Interventions sur "foncier"

Enfin, la question du foncier agricole ne peut être éludée indéfiniment. Il faudra, en temps et en heure, et avec le recul nécessaire, prendre à bras-le-corps cette problématique, insuffisamment abordée dans le projet de loi. Nous devrons, par exemple, garantir que la terre reste dans les mains de ceux qui la cultivent et éviter qu'elle soit en proie aux spéculations.

...tations agricoles disparaissent chaque année, la moitié des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix années à venir et il n'y a qu'une seule installation pour trois départs à la retraite. Or, dans ce projet de loi, il n'y a rien qui puisse changer la donne. Qu'aurait-il fallu faire ? Comme l'a très bien dit notre collègue Potier, il faut avant tout s'attaquer à la question de l'accès au foncier et il n'y a rien à ce sujet dans votre texte.

...actère d'intérêt général majeur – une notion floue – à l'agriculture et dévoie le brillant concept de souveraineté alimentaire en le vidant du sens qui est le sien depuis bientôt trente ans. Lorsque vous avez défini les enjeux, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous n'avez rien dit sur la rémunération des agriculteurs, ni sur la lutte contre la concurrence déloyale ou sur l'accès au foncier. Vous n'avez pas fait un geste non plus vers les oppositions lorsque vous avez proposé de réécrire l'article. La nouvelle rédaction est en somme le fruit de la souveraineté des droites et certainement pas de la collégialité des parlementaires. Monsieur le ministre, il n'est pas admissible que ce projet de loi, en particulier son article 1er , contourne les revendications les plus élémentaires du...

...rs de « l'agritour » que nous avons mené avec Damien Maudet, nous avons rencontré plusieurs agriculteurs et agricultrices, dont Benjamin, qui affirmait que tous ses collègues en filière industrielle devenaient producteurs d'énergie et non plus d'alimentation. Ce n'est pas moi qui le dis, mais un agriculteur du Morbihan ! Comme le montrent clairement les chiffres fournis par la Safer, les prix du foncier sont directement affectés par l'agrivoltaïsme : les terrains sous panneaux peuvent être six fois plus chers que les autres. Si nous nous demandions quel modèle, agriculture familiale ou agrobusiness, vous soutenez, cet article 1er nous fournit la réponse.

Cet article, qui se veut programmatique, n'est rien d'autre qu'une liste d'intentions. Il ne fixe aucun cap ni ne prévoit de mesures concrètes en matière de revenu, de foncier ou d'installation que demandent les agriculteurs. En commission, toutes nos propositions visant à fixer un objectif chiffré et à créer des outils de suivi des politiques publiques ont été rejetées. Vous ne voulez pas d'installation. Pis, votre définition de la souveraineté alimentaire expose nos agriculteurs à un dumping social et environnemental dangereux, au gré de vos accords de libre-échange...

La minorité présidentielle continue à défendre les accords de libre-échange, notamment le Ceta, contre l'avis de l'ensemble des autres groupes parlementaires. J'évoquerai enfin le groupement foncier agricole d'investissement, que vous avez osé maintenir dans le texte, ce qui montre à quel point vous cherchez à livrer l'agriculture à la concurrence internationale et à transformer les exploitations familiales en agrifirmes. La vocation du GFAI n'est rien d'autre que l'accaparement des terres par les investisseurs financiers !

...erait notre droit avec La Via Campesina, qui constitue le corpus idéologique sur lequel les Socialistes ont bâti leur propre position. L'amendement n° 116 ajoute à la réécriture de l'article 1er proposée que « la politique d'installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d'un partage équitable du foncier sur l'ensemble du territoire afin d'atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I du présent article ». Il ajoute également que « la politique d'installation et de transmission s'appuie sur une gouvernance pluraliste » et qu'elle « assure la mise en relation des porteurs de projets ». La définition de la souveraineté alimentaire est ainsi simplifiée, rendue plus coh...

...teurs : la terre. Aujourd'hui, une ferme sur dix est une société financiarisée ; ces dernières cultivent 14 % de la SAU, soit le double de la surface qu'elles occupaient il y a vingt ans. L'ouverture aux investisseurs extérieurs leur permet de bénéficier de capacités financières et d'investissement agraire supérieures à celles des candidats à l'installation, qui n'ont plus les moyens d'acheter un foncier devenu inaccessible. Ce projet de loi empirera ces difficultés d'accès à la terre parce que l'accaparement de cette dernière par des acteurs financiers non agricoles sera encouragé par l'instauration des GFAI, rebaptisés GFAE. Des firmes émergent, qui contrôlent l'ensemble de la chaîne de production : ainsi le groupe Altho, fabricant des chips Brets, a profité du départ à la retraite d'agriculte...

Lors de la réunion précédente, M. Potier a sollicité, en vue de la séance publique, une évaluation préalable de l'amendement CE3395 du rapporteur général à l'article 12 relatif aux groupements fonciers agricoles d'épargne (GFAE), sur le fondement de l'article 98-1 du règlement de l'Assemblée nationale. Or, ce dernier indique qu'une telle évaluation ne peut intervenir que dans deux cas : à la demande du président ou du rapporteur de la commission saisie au fond, s'agissant d'un amendement de la commission, ou à la demande de l'auteur de l'amendement et avec l'accord du président de la commissio...

Je tiens à vous remercier pour l'excellente façon dont vous conduisez les débats, Monsieur le président. Sans doute me suis-je mal exprimé : je sollicitais de votre part – ou de celle de monsieur le rapporteur – l'exercice de cette prérogative, car il est indispensable d'éclairer la commission sur le sujet majeur que constituent les GFAE et les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). C'est une demande solennelle, il y va de la qualité de nos débats.

Au cours des auditions, la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) a insisté sur le maintien des terres cultivées en bio lors de la transmission de l'exploitation. En l'absence de volet foncier dans le projet de loi, il serait bon que le Gouvernement avance des propositions pour atteindre cet objectif si celle avancée dans cet amendement, que nous soutenons, ne lui convient pas.

... ou moins importantes en adjoignant des objectifs à celui proposé par le rapporteur : dans le sous-amendement CE3599, il s'agit de maintenir la diversité des exploitations agricoles et de préserver le modèle familial – entendu comme une structure à taille humaine ; dans le sous-amendement CE3597, il s'agit de « limiter les phénomènes d'agrandissement par la régulation de l'ensemble des marchés fonciers en vue de rendre effectif l'objectif de renouvellement des générations » – je le reformulerai volontiers pour terminer par : « en vue d'une politique d'installation ». Le sous-amendement CE3598 demande, tous les deux ans, un état des lieux des exploitations agricoles en France. Il ne faudrait pas que nous nous réveillions à n + 3 pour constater que la moitié des fermes se sont agrand...

Je remercie le ministre et le rapporteur pour la base de discussion que constitue le chiffre de quatre cent mille. Vous refusez que la loi soit bavarde, mais une loi muette est tout aussi gênante. Or, elle l'est s'agissant du foncier. Je fais un geste dans votre direction en retirant tous mes sous-amendements, à l'exception du CE3597 qui marque une ambition de régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Cette régulation est une condition sine qua non de la survie des exploitations agricoles. Or elle ne figure nulle part dans le texte.

Je soutiens fortement le sous-amendement de madame Pochon car, à mes yeux, la diversité tient au nombre de chefs d'exploitation et non au nombre d'exploitations en tant que telles. Plusieurs exploitations peuvent appartenir à une même personne ou à une même structure. La création de groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) risque d'ailleurs d'accroître les risques en la matière. Si on veut vraiment défendre le maintien d'une agriculture familiale, le sous-amendement de madame Pochon me paraît indispensable.

...e ? Cet amendement vise à confirmer le lien juridique entre la déclaration d'intention de cessation d'activité et le droit à la retraite de l'exploitant concerné. Autrement dit, la retraite doit être conditionnée par cette déclaration que je pourrais qualifier de « post-Dicaa ». Cette clarification, que nous demandons depuis longtemps, me paraît fondamentale pour assurer la transparence du marché foncier, avec toute la discrétion qui s'impose pour éviter d'encourager l'agrandissement d'exploitations existantes plutôt que l'installation de nouveaux agriculteurs.

Cette mesure peut vous paraître excessive ou autoritaire, mais si nous ne la prenons pas, les exploitants ne feront pas de déclaration. Or, si nous voulons assurer la transparence du marché foncier pour encourager les installations, nous devons connaître les fermes qui vont être cédées. Peut-être faut-il lier la démarche à autre chose qu'au droit à la retraite… mais il faudra trouver, d'ici à la séance, une incitation forte, faute de quoi nous n'obtiendrons pas de résultats. En l'état actuel du texte, nous nous faisons plaisir ! Pourquoi un exploitant irait-il déclarer qu'il va cesser son a...

...nsieur de Fournas parle de complexité administrative. Pour ma part, quand je vois des centres de gestion agréés, des cabinets d'avocats et des cabinets de conseil de toute nature dépenser des dizaines de milliers d'euros pour élaborer des montages visant à contourner toutes les lois agricoles, cela ne me gêne pas de prévoir quelques documents administratifs pour défendre la transparence du marché foncier et la liberté d'entreprendre de jeunes agriculteurs désireux de s'installer. Sans ces attestations, ce sont les cabinets d'affaires qui vont organiser le marché agricole. Je préfère que ce rôle incombe à la loi, et cela passe par un minimum de contraintes.

Le contrôle des structures et l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont déjà orientés vers l'installation. Nous développons dans ce projet de loi d'autres outils qui nous permettront de défendre notre modèle d'exploitation familial. Avis défavorable.

... Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opération est heureusement exceptionnelle mais il ne faudrait pas continuer sur cette lancée, au risque de ne jamais atteindre l'objectif de quatre cent mille exploitants. Ce type d'opérations illustrent parfaitement les failles du système de régulation : même la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi « Sempastous », ne peut les réguler, puisqu'elle ne prévoit pas de plafond en matière de surface. Nous proposons donc que la surface maximale qu'une même société peut contrôler soit fixée à trois cents ou cinq cents hectares, selon l'amendement – nous sommes ouverts à la discussion. La liberté d'entreprendre ne peut pas être la liberté de ...

Ce projet de loi, qui pose un objectif plancher de quatre cent mille exploitations, est orienté vers la défense du modèle agricole familial. Rien n'est prévu spécifiquement pour le foncier, certes, mais nous mettons des choses en place, comme les outils de portage ou les mesures fiscales pour les transmissions. La fixation d'un seuil unique, quels que soient la région et le type de production, ne me semble pas pertinente. Avis défavorable.