Interventions sur "foncier"

...ntinuerons à accélérer ce démembrement. Deuxièmement, le ministre a pris les dispositions nécessaires concernant l'installation. Sauf erreur de ma part, il est prévu de consacrer aux projets de cet ordre 2 milliards d'euros de prêts ou de garanties de prêts, auxquels s'ajoutent les 400 millions du fonds Entrepreneurs du vivant. Troisièmement, permettez-moi quelques rappels concernant le portage foncier. Dans le cadre du groupement foncier agricole d'épargnants (GFAE), le portage foncier désigne l'acquisition de terres par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole (GFA) mis à la disposition, dans le cas d'un bail rural à long terme, des porteurs de projets ou des futurs installés. Où est le problème de dissociation entre investisseurs et publics ? C'est le bail qui contrôle en quelque sor...

...cle 9 propose la mise en place de différents diagnostics pour accompagner l'installation et la transmission des exploitations agricoles, dans un contexte de mutations profondes. Comme M. Dubois, je défends une approche économique de la valorisation des exploitations agricoles. Trop souvent, les transactions liées à ces exploitations se font sur la valeur patrimoniale des biens – surtout celle du foncier. Or, dans le monde agricole, le prix du foncier est très fortement décorrélé des revenus dégagés de l'exploitation économique de ce foncier. On ne peut donc se contenter d'une valorisation patrimoniale, et il faut ouvrir le champ de l'évaluation de l'outil agricole. D'ailleurs, en cas de fusion-acquisition ou de transmission d'entreprises – j'ai travaillé dans ce secteur pendant plusieurs année...

Sinon, il ne fallait pas présenter de projet de loi du tout : autant s'arrêter là ! Le texte est déjà quasiment vide en matière de renouvellement des générations, car il ne contient aucune mesure relative à l'accès au foncier de ceux qui veulent s'installer. Si, en plus, on affirme que les objectifs qu'on y inscrit ne servent à rien et que, pour cette raison, on ne les soutient pas, alors rentrons chez nous !

Il ne faut pas jouer la comédie autour de la grande loi agricole du quinquennat ! Elle ne prévoit rien, si ce n'est – on le verra – un groupement foncier agricole d'investissement auquel tous les groupes parlementaires s'opposent, exception faite de la minorité présidentielle ! Ce sera le résultat de votre loi agricole ! Vous devriez changer de ton, de pied afin que nous puissions recommencer à travailler sur cette loi de manière ambitieuse, ou du moins que nous ayons l'impression que notre débat a servi à quelque chose. J'en viens – enfin – à mo...

Vous n'aurez pas été sans remarquer – vous l'avez dit plusieurs fois – que ce projet de loi d'orientation n'est pas un texte foncier.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas traiter du foncier, mais ce n'est pas ici qu'il convient de le faire. Vous dites que la loi ne prévoit pas d'objectif. On a pourtant réussi à se fixer celui-ci : repasser la barre des 400 000 exploitations avant 2035, ce qui sous-entend la conservation du modèle d'exploitation familial et l'arrêt des agrandissements. J'en viens ensuite à l'objectif bio, dont nous venons de parler et que vous abordez dans votre am...

Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas à ma demande de transparence et de régulation des marchés fonciers agricoles. Nous l'avons suffisamment dit : il y a un problème. Vous vous référez tout le temps à la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, pour justifier de ne pas vous préoccuper du foncier dans le projet de loi d'orientation agricole. Or chacun, ou presque, s'accorde ...

Cet amendement vise, dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles – les Sdrea –, à privilégier les porteurs de projets agroécologiques dans l'accès au foncier. J'ai été saisie d'une question complémentaire dans ma permanence. En effet, ma circonscription se situe à la frontière luxembourgeoise, où les agriculteurs frontaliers pâtissent d'une inégalité de traitement face aux agriculteurs étrangers. Je m'explique : alors que le contrôle des structures s'applique pleinement à un agriculteur français et tient compte de l'ensemble des terres agricoles qu'i...

Vous sortez là du cadre de l'orientation des politiques publiques, empiétant sur la réglementation du contrôle des structures et sur le cadre d'intervention des Safer, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis de la commission est défavorable.

Il me semblait bien que ma collègue Genevard était contre ; je vais donc plaider pour cet amendement, et plus globalement pour les amendements, quels qu'ils soient, qui appellent une régulation plus forte du foncier. Je réponds par là au collègue Le Fur – vous étiez un peu à côté du sujet, et c'est un euphémisme ! Pourquoi demandons-nous une régulation du foncier ? D'abord, ce n'est même pas nous qui le faisons, mais bien la Fédération nationale des Safer, la FNSAFER. Je ne sais pas si vous vous opposez à elle, mais ce sont bien les Safer qui jugent problématique que rien dans cette loi ne fasse avancer la ...

Monsieur Potier, monsieur Chassaigne, tous vos arguments me semblent placés sous le signe du bon sens – nous en avons déjà parlé ensemble –, comme ceux de M. Le Fur. Mais ma crainte, si l'on ne conserve pas la référence au nombre total d'exploitations – Mme Trouvé y a fait allusion –, c'est que nous pourrions théoriquement nous retrouver dans une situation où la France a un seul propriétaire foncier pour l'ensemble des exploitants,…

...eut se décliner sous plusieurs formes. Un exploitant est-il exploitant à part entière ou pluriactif ? Peut-être, cher collègue Potier, êtes-vous pluriactif vous-même ? Quoi qu'il en soit, et même si nous n'aurons pas ce soir le débat sur le statut du fermage, nombreuses sont les petites exploitations qui emploient des personnes pluriactives. Dans certaines familles, le souci de la préservation du foncier en empêche la circulation et certains pluriactifs ne sont pas de vrais exploitants. Il faut donc être prudent avec l'utilisation de cette notion et approfondir la question.

Le groupe Socialistes a travaillé avec les Jeunes Agriculteurs à la rédaction de cet amendement, qui a été repris par plusieurs autres groupes, ce dont nous nous félicitons. La volonté de renouvellement des générations d'agriculteurs suppose de contrôler l'agrandissement des exploitations voire l'accaparement des terres. Cela passe par la régulation de l'ensemble des marchés fonciers, c'est-à-dire le marché physique des terres, le marché sociétaire et les marchés d'usage comme les délégations de travaux. Sans vision globale et sans contrôle de ces marchés, il n'y aura pas de renouvellement des générations. Ce n'est ni un plaidoyer, ni une grande déclaration, mais un objectif de régulation qui évitera que l'accaparement des terres ruine les chances d'une relève, qui donnera u...

...teurs de projet, tous les jeunes nous disent que c'est un frein, particulièrement les nombreux candidats et candidates à l'installation non issus du milieu agricole. Quand deux tiers des changements de propriétaire de terres concourent à l'agrandissement d'une exploitation, le projet de loi d'orientation agricole doit fournir l'occasion d'adapter la régulation des différents modes d'accession au foncier, pour la rendre plus efficace et pour répondre aux attentes des candidats et candidates à l'installation.

En effet, il est proposé par les Jeunes Agriculteurs. Peu d'enjeux fonciers ayant été inclus dans le projet de loi, il précise que les phénomènes d'agrandissement sont dangereux et qu'une régulation est nécessaire, voire déterminante, pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs et la déspécialisation de certaines exploitations.

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur. Je maintiens le n° 1956 car il comporte les mots essentiels, qui n'ont pas encore été prononcés : il prévoit la régulation « de l'ensemble » des marchés fonciers. C'est ce qui manque actuellement. M. le ministre semble vouloir rouvrir un débat sur les GFA. Or nous avons eu ce matin, dans le cadre de l'observatoire de l'habitat et du foncier, un exposé de deux heures sur le marché foncier. Il en ressort qu'il n'existe pas de problèmes de portage, hors cas des portages de transition. Tous les experts confirment en revanche l'existence d'un problème de rég...

Malheureusement, encore une fois, les décisions précèdent la concertation. À l'heure où la spéculation et la prédation foncières génèrent une flambée des prix sans précédent, excluant de fait nos compatriotes de l'accès au foncier ; à l'heure où le marché de l'immobilier est contrôlé à plus de 90 % par des personnes qui ne sont pas originaires d'un territoire d'outre-mer et où nos terres sont vendues au plus offrant sur internet ; à l'heure où des prescriptions acquisitives abusives perpétrées auprès de personnes isolées ont rendu le contexte social explosif, le remède que vous avez décidé de nous administrer risque d'aggr...

De plus, l'évolution du prix moyen du foncier constaté sur tout le territoire, combiné au poids de la fiscalité inhérente à la transmission, ralentissent le processus de cession. L'observation de la fiscalité appliquée aux droits de mutation fait apparaître les points saillants suivants : la France possède le deuxième taux marginal d'imposition le plus élevé d'Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et le quatrième ta...

Il nous faut intégrer à ce texte un outil de portage du foncier ; je sais que nous saurons trouver un juste milieu pour convaincre majorité et oppositions, afin d'offrir à nos agriculteurs la possibilité d'acquérir du foncier.

Tout à fait. Les jeunes qui souhaitent s'installer doivent commencer par investir dans leurs machines, leur cheptel, leurs bâtiments. Or plus de 25 milliards d'investissement dans le foncier agricole seront nécessaires dans les dix prochaines années. Ce constat nous oblige à trouver des solutions pour lisser dans le temps la charge financière pesant sur les jeunes, et pour faire entrer des capitaux extérieurs, afin que les terres à vendre puissent trouver des repreneurs sans que soit compromise leur maîtrise par les agriculteurs. À cette fin, ce texte a pour vocation de proposer, d'...