Interventions sur "fusion"

...rard Longuet et Pierre Henriet, lui sont favorables, à l'instar du président en exercice, M. Stéphane Piednoir. Leurs conclusions sont consignées dans le rapport de l'Opecst en date 11 juillet 2023, dont je rappelle qu'il a fait l'objet d'un vote. Quant à M. Jean-Yves Le Déaut, il a été, du temps qu'il était président de l'Opecst, et à la demande du Premier ministre Lionel Jospin, l'artisan de la fusion de l'IPSN et de l'Opri, qui a donné naissance à l'IRSN. Il lui avait fallu la défendre devant cette assemblée qui s'était inquiétée de ce qu'on retire au CEA ses activités de radioprotection et de sûreté nucléaire. Tout s'est pourtant bien passé : à nous de faire en sorte que les choses se passent bien également en nous emparant, après le Sénat, de ce projet de loi.

Nous restons opposés au principe même de cette fusion et voterons ultérieurement les amendements de suppression de l'article 1er. Nous voterons cependant pour cet amendement, que nous considérons de repli. Votre volonté de dissoudre l'IRSN dans l'ASN revient à vouloir faire rentrer un grand carré – l'IRSN, composé de salariés de droit privé et de quelques contractuels – dans un petit rond – l'ASN, composée d'agents publics. La solution de facilité ...

Ma position a évolué à la suite de la lecture du rapport de l'Opecst. Je fais confiance aux scientifiques. Le président de l'ASN ainsi que M. Jean-Christophe Niel, directeur général de l'IRSN, ne se disaient pas opposés par principe à cette fusion, pour peu qu'elle se fasse sous certaines conditions. Or ces conditions me semblent remplies avec la séparation, au sein de la nouvelle ASNR, des activités d'expertise et de décision, avec l'obligation de publier les résultats d'expertise, et avec le maintien des partenariats de recherche. L'IRSN est un Epic et dépend à ce titre de plusieurs ministères : la nouvelle structure aura au contraire un...

...mes d'accord, monsieur le rapporteur : il est nécessaire, face à l'accélération du développement du nucléaire, d'en renforcer les moyens financiers et humains. Mais réorganiser la sûreté nucléaire à ce moment-là, c'est prendre le risque de gripper une machine qui, jusqu'à présent, fonctionne parfaitement. La Cour des comptes, dans son rapport sur la relation entre l'ASN et l'IRSN, a conclu qu'une fusion de deux entités soulèverait trop de difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles.

Notre argumentation est la même. En dépit de la première lecture au Sénat et de l'audition de nombreux acteurs impliqués dans ce processus de fusion ou d'absorption voulu par le Gouvernement, nous ne percevons toujours pas l'intérêt d'une réunion au sein d'une même entité des activités d'expertise et de décision. Vous avez qualifié le système actuel, monsieur le rapporteur, de « faux système dual », mais il a le mérite de fonctionner, et nous le préférons au système concentré et opaque que vous défendez.

Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que, depuis vingt ans, il ne s'est pas passé grand-chose dans le domaine de la sûreté nucléaire. Il s'est produit, dans le cadre de ce que l'on appelle le post-Fukushima, une réévaluation totale des standards de sûreté, et la France a été à l'avant-garde de ce mouvement. Je crois qu'il y a une confusion, dans nos débats, entre ce qui relève de la politique énergétique et de la construction de nouveaux réacteurs, d'une part, et la question de la sûreté nucléaire, d'autre part. Cette dernière faisait l'objet, jusqu'à présent, d'un relatif consensus national, parce que nos concitoyennes et nos concitoyens avaient confiance dans l'Autorité de sûreté nucléaire et son expertise, au travers de l'IRSN.

Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que la fusion mettrait fin aux conventions-cadres entre l'IRSN et l'ASN. Ma collègue Anne Stambach-Terrenoir a expliqué qu'en plaçant les activités de dosimétrie externe en dehors de la nouvelle autorité, vous allez séparer cette expertise de celle qui concerne la dosimétrie interne. Or j'imagine qu'en cas de crise radiologique, les deux unités devront travailler ensemble et qu'il faudra bien passer une conven...

J'irai dans le même sens que le rapporteur. Lorsque des problèmes de corrosion se sont produits à Civaux, les relations compliquées entre les deux autorités, de l'aveu même de l'exploitant, ont conduit à ce que la remise en route de la centrale prenne quelques mois de plus, alors que nous avions vraiment besoin de produire de l'électricité d'origine nucléaire. La fusion entre les deux entités permettra notamment de raccourcir les délais, ce dont on peut avoir besoin dans certaines situations. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui décrit ce qui existe déjà. La réforme va simplement contribuer à simplifier et à fluidifier les rapports entre les deux entités.

...ux structures – que l'une et l'autre reconnaissent – ont retardé la remise en route de la centrale de Civaux. Il est évident que s'il y avait eu le moindre doute en matière de sûreté, on aurait pris le temps nécessaire avant de relancer la centrale. Ce sont des problèmes de coordination qui ont retardé la prise de décision et je pense que cela se produira beaucoup moins dans le cadre d'une entité fusionnée.

Dans la mesure où l'IRSN ne travaille qu'à 25 % pour l'ASN, ce que vous qualifiez de fusion n'est en réalité que le démantèlement d'un institut dont la grande majorité des effectifs se consacre à des activités de recherche et d'expertise dans d'autres domaines. Nous nous opposons à ce démantèlement. Par ailleurs, nous ne disposons toujours pas des éléments sur la base desquels le Gouvernement a prévu cette réforme. On ne nous a encore pas expliqué ce qui, dans le système actuel, ne ser...

... sûreté nucléaires. Nous ne connaissons toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé le projet de loi. Vous dites que la réforme va simplifier et fluidifier le système, mais nous pensons au contraire qu'elle va créer de la complexité, notamment au niveau du personnel. À celles et ceux qui veulent accélérer le développement du nucléaire, je rappelle qu'il faudra du temps pour fusionner des organisations comptant d'un côté des salariés de droit privé et de l'autre des fonctionnaires qui n'ont pas la même culture de travail. Les réunions des douze groupes de travail se sont d'abord bien passées, puis de plus en plus mal, dans la mesure où personne n'était là pour trancher. Par ailleurs, la date à laquelle la réforme doit prendre effet étant extrêmement proche, elle ne sera cer...

...voir politique. Toutefois, une AAI n'est vraiment indépendante, sur le plan économique, que si elle bénéficie de financements publics suffisants. Or les dix dernières années ont été marquées par une dégradation des moyens alloués à la recherche sur la sûreté nucléaire. Le manque de garanties au sujet des modalités de fonctionnement de la future institution nous pousse, par ailleurs, à refuser une fusion qui aurait lieu au mépris de la transparence et de l'impérieuse nécessité de maintenir un système de sûreté efficace.

Je ne reviens pas sur le fait que nous n'avons toujours pas d'explications sur le point de départ de cette fusion. J'aimerais savoir combien de temps elle est censée nous faire gagner. Vous dites qu'elle va permettre une redistribution des postes à grande échelle entre les deux structures : à l'heure actuelle, quelle est l'ampleur des redondances ? Par ailleurs, ne craignez-vous pas de mettre à mal la confiance des Français dans le nucléaire ? Elle a eu tendance à évoluer en fonction des événements qui se p...

Vous évoquez une plus grande efficacité, mais qu'est-ce qui est inefficace aujourd'hui ? Peut-être avez-vous lu, contrairement à nous, le rapport secret qui semble exister. Le seul gain d'efficacité possible dont j'ai entendu parler au cours des auditions concerne la salle de crise. Mais lorsque des départements mettent en place des salles de crise conjointes pour gérer les appels d'urgence, fusionnent-ils pour autant le Sdis (service départemental d'incendie et de secours) et le 15 ? Non. Vous dites qu'il faut une salle de crise unique en matière de sûreté nucléaire. Cela relève effectivement du bon sens, mais n'oblige nullement à démanteler l'IRSN. Par ailleurs, lorsqu'on est chargé de la sûreté nucléaire du pays et qu'on est confronté à une crise, on est très heureux, je peux vous le dir...

...éraisonnables et financièrement inacceptables d'un point de vue industriel, à l'heure où il faut reconstruire. Nous ne débattons pas de ce qui a grippé le système, notamment la loi de 2015, qui a déséquilibré la situation et introduit de la transparence au mauvais moment, sans permettre au public d'avoir accès à toute l'information. Voilà les sujets dont nous devons parler avant de discuter de la fusion. Je suis néanmoins très mal à l'aise au sujet de ces amendements de suppression.

Notre groupe souhaite réaffirmer son opposition au projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN. Nous ne comprenons pas pourquoi nous devons examiner l'article 3, qui traite des modalités de rattachement des missions de recherche à l'ASNR, alors que la création de cette nouvelle autorité vient d'être rejetée à l'article 1er.

...es réacteurs qui ne sont plus en activité et dont le modèle n'existe plus. C'est précisément cette exigence d'excellence et d'adaptation qui a conduit aux évolutions permanentes et progressives que nous avons connues : de l'adaptation aux évolutions technologiques aux leçons tirées des incidents et accidents internationaux comme Fukushima. Ces évolutions ont aussi été organisationnelles, par la fusion en 2001 dans l'IRSN de l'IPSN, l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, créé en 1976 et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public créé en 1994 à partir d'un service de l'État, au nom d'une plus grande indépendance. Ce n'est qu'ensuite, par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, alors que la to...

...our la prolongation des réacteurs existants, les EPR 2, les SMR. Les anciens présidents de l'Opecst nous l'ont dit, il faudrait choisir entre l'énorme chantier de la rénovation de la gouvernance et celui de la relance du nucléaire. Vous avez choisi la relance l'année dernière, renoncez à la gouvernance. Il s'agit aussi selon vous de « rassembler les compétences rares ». On a plutôt affaire à une fusion façon puzzle, puisque deux des principales activités de l'IRSN seront éclatées dans d'autres services. Faire partir la dosimétrie externe au CEA est une catastrophe : vous éclatez les compétences alors qu'aujourd'hui, le fait que les personnels travaillent également sur la dosimétrie interne permet une certaine flexibilité. De plus, vous renvoyez au ministère des armées la direction d'expertise n...

...é dans le rapport de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, dont Les Républicains ont pris l'initiative. Ces errements idéologiques nous conduisent aujourd'hui à tout faire pour accélérer la relance de l'atome et soutenir la filière nucléaire. Encore faut-il que les objectifs affichés puissent être atteints. La fusion entre l'ASN et l'IRSN afin de créer une nouvelle autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection au 1er janvier 2025 ne doit pas conduire à un énième mastodonte manquant d'agilité. La France doit retrouver de l'efficacité publique dans la fourniture d'énergie aux Français et aux entreprises nationales. L'immobilisme énergétique peut devenir mortifère tant les besoins en électricit...

...ait présentée par voie d'amendements – non soumis au Sénat. La densité des sujets abordés dans ces amendements, qui contenaient possiblement vingt-cinq articles, a justifié que nous les rejetions. Cela a conduit à confier une mission à l'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques), qui a défini clairement quelles étaient les conditions de réussite de cette fusion, et nous permet aujourd'hui d'en débattre. Le groupe Démocrate est particulièrement attentif à plusieurs sujets principaux. Le premier est celui de l'indépendance de l'expertise et de la décision, les deux jambes sur lesquelles doit s'appuyer notre doctrine de sûreté nucléaire ; il est absolument indispensable de les préserver toutes les deux. Cette indépendance se joue autant en interne qu'en e...