Interventions sur "fiscale"

Même dans ma circonscription, très peu touristique, une telle disposition trouverait à s'appliquer : ce week-end, deux maires ruraux m'ont demandé de déposer un amendement de ce type car de nombreux Parisiens achètent des résidences secondaires, souvent des retraités, dont la contribution fiscale est inférieure à celle des résidents, qui n'ont pas d'enfants et ne participent pas à la vie du village. Un tel levier est intéressant, car il est souple et adaptable.

...nt pas s'y loger. Tel est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements soient des résidences secondaires. On peut effectivement étendre les zones concernées, mais la majoration telle qu'elle est aujourd'hui encadrée paraît insuffisante pour freiner la multiplication des résidences secondaires. Relever le plafond offrirait en outre de nouvelles marges de manœuvre fiscales à des collectivités qui en ont bien besoin.

C'est un amendement important, en tout cas pour des collectivités comme Paris, où je suis élue. Il vise à éviter les comportements d'évasion fiscale. En recourant à des montages bien étudiés, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire à peau de chagrin les droits qu'elles doivent payer, ce qui mite d'autant les recettes des collectivités territoriales. Les particuliers, qui s'acquittent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Cette distorsion favorise les comportemen...

L'amendement I-CF1279 est identique au précédent. Les DMTO sont l'une des seules recettes fiscales que les départements sont susceptibles d'augmenter. Actuellement, ils sont au taux maximal de 4,5 % dans tous les départements, sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Nous proposons de relever le plafond jusqu'à 4,8 %, ce qui donnerait aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour faire face au pic de dépenses auxquels ils sont confrontés.

L'amendement I-CF1010 tend à mettre fin à la corrélation entre la variation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit de redonner plus d'autonomie fiscale aux collectivités du bloc communal ainsi que de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive du nombre des propriétaires locaux.

L'octroi de mer est une recette très spécifique à l'outre-mer, destinée à protéger les ultramarins des produits importés et à développer des produits locaux. Mais il est aussi la ressource numéro un pour le financement des collectivités territoriales d'outre-mer – il représente 30 % à 40 % de leurs recettes fiscales, 40 % en Guadeloupe par exemple. Supprimer l'octroi de mer créerait un problème majeur pour les collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont déjà dans une situation délicate. Avis défavorable.

On ne peut pas parler sans cesse de pouvoir d'achat et dire qu'on veut réduire l'exposition fiscale de nos concitoyens tout en laissant passer, dans l'ombre, cette augmentation drastique des bases, qui conduira, j'en suis certain, des dizaines de personnes à envahir nos permanences pour nous demander pourquoi leur taxe foncière a autant augmenté en 2023. Nous devons écrêter cette augmentation, et le taux de 3,5 % me semble raisonnable. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement de M. d...

...ues. Avec cette taxe, qu'on pourrait appeler « taxe anti-spéculative », nous montrons que nous ne sommes pas anti-résidences secondaire, mais anti-spéculation immobilière : nous voulons mettre de la raison là où il y a de la déraison, comme c'est le cas dans de nombreux territoires, où le prix exclut socialement et culturellement. Le caractère attractif des territoires touristiques et les niches fiscales accélèrent en effet la croissance des prix, qui devient intolérable. D'où cette proposition de taxer des flux pour financer des politiques.

L'article 18 affecte 114 millions d'euros de ressources supplémentaires à l'audiovisuel public par rapport au montant inscrit l'an dernier en loi de finances initiale, ce qui montre que le Gouvernement a pris en compte l'inflation, ainsi d'ailleurs que les conséquences fiscales de la modification du mode de financement. Le Gouvernement est donc au rendez-vous pour l'année 2023, comme il l'a été tout au long de la pandémie et des confinements, ce que tout le monde avait salué. Dans le cadre du plan France relance, des fonds très importants ont également été affectés aux sociétés de l'audiovisuel public. Le Gouvernement continuera à financer l'audiovisuel public à la ha...

...ôts. De telles fraudes sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction, voire à 3 millions d'euros en cas de circonstances aggravantes. Nous demandons que ces montants soient fixés respectivement à 800 000 euros et 5 millions d'euros. La France est l'un des pays européens où les sanctions pour fraude fiscale sont les plus faibles. Aux États-Unis également – cet exemple plaira probablement à la majorité présidentielle –, les amendes sont beaucoup plus importantes.

... cinq ans de prison et 500 000 euros d'amende, dix ans de prison et 3 millions d'euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. Modifier ces montants nécessiterait de revoir la hiérarchie des amendes pénales pour les différentes infractions. Par ailleurs, pour lutter contre la fraude et recouvrer les impôts éludés, l'administration dispose d'un autre outil rapide à mobiliser : les sanctions fiscales, distinctes des amendes pénales. Il s'agit de majorations des montants éludés allant de 40 % en cas de manquement délibéré à 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvre frauduleuse. Avis défavorable.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale très élevée pour le budget de l'État. Les évaluations qui en ont été faites montrent qu'il y a un réel problème. L'amendement vise à conditionner l'octroi du CIR par l'exercice d'activités économiques qui contribuent à l'atteinte d'objectifs environnementaux ou médicaux. Autrement dit, il s'agit de le cibler sur des activités vertueuses. Actuellement, il finance, entre autres, des activités néfas...

Le PER, à la différence du PEA, bénéficie déjà d'un avantage fiscal à l'entrée, d'où le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à la sortie. Avis défavorable à cette dépense fiscale supplémentaire.

...ôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et les valeurs mobilières détenus par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. En 2019, vous avez quasiment supprimé cet impôt anti-exil fiscal en faisant passer le délai de détention de 15 à 2 ans. Nous proposons de revenir au régime initial de ce dispositif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.

Il est issu de recommandations que Laurent Saint-Martin, rapporteur général de l'époque, Francis Chouat et moi-même avions formulées dans le cadre du rapport sur l'application des lois fiscales (Ralf), après avoir mené une mission sur le CIR. Ces recommandations sont aussi celles du Conseil d'analyse économique (CAE) et de France Stratégie, qui ne sont pas vraiment des organismes gauchistes. L'amendement vise à abaisser de 100 millions à 50 millions d'euros le seuil en deçà duquel les dépenses de recherche et développement sont financées à hauteur de 30 %. Au-delà de ce plafond, le ta...

Je regrette le laconisme du rapporteur général. Nous parlons d'une ressource fiscale importante pour l'État, et d'évasion fiscale. Je déplore que vous vous asseyiez sur plusieurs centaines de millions pour le budget.

Je soutiens également cet amendement du groupe Les Républicains. Hors le Gouvernement, tous les groupes politiques conviennent que nombre de mesures favorisent les plus riches et qu'elles ne permettent pas de lutter contre l'évasion fiscale.

... d'impôts que nous connaissons par rapport à nos voisins européens – d'où la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La réforme de 2019 se justifie par l'importance de ce dispositif, dont la vocation est dissuasive et non de rendement. Enfin, je crois que notre commission attend un rapport d'évaluation sur le nombre de contribuables français ayant abandonné leur domiciliation fiscale entre 2012 et 2017. Sans doute serait-il opportun de poursuivre ce travail.

Même si nous n'en parlons pas beaucoup, nous connaissons l'importance de la question de la natalité, y compris d'un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d'instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d'achat aux familles.

Le CIR est un très bon outil pour nos entreprises. On invoque souvent un manque de contrôle. Or les dossiers ne sont pas si faciles que cela à monter, et l'administration fiscale dispose de vraies compétences en la matière – je le sais d'expérience. Reste que le CIR attire beaucoup de monde, notamment des sociétés étrangères, qui peuvent éventuellement, grâce au crédit d'impôt obtenu, déposer des brevets qu'elles exploitent ailleurs. C'est sur ce point qu'il faut être vigilant ; cela mériterait peut-être une évaluation.