Interventions sur "foncier"

La seule et unique disposition que vous avez jugé bon d'introduire, finalement, c'est l'accaparement des terres agricoles par des fonds financiers. On sait ce que cela donne dans d'autres pays européens : l'augmentation des prix du foncier…

Je pourrais citer l'absence scandaleuse de toute mesure sur le foncier, afin d'empêcher les parlementaires d'amender et d'adopter des propositions ambitieuses pour protéger nos terres agricoles de la spéculation et de l'accaparement par les puissances financières. Le foncier est pourtant au cœur du problème et votre seule proposition était la provocation honteuse de l'article 12, heureusement supprimé en commission par l'ensemble des groupes, après les alertes nomb...

Qu'il s'agisse d'accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, du développement des investissements nécessaires à la transition agroécologique, de la formalisation d'un cadre permettant de réaliser des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l'exploitation, ou de la constitution du réseau France Services agriculture, ce projet de loi apport...

Si la motion de rejet socialiste avait été tirée au sort, nous aurions consacré tout notre propos au seul sujet du foncier agricole, sans pour autant négliger tous les angles morts, voire votre absence de réponse politique à la crise agricole que nous traversons. Nous n'aurions pas évoqué le renoncement au Pacte vert pour l'Europe, c'est-à-dire à l'assurance vie de la fertilité des sols et de l'agriculture pour les décennies à venir. Les socialistes auraient essentiellement parlé du foncier, parce que depuis 2010, 10...

...ment des générations. Nous ne pourrons pas continuer à produire en l'absence de bras. Le deuxième est économique : il s'agit de garantir un revenu décent à ceux qui travaillent la terre, tout en préservant la compétitivité de la ferme France. Le troisième est environnemental : l'agriculture doit à la fois s'adapter au dérèglement climatique et lutter contre lui. Le dernier consiste à préserver le foncier et à en garantir l'accès aux agriculteurs. Le projet de loi d'orientation agricole dont nous commençons l'examen aurait dû proposer des réponses à ces quatre enjeux. Ce n'est pas le choix qu'a fait le Gouvernement ; le texte qui nous est présenté s'illustre avant tout par ses silences. Les quelques mesures qui le composent sont en majorité d'ordre réglementaire et nombre d'entre elles seront san...

Nous partageons la déception des trois principaux syndicats agricoles. Cela dit, nous considérons qu'il est trop tôt pour mettre un coup d'arrêt à l'examen du projet de loi. Nous espérons toujours l'enrichir en faisant adopter certains de nos amendements. Certes, nos propositions relatives au revenu agricole ou au foncier ont été déclarées irrecevables, mais d'autres peuvent toujours faire leur chemin. Nous défendrons par exemple des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des exploitations – comment, en effet, parler d'installation sans parler de transmission ? –, des dispositions visant à adapter les politiques agricoles aux spécificités territoriales, notamment dans les outre-mer, et des mesures de ...

... courageux pour redresser notre agriculture en incontestable déclin. Au terme de dix-huit mois de consultation et d'une élaboration laborieuse, vous présentez devant notre assemblée un projet de loi prétendument d'orientation agricole, qui, de l'avis général, se distingue par sa vacuité. Pire encore, vous avez tenté d'y introduire des dérives graves, telles que la dépossession des agriculteurs du foncier agricole, que vous vouliez offrir à la spéculation de la finance. Le texte ne contient rien sur la concurrence déloyale, rien sur les surtranspositions, rien sur la décroissance agricole, rien surtout sur les prix rémunérateurs sans lesquels nous ne pourrons jamais relever le défi du renouvellement des générations.

...est simplement vide. En effet, vide de tous les sujets qui manquent, ce texte indigent se borne à des mesures cosmétiques. Il ne propose rien pour garantir une rémunération digne qui limite les marges de l'agroalimentaire et de la grande distribution ; il fait l'impasse sur les traités de libre-échange qui continuent d'amputer notre souveraineté agricole ; il ne propose rien pour la protection du foncier et l'amélioration de son accès ; surtout, il oublie de proposer un modèle qui réaffirme notre souveraineté. Ce projet de loi s'inscrit dans le double discours permanent qu'a développé depuis sept ans le Président de la République au sujet de l'agriculture. La main molle et le verbe haut, il a toujours refusé de réguler les prix et de mettre un frein au dumping social et environnemental qui tue n...

...x paysans en Europe, il y en aura encore un de trop ». Dans le mouvement permanent de la politique, nous nous trouvons confrontés à un choix inédit, du fait que 10 millions d'hectares, soit un tiers du sol français, vont changer de mains et que 150 000 paysans auront droit à la retraite. Ce choix devrait être la priorité absolue. Dans l'après-guerre, par la régulation et la maîtrise du marché du foncier, grâce à une alliance extraordinaire au sein d'un arc républicain qui s'étendait des communistes aux démocrates sociaux, nos aînés ont pu préparer la véritable prospérité. L'enjeu actuel est la capacité de produire, qui nécessitera des cerveaux, des cœurs et des mains ; une capacité de produire autrement, dans le cadre d'une agroécologie qui protégera nos écosystèmes, fera de la nature une allié...

...erres, on constate un appauvrissement, on voit se développer des systèmes autoritaires. C'était le défi numéro 1 : vous l'avez esquivé. J'ai dans les mains quinze amendements précis et techniques – il ne s'agit pas de plaidoyers idéologiques – que défend le groupe socialiste, fort de dix années d'expertise sur le sujet. Nous savons que le démembrement de propriété rend les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) impuissantes ; que la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, est insuffisante pour contrôler le phénomène sociétaire ; que le travail délégué, au travers de la sous-traitance, aboutit à une nouvelle répartition du capitalisme agricole. N...

...e en 2022, et tant de fois repoussée. Le présent projet de loi aurait dû être la matérialisation de la reconnaissance, tant attendue par les agriculteurs, de la place qu'ils occupent dans la société. Il aurait dû définir l'ambition agricole française et européenne voulue par le Gouvernement. En bref, il aurait dû répondre aux trois demandes majeures formulées par les agriculteurs : le revenu, le foncier et l'adaptation au changement climatique. Nous avons été déçus. Rien sur le revenu des agriculteurs, leur première revendication, question pourtant vitale pour garantir l'attractivité d'un métier. Rien pour faciliter l'accès au foncier agricole, alors que l'on sait que cette question est cruciale pour le renouvellement des générations, plus particulièrement pour l'installation des profils non is...

...ue nous attendions avec impatience de pouvoir débattre de nos visions respectives, nous avons été contraints par l'aspect lacunaire et restrictif du texte ; en témoigne le nombre important d'amendements déclarés irrecevables, alors qu'ils traitaient de sujets qu'il ne nous semblait pas illogique d'aborder dans le cadre d'un projet de loi agricole, comme les mesures fiscales relatives à l'accès au foncier, la création d'un fonds dédié à la transition agroécologique ou encore l'expérimentation d'une aide au passage de relais pour les chefs d'exploitation. Certes, le texte a évolué dans le bon sens sur certains points, comme la définition d'objectifs chiffrés en matière de formation, la promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biologique ou la suppression des groupements fonciers agricoles d...

Avec cette loi, vous auriez pu être le ministre de la révolution agroécologique, de la grande réforme agraire, celle qui aurait rendu la terre aux paysans. Las ! Le sujet foncier n'est même pas abordé. Manifestement, vous n'avez pas plus le sens des responsabilités que celui de l'histoire. Vos propositions ne feront que précariser davantage encore l'immense majorité des paysans qui nous nourrissent, au bénéfice de quelques agro-industriels qui nous rendent malades. Le groupe Écologiste se battra fermement contre votre projet mortifère et proposera une autre vision pour l...

...Or, sans relève générationnelle, cette ambition est totalement illusoire. Il fut un temps – celui de mes grands-parents, même encore celui de mes parents – où chaque agriculteur était lui-même fils d'agriculteur. Cette époque est révolue et il ne faut pas le déplorer. En revanche, il convient d'accompagner cette transition en garantissant à tous les jeunes qui souhaitent s'installer l'accès à un foncier agricole en bon état et à prix abordable, un revenu juste au regard de l'investissement que représente ce métier, c'est-à-dire toute une vie, et un accompagnement digne de ce nom, que l'on soit issu d'une famille agricole ou non, car la gestion d'une exploitation fait de plus en plus appel à des connaissances techniques et que l'installation relève encore trop souvent du parcours du combattant. ...

...é des transmissions en augmentant l'abattement sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, en diminuant les droits de mutation à titre onéreux et en exonérant les plus-values immobilières comme le font l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas. Pour soutenir la viabilité économique des exploitations agricoles, il est également nécessaire d'alléger la pression fiscale sur la détention du foncier. Nulle part ailleurs en Europe celle-ci n'est aussi taxée, par le biais de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de l'impôt sur la fortune immobilière. Sur ces sujets fondamentaux, le projet de loi est malheureusement muet. Les Français et nos agriculteurs l'ont bien compris : lorsqu'il s'agit de défendre notre modèle agricole au bord du désastre, aucun « quoi qu'il en coûte » n'est ...

Notre ambition est la souveraineté alimentaire de tous les peuples ! Le projet de loi ambitionne de renouveler les générations, mais vous n'avez pas pris en compte toutes les questions que se posent les porteurs de projet. De combien faut-il s'endetter pour faire ce métier ? Comment s'assurer que le foncier suive ? Comment concilier vie de famille et activité agricole ? Combien de temps faut-il pour obtenir une dotation jeunes agriculteurs (DJA) ? Rien dans ce texte ne répond aux questions essentielles de l'installation, telles que l'accès au capital, le foncier, le revenu, la garantie d'une retraite digne après la cession de l'exploitation. Vous persistez dans la même direction, qui mènera l'agric...

Que dire de l'accès aux terres agricoles, principal frein à l'installation ? Rien dans le texte ne permettra de libérer des terres. Pire, la monétisation des terres agricoles a déjà commencé : une ferme sur dix est une société financiarisée. La création des groupements fonciers agricoles d'investissement que vous proposez élargira la brèche dans laquelle s'engouffrent investisseurs privés, banques et assurances pour accaparer les terres agricoles et en faire des objets financiers.

Il est centré sur des mesures techniques et n'apporte aucune perspective s'agissant du revenu, de la fiscalité, du foncier, de l'employabilité, de la recherche et développement, des impasses techniques qui se multiplient dans de nombreuses filières.

... outil d'accompagnement fournira aux agriculteurs les clés de compréhension et d'action leur permettant d'opérer les changements nécessaires, afin que leur travail paie mieux et qu'il soit moins pénible et afin de s'adapter aux conséquences du changement climatique. Les nouveaux agriculteurs seront ainsi mieux armés lors des premières années de leur installation. Le second concerne le groupement foncier d'épargnants. Les départs à la retraite libéreront, d'ici à dix ans, des millions d'hectares de terres agricoles, qui seront rendus disponibles pour installer de nouvelles générations, non issues du monde agricole notamment. Afin de les accompagner et de se prémunir contre tout risque de financiarisation, plusieurs verrous sont proposés, comme l'a exposé mon collègue Pascal Lecamp ; ils devraient...

...urs et de ceux qui les conseillent sur les aspects climatiques est louable. Pour ma part, je crains qu'elle n'alourdisse le processus d'installation. L'ampleur des départs en retraite, donc des changements d'exploitants attendus au cours des dix prochaines années, nous impose de prévoir un dispositif de financement des installations, qui doit, selon nous, être associé à un outil de régulation du foncier. Nos débats nous permettront sans doute de trouver une solution satisfaisante, avec le soutien du Gouvernement, qui devra, s'il en est d'accord, lever le gage. Le projet de loi vise également à sécuriser et à simplifier le cadre de l'exercice de l'activité agricole. L'article 13 permettra d'adapter l'échelle des peines et de transformer certaines sanctions pénales en sanctions administratives. N...