Interventions sur "fusion"

...ine du coût du papier. Le Gouvernement vous avait alors renvoyé dans les cordes et demandé de remiser votre proposition, mais pour vous passer ensuite commande du présent texte. Dès lors, mes chers collègues, on nous propose de maintenir le système de compensation en nature, mais hors REP, et en quelque sorte de financer le manque à gagner par les hypothétiques économies d'échelle résultant de la fusion des filières. L'ajout d'une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s'agit bien d'instaurer pour la presse une dérogation que d'autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C'est pourquoi il eût été préférable de maintenir la presse dans sa filière REP et de compenser sa contribution financière en faveur des collectivités par une hausse équival...

Je rejoins les auteurs du texte quant à l'intérêt d'une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c'est là une bonne chose. Cependant, afin de tenir compte de l'évolution du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit également sa sortie de la filière REP. Certes, il est bien légitime de chercher à protéger la presse ; néanmoins, madame la secrétaire d'État, c'est la première f...

Comme je l'avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d'améliorer les synergies en matière d'écoconception. Par ailleurs, l'éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les em...

En fusionnant la filière des emballages ménagers et celle des papiers, nous accomplirons en fait deux choses distinctes : d'une part, poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l'examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d'autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J'ai bien entendu les réserves concernant l...

En nous proposant la fusion de deux filières de recyclage, celle des emballages en carton et celle du papier de presse, vous vous livrez à un tour de passe-passe écologique : alors que son titre suggère une rationalisation du tri dans un but vertueux, le texte vise à instaurer une dérogation au principe de responsabilité élargie du producteur, et ce afin de maintenir hors de l'eau la presse imprimée, dont les schémas économ...

...e remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d'autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L'exclusion du secteur de la presse de la filière enverrait vraiment un mauvais signal à d'autres secteurs. Tout le monde, selon nous, doit répondre aux exigences environnementales. Par ailleurs, la fusion des deux filières n'apparaît pas pertinente au regard des spécificités de tri et de traitement inhérentes à ces deux types de déchets.

Les amendements de suppression de l'article proposent deux choses. Ils visent à supprimer la fusion des filières REP qui, comme cela a été dit, permettra des gains liés à la mutualisation et à la simplification. Mais ils visent aussi à dire à la presse : « Circulez, il n'y a rien à voir ! Ce ne sera pas un problème si demain vous faites faillite. » Le problème se pose déjà en Nouvelle-Calédonie : depuis le 1er janvier, ce territoire ne dispose plus d'organes de presse au format papier. Peut-êtr...

Nous faisons une proposition constructive de réécriture de l'article 1er car nous ne sommes pas totalement opposés à tout ce qu'il prévoit. Plutôt qu'une fusion des filières REP emballages et papiers, assortie d'une exemption pour la presse écrite, le présent amendement propose une simple prolongation des dispositions en vigueur jusqu'en 2026. Avec la rédaction que nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d'une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j'ai ...

... éco-organisme agréé unique. Les synergies et les économies d'échelle éventuelles que la proposition de loi met en avant sont donc déjà réalisées. Dans ce contexte, des cahiers des charges distincts sont la garantie que les deux filières, dont la situation économique et les débouchés de recyclages sont différents, pourront préserver leurs spécificités. Les alinéas 8, 9 et 10 montrent bien que la fusion ne sera qu'apparente. Elle n'aura aucune réalité si la loi prévoit que la répartition des coûts entre les filières, qui constitue l'essentiel du contenu de leur cahier des charges, doit rester distincte. Il ne s'agit donc que d'une simplification administrative. Cela ne peut constituer une raison suffisante pour diluer la filière des papiers graphiques dans une filière commune, où elle ne représ...

...on dont bénéficie la presse, au profit d'une aide budgétaire ou fiscale. J'espère que nous aurons ce soir le courage d'assumer les engagements que la représentation nationale a pris il y a trois ans en faveur de l'économie circulaire et de ces excellents instruments que sont les filières REP. Je propose que nous retirions la possibilité pour la presse de contribuer en nature, tout en laissant la fusion des filières REP suivre son cours.

Dans le cadre de la fusion des filières REP – à laquelle, encore une fois, nous ne sommes pas opposés –, nous proposons de maintenir l'exemption accordée aux livres mais de ne pas ouvrir une telle brèche en faveur de la presse écrite. L'exemption accordée à la presse écrite représente un recul et un risque, quoique bien circonscrit, pour les finances publiques locales. En encadrant mieux la fusion, nous voulons éviter de r...

Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n'avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l'intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l'alinéa 4 afin de limiter le régime d'exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l'a dit tout à l'heure, nous n'avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l'occasion d'autres amendements.

Il s'agit de proposer des solutions de compromis pour que le secteur de la presse entre enfin dans cette organisation et montre son intention de contribuer à la filière REP. Le premier amendement vise à exempter les publications de presse de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d'échelle réalisées par la fusion des filières REP. Le second vise à retirer progressivement la possibilité de contribuer en nature : au 1er janvier 2032, la contribution serait intégralement financière.

Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons pas de l'exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l'exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l'égard des objectifs environnementaux de la filière – j'ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, les contributions en nature étaient assorties de critères stricts jusqu'au 1er janvier 2023 ; nous estimons qu'ils doivent perdurer. Cet amendem...

...ges ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ». S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l'exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022. Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d'acquittement de 13,5 % que j'ai évoqué lors de mon intervention sur l'article 1er ? Pour rappel, ce taux représente le rapport entre les tonnages de déchets de papiers graphiques issus des entreprises s'acquittant de leur contribution et l'ensemble des papiers graphiques assujettis à la filière REP. Il permet à l...

Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l'application de la loi à 2030. Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n'existe-t-il pas d'autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd'hui encore, ni le nomb...

Il vise à substituer l'année 2030 à l'année 2023. En repoussant la fusion des filières à une date ultérieure, nous leur permettrions de s'adapter.

Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à ce que la fusion entre les filières existantes s'effectue dans les meilleures conditions et, à cette fin, propose que soit prévu un délai de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et surtout pour rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission interfilières. La question des barèmes de...

Afin de favoriser les circuits courts, il est prévu que le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier, l'imprimerie dans laquelle est imprimée la publication et le centre principal de diffusion de ladite publication doit être inférieur à 1 500 kilomètres en l'absence de difficultés d'approvisionnement – un chiffre qui fait cependant réfléchir sur le bilan carbone. Or il devient de plus en plus difficile de maintenir ces critères de distance pour les titres les plus éloignés du centre de production du fait de la fermeture de papeteries et de lignes de production en France et ailleurs en ...

Il est proposé de compléter le titre de la proposition de loi par les mots suivants : « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique ». Cet intitulé vise à prendre en compte les deux enjeux soulevés par cette proposition de loi : d'une part, la fusion des filières REP emballages ménagers et papier, et, d'autre part, l'évolution des attentes eu égard à la spécificité des entreprises de presse.