Interventions sur "foncier"

Nous l'avons déjà dit, il manque dans ce projet de loi un volet concernant la régulation du foncier et un volet destiné à faciliter la transmission dans un cadre familial. Notre groupe est hostile à l'article 12 dans sa rédaction actuelle, car il risque d'aboutir à une financiarisation de l'agriculture. Le nouveau dispositif est un moyen de contourner la loi Sempastous – lors de l'adoption de laquelle on savait déjà que la mise en société ne permettrait plus de réguler grand-chose. Nous redou...

...ance Valley Investissements, société de gestion de portefeuille qui se félicite de la création des GFAI, et celui de Boursier.com. Voilà quels sont les véritables bénéficiaires de la financiarisation du monde agricole ! Adopter cet article nous conduira directement au modèle britannique, dans lequel les grands investisseurs ont accaparé les terres – avec pour conséquence une explosion du prix du foncier qui pénalise toute l'agriculture. Le Royaume-Uni importe massivement des denrées alimentaires et moins de 1 % de sa population active travaille dans le secteur agricole : voilà ce vers quoi nous allons tout droit !

La seule mesure concernant le foncier dans ce texte vise donc à attirer des capitaux privés pour contribuer à l'effort d'investissement lors d'une installation en agriculture. Surtout, l'alinéa 2 précise que les capitaux ainsi levés sont investis dans l'intérêt des investisseurs. Pour notre groupe, ces GFAI sont une impasse. Le dispositif risque d'aggraver la financiarisation, qui a déjà doublé depuis vingt ans, et la concentration ...

Je vais rappeler un certain nombre d'éléments de contexte. L'article dont nous discutons est issu d'un rapport sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles et l'encouragement à l'installation des jeunes, que j'avais remis au Premier ministre il y a deux ans. Je vous ai présenté cet après-midi la traduction d'un certain nombre de mes propositions en matière d'allègement de la fiscalité des droits de mutation. Le deuxième volet concernait la création d'un outil de portage du foncier, dans un contexte d'accélération indé...

Comme les autres rapporteurs, j'ai assisté à toutes les auditions et nous nous sommes très vite aperçus que ce dispositif de GFAI ne donnait pas satisfaction. N'oublions pas que le monde agricole et la société nous regardent et que nous sommes responsables de l'avenir de notre agriculture. Le foncier est un élément essentiel pour produire des denrées alimentaires. Nous avons pris la mesure des critiques formulées contre cet article. Un amendement de réécriture est proposé. Il offre un angle différent, en insistant sur la notion d'épargnants et en liant le dispositif à l'octroi de baux de long terme, ce qui sécurise l'installation des jeunes agriculteurs. Il serait regrettable d'adopter ces a...

Dans cette affaire des GFAI, le problème est que l'on aborde par le biais du prix la question du foncier, alors qu'il manque dans ce texte un véritable volet destiné à réguler ce dernier. Or c'est la régulation qui permet aux éleveurs de Bretagne de pouvoir encore acquérir des terres destinées à l'élevage, pour un prix compris entre 4 000 et 10 000 euros par hectare. Le dispositif qui nous est proposé est certainement utile dans des régions où les terres ont atteint une telle valeur qu'elles sont d...

Cet amendement tend à créer un article dédié aux outre-mer. Il ne s'agit pas simplement, comme dans l'amendement adopté à l'article 1er, de reconnaître les spécificités de l'outre-mer, mais d'orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d'outre-mer. Le rapport sénatorial « Foncier agricole outre-mer : une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire », qui souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins, propose ainsi une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire selon quatre axes : sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; reconquérir des terres agricoles exploitables ; transmettre pour assurer la relève des générat...

La préservation du foncier agricole est en effet un sujet sensible dans les collectivités d'outre-mer et de nombreux outils, que vous citez, d'ailleurs, permettent déjà de se saisir de la question. De plus, votre amendement présente des priorités nombreuses et variées, des préretraites agricoles aux moyens des Safer. Avis défavorable.

Cet amendement vise à démocratiser la prise de décision dans les groupements fonciers agricoles. En l'état du droit, le droit de vote doit y être proportionnel à la quotité de capital que représentent les parts détenues lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son patrimoine immobilier, même en présence d'une clause contraire. Cette modalité de prise de décision peut créer un effet repoussoir qui ne favorise pas l'installation en agriculture. Cet...

...t climatique. Il s'agit bien de s'assurer du potentiel économique de l'exploitation dans un contexte de changement climatique, notamment pour s'assurer que le porteur de projet d'installation ait toutes les cartes en main pour bâtir un projet viable. L'outil ne doit pas pouvoir être utilisé à des fins contraires à l'intérêt des exploitants agricole, notamment en alimentant des spéculations sur le foncier agricole.

...r apprécier les choix des entreprises et les conditions d'exercice du métier à la place des acteurs concernés ; je considère que c'est une dérive. Il est question, dans ce texte, de souveraineté nationale. Nous avons eu hier un débat « qui avait de la gueule » et il y a matière à avoir aussi en séance un beau débat parlementaire sur ce que la nation attend de son agriculture. Nous avons parlé du foncier, un enjeu crucial, et nous avons ouvert la porte à des évolutions très attendues en matière de fiscalité et de transmission d'entreprise. Mais là, nous nous racontons de belles histoires au sujet de compétences publiques qu'on va inventer pour garantir je-ne-sais-quoi à des entrepreneurs qui n'en ont pas besoin.

...nt à préciser. Ne lâchons pas l'affaire trop rapidement : préservons l'essentiel pour pouvoir, en séance, rebâtir un mécanisme équilibré et efficace. Au nom du groupe Socialistes, j'appelle par ailleurs officiellement le président à demander, sur le fondement de l'article 98-1 de notre règlement, que l'amendement CE3395 déposé il y a quelques jours par Éric Girardin en vue de créer le groupement foncier agricole d'épargne (GFAE) fasse l'objet d'une évaluation préalable, afin que nous puissions en mesurer tous les impacts juridiques, économiques et systémiques et nous prononcer en toute connaissance de cause le moment venu. Le rapporteur général s'honorerait d'ailleurs à se joindre à cette demande.

...par an et 25 000 euros par bénéficiaire en France, une grande partie des revenus des agriculteurs – 50 %, parfois 80 % en élevage bovin – est couverte par les aides publiques. Les aides de la PAC sont donc la politique publique qui influence le plus les pratiques de production et, globalement, les trajectoires de développement agricole. Nous critiquons cette PAC parce qu'elle favorise le capital foncier plutôt que le travail, en rémunérant au nombre d'hectares et non en fonction du nombre d'actifs agricoles. De plus, des études ont démontré que plus une exploitation est grande, moins bonnes sont ses pratiques et plus elle touche d'aides de la PAC par hectare et par actif.

...autres, cet amendement a pour objet l'ajout d'action aux politiques publiques à mettre en œuvre pour soutenir la souveraineté alimentaire. Toutes les actions sont évidemment légitimes mais, comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas favorable à en étendre sans fin la liste, qui comporte déjà : garantir l'accès des agriculteurs à l'eau, faciliter les transmissions d'exploitation agricole, préserver le foncier agricole et maîtriser notre dépendance aux intrants. En allant trop dans le détail, le texte perdrait de sa force, sans compter le risque d'oublier quelque chose. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et sur les suivants, qui sont de même nature.

...re fiscal et social favorable à la transmission, à la détention et à la cession des exploitations agricoles. Parmi les mesures que la loi devrait prévoir, on peut citer une moindre imposition des plus-values de cession, une exonération ou un abattement accru pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti, ou encore la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE). La loi ne peut faire l'impasse sur ces mesures qui faisaient partie des revendications des agriculteurs.

Cet amendement vise à inscrire à l'article 1er l'objectif de la préservation du foncier agricole. Au cours des quarante dernières années, l'artificialisation des terres en France a fait perdre 4 à 5 millions d'hectares, notamment en faveur des infrastructures de logement et du développement économique. La raréfaction entraîne une hausse du prix des terres et une difficulté d'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants en agriculture. Le Président de la Ré...

La financiarisation du foncier ou des matières premières agricoles doit en effet être combattue, car elle est susceptible de freiner l'installation des nouveaux agriculteurs, faute de terres abordables, ou la modernisation que leur compétitivité réclame, faute de pouvoir acheter certaines matières plus performantes. Le problème consiste toutefois à trouver les outils. Légiférer sur le constat sans proposer de mécanismes permet...

Je souhaiterais que la loi évoque les questions de l'accès au foncier des candidats à l'installation, du partage du foncier, de la régulation, de la financiarisation et de la spéculation. La terre a avant tout une fonction nourricière. Les terres de catégorie 1, en Bretagne, valent environ 1 euro le mètre carré. Il n'y a pas de raison que les prix s'envolent lorsque la terre est à urbaniser, que ce soit pour un usage d'habitation ou commercial. Il faut réfléchir à ...

Il s'agit d'intégrer aux mesures de soutien à l'installation la transparence et la régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Il y a un marché de la transmission physique, un marché de la transmission sociétaire et un marché de l'usage, qui est celui du travail à façon. Ils ne sont pas régulés de la même façon, ni de façon efficiente. Cela autorise un accaparement des terres qui ruine toute perspective d'installation. Si nous ne luttons pas pour la régulation et la transparence des marchés fonciers, tout le reste ser...

Il faut traiter ces questions, c'est une évidence. Nous y reviendrons sans doute, mais je voudrais mentionner la nécessité de redonner des capacités financières aux Safer – sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural – afin qu'elles puissent stocker du foncier : il y a souvent un décalage dans le temps entre un projet d'installation et la disponibilité du foncier.