Interventions sur "fusion"

Vous nous proposez d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre aux défis de la relance de la filière nucléaire : ce titre trompeur cache la réalité de l'objectif poursuivi depuis maintenant plusieurs mois par le Gouvernement, sur demande expresse du Président de la République, de fusionner l'IRSN et l'ASN dans le cadre d'une absorption. Il y a près d'un an, le Gouvernement cherchait à imposer ce projet de fusion par le biais de deux amendements introduits dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Vous conviendrez que la méthode était brutale sur ...

...protection et d'autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, comme veiller à l'approvisionnement énergétique ou jouer son rôle d'actionnaire principal de grands opérateurs du secteur nucléaire. Les mises à l'arrêt de précaution des réacteurs nucléaires, dans un contexte où la France traversait l'une des pires crises énergétiques de son histoire, en sont la démonstration. Le projet de fusion vise à accompagner la mise en place du programme nucléaire que nous appelons de nos vœux et le renforcement d'une exigence de sûreté répondant aux meilleurs standards internationaux. C'est dans cet esprit que l'ASN doit voir ses moyens renforcés et intégrer en son sein les compétences techniques de l'IRSN, afin de fluidifier le processus de décision et de gagner en coordination. L'ASNR concentrer...

...isque plus d'un Français sur deux – 56 % – jugent le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires efficace, niveau qui n'avait pas été atteint depuis 2014. Pourquoi venir bousculer une organisation qui fonctionne et que ses acteurs souhaitent préserver ? Pourquoi prendre le risque d'entamer la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire à l'heure de la relance de la filière ? Avec la fusion, nous portons le risque de voir se réduire le champ de l'expertise, dans un contexte de réduction continue des moyens de l'IRSN depuis dix ans, ainsi que le risque de faire fuir de nombreux salariés de l'IRSN dont les conditions et les perspectives d'emploi seront dégradées. Les organisations syndicales sont unanimes : elles pointent toutes le risque de désorganisation. Elles estiment en effet qu...

Nous examinons à nouveau le projet de fusion après la tentative, l'année dernière, de faire adopter au forceps un amendement présenté après la première lecture de la « loi sur le nouveau nucléaire » au Sénat. Je me dis donc que cela signifie que des faits nouveaux vous ont amenés à considérer qu'il fallait revenir sur cette question. De quels faits nouveaux s'agit-il ? Le rapport de l'Opecst ! Il faut vraiment arrêter de justifier cette réo...

...de et dans les normes de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), c'est le traitement conjoint de la sûreté nucléaire civile et militaire – cela concerne aussi la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le démantèlement de l'IRSN y met fin ; là encore, ce n'est pas un petit sujet. Enfin, troisième point, le facteur humain : vous faites croire que l'IRSN et l'ASN seront fusionnés. Or l'ASN n'intégrera que 25 % de l'activité de l'IRSN, le reste étant explosé « façon puzzle ». C'est totalement irresponsable.

...mendement vise à figer le principe d'un dispositif dual de notre modèle de sûreté, afin que le poids de la décision ne pèse pas sur l'institut en charge de l'expertise et de la recherche. Ne me faites pas la réponse habituelle consistant à dire que ce n'est pas aussi simple que cela – on a compris ! Mon objectif est d'assurer le maintien d'une organisation duale ; c'est une manière de dire que la fusion proposée ne nous convient pas.

Comme l'ont souligné trois anciens présidents de l'Opecst, cette réforme aura pour effet de paralyser la sûreté. Beaucoup de collègues ont vécu des fusions de services en entreprise ou dans des communautés de communes : ils savent quelles incertitudes il en résulte pendant un certain temps. Peut-on se permettre, en matière de sûreté nucléaire, de ne pas savoir s'il faut choisir tel ou tel logiciel, si le service machin fusionne avec le service bidule, qui sera le chef de service, etc. ? Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le principe de la ...

Jusqu'à présent, l'organisation n'a pas fait défaut. Après une première lecture du texte au Sénat et après l'audition de l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus de fusion voulu par le Gouvernement, nous ne percevons toujours pas l'intérêt d'une telle réforme, faute d'éléments tangibles qui nous permettraient de la comprendre. Quelles sont les missions nouvelles que vous évoquez, monsieur le rapporteur pour avis, qui ne seraient pas déjà assurées depuis plus de dix ans par l'une des deux entités ? Qu'est-ce qui dysfonctionnerait dans ce système dual ? En quoi celui...

...un tsunami mais les experts ayant travaillé sur l'analyse de l'accident expliquent que la responsabilité réside principalement dans trois facteurs : la négligence de l'opérateur, l'absence d'indépendance de l'organe de réglementation et sa complaisance à l'égard de l'opérateur. Or les personnels des trois instances françaises concernées par la réforme sont, dans leur grande majorité, opposés à la fusion. La direction du CEA, quant à elle, nous a dit qu'elle n'avait pas demandé à récupérer les deux services qu'elle va intégrer. Le directeur de l'IRSN, enfin, est évidemment opposé à la dissolution de son Institut. Le seul à être satisfait est M. Doroszczuk, le président de l'ASN ! Vous nous répondrez que l'AISNR sera une autorité administrative indépendante. Nous sommes pourtant particulièrement ...

La fusion de l'ASN et de l'IRSN peut sembler une bonne idée mais elle ne l'est pas. N'oublions pas que l'IRSN ne travaille qu'à hauteur de 25 % environ pour l'ASN. En outre, son expertise et sa compétence sont liées au caractère intégré de la recherche sur le nucléaire civil, sur le nucléaire militaire et sur la dosimétrie. Or la réforme va remettre en cause cette intégration et casser les fondements qui p...

La plupart des activités de recherche de l'IRSN sont transférées dans la nouvelle autorité, madame Batho ; toutes n'iront pas au CEA. Je rappelle par ailleurs que les différents rapports, y compris celui de Opcest que vous aimez citer, ont montré qu'une fusion rendrait l'organisation plus fluide, qu'elle permettrait une mutualisation des moyens et des centres de crise, et qu'elle rendrait possible une meilleure appréhension des nouvelles technologies.

...ire. La France dispose en effet du seul dispositif au monde d'organisation, de représentation et d'expression de la société civile sur les questions nucléaires. L'Anccli constitue l'un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de sûreté et la participation du public, indispensable à la confiance des populations – laquelle risque d'être affaiblie par la fusion des deux instances. Elle contribue depuis plusieurs décennies à la démocratisation des enjeux nucléaires et à un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux. Pour toutes ces raisons, nous proposons que la future autorité communique à l'Anccli la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène dans ses domaines de...

Dans la mesure où vous n'avez apporté aucun nouvel élément justifiant la fusion des deux instances, monsieur le rapporteur pour avis, nous considérons qu'il n'y a aucun intérêt à fixer des règles de fonctionnement de la future autorité.

L'amendement ne renvoie pas au collège la décision de publier ou non les avis, mais au règlement intérieur, lequel est défini par l'ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, la question n'est pas de savoir qui décide quand et comment les avis sont publiés. Selon moi, ce sont les futures parties prenantes qui écriront le règlement intérieur de l'ASN et de l'IRSN fusionnés, car elles sont les plus à même de prendre les bonnes dispositions pratiques, avec un principe de publication qui figure déjà dans la loi et que je ne remettrai jamais en cause. C'est une question de pertinence légistique et de bonne administration, et il ne s'agit pas de nous prendre collectivement pour les auteurs du séquencement de la publication des expertises de sûreté nucléaire.

...r auprès du ministre Lescure notre demande de faire sauter le secret confidentiel défense qui entoure ce rapport, certes un peu fantôme, que personne n'a lu et auquel personne n'a participé, mais à propos duquel nous savons deux ou trois choses grâce à un article du Canard enchaîné indiquant qu'il a été demandé par le Président de la République, lequel y aurait lui-même ajouté ce projet de fusion. C'est ce rapport à la main du président qui aurait permis la décision prise dans le cadre du Conseil de politique nucléaire, le 3 février dernier. Nous ne sommes donc pas très rassurés pour ce qui concerne la transparence et, pour ce qui est de l'indépendance, vous êtes en train de tout concentrer dans les mains de l'exécutif, notamment en rattachant le haut-commissaire à l'énergie atomiques au...

Nous avons été nombreux à expliquer quelles étaient nos craintes sur cette fusion et, surtout, nous n'avons pas reçu de réponse à nos différentes questions portant sur la raison d'une telle opération. Qu'apportera-t-elle ? Le système actuel fonctionne très bien. Mais qu'en sera-t-il lorsque vous l'aurez dévasté ? Cet amendement de suppression vise donc à conserver notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu dans le monde entier.

...ésentants du personnel se sont opposés fermement et unanimement à cette réforme. Les salariés de l'IRSN et le personnel de l'ASN n'ont pas les mêmes statuts ni la même culture du travail. Nombreux sont ceux qui nous ont alertés sur l'ineptie qui consiste à rapprocher ces deux entités, lesquelles travaillent de manière complémentaire depuis des décennies. On essaie de trouver des subterfuges pour fusionner ces organisations – ce qui revient à en démanteler une – sans prendre garde aux statuts des différentes catégories de personnel. Cela témoigne du bricolage opéré par ce projet de loi.

Vous avez mélangé dans un même texte des dispositions nécessaires sur la commande publique avec d'autres sur la fusion de l'ASN et de l'IRSN, sur laquelle vous êtes très fragile. Il s'agit sans doute d'une stratégie – très moyenne – pour inciter les pronucléaires réservés sur votre projet de fusion à voter le texte. Je le regrette amèrement, car, pour réussir l'accélération, il faut éviter de brouiller le message.

...vote définitif de l'Office avant de le diffuser. Il ne s'écoule que quelques heures entre le moment où il vous est distribué et le moment où nous le votons. J'ajoute que cette pratique me paraît tout à fait irrespectueuse, notamment envers le travail réalisé par les rapporteurs. Je souhaite une réelle prise de conscience de l'ensemble des membres de l'Office afin d'éviter à l'avenir une telle diffusion de nos travaux avant l'heure, par respect pour le travail des rapporteurs et pour leur engagement ainsi que par respect pour nos débats qui peuvent conduire à modifier certains aspects du rapport. Sans plus tarder, je laisse la parole à nos deux collègues, Jean-Luc Fugit et Stéphane Piednoir, pour ce rapport sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'Autorité de sûreté nucléaire (...

...udrais aussi dire ma déception sur la forme qu'a prise cet examen. L'Office est une institution respectable dont nous fêtons d'ailleurs les quarante ans et le moment que nous avons eu la semaine dernière était vraiment bien. Hélas, nous voudrions décrédibiliser l'Office – je pèse mes mots, vous savez que je ne suis pas porté à la surenchère – nous ne nous y prendrions pas autrement, parce que la fusion hâtive entre l'IRSN et l'ASN est critiquée par l'ensemble des salariés de l'IRSN et que l'Assemblée nationale s'est déjà prononcée contre. De nombreux acteurs avaient dit ici leurs doutes sur cette fusion ; instrumentaliser l'Office pour remettre ce projet à l'ordre du jour n'est une bonne idée ni pour le projet en question, ni pour l'Office. Je pense, mais peut-être me direz-vous le contraire, ...