisme qui a alimenté le système d'information. Une procédure simplifiée sera créée par la Caisse des dépôts, qui sera directement accessible depuis le service numérique recensant l'ensemble des aménagements. De plus, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données, les données déclarées par la personne elle-même ...

L'amendement AS1153, inspiré des travaux d'APF France handicap, vise à demander au Gouvernement un rapport portant sur l'impact financier pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat) des nouvelles obligations que leur impose le texte. Si celui-ci va dans le bon sens pour les travailleurs handicapés, sa mise en œuvre entraînera un coût qu'il serait judicieux d'évaluer.

Le Gouvernement n'aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais un travail d'évaluation chiffrée des dispositions nouvelles touchant les Esat serait utile. L'article 9 est ambitieux, puisqu'il vise à faire converger les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé avec ceux du milieu ordinaire. Il s'agit d'un objectif louable, mais les représentants des Esat sont inquiets car ils se demandent comment ils pourront financer ces nouveaux droits individuels pour les travailleurs – mutuelle santé, transport, chèques-vacances, titres-restaurant. Ils s'interrogent sur l'ampleur du coût de ces mesures, d'où notre souhait de disposer d'un rappor...

Je salue le Gouvernement pour l'ouverture de tous ces nouveaux droits en faveur des travailleurs en Esat. Il s'agit d'une belle avancée qu'il conviendra de valoriser en séance publique. Un travail d'évaluation et de concertation, lancé lors de la Conférence nationale du handicap, a précédé l'élaboration du projet de loi. Cette réflexion s'est poursuivie à l'occasion de la préparation du plan de transformation des Esat, à laquelle ont participé une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap. Enfin, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont publié un rapport sur ces...

... solution d'accueil résulte de causes multiples : nombre de places en crèche insuffisant, priorité donnée à l'accueil d'enfants dont les parents ont déjà un emploi, offres inaccessibles d'un point de vue financier ou géographique. Si un inventaire est indispensable, celui-ci doit évaluer la capacité à accueillir des familles identifiées comme vulnérables – familles confrontées à une situation de handicap, familles monoparentales, etc. Le législateur doit intervenir pour que le schéma pluriannuel dresse un inventaire plus large et inclusif, qui se focalise sur les parents rencontrant le plus de difficultés pour trouver une place en crèche. Ces questions sont un axe à part entière de la justice sociale.

Le sous-amendement précise que les objectifs de ces schémas pluriannuels visent notamment l'accessibilité financière et géographique de l'offre d'accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titre à la situation des « enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ». Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours par les familles les plus vulnérables et à endiguer les inégalités d'accès.

Cet amendement, travaillé avec Collectif Handicaps, prévoit d'élaborer des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle emploi et des associations représentatives des personnes handicapées. Il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l'accompagnement renforcé du demandeur d'emploi en situation de handicap. Il s'agit notamment de disposer de cahiers des charges et d...

Mon amendement vise à associer les associations représentatives des personnes handicapées et des aidants – ces derniers n'étant pas mentionnés dans l'amendement de M. Delaporte – à la coconstruction des référentiels servant à l'orientation des demandeurs d'emploi vers un organisme référent, qu'il s'agisse de Pôle emploi, de Cap emploi ou des missions locales. Les aidants – 20 % des salariés ! – sont particulièrement concernés par les freins à l'emploi en matière de mobilité, de log...

Ces deux amendements visent à rétablir le texte initial, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, et à ajouter l'avis des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. Pour être acceptés et adaptés aux personnes et aux acteurs chargés de les appliquer, il semble préférable que les critères d'orientation des demandeurs d'emploi soient définis de manière concertée. Il est plus opportun que cette définition se fasse dans le cadre du comité national France Travail, où les associations sont représentées et peuvent peser sur le débat. Je suis d'ai...

Les associations de personnes handicapées participent au comité national, mais les associations d'aidants y seront-elles intégrées ?

Il s'agit de préciser dans les critères que le demandeur joue un rôle d'aidant d'une personne handicapée, âgée ou malade, ce qui peut constituer un frein à la recherche d'emploi. L'amendement a été travaillé avec le Collectif interassociatif des aidants familiaux et APF France handicap.

L'amendement AS437 a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d'emploi. Ceux qui se rendent disponibles chaque jour pour assister un proche que l'âge, la maladie ou le handicap conduisent à une perte d'autonomie subissent de plein fouet les conséquences de cette double vie et ont des difficultés à concilier leurs vies professionnelle et personnelle. Il s'agit de leur permettre de bénéficier d'un diagnostic approfondi de leurs besoins sociaux et professionnels.

Par l'amendement AS274, nous souhaitons que la situation de proche aidant soit ajoutée à la liste des critères. Les demandeurs d'emploi qui prennent en charge des enfants ou des adultes en situation de handicap ou de perte d'autonomie doivent pouvoir bénéficier d'un aménagement, de façon à ne pas être contraints de se rendre à des activités auxquelles il ne pourrait pas se présenter.

À la suite de la discussion que nous avons eue hier au sujet des notions de personnes handicapées, en situation de handicap ou vivant en situation de handicap, je retire cet amendement.

...lent déjà satisfaits. Sur le terrain, les ateliers de réinsertion, les entreprises adaptées, les associations d'entraide qui accompagnent les chômeurs doivent déjà respecter des conventions d'objectifs et de moyens. Cela permet de contrôler et d'évaluer leurs missions dans une perspective pluriannuelle. Il en va de même pour le pilotage des politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Ce contrôle et ce suivi existent déjà, et c'est heureux.

L'amendement vise à obtenir un rapport évaluant le nombre maximum de personnes qu'un encadrant peut accompagner, en distinguant parmi elles les bénéficiaires du RSA et les personnes souffrant d'un handicap. Cela permettrait d'éclairer nos débats et, dans l'hypothèse où des appels d'offres seraient lancés, d'assurer une certaine qualité de la prestation.

Vous souhaitez graver dans le marbre de la loi des éléments beaucoup trop précis. J'ai échangé récemment avec des conseillers de Pôle emploi : dans certains cas, ils ne suivent pas plus de trente demandeurs d'emploi – lorsque ceux-ci sont dans des situations particulières, par exemple en situation de handicap. Dans d'autres, ils peuvent constater, au premier entretien, que le demandeur d'emploi est autonome, a des réseaux et un projet professionnel. Adopter une telle disposition priverait encore les opérateurs de l'autonomie dont ils ont bien besoin.

Nous demandons un rapport évaluant les conséquences de la loi sur le taux d'activité et le taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap seniors.