Interventions sur "fusion"

Je partage vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous voulez davantage de moyens, d'efficacité et d'attractivité, moi aussi, mais je vais vous faire une confidence : c'est faisable sans fusion et sans déstabilisation de la filière.

Cela signifie que c'est possible malgré tout. Une fusion mal justifiée et au calendrier mal maîtrisé produira l'effet inverse de ce que vous souhaitez. Seuls l'allotissement et la commande publique peuvent garantir l'accélération des procédures en matière nucléaire. Privilégions le travail sur la commande publique, ce qui n'empêche pas de chercher à améliorer l'efficacité de notre organisation. Pourquoi faire de la fusion un préalable alors qu'aucun di...

...mmes habitués à supporter de grosses charges de travail et à nous adapter. Je n'en dirai pas plus car ce n'est pas l'objet de nos travaux ici. Je vous invite à lire le rapport. Vous y trouverez un ancien président de l'Opecst qui s'exprime en faveur du projet de rapprochement de l'ASN et de l'IRSN, ce qui contredit la prétendue opposition unanime des anciens présidents – dont un qui a réalisé la fusion ayant donné naissance à l'IRSN.

...imposées aux actuels agents de l'ASN constituent l'un des freins à l'attractivité de la future autorité – je pense au délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire après avoir occupé un emploi au sein de l'autorité. De nombreux salariés de l'IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d'être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que la fusion sera actée. Cet amendement vise donc à reconnaître la spécificité des exigences déontologiques qui s'appliquent respectivement aux agents chargés de valider la conformité des réacteurs et aux experts simplement chargés d'éclairer la décision.

...rce qu'ils ne le sont pas suffisamment. Une distinction nette, disons-le, une séparation, une dualité entre l'expertise et la décision est nécessaire – c'est le cas aujourd'hui. Mais contrairement à ce que soutiennent mordicus certaines oppositions, cette séparation ne doit pas intervenir entre l'IRSN et l'ASN. Pourtant, c'est au nom de cette contrevérité qu'elles refusent le principe même de la fusion, sans vouloir en examiner les modalités. Ensuite, les amendements adoptés par le Sénat, qui sont encore insuffisamment précis, établissent une séparation entre des personnes, voire entre des personnels. Mais ce n'est pas au législateur de déterminer la manière dont un service s'organise. Une fois que le législateur a posé les distinctions entre les personnels, comment le service qui accueillera ...

Je rejoins Mme Laernoes. Nous voici obligés d'inventer des dispositifs pour rétablir une séparation que la fusion façon puzzle – deux des activités de l'IRSN en sont tout de même exclues car elles ne pourraient pas relever d'une autorité administrative indépendante – fait disparaître. On note une différence entre les positions des rapporteurs et du ministre, d'une part, et les dispositions adoptées par le Sénat, d'autre part. Je ne crois pas que la majorité des sénateurs soient antinucléaires. La question n...

...rifie utilement la rédaction actuelle de l'alinéa 8, je retire mon amendement. Monsieur Saint-Huile, nous avons en effet rejeté l'article 1er car nous étions, comme d'autres membres de la commission, agacés par l'absence de réponses à plusieurs questions. Je l'ai dit lors des auditions du directeur général de l'ASN et de l'IRSN et je le répète, le groupe Rassemblement national est favorable à la fusion des deux entités.

Je suis perplexe sur le projet, néanmoins, étant une réformiste et pas une conservatrice, j'accepte bien volontiers de discuter de la fusion. J'ai déposé plusieurs amendements sur l'alinéa 8 qui n'a heureusement pas été supprimé. Cet amendement-ci n'étant pas le plus pertinent, je le retire et je m'exprimerai sur les autres.

...e, c'est que si nous réformions la direction générale de la sécurité intérieure ou je ne sais quelle direction de la défense nationale sans écouter les généraux, les commissaires de police ou les officiers de police judiciaire, vous nous diriez que nous sommes irresponsables. J'assume pleinement de travailler avec l'intersyndicale de l'IRSN. Deuxièmement, monsieur le rapporteur, il existe une confusion entre les expertises de conformité et les expertises techniques. Mais il y a une manière très simple de régler le débat picrocholin que nous avons sur la distinction : inscrire, à l'alinéa 9, que les avis sont publiés en amont des décisions, ce qui offrira la garantie d'indépendance que nous recherchons.

Le fait d'indiquer que nous avons élaboré ces amendements avec l'intersyndicale de l'IRSN relève d'une question de transparence mais c'est surtout un gage de sérieux. Nous avons travaillé sur le texte avec les professionnels du sujet, qui sont majoritairement opposés à votre projet de fusion et de désorganisation d'un système qui marche et dans lequel ils sont heureux de produire un travail internationalement reconnu. Ce qui me sidère, c'est que vous n'écoutiez pas ceux qui nous préservent depuis des années d'incidents voire d'accidents nucléaires. Comment pouvez-vous balayer leurs inquiétudes ?

Il me semble que vous faites preuve d'une certaine confusion dans les expertises. Il y a deux métiers distincts : celui que font les salariés de l'ASN, d'une part, et celui que font les salariés de l'IRSN, d'autre part. À entendre le ministre, on a presque l'impression qu'ils font le même métier, qu'il y aurait des doublons et que tout irait plus vite en fusionnant les deux instances. Vous avez, monsieur le rapporteur, suivi comme moi avec assiduité les au...

...eptie de cette réforme. Des groupes d'experts, qui fonctionnent, placés auprès du président de l'ASN, contribuent au processus d'expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées. Les personnels de l'ASN ne peuvent pas être membres des groupes permanents existants, la décision étant distincte de l'expertise. Mais comment préserver cette indépendance, une fois les instances fusionnées ? Comment ces groupes d'experts pourront-ils continuer le travail qui leur est réclamé par les industriels et les exploitants ?

... toutes les organisations intersyndicales. Ce que je dis, qui nous a été répété, c'est qu'ils ne font pas le même métier. Je ne dis pas qu'il faut être moins intelligent à l'ASN qu'à l'IRSN ! Le travail de conformité est extrêmement complexe. Je ne dis pas non plus qu'un métier est plus dévalorisant que l'autre, seulement que ce ne sont pas les mêmes. Monsieur le ministre, vos propos prêtent à confusion : vous faites comme si ces expertises étaient des doublons, ce qui ne me semble pas juste. Par respect pour les métiers extrêmement précieux qui s'exercent aussi bien à l'ASN qu'à l'IRSN, il me semble important de marquer cette distinction.

Monsieur le ministre délégué, je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos propos. Personne ici n'a dit qu'il n'y avait pas d'expertise à l'ASN. Nous disons simplement que l'expertise présente à l'IRSN est indépendante du décideur, à savoir l'ASN, et que la fusion de ces deux autorités nous fera perdre cette séparation. Le principe dual actuel permet de protéger la production experte et technique des influences politiques, économiques et industrielles. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : lors de son audition devant notre commission, le directeur général de l'IRSN lui-même avait souligné le risque de voir l'expert intégrer la volonté du décideur par l...

Nous sommes hésitants s'agissant de l'opportunité de la fusion, mais nous demandons à tout le moins le maintien, par cohérence, d'une distinction entre les fonctions d'expertise et de décision. Il convient d'exprimer clairement le principe selon lequel ces deux missions doivent être assurées par des personnes différentes.

Elle ferait effectivement tomber mon amendement CD318 visant à supprimer, à l'alinéa 9, les mots « et d'interaction », qui sont sources de confusion et n'apportent rien du point de vue juridique. Définir « les modalités de distinction » entre deux personnes revient en effet à dire comment peut se passer leur interaction.

Tout à l'heure, M. le ministre délégué a pris l'exemple de l'avis rendu par l'ASN sur le couvercle de Flamanville. Mme Batho a déjà tout dit. Quant à moi, je dis juste : chiche ! Si vous faites cette fusion, si vous dissolvez l'IRSN dans l'ASN, si les décisions deviennent davantage fondées sur des enjeux économiques que sur des enjeux de sûreté, je ne suis pas du tout sûr que l'on change le couvercle de Flamanville d'ici à 2026. Mon amendement CD169 ressemble à celui de M. Leseul que vous venez de rejeter. Il a également été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN – comme quoi deux amendements pe...

...es salariés de l'ASN ne pouvaient pas y siéger. Par ces amendements, nous essayons d'y remédier, de manière certes bancale, par l'intermédiaire du règlement intérieur. Mais, je le répète, comment garantissez-vous, dans le projet de loi, l'indépendance entre l'expertise et la prise de décision ? C'est une vraie question, y compris pour la pérennité du fonctionnement des groupes d'experts. Si l'on fusionne les instances, les décideurs et les experts auront le même label. On peut se demander comment l'on distinguera ceux qui peuvent participer aux groupes d'experts et ceux qui décident. Nous ne trouvons aucune réponse dans le texte, et c'est pour cela que nous insistons tellement.

Nicolas Boileau, 1636-1711, écrivait : « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement ». Il devait être partisan d'un nucléaire sûr. Mon amendement CD18 tend donc à remplacer, à l'alinéa 13, les mots « publie les résultats des expertises » par « publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent », afin d'éviter les confusions entre les avis émis par le collège et les éléments émis par les services, que nous proposons d'appeler « positions scientifiques et techniques ».

Je serai moins péremptoire. J'ai déposé mon amendement CD303 car je pense que la fusion suscite dans le public une inquiétude légitime que vous ne lèverez pas si vous ne précisez pas le timing de la publication des expertises. Si vous considérez que la fusion est la condition sine qua non de l'accélération, imposer la publication en amont serait un signal rassurant pour ceux qui s'interrogent.