Interventions sur "foncier"

...sité la ferme dans le Morbihan, me disait sa frayeur d'être parmi les derniers paysans. Pour remédier à ce plan social massif, nous proposons d'inscrire dans la loi l'objectif de 1 million d'exploitations agricoles en 2050, ce qui implique de doubler le nombre d'installations dans les dix ans à venir. Les candidats à la profession d'agriculteur ne manquent pas ; les freins résident dans des prix fonciers trop élevés et dans des revenus trop faibles.

...ssurent « un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles ». Nous recommandons en particulier une moindre imposition de la plus-value de cession, une exonération ou un abattement accru de celle-ci pour les transmissions intrafamiliales, une exonération totale de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une diminution de la taxe sur le foncier non bâti et la pérennisation de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE). La marge de manœuvre pour une fiscalité réellement favorable à l'agriculture est considérable : le projet de loi ne peut donc faire l'impasse sur le sujet.

...re agriculture va mal ; nous avons besoin d'une nouvelle révolution agricole et, sans nul doute, agroécologique pour répondre au plan social massif qu'elle subit, au fait qu'un Français sur cinq ne mange pas à sa faim, au mal-être des agriculteurs, au libéralisme effréné, à l'effondrement du vivant et au changement climatique. Il s'agit ainsi de définir la souveraineté alimentaire, de réguler le foncier, de mieux préserver et partager les terres agricoles, d'assurer une juste répartition de la valeur et du revenu des agriculteurs, de réguler les échanges internationaux et de garantir le pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles.

...t agriculteurs concernés, savez-vous combien ont conclu un accord définitif avec Atosca sur les indemnités à recevoir par rapport au protocole que vous avez négocié ? Ma deuxième question s'adresse à M. Jean-Claude Huc, qui avait lui-même fait part de cette interrogation le 29 novembre 2021 et a peut-être, depuis lors, obtenu des éléments de réponse. Vous souhaitiez que des moyens de stockage du foncier par la Safer soient mobilisés de façon urgente et en quantité importante, afin de limiter l'impact du projet sur les exploitations en activité, en vue de compenser pour chaque agriculteur des surfaces qui leur seraient prélevées, de relocaliser les exploitations fragilisées et de réaliser un aménagement foncier pertinent. Avez-vous obtenu des réponses à cette question ? Le tracé de l'autoroute, d...

La phase contentieuse commence au moment de la saisine du juge de l'expropriation, les négociations préalables étant amiables. Les chambres d'agriculture, qui préparent depuis longtemps l'arrivée de cette infrastructure autoroutière, ont-elles été amenées à exprimer de façon officielle leur position sur le projet ? Sur le stockage du foncier agricole par la Safer, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de permettre à un agriculteur, en cas de perte d'hectare, de bénéficier d'une allocation de terres stockées en compensation ? Bien que facilitatrice, cette procédure ne revêt, d'une part, aucun caractère obligatoire, et il est d'autre part compréhensible qu'un agriculteur préfère percevoir les indemnités et gérer de son côté les acquisitio...

Nous allons, dans le cadre de l'audition suivante, entendre Mme Stéphanie Cavenne sur les sujets du remembrement et de l'aménagement foncier en cours sur le tracé de l'autoroute. Je vous remercie, messieurs les présidents, pour vos explications très complètes, et vous rappelle que vous pouvez nous faire parvenir vos compléments par écrit.

...ces de l'autoroute A69 sur l'agriculture. Mesdames et messieurs, je vous remercie de contribuer à nos travaux. Votre audition fait suite à celle que nous venons de tenir avec les présidents des chambres d'agriculture de Haute-Garonne et du Tarn sur les protocoles d'indemnisation. Elle a pour objet de nous exposer le travail accompli par le département, conjointement avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), pour opérer les inévitables remembrements d'exploitations agricoles, ainsi que les aménagements fonciers. Avant de vous laisser vous exprimer, je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Mesdames, messieurs, il convient préalablement à votre intervention de respecter une procédure : en application de l'art...

Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste un aménagement foncier ? Schématiquement, des parcelles sous emprise sont mises en commun et évaluées, puis chaque propriétaire et exploitant se voit, en fonction des priorités émises par les commissions, attribuer soit une ou plusieurs de ces parcelles, soit une indemnisation ?

...rement accompagnés du transfert des financements permettant d'accompagner ces procédures extrêmement complexes. Le département doit aujourd'hui être pleinement engagé, particulièrement au regard du caractère rural de son territoire Je souhaite revenir, après ce nécessaire cadrage global, sur la question concernant le nombre d'exploitations et les surfaces agricoles concernées par cet aménagement foncier. Conformément à vos précisions, confirmez-vous que le calcul à réaliser est de 350 hectares multipliés par 20 ?

Connaissant bien la situation de cet exploitant dont la propriété est partagée en deux, je partage votre position : cette inclusion d'emprise permettra de rétablir une situation quasiment équivalente. Pouvez-vous préciser quels sont les critères prioritaires d'un aménagement foncier ? Si le travail de l'expert vise à aboutir à des aménagements homogènes, des notions telles que le siège d'exploitation représentent-elles des critères de priorité ?

Qu'en est-il de l'aménagement foncier autour du Château de Maurens-Scopont.

... interrogée en établissant le questionnaire qui vous a été adressé. Je vous demanderai d'ailleurs de le compléter ultérieurement par écrit pour que nous puissions exploiter vos réponses, si la présente visioconférence ne suffit pas à traiter l'ensemble des sujets. S'agissant du questionnaire, il n'était pas trop difficile de reprendre les étapes d'une procédure d'expropriation ou de remembrement foncier, et de vous demander ce que vous en aviez pensé, même si celles-ci demandent un travail considérable. Mais si je me souviens bien, lors de votre audition par la commission du développement durable, sur la pétition n° 1999 à l'encontre de l'autoroute l'A69 en janvier dernier, vous aviez fait part de vos très sérieuses réserves. Le faible nombre de contentieux ne reflétait pas, selon vous, un trait...

...state en effet que peu d'exploitants ont saisi le juge de l'expropriation. J'ai bien entendu la remarque de M. Jean-Philippe Rouanet sur le fait que cela ne concerne que des exploitants qui sont en exclusion d'emprise et pas ceux qui sont en inclusion d'emprise, mais c'est un effet de la procédure. Vous pourrez bien entendu faire valoir tous vos droits dans le cadre des commissions d'aménagement foncier, et c'est bien normal. Force est de constater tout de même que l'intervention des chambres d'agriculture – notamment pour rédiger conjointement les protocoles d'indemnisation – a permis d'indemniser de manière satisfaisante les agriculteurs grâce à des cessions amiables consenties après la déclaration d'utilité publique. Je ne suis pas certain d'avoir très bien compris M. Palous, mais je crois ...

...ons chiffrées sur ce sujet très important ? Notre mission ne s'aventurera pas dans le grand chantier de la fiscalité locale, mais elle doit se pencher sur l'absence de corrélation entre celle-ci et les permis de construire que délivrent les municipalités. Il n'est pas opportun de faire porter aux maires l'entière responsabilité des problèmes actuels. Il ne faut pas non plus éluder la question du foncier que vous avez abordée : aucune maîtrise foncière publique n'entoure les soixante-huit gares du futur Grand Paris Express (GPE), dont les environs deviennent par conséquent des lieux de grande spéculation ; or un minimum de volonté politique aurait pu éviter cette dérive. Avez-vous des propositions de modification de la fiscalité et de libération du foncier ? Que recommandez-vous pour le statut f...

...ité avant même de pouvoir déposer leur dossier… alors que des étudiants français ayant fait le choix d'étudier à l'étranger trouvent, dans certains pays, un logement dans la journée. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui se crispent à l'écoute de l'expression « Zéro artificialisation nette ». Certains territoires disposant de terrains constructibles prévoient de rémunérer leur aménagement grâce au foncier des habitants, alors qu'il arrive que le propriétaire d'un terrain ne revienne sur le territoire que pour signer l'acte chez le notaire. Il est donc souhaitable qu'une part de la plus-value revienne aux collectivités afin de leur permettre de construire des équipements, de mener des travaux de réhabilitation thermique ou d'adapter les logements au handicap ou aux seniors. Il serait dommage que le...

...'abord savoir si les critères de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SUR », sont les mêmes pour les outre-mer et pour l'Hexagone. Je souhaite également que vous nous indiquiez les différentiels d'inflation que vous constatez entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone. J'aimerais également que vous puissiez nous préciser si le sujet des fonciers d'État concerne uniquement la Guyane ou s'il s'agit d'une question plus générale, puisque nous proposerons dans notre rapport que l'État s'engage dans une politique plus volontariste sur la libération de fonciers à des fins de production de logements.

Je vous remercie pour la qualité de votre présentation. Si la faible disponibilité du foncier s'explique, en Guyane, par l'importance de la surface du territoire détenue par l'État, pouvez-vous nous expliquer ce qu'il en est pour les autres territoires : l'impossibilité de construire s'explique-t-elle par la réglementation liée à la loi « Littoral » ou aux zones protégées, à des friches ou à des zones dédiées à l'agriculture ? Quel rôle joue le ZAN dans cette situation ? Sur la question ...

Les Français n'ont jamais éprouvé autant de difficultés à se loger. La construction de logements neufs s'effondre ; l'offre reste inférieure à la demande dans les zones tendues ; la liste des demandeurs de logement social explose et l'accession à la propriété s'éloigne peu à peu pour la majorité des primo-accédants. Baisse des APL, restriction du prêt à taux zéro, raréfaction du foncier disponible dans le parc ancien du fait de l'objectif ZAN, durcissement des conditions de location. Le constat est alarmant, tous les voyants sont au rouge. Quel est le plan du Gouvernement pour redonner au marché de l'immobilier la fluidité qui permettra de le relancer ?

Quels outils et quels moyens pouvons-nous donner aux collectivités pour les aider à mobiliser le foncier, qui devient rare et cher ? Je pense notamment à la requalification des friches et à la reconquête des centres urbains dégradés. Comment envisagez-vous de moderniser et d'accentuer le soutien de l'État à la constitution de foncières et d'inciter les territoires qui n'en ont pas encore à se doter d'un établissement public foncier local ? S'agissant de la rénovation énergétique, où en sont les dis...

Vous avez parlé d'une boîte à outils, expression qui revient souvent dans les discussions, notamment sur les collectivités. Nous validons au moins l'un de ces outils : faciliter la préemption, en particulier celle du foncier dans les grandes villes afin de ne pas le laisser aux seuls promoteurs privés. En ce qui concerne la décentralisation du logement, je reprendrai une interrogation d'Emmanuelle Cosse, présidente de l'USH : décentralise-t-on pour être plus efficaces ou pour se débarrasser d'un fardeau ?