Interventions sur "fiscale"

...e l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte, et non des bénéfices réels de la compagnie. À l'heure où le leader français des armateurs a gagné 6,66 milliards d'euros, de janvier à mars 2022 – soit, en trois mois, davantage que les bénéfices annuels de trente-trois des quarante sociétés du CAC40 –, nous pouvions espérer que la majorité saisisse cette occasion de supprimer une niche fiscale illégitime. Il n'en a rien été. Le Gouvernement reste dans l'incantation, quand nous tentons d'apporter des solutions justes et concrètes. Je comprends la fébrilité du Gouvernement, lequel nous dit : « Chers collègues, si nous n'adoptons pas le projet de loi de programmation, nous risquons de voir un certain nombre de crédits européens bloqués…

...e crises qui se succèdent et se percutent, de servir d'amortisseur social pour les plus précaires. Vous voulez baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume ; nous proposons une baisse de 0,1 %, pour leur permettre d'accélérer leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Alors que vous persistez dans votre politique fiscale de l'offre, se traduisant par la suppression de la CVAE, pour un coût de 8 milliards d'euros, nous proposons le maintien de cette recette fiscale, surtout en cette période tendue pour les finances publiques, une mesure indispensable que toutes les collectivités approuvent. Les prévisions d'évolution du déficit et de la dette publics tiendront seulement si la conjoncture ne se dégrade pas. Or per...

...che de nouvelles recettes s'imposait, à condition, bien entendu, de leur donner un caractère solidaire et équitable. Et pourtant vous ne revenez pas sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous ne touchez pas à l'impôt sur les revenus du capital, pas plus qu'au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; vous faites semblant de taxer les superprofits, vous restez inactifs en matière de fraude fiscale, et j'en passe. Votre entêtement et votre dogmatisme conduisent à redistribuer moins à ceux qui en ont pourtant le plus besoin. Qu'importent leurs attentes, qu'importent les souffrances sociales, qu'importent les difficultés économiques. Sur tous les enjeux essentiels, que ce soit le pouvoir d'achat des ménages ou l'aide aux petites entreprises et aux agriculteurs qui n'en peuvent plus, on est do...

mais pas sans contrepartie. Après les socialistes de la NUPES, qui avaient offert un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 30 milliards d'euros sans contrepartie, vous continuez à sacrifier des milliards d'euros toujours sans demander aucun engagement en termes d'investissements, d'emplois ou de salaires. Face au chaos, il y a l'ordre économique et la justice fiscale de Marine Le Pen.

Nous continuons à demander le rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et veuves, justice élémentaire que tous les Français attendent, et dont personne ne comprend que vous la leur refusiez.

Je vais aborder trois sujets budgétaires majeurs : notre ambition écologique ; la nécessité d'un meilleur ciblage des mesures ; l'importance de la différenciation territoriale. La France et le monde font face à une crise énergétique sans précédent, qui devrait nous pousser à réagir avec force et conviction. Or en matière de mesures fiscales vertes, ce budget ne traduit pas d'avancées, pour ne pas dire qu'il témoigne d'une certaine stagnation. La loi de programmation des finances publiques entend s'attaquer aux niches fiscales défavorables à la transition écologique et énergétique. Je ne veux pas nier les efforts réalisés ni la difficulté des choses, mais la vraie et difficile question est de savoir si ces efforts se révèlent suffi...

...tice, étant exclusivement dus à ces OAT indexées sur l'inflation. J'ai été quelque peu amusé, monsieur le ministre délégué, en lisant dans le rapport du Gouvernement un nouvel argument au soutien de cette stratégie, un argument que les ministres nous avaient jusqu'ici épargné : « La charge de la dette indexée se comporte de manière contracyclique : elle augmente quand l'inflation et les rentrées fiscales augmentent. Au contraire, elle diminue en période de ralentissement ou de récession. » Bonne nouvelle ! Les emprunts indexés sur une inflation à 6 % sont indolores pour les finances publiques, tant les rentrées fiscales sont florissantes ! La France, censée être à l'euro près, est heureuse de l'apprendre ! Mes chers collègues, la question de la dette, si elle demande courage et sang froid, appel...

...veau de dépense publique équivaut à 59 % du PIB – en 2021 –, on ne peut pas dire que notre pays connaisse l'austérité ou que le manque de dépense publique soit un mal français. Face à ces constats, que faire ? Des coupes aveugles dans nos dépenses publiques n'y changeraient rien, pire, elles aggraveraient la situation en cassant la croissance et en faisant chuter l'investissement et les recettes fiscales. Nous devons être méthodiques et croire en notre esprit réformateur. La réforme de l'assurance chômage et la prochaine réforme des retraites montrent que nous pouvons mener des réformes de fond, modérer la dépense publique tout en instituant des mécanismes de justice sociale. Il nous faut aussi suivre un cap et le projet de loi de programmation des finances publiques le fixe clairement : réducti...

...e aux besoins à satisfaire. Si la maîtrise de la dette publique est un enjeu de souveraineté, il est important de passer au filtre les politiques menées par le Gouvernement et leur impact sur nos finances publiques. Comme le disait le Baron Louis : « Faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances. » Pour illustrer mon propos, je prendrai un seul exemple, celui de la politique fiscale de M. Macron : suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l'impôt sur les sociétés, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, faible progressivité de l'impôt sur les hauts revenus, baisse des moyens des services de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale – on supprime toujours des emplois à la direction générale des finances publiques (DGFIP). En même temp...

...roissance. Ce surcroît explique à lui seul une part non négligeable de l'expansion de la dette – 13 points de PIB selon un rapport parlementaire de 2015. Bien sûr, cela n'a pas été perdu pour tout le monde : les détenteurs de la dette ont dû bien se régaler ! Cette question risque de se poser à nouveau avec la hausse des taux d'intérêt. L'autre explication vient de la multiplication des dépenses fiscales et des baisses d'impôts des plus aisés : 130 milliards d'euros de baisses d'impôts et de cotisations entre 2000 et 2012, auxquels il faut ajouter 40 milliards d'euros d'exonérations de cotisations votées entre 2012 et 2017 et 55 milliards d'euros de baisses d'impôts depuis 2017. Il est essentiel de mesurer l'ampleur de ces chiffres, d'autant que le déficit public est particulièrement haut cette...

Vous avez privé l'État de recettes énormes en multipliant les cadeaux fiscaux. Vous répétez à l'envi que la France serait le pays qui impose le taux de prélèvements le plus lourd aux entreprises, mais vous ne dites jamais que la France est aussi le pays qui leur reverse le plus de cadeaux fiscaux : 200 milliards par an leur sont donnés sous forme de niches fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. En 2019, cela représentait 8 % du PIB et 40 % du budget de l'État.

Dites aux Français qu'ils ne sont pas responsables de la crise des subprimes, de l'explosion de la bulle boursière, des niches fiscales pour les grands groupes ni de la covid-19, mais que ce sera toujours à eux de payer. Vous avez raison sur une chose, c'est que nous sommes bel et bien enfermés dans le cercle vicieux de la dette : en 2022, 45 % des émissions de dette étaient destinés à amortir la dette déjà émise. Le retour à 3 % de déficit est-il de nature à changer cet état de fait ?

...hilippe et François Bayrou, tirent la sonnette d'alarme et dénoncent vos choix et l'impasse qu'ils constituent. Je cite l'ancien Premier ministre : « Tous ceux qui oublient qu'en ne maîtrisant pas les dépenses, on s'expose à des risques graves me paraissent ne pas servir le pays. » Je crois qu'il parlait de vous, monsieur le ministre délégué : vous augmentez les dépenses publiques et les recettes fiscales pour faire des chèques d'aide court-termistes qui ont pour seule conséquence d'encourager l'hyperinflation actuelle d'une part et, d'autre part, de dévaloriser chaque fois un peu plus le travail des millions de Français des classes moyennes exclus de tous ces dispositifs qu'ils financent pourtant. Cependant, il n'y a aucun cap de long terme, aucune stratégie cohérente. Si on prend l'exemple de ...

... Puisqu'une partie de la gestion de la dette nous échappe à cause de la guerre en Ukraine, c'est à de grandes réformes qu'il faut maintenant s'attaquer. Il faut travailler plus longtemps, sauf bien évidemment pour ceux qui connaissent des emplois particulièrement pénibles. Il faut reconduire les chômeurs de longue durée vers le marché de l'emploi. Il faut lutter contre les fraudes en tous genres, fiscales et sociales. Nous devons également accentuer la réindustrialisation de notre pays : contrôler une immigration de masse dont le niveau de qualification est faible ; renouer avec la compétitivité et rééquilibrer la balance commerciale ; reconstruire notre souveraineté énergétique avec le développement de notre parc nucléaire ; traquer toutes les dépenses inutiles et j'en passe ! Pour inverser la...

...moins cher que de mettre un litre d'essence dans sa voiture pour aller travailler. Nous le savons tous, le transport aérien est le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager ; en outre, ce sont les classes sociales les plus aisées qui utilisent le plus régulièrement ce mode de transport. Le kérosène reste le seul carburant à ne pas être taxé. Il est temps de mettre fin à cette niche fiscale dévastatrice pour l'environnement et socialement injuste. Nous proposons de taxer le kérosène utilisé par les jets privés au même niveau que l'essence SP95.

Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique, risquant leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. Cela nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique. Il paraît opportun de revenir sur une situation fiscale pénalisante, puisque les véhicules acquis par les SDIS sont soumis au malus écologique.

Monsieur le président, je me suis permis un trait d'humour ; je sais que vous ne croyez pas que je confonds le PLF et le PLFSS. Tous, ici, souhaitons soutenir les SDIS. J'ai simplement dit qu'il ne convenait pas de multiplier les mesures fiscales. Ces services relèvent des départements, dont la capacité d'autofinancement, ces trois dernières années, a crû de 45 %. Il existe par ailleurs des plans de soutien à l'investissement pour les SDIS et un plan de soutien à la rénovation des casernes, dans le cadre du plan de relance.

L'article 9 supprime six niches fiscales considérées comme inefficientes, dont l'une prévue à l'article 244 quater Q du code général des impôts. Il s'agit du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, dont 610 entreprises seraient potentiellement bénéficiaires. J'aimerais avoir des précisions sur l'utilisation de ce dispositif, notamment son coût au cours des trois dernières années, et le nombre d'entreprises qui en ont...

Ce crédit d'impôt s'applique aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur étant délivré pour une durée de quatre ans, cette dépense fiscale est en cours d'extinction depuis 2017 et n'a plus aucune incidence budgétaire depuis 2020. Elle fait donc partie des niches obsolètes.

Si je ne me trompe pas, l'article 9 rassemble toutes les niches fiscales qui sont supprimées dans ce projet de loi de finances (PLF). La plupart sont très limitées, voire caduques. Pendant les dialogues de Bercy, on nous avait annoncé un grand nettoyage, peut-être en lien avec le travail de M. Labaronne : il me semble que la montagne a accouché d'une souris. Tout cela n'est pas très sérieux.