Interventions sur "foncier"

Notre collègue Belluco a tout à fait raison, et il est heureux qu'elle ait réussi à évoquer le gouffre béant dans cette loi qu'est la régulation du foncier. Nous sommes face à un véritable problème démocratique : nous avions une dizaine d'amendements sur ce thème mais ils ont été jugés irrecevables, alors qu'ils étaient pour certains plus précis, moins ambitieux, plus techniques. Nous avons été privés d'un débat.

Nous proposons la création d'observatoires régionaux des marchés fonciers ainsi que d'un observatoire national opérationnel des marchés fonciers, accessible à tous, qui réunirait les observatoires régionaux. Les données sont aujourd'hui dispersées : les Safer disposent d'informations sur les ventes de biens agricoles et de parts de sociétés agricoles, l'État de données sur une partie des projets de location… Elles doivent être rassemblées, mises à disposition des act...

Je ne suis pas certain que la régulation du marché foncier passe par la création de nouvelles entités administratives… Avis défavorable.

Toute installation nécessite d'accéder au foncier. Maintenir le nombre d'exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures, de freiner la concentration des terres, de garantir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l'emploi par unité de surface. Je vous invite à adopter ces amendements, qui sont soutenus par des groupes politiques très différents et qui nous ont été suggérés par Terre de li...

Les points que vous évoquez sont très importants mais, en la matière, les outils dont la France dispose depuis longtemps sont robustes, en particulier le contrôle des structures et le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Notre modèle est même envié internationalement. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...594 vise à préciser qu'il s'agit de favoriser l'adaptation des exploitations au changement climatique. Le CE3595 tend à supprimer le mot « progressivement ». Je l'ai déposé pour soutenir votre amendement, que je trouve excellent. Nous avons besoin du fonds Élan : il permet de drainer des fonds privés tout en contrôlant leur affectation et leur gestion, ce qui n'est pas le cas avec les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI), ni avec les groupements fonciers agricoles d'épargnants (GFAE). Toutes les parties syndicales et presque toutes les parties politiques soutiennent le projet de fonds de portage public que le ministre déploie, trop progressivement à mon goût.

Nous sommes favorables à l'adoption de l'amendement. Le sous-amendement CE3621 vise toutefois à l'améliorer, en supprimant le recours aux investisseurs privés : ceux-ci cherchent la rentabilité à court terme des investissements ; or l'accaparement des terres agricoles par des firmes renchérit le coût du foncier, freinant fortement l'installation des jeunes agriculteurs. Plutôt que chercher à attirer les investissements des multinationales, nous devons garder le contrôle des terres agricoles et les partager pour que des jeunes s'y installent massivement.

Le texte souffre de l'absence de dispositions relatives au foncier. Monsieur le rapporteur, votre amendement mentionne les investisseurs privés : s'agit-il seulement de personnes physiques ou les sociétés seront-elles concernées ? La rédaction n'exclut pas leur participation. Le dispositif n'est pas très encadré. J'avais déposé un sous-amendement, mais il a été déclaré irrecevable.

...ide panorama permet de constater que la France a le deuxième taux marginal le plus élevé d'Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ; le quatrième pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; le cinquième pour les plus-values immobilières. Nous sommes l'un des quatre seuls pays à avoir un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel s'applique presque uniquement au foncier. Cette situation fiscale entrave les cédants. Évidemment, les réformes possibles ne relèvent pas du présent projet de loi et nous défendrons nos propositions lors de l'examen du projet de loi de finances. En premier lieu, nous devons harmoniser les droits de mutation, en tenant compte de la nature de l'activité. Par exemple, si vous voulez transmettre une exploitation familiale, vous êtes imposé...

..., alors qu'elles sont le placement qui rapporte le moins. C'est aberrant ! S'agissant de la transmission, la loi Dutreil s'applique au secteur agricole, offrant 75 % d'exonération en contrepartie du maintien du caractère familial pendant cinq ans. Or cela oblige à monter des holdings familiales qui sont des « usines à gaz » et la durée de cinq ans est tout à fait insuffisante pour transmettre le foncier, car cela nécessite au moins dix à quinze ans. Pourquoi ne pas adopter une loi spécifique pour les exploitations individuelles, largement majoritaires ?

Je soutiens le contraire : il ne faut pas voter cet amendement ! D'abord, la rédaction est vague ; son adoption donnerait un blanc-seing à la majorité et au Gouvernement pour mener une réforme sans état des lieux ni étude d'impact préalable. Qu'est-ce qui est visé ? La grande propriété, le grand patrimoine foncier ou une véritable logique de transmission d'un capitalisme populaire et familial ? Nous n'en savons rien. Ensuite, si vous voulez ouvrir la porte d'une réforme de la fiscalité, ouvrons-la complètement. Entre le gazole non routier (GNR), les exonérations fiscales sur les transmissions et la mécanisation, près de quatre milliards d'euros sont consacrés à l'agriculture. Or, sur la durée, la surmécan...

J'ajoute qu'on ne vote pas une loi pour dire qu'on votera une loi. Le présent amendement révèle quel problème pose un projet de loi d'orientation ou de programmation qui ne prend pas en considération la question du foncier. Ce n'est pas sérieux. Par ailleurs, je remercie M. le rapporteur général de son plaidoyer contre la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

L'État s'engage financièrement au côté des Safer sur le portage du foncier agricole. Il devra le faire encore davantage – j'en ai parlé à propos de l'article 8. Mais le financement des Safer, personnes privées chargées de missions de service public, ne peut pas reposer entièrement sur l'État. Avis défavorable.

L'amendement vise à ajouter un alinéa déclaratif, dépourvu de tout caractère contraignant ; seul le projet de loi de finances pourra prévoir des réformes – il n'y a pas de blanc-seing. En revanche, il a le mérite d'envisager une évolution de la fiscalité ; contrairement à ce que vous affirmez, il permet de prendre en considération la question du foncier et de la manière dont on le transmet. Vous êtes vent debout contre les démembrements, monsieur Potier, mais on pourrait très bien ouvrir des droits de succession en ligne directe à des repreneurs tiers, s'ils s'engageaient à exploiter les terres ; ainsi, le cédant garderait l'usufruit et le repreneur n'achèterait que l'exploitation. Le coût d'entrée diminuerait fortement et au moment du décès, g...

...n des biens agricoles », sans préciser quel type de transmission sera concerné. Il est contradictoire avec l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui vise l'objectif de quatre cent mille exploitations en France. Nous sommes tous d'accord pour nous doter d'une loi relative à l'installation et à la transmission. Ici, seule la transmission est visée : il peut s'agir de transmettre le foncier à la grande exploitation voisine ou de le vendre à une firme, au détriment du jeune qui veut s'installer. En aucun cas il ne s'agit d'un outil de nature à nous aider à atteindre notre objectif de quatre cent mille exploitations. Nous sommes totalement opposés à cet amendement.

 « Homme de peu de foi », me dites-vous, me reprochant de ne pas croire sur parole le rapporteur général quant aux intentions de la majorité. C'est une simple question de forme démocratique. En déclarant irrecevables les amendements concernés, vous avez empêché d'inscrire pareillement dans le texte l'intention de réguler le marché foncier, y compris en recourant à des outils budgétaires, alors qu'une loi de cette nature est indispensable pour agir à la source. Avant d'autoriser demain 200, 300 ou 500 millions d'euros de défiscalisation, il faut conduire une étude d'impact pour mesurer l'incidence d'une dépense équivalente en aides à l'installation d'exploitants dépourvus de patrimoine familial, car cela permettrait d'évaluer l'eff...

...ent à l'Assemblée nationale de mon métier, de mon identité, de ma vie privée – cela me paraît toujours un peu impudique. Je vais déroger ce soir à cette règle pour vous dire qu'issu d'une famille de petits paysans, j'ai pu travailler, hors cadre familial, avec quatre associés dont aucun n'était fils de paysan. Si nous avons pu nous lancer, c'est parce qu'il existait une politique de régulation du foncier. Sans CDOA, sans Safer, sans droit de fermage, mes associés – ce sont des amis, des frères – ne seraient jamais devenus paysans. Cette génération de notre Gaec prépare la relève, elle fait le Tour de France agri, elle milite pour l'installation et le partage de la terre, pour la plus-value et pour l'agroécologie. Cette aventure humaine, c'est la mienne comme celle de dizaines de milliers de paysa...

La création des GFAI suscite de nombreuses interrogations. On peut notamment craindre un renchérissement du foncier, qui est essentiel au bon fonctionnement de notre secteur agricole et crucial pour la souveraineté alimentaire, comme pour l'entretien et la conservation des paysages – notamment en zone d'élevage. Ce projet de loi ne traite pas suffisamment cette question. L'article 12 pourrait réduire le rôle du chef d'exploitation sans apporter de garantie suffisante quant à l'efficacité des mesures qu'il con...

La surface agricole utile du pays est déjà contrôlée à hauteur de 14 % par des sociétés financiarisées. Cela peut paraître peu, mais c'est le double d'il y a vingt ans. Cela freine l'installation de nouveaux paysans, car ces firmes accroissent la tension sur le foncier en achetant les parts sociales des entreprises agricoles à des prix bien au-dessus du marché. En outre, elles échappent le plus souvent au contrôle des Safer, dont le rôle est d'éviter la flambée des prix des terres agricoles. En créant ces GFAI, vous n'allez faire que renforcer cette logique de financiarisation des terres. Tous les acteurs auditionnés nous l'ont dit ; de Terre de Liens aux Safe...

Cet article repose sur le postulat selon lequel il est souhaitable d'aider les agriculteurs à s'installer en leur permettant d'accéder au foncier grâce à aux investissements réalisés par des tiers. Mais on aborde le sujet par le mauvais côté : c'est la rémunération qui constitue le fond du problème. Si les agriculteurs étaient rémunérés correctement, il y aurait beaucoup moins de difficultés d'accès au foncier. En effet, comme cela a déjà été dit, de nombreux outils existent et pourraient être améliorés. En réalité, le système que vous pr...