Interventions sur "handicap"

Officiellement, votre projet de loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, des allocataires du RSA et des personnes en situation de handicap. Pour qu'il en soit ainsi, les agents de Pôle emploi auront donc besoin de formations supplémentaires ; or un tel besoin n'a jamais été évalué et quantifié. Hors les déclarations de M. le ministre sur les 300 et quelques équivalents temps plein (ETP), nous ne savons pas où nous allons. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un...

...s pour les signataires du contrat d'engagement, disposition irréalisable et contreproductive. Cet article vise seulement à obliger les demandeurs d'emploi à accepter n'importe quel emploi. Alors que le report de l'âge de la retraite que vous avez imposé entraînera le passage de 100 000 personnes supplémentaires au RSA et la multiplication du nombre de travailleurs en invalidité et en situation de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter les dépenses supplémentaires. Pour ce faire, votre plan est limpide : le travail forcé, mal payé, précaire et/ou pénible.

L'amendement illustre notre inquiétude quant à l'uniformisation des contrats. Une personne en situation de handicap et un jeune seront liés par le même contrat, établi sur la base d'un diagnostic qui limite fortement la marge de négociation. Ils seront de surcroît soumis au même régime de sanctions. Comment l'accompagnement peut-il être personnalisé si l'uniformité des contrats interdit de prendre en considération les spécificités de la personne ?

Je ne vais pas de nouveau détailler ce qui nous distingue sur la manière d'accompagner les gens vers l'emploi. Mais notre opposition à ce contrat est d'autant plus forte qu'on va utiliser le même outil qu'il s'agisse des personnes qui bénéficient du RSA, de celles en situation de handicap ou des jeunes. Cette uniformisation du contrat va poser des problèmes en raison des caractéristiques différentes des publics concernés.

Cet amendement découle de l'inquiétude très sérieuse sur la capacité des équipes de France Travail à pouvoir accompagner décemment et dignement la vague des personnes en situation de handicap qui va rejoindre la liste de demandeurs d'emploi. Ce projet de loi ne fournit en effet aucune garantie, que ce soit en matière financière, technique ou de ressources humaines, pour permettre à ces équipes de proposer un accompagnement de qualité, adapté au parcours de chacun des demandeurs d'emploi. Les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques qui doivent être pris en comp...

Le rapprochement opéré depuis plusieurs années entre Cap emploi et Pôle emploi témoigne de notre volonté d'intégrer pleinement la question de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, en tenant compte de leurs besoins. La présence de conseillers de Cap emploi dans les agences de Pôle emploi assure déjà une meilleure prise en charge de ces personnes, tout en leur permettant de bénéficier de l'intégralité des services de Pôle emploi. C'est précisément cette ambition qui est consolidée par le projet de loi, puisque chaque demandeur d'emploi en situation de handicap sera inscrit...

L'un n'empêche pas l'autre. On peut très bien prévoir des conseillers spécialisés tout en formant l'ensemble des personnels. Prenons l'exemple d'une fonction cruciale : l'accueil. Lorsque l'on reçoit une personne, on ne voit pas forcément qu'elle est en situation de handicap. Pourtant, il faut adapter l'accompagnement à tous les types de handicap. Cela passe par la formation. Nous pourrions nous-même tous suivre une formation aux questions de handicap et d'inclusion. La société n'est pas adaptée car elle n'est pas inclusive. Je ne comprends pas pourquoi on s'oppose à cet amendement, qui permettrait d'améliorer considérablement l'accueil et l'accompagnement des alloc...

Comme vous rendez obligatoire l'inscription à Pôle emploi de toutes les personnes en situation de handicap, tous ses agents vont entrer en contact avec ces personnes à de très nombreuses reprises. Le travail d'un agent de Pôle emploi comprend un tiers d'accueil téléphonique, un tiers d'accueil physique et un tiers consacré au suivi des personnes. Même si vous considérez que ce suivi sera surtout assuré par Cap emploi, les agents de Pôle emploi consacreront beaucoup de temps aux personnes en situation ...

Quelle méconnaissance ! Grâce au rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi, cela fait un petit moment qu'une organisation spécifique a été mise en place pour accueillir et orienter les personnes en situation de handicap. C'est le travail des personnels de Cap emploi qui ont intégré Pôle emploi et des équipes spécialisées de Pôle emploi. Il est en outre possible de s'appuyer sur des acteurs du secteur médico-social. Je ne vois pas ce qui vous gêne dans tout cela. Encore une fois, faisons confiance aux différents acteurs de terrain.

Il me revient à présent de vous présenter les articles des titres III à V. Les articles du titre III rassemblent des dispositions qui tendent à favoriser l'accès à l'emploi et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Elles s'inscrivent dans le prolongement des réformes conduites sous la précédente législature, de la refonte du régime de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au programme Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022, du rapprochement des réseaux de Pôle emploi et de Cap emploi au plan de transformation des Esat – entre autres. Ces réformes ont eu des effets positifs, puisque le...

La Conférence nationale du handicap s'est tenue au printemps dernier et a été suivie par l'organisation de concertations avec les ministères concernés. Ces travaux ont débouché sur dix-sept mesures centrées notamment sur la reconnaissance du handicap, l'accès à la formation, l'accompagnement des personnes en situation de handicap en recherche d'emploi. Ce projet réaffirme l'orientation de toute personne dans un circuit simplifié, p...

Ce texte s'inscrit directement dans la lignée de la réforme des retraites, imposée par le 49.3 contre l'avis de 93 % des actifs. En volant deux ans de vie au peuple, des dizaines de milliers de seniors seront privés d'emploi et se retrouveront au RSA. Parce que travailler en étant plus âgé augmente les risques, ils seront aussi plus nombreux à être en situation de handicap et dans l'incapacité de travailler. En outre, tout cela coûtera « un pognon de dingue ». Votre solution ? Le travail gratuit ou sous-payé à 7 euros de l'heure et l'inscription de force des allocataires du RSA, des jeunes des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale et des personnes en situation de handicap comme demandeurs d'emploi en les forçant à 15 heures d'activité par se...

... allocataires du RSA. Nous défendons une telle mesure depuis longtemps et nous soutenons son inscription dans la loi mais, parce que nous ne sommes pas tous égaux face à la reprise d'activité et, encore moins, face à l'emploi, certaines personnes sont plus éloignées que d'autres de l'emploi et nos débats devront permettre d'aménager le dispositif, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les parents isolés qui ne disposent pas de modes de garde. Il n'en reste pas moins que, faute d'inscrire ce principe dans la loi, il sera détourné, comme il l'est aujourd'hui. En outre, comment se dérouleront les contrôles ? Nous serons particulièrement attentifs aux garanties apportées pour qu'ils soient réalisés en nombre suffisant. Enfin, nous vous alertons sur le coût financier de cette r...

...i. Cet investissement considérable produira des résultats. La formation constitue un autre enjeu fondamental pour la réussite de notre action, le défaut de compétences étant souvent un frein au retour à l'emploi. Enfin, des mesures d'équité indispensables et attendues pour certains publics. Nous nous félicitons de la poursuite de l'engagement pour l'emploi en faveur des personnes en situation de handicap, dont le parcours d'orientation est trop souvent complexe. Le texte évoque également la question de la garde des enfants, ce dont nous nous félicitons, car elle demeure trop souvent pour les femmes l'un des principaux blocages à l'accès à l'emploi. Près d'un tiers des baux réels solidaires d'activité concerne des familles monoparentales. Ce sont là autant de mesures sensées, soutenues par une v...

... impossible d'accompagner convenablement les allocataires et les salariés de Pôle emploi, lesquels sont déjà en souffrance et en sous-effectif. Le vide, c'est aussi celui que connaîtront les jeunes de moins de 25 ans qui, si l'on vous suit bien, contractualiseront avec Pôle emploi pour faire des heures sans pour autant avoir droit au RSA. Doit-on être rassuré par les micro-mesures concernant le handicap ou la petite enfance ? Nous aurions aimé que des textes spécifiques soient consacrés à ces questions essentielles afin de faire preuve d'une véritable ambition et d'instaurer une véritable politique publique digne de ce nom. Nous, socialistes, choisirons de défendre le droit opposable à l'accompagnement, l'inconditionnalité du RSA, l'automaticité d'un revenu minimum d'existence fixé à un niveau ...

...un. Le contrat d'engagement unique remplace la mosaïque en vigueur et clarifie les droits et les devoirs de tous. Nous soutiendrons l'introduction d'une clause pour les 15 heures d'activité des bénéficiaires du RSA, en nous assurant que celles-ci soient adaptées à leurs besoins et à leurs difficultés. Le texte présente également un certain nombre de mesures pour les travailleurs en situation de handicap. S'établissant à 12 % en 2022, leur taux de chômage est au plus bas depuis huit ans. Il s'agit là d'une avancée notable, notamment en comparaison du taux de chômage global, qui est passé de 8 % à 7 % entre juin 2021 et juin 2022. Toutefois, nous devons et pouvons mieux faire. Ce projet vise donc à renforcer notre dispositif. Le titre III tend spécifiquement à faciliter l'insertion professionnell...

... dressent le même constat. Les personnes les plus pauvres ont tout d'abord besoin d'être libérées de la peur du lendemain. Être pauvre, c'est avant tout une charge mentale, des privations, c'est compter chaque dépense, c'est être en moins bonne santé physique et mentale. Ensuite, nombre de bénéficiaires des minima sociaux travaillent déjà. Ils s'occupent d'un parent, d'un enfant en situation de handicap, ils bouchent les trous que vous n'avez pas réussi à combler faute d'une politique volontariste : pas assez de places en crèches, pas de places en structures spécifiques ou pas assez d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, des lieux de vie pour les personnes âgées bien trop chers, etc. Enfin, la grande majorité des personnes les plus pauvres souhaite travailler, prendre toute leur pla...

...e différenciation, mais nous ne connaissons pas vos intentions en la matière et nous souhaitons que le débat ait lieu dans l'hémicycle. D'une manière générale, nous craignons qu'il s'agisse uniquement d'un texte d'affichage et de communication politique, destiné à parler à des segments électoraux, même s'il comporte des avancées, sur la question de la petite enfance ou sur celle des travailleurs handicapés : elles auraient justifié que nous prenions plus de temps pour en débattre.

...at à cause de l'inflation, à ceux qui endurent en première ligne la montée de l'insécurité et l'ensauvagement de la société ? Comment défendrez-vous auprès des conseillers de Pôle emploi l'augmentation considérable de la charge de travail que représentera le suivi intensif de tous les demandeurs d'emploi ? Pourquoi avez-vous choisi ce titre ? Certes, vous mentionnez, timidement, les travailleurs handicapés et les professionnels de la petite enfance, mais où sont passés les jeunes, les seniors ? Les avez-vous relégués aux oubliettes de la société ? Sont-ils à vos yeux des acteurs sans valeur sur le marché du travail ? Après la tempête que fut la réforme des retraites, on s'attendait à voir émerger des solutions pour permettre à ceux que vous poussez à travailler davantage d'y parvenir. Omettre de ...

Monsieur le ministre, à propos des mères isolées et des personnes porteuses de handicap, particulièrement éloignées de l'emploi, vous avez évoqué de possibles adaptations, voire des dérogations. Les freins au retour à l'emploi, comme les problèmes de garde d'enfants ou de mobilité, sont connus. À l'heure de construire une société toujours plus inclusive, il est essentiel de ne pas stigmatiser ces catégories de personnes, de ne pas les écarter du dispositif, mais de les y intégrer pl...