Interventions sur "foncier"

L'enjeu est en effet crucial. Ces quarante dernières années, nous avons laissé les fermes s'agrandir et se concentrer. Ce processus a été destructeur : le nombre de fermes comme celui des agriculteurs s'effondrent. L'absence de foncier est un frein majeur à l'installation : nous connaissons tous ici des gens qui ont dû renoncer à s'installer faute de moyens pour acheter des terres, car il faudrait contracter des prêts sur vingt ans, alors que le changement climatique rend difficile de se projeter dans l'avenir. Il faut agir et c'est ce que propose cet amendement.

Vous souhaitez que les mesures visant à faciliter l'installation contribuent à la transparence et à la régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Si la dimension foncière est évidemment essentielle, tel n'est pas l'objet du projet de loi, qui détermine les critères généraux des politiques destinées à favoriser l'installation et la transmission d'exploitations agricoles. L'accès au foncier est d'ailleurs spécifiquement évoqué à l'alinéa 21 de l'article 1er. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

À l'alinéa 21, nous souhaitons indiquer que l'État « organise » l'accès au foncier agricole, plutôt qu'il ne le « facilite ». Il revient à la puissance publique d'organiser la juste distribution du foncier.

Si l'accès au foncier est essentiel pour assurer l'installation des agriculteurs, l'accès de ces derniers à des financements est tout aussi important. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement CE627.

Il vise à préciser que l'État facilite l'accès au foncier agricole « notamment via les organismes de gestion publique du foncier agricole ».

...nfirmé avoir été associés à certaines concertations, mais ils déplorent une dissymétrie par rapport aux syndicats professionnels. De manière générale, les politiques publiques ne portent pas une considération suffisante aux salariés agricoles. L'amendement prévoit une évaluation annuelle de la politique d'aide à l'installation et à la transmission. Vous nous aviez promis des informations sur le foncier qui devrait être libéré dans les années à venir. Elles seraient bienvenues. Si les projections sont exactes – 4 millions d'hectares perdus dans les dix ans, soit 40 % des terres –, l'évaluation n'est pas du temps perdu : elle permet d'améliorer notre capacité de pilotage et d'espérer atteindre l'objectif d'un pour un – un départ pour une installation. Sans cette évaluation, nos décisions risquent...

...la base du rythme de 2006 à 2010, l'extension urbaine consommerait de l'ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée d'ici à 2050. Or, pour atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire, les terres agricoles doivent rester destinées à l'agriculture. L'amendement propose de modifier le régime juridique des terres agricoles, qui deviendraient un outil de travail agricole et non plus un bien foncier dont la propriété peut être détenue par des acteurs non agricoles.

Je ne vois pas à quoi la qualification d'outil de travail fait référence. Il existe un droit foncier, mais j'ignore si l'outil de travail est protégé par des dispositions législatives ou réglementaires. J'ai du mal à comprendre la portée juridique de cet amendement. Je ne le voterai donc pas.

Il faut sanctuariser le foncier agricole. Nous avons adopté un amendement, que vous avez sous-amendé, monsieur le ministre. Les outils de planification comme le schéma d'aménagement régional (SAR), le plan local d'urbanisme (PLU) ou le schéma de cohérence territoriale (Scot) nous donnent la possibilité de préserver le foncier agricole, ce qui est particulièrement important dans nos territoires qui comptent des petites superfic...

L'objectif est d'arriver à une vraie stratégie foncière. À La Réunion, nous avons perdu 4 000 hectares de surface agricole utile en onze ans. Comment, dans ces conditions, assurer la souveraineté alimentaire ? L'enjeu est donc de préserver le foncier, de reconquérir des terres agricoles exploitables et de faciliter les transmissions pour assurer le renouvellement des générations.

...ra prendre sa retraite et 45 % de ces futurs retraités pourront partir d'ici à 2026. Il y a urgence si nous voulons maintenir à près de quatre cent mille le nombre des exploitations françaises d'ici à 2035. L'activité agricole nécessite un fort investissement en capital, mais elle génère dans l'ensemble des revenus moyens d'activité assez faibles. Dans le même temps, l'évolution du prix moyen du foncier constaté sur nos territoires, combinée au poids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent le processus des cessions. L'observation de la fiscalité des droits de mutation fait apparaître les points saillants suivants : en Europe, la France a le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé en matière de droits de mutation à titre gratuit, le quatrième en matière de droits de mu...

...nées pour acquérir les terres détenues par les agriculteurs qui partiront à la retraite, le troisième impératif consiste à créer les conditions économiques du rachat des exploitations et à lisser dans le temps la charge financière qui pèsera sur les jeunes. À cette fin, le texte prévoit deux dispositifs de portage. L'article 12 consacre le GFAI, que le rapporteur propose de renommer « groupement foncier agricole d'épargne » (GFAE). Conçue sur le modèle du groupement forestier d'investissement, cette structure aura vocation à attirer des capitaux extérieurs au monde agricole pour acquérir du foncier. Pour répondre aux craintes de « financiarisation » du secteur, le rapporteur général défend une version du groupement foncier à même de garantir les droits de l'exploitant tout en ouvrant le disposit...

...gricole – un tiers d'entre eux – et aidons l'ensemble des futurs agriculteurs dans le parcours du combattant que constitue la reprise d'une exploitation. C'est à cette fin que le texte vise à instaurer un accompagnement individualisé des personnes souhaitant s'installer en créant un guichet unique, qui permettra en outre de systématiser la mise en relation entre cédant et repreneur. Alors que le foncier agricole représente un investissement de plus en plus lourd, l'article 12 institue un nouvel outil de portage, sur le modèle des groupements existants, et prévoit de permettre aux GFAI de lever des capitaux auprès de personnes physiques en soumettant leurs parts sociales à une offre au public. Ces capitaux ne pourront servir qu'à acquérir et à détenir du foncier agricole pour le mettre à disposit...

...ller, un jeune a besoin de revenus dignes, de débouchés et d'un accès à la terre. Rien de tout cela ne figure dans le texte, comme le groupe de suivi parlementaire relatif à la préparation de la loi d'orientation agricole – que vous vous gardez bien de citer – l'avait d'ailleurs souligné. La seule disposition que vous avez jugé bon d'introduire, à l'article 12, provoquera une financiarisation du foncier agricole et un accaparement des terres au profit de fonds d'épargne et d'assurance. Je m'interroge d'ailleurs sérieusement sur l'identité de l'auteur de cet article, qui se traduira par une hausse du prix des terres agricoles et ouvrira une brèche en faveur de l'agriculture capitaliste, au détriment de l'agriculture familiale, en permettant à des acteurs financiers non agricoles de posséder les o...

...griculture sur la Charte de l'environnement, une révision constitutionnelle est nécessaire ; sinon, vous vous contentez de faire une vaine promesse aux agriculteurs. Une clarification sera donc la bienvenue. Tout cela serait assez secondaire sans la troisième catégorie de mesures, qui traitent de la question centrale de la terre. Si l'on veut renouveler les générations, il faut réguler le marché foncier. Si l'on veut réussir la transition agroécologique, comme le Haut Conseil pour le climat l'a encore rappelé dans son rapport du mois de janvier, il faut faire le contraire de ce que vous vous apprêtez à faire avec zèle – à savoir déréguler la PAC sur les prairies, les rotations et les infrastructures écologiques. La question cruciale, la seule qui comptera au regard de l'histoire, c'est celle des...

...ions agricoles. Le rapporteur Pascal Lecamp a rappelé tout à l'heure que trente exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. On en compte désormais moins de quatre cent mille : voilà le défi que nous avons à relever. Pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, qu'ils soient ou non issus du monde agricole, la question qu'il faut traiter en priorité, c'est le partage du foncier. Il va falloir que l'on apprenne à partager le foncier et je m'adresse, en disant cela, au président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), que nous avons auditionné il y a quelques semaines. Il va falloir partager et travailler sur la régulation et la spéculation. Je regrette que le texte ne détaille pas plus précisément les différentes fonctions que peut remp...

...ent ? J'aimerais vous faire entendre les mots que j'ai entendus hier. Les agriculteurs nous ont dit que l'élevage laitier dévisse, sans réaction des pouvoirs publics, que la filière bio est en friche, pas suffisamment accompagnée, qu'on ne fait pas grand-chose pour l'installation des jeunes hors du cadre familial, alors qu'eux aussi ont le droit d'être paysans. Ils nous ont dit que le groupement foncier agricole d'investissement risque d'être détourné et de ne financer que des agrandissements, que les fonds d'investissement « ne font pas l'amour à l'œil » et qu'ils demanderont des contreparties lucratives immédiates, que l'excès de réglementation va tuer les herbages et les haies. Un agriculteur m'a dit : « La déclinaison de la PAC, même ingénieur, je n'y arrive pas. » Un autre a expliqué...

À la colère et à la détresse qu'ont fait entendre les agriculteurs en janvier dernier, le Gouvernement a fait le choix de répondre avec un projet de loi lacunaire. Il n'y a pas un mot sur le revenu des paysans, alors que garantir une rémunération décente à ceux qui travaillent la terre est un préalable essentiel pour rendre de nouveau le métier attractif. De même, la question du foncier agricole est absente du texte. L'artificialisation des terres et les phénomènes de concentration ont encore de beaux jours devant eux, au détriment du renouvellement des générations et des enjeux environnementaux et alimentaires. Rien n'est prévu non plus concernant les débouchés de notre agriculture, la structuration des filières et la politique agro-industrielle. J'ai entendu, Monsieur le mini...

...entation. Je vous renvoie, Monsieur le ministre, à la loi de 1962 : on pouvait être pour ou contre, mais la loi Pisani était une loi d'orientation. Monsieur le président, je suis très étonné que vous ayez déclaré contraires à l'article 45 de notre Constitution tous nos amendements fiscaux relatifs à la transmission, car il ne peut pas y avoir d'installation sans aménagement de la transmission du foncier. Nous redéposerons ces amendements en séance publique et je ferai appel au président de la commission de finances. Pour être très précis, vous n'avez retenu que deux amendements fiscaux, qui n'étaient d'ailleurs pas très différents des nôtres. On ne peut pas travailler de cette manière.

Dans nos territoires pluriels, il n'y a pas « une » agriculture, mais « des » agricultures qui demandent des réponses adaptées. Hélas, une fois de plus, nous sommes face à un texte qui ne propose rien pour les outre-mer. Pourtant, la question de la souveraineté alimentaire se pose aussi dans nos territoires, mais différemment : elle concerne par exemple l'accès au foncier et sa préservation et la diversification des filières. Alors qu'il faudrait adapter la norme en fonction de la géographie et du climat, le projet de loi continue à imposer une réponse unique. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements pour corriger le tir. Mais celui qui est le plus important et qui a un lien direct avec le texte, quoi qu'en disent les services, a été déclaré irrecevable. C...