Interventions sur "fusion"

..., je voudrais rappeler que ce texte ne remet pas en cause le travail qui a été effectué dans le cadre de la loi Agec, notamment par Véronique Riotton, mais qu'il va permettre de soutenir la presse. Je pense que nous sommes tous d'accord pour atteindre cet objectif eu égard aux difficultés qu'elle vit en ce moment du fait de la hausse du coût du papier et de la baisse des ventes. S'agissant de la fusion des filières, celle de ces deux REP est encadrée ; déjà pratiquée dans nos territoires, elle permettra d'anticiper une évolution inévitable. Concernant les conséquences sur les collectivités, il est important de souligner que des mesures leur permettront de bénéficier de cette écocontribution en nature, c'est-à-dire par des encarts favorisant la communication en la matière. Il faut communiquer s...

...t nous, nous pensons qu'exonérer ce secteur de l'écocontribution financière n'est pas la bonne solution. Nous ne soutenons pas cette mesure. Je tiens tout de même à vous remercier, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté de sauver les meubles en réintégrant quelques exigences environnementales dans ce texte. Nous saluons ce petit effort. Enfin, je précise que nous ne sommes pas opposés à la fusion de ces deux filières REP et que ce n'est pas ce point qui nous pose problème, mais bien l'exonération de l'écocontribution financière pour la presse écrite. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, du fait du recul écologique qu'il induit.

...Français. La question des filières REP nous a conduits à nous intéresser également à celle de l'emballage ménager, dont l'écocontribution est de l'ordre de 900 millions d'euros par an et dont le principal éco-organisme agréé est Citeo – qui joue du reste le même rôle pour la filière des papiers graphiques. Dans une logique de synergie et en concertation avec le Gouvernement, le texte propose la fusion des filières emballages ménagers et papiers graphiques. L'organisation de cette nouvelle filière relève du pouvoir réglementaire, qui pourrait prévoir pour elle un cahier des charges unique. L'objectif est que l'organisation de la responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques se fasse au sein d'un éco-organisme agréé, s'ils le souhaitent sim...

... recyclage des emballages ménagers et du papier, c'est l'éco-organisme Citeo qui, depuis 2017, vise à renforcer la compétitivité. Au demeurant, les poubelles et containers à déchets – les bacs jaunes – étant déjà communs dans une grande partie de notre territoire pour les déchets d'emballages et le papier à usage graphique, il peut paraître opportun, à première vue, de renforcer cette synergie en fusionnant les deux filières à responsabilité élargie que sont la filière emballages et la filière imprimés et papiers graphiques. Les conséquences de cette fusion qui, de l'avis d'acteurs que nous avons auditionnés, réduirait nécessairement les coûts de structures, doivent cependant être bien évaluées. De fait, cette fusion regrouperait une filière REP emballages en bonne santé économique, très pollua...

...estion de nos déchets. Cependant, la presse a, depuis 2015, bénéficié de la possibilité d'acquitter son écocontribution en nature, en mettant à disposition un espace de communication équivalent à la redevance due. Cette mesure doit prendre fin en 2023 mais, depuis plusieurs années, de nombreux titres de la presse quotidienne régionale se portent très mal et accusent une baisse importante de la diffusion payée. De nouvelles charges financières qui arriveraient aujourd'hui mettraient en péril de nombreux titres. À l'heure où la liberté d'expression est attaquée, où les manipulations de l'information et autres fake news sont nombreuses, nous sommes plus que jamais attachés à notre presse écrite, et encore plus dans nos territoires ruraux. C'est pourquoi nous voulons soutenir le droit de nos ...

Le dynamisme et la taille des deux filières de recyclage qu'il est question de fusionner sont très différents : la filière des emballages ménagers connaît une croissance importante ces dernières années en raison du développement de l'e-commerce, à l'inverse de la filière papier, qui décroît. L'idée de fusionner une filière qui représente 830 millions d'euros de contributions et qui est en croissance avec une autre, qui représente 75 millions et est en décroissance, était intéressa...

...aintien de la presse dans la filière REP par des aides supplémentaires de l'État pour les éditeurs les plus en difficulté. M. le rapporteur nous propose de maintenir le système actuel de compensation en nature, mais dans un cadre hors REP. Nous sommes ouverts à la discussion, tout en regrettant le dangereux précédent que cela pourrait créer. Enfin, et sans mauvais jeu de mots, la proposition de fusionner les filières REP, qui donne son nom à la proposition de loi, ne nous « emballe » pas vraiment. Les économies d'échelle attendues semblent modestes et il existe un risque de diluer le financement de la filière papier dans la filière emballages ménagers et de déstabiliser aussi l'organisation des éco-organismes. Mieux vaudrait donc un rapprochement, sans aller jusqu'à la fusion des filières.

La responsabilité élargie des producteurs, ou REP, c'est le principe du pollueur-payeur. Ces filières ont été créées pour organiser le recyclage et financer des entreprises secteur. Nous souhaitons aujourd'hui fusionner les filières REP papiers graphiques et emballages ménagers, pour des raisons d'échelle. Il s'agirait d'intégrer une petite filière, celle du papier, dans une plus grosse, celle des emballages ménagers. Ce changement facilitera la vie de nos concitoyens, qui n'auront plus qu'une seule poubelle, et fera faire des économies aux collectivités territoriales, qui n'auront plus qu'une seule collecte ...

Le titre de la proposition de loi est particulièrement trompeur. En effet, derrière la fusion des filières REP, son principal objet est d'accorder à la presse un régime dérogatoire afin qu'elle échappe aux obligation de la filière REP papier. Si nous sommes bien conscients des difficultés que traverse le secteur, nous pensons néanmoins que cette disposition n'apporte pas de solution pérenne – elle pourrait même nuire à la filière de valorisation des papiers par les collectivités, sans jam...

Au premier abord, cette proposition de loi peut sembler très technique : il s'agit de fusionner deux filières de responsabilité élargie des producteurs dont les déchets sont collectés dans les mêmes bacs. Cependant, derrière cette fusion, le texte introduit une disposition autrement plus importante : la sortie, pour les éditeurs de presse, de toute filière de responsabilité élargie des producteurs. Les éditeurs de presse seraient purement et simplement exonérés de responsabilité pour les...

Cette proposition de loi acte l'harmonisation de deux filières de tri de recyclage, en opérant leur fusion. Le point critique porte bien évidemment sur l'exclusion des publications de presse de l'obligation d'écocontribution. Le groupe GDR-NUPES aurait souhaité, si tant est que nous nous engagions sur cette voie délicate, que cette proposition soit plus ciblée sur la presse d'information politique et générale, car une entorse au principe du pollueur-payeur préoccupe très légitimement certains partenai...

...faction des ressources, à la suite du choix des papetiers de réorienter leurs investissements vers l'emballage carton. Certains titres craignent à juste titre pour leur survie. Au sein de notre groupe, nous sommes profondément attachés à la pluralité de la presse et à l'accès à une information de qualité. Cela étant, la solution proposée n'est pas sans soulever des interrogations. Selon vous, la fusion entre les filières REP permettra une meilleure prise en compte de l'évolution des tonnages mis sur le marché des papiers et des cartons. Mais cela préservera-t-il la production de papier ? N'y a-t-il pas un risque de favoriser l'approvisionnement en faveur des emballages carton et papier au détriment du papier d'édition ? Pourquoi ne pas avoir fait le choix de revenir à la situation existant avan...

... masquer l'absence de progrès en ce qui concerne le volume des ordures ménagères. Les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an, contre 36 millions en 2005. Les emballages se multiplient, notamment pour des raisons liées au marketing et au packaging. Le déchet devient une marchandise comme les autres, source de profits pour certains. Cette proposition de loi, qui vise à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et de papiers, n'apporte aucune solution à ces problèmes. Elle ne porte pas de vision de réduction des déchets, ni de remise en cause du modèle de surproduction et de surconsommation. Comme les déchets sont valorisés, ils ne constitueraient plus un problème écologique ; ils ne sont perçus que comme une manne financière...

...contribution. Si vous souhaitiez, par exemple, qu'elle soit versée pour moitié en nature et pour moitié en numéraire, ce ne serait pas réalisable, car cela irait à l'encontre d'une directive européenne de 2018 qui impose un versement exclusivement numéraire. Monsieur Ray, le même argument peut être opposé à votre proposition de contribution en numéraire et par la mise à disposition d'encarts. La fusion des filières permettra de mutualiser certaines prestations, telles que la rédaction d'un cahier des charges, ce qui réduira les coûts. Pour se prémunir contre certains risques liés à la fusion, j'ai déposé un amendement visant à éviter la mutualisation des coûts des deux filières. Même s'il ne recueille pas votre adhésion complète, je vous invite à le voter afin que nous puissions, sur cette base...

Si je souscris à la principale disposition du texte, qui vise à prolonger le régime dérogatoire dont bénéficie la presse, en particulier la PQR, je m'interroge sur l'intérêt de fusionner les filières REP. Les acteurs concernés sont-ils demandeurs ?

La fusion des REP permettra des économies par la mutualisation d'un certain nombre d'actions. Certaines des personnes que nous avons auditionnées ne se sont pas prononcées sur la fusion car elles estimaient manquer d'expertise sur le sujet. L'Ademe – Agence de la transition écologique –, pour sa part, y est favorable, à l'instar du ministère de la transition écologique. Un grand nombre de représentants des...

Monsieur le rapporteur, en vous écoutant, je me suis demandé si nous parlions du même texte. L'amendement vise à supprimer l'article 1er, qui organise la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers graphiques, et qui prévoit surtout l'exemption de la presse de toute responsabilité élargie des producteurs. Par cette disposition, qui marque un recul écologique, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité concernant les déchets qu'ils produisent. C'est la première fois que l'on sort une filière du système de la R...

Ce texte a été élaboré dans un délai extrêmement court. Il n'y a eu que peu de concertation avec les acteurs de la filière, et on ne nous propose pas d'étude d'impact, ce qui nous empêche d'évaluer les conséquences économiques de la fusion.

L'amendement CD43 vise à supprimer les alinéas 2 à 7, qui prévoient la fusion des filières REP. En effet, les synergies qui pourraient résulter d'une telle fusion se sont déjà concrétisées à mesure de l'extension des consignes de tri. D'un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n'apportera donc pas de synergie supplémentaire, mais seulement une simplification administrative de la procédure ...

Je propose d'exempter de l'écocontribution les livres et les publications de presse. La filière des papiers graphiques se trouve aujourd'hui dans une situation très difficile. Les tonnages mis sur le marché ont été divisés par deux en quinze ans ; six usines papetières ont fermé leurs portes au cours des dix dernières années. Il est particulièrement inopportun d'envisager une fusion des deux filières. Un agrément spécifique permettrait de traiter sereinement les enjeux de la filière des papiers graphiques, en tenant compte de ses particularités.