Interventions sur "fiscale"

J'ai voulu faire un trait d'humour, avec cet amendement. Tout le monde dit qu'il faut supprimer des niches fiscales : il en existe 470, qui représentent environ 90 milliards d'euros. On aurait pu espérer que vous en supprimeriez plus de six… En réalité, vous connaissez ma position : on les baisse toutes de 5 %, sinon on n'y arrivera jamais. Cela ferait 4,5 milliards d'euros d'économies. Cet article, c'est du vent !

Monsieur de Courson, votre amendement ne manque pas de sel : vous demandez de revenir sur la suppression d'une dépense fiscale, tout en reprochant au Gouvernement de ne pas en faire assez ! Attendez de voir les amendements que nous déposerons en séance. Et n'oublions jamais que supprimer des dépenses fiscales, cela revient aussi à augmenter les prélèvements obligatoires. Ce n'est donc pas un but en soi.

Si, parce que cela augmente les recettes ! Moi, c'est l'article 9 que je trouve salé, parce qu'il est bien loin de ce qui nous avait été annoncé. Peut-être allez-vous faire d'autres propositions, mais en attendant, chaque année on nous dit qu'on va réduire les niches fiscales et chaque année elles augmentent – et je ne parle pas des niches sociales. La grande traque des niches fiscales écologiquement contestables, sur laquelle nous aurions pu travailler ensemble, n'a pas eu lieu.

Monsieur le président, la suppression de niches fiscales et sociales sera un combat de longue haleine. Il est vrai que peu de choses ont été faites à ce stade, et je le regrette, mais des amendements seront déposés en séance. Je continuerai, pour ma part, à mener ce combat, peut-être avec Mme Pires Beaune pour certaines niches, et aussi avec les écologistes s'agissant des niches brunes. Le travail se fera.

Nous proposons de supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale très coûteuse qui permet aux plus riches d'accroître leur patrimoine tout en réduisant leurs impôts – c'est un vieux débat. On pourrait réorienter cet argent vers la construction de logements sociaux, qui manquent cruellement.

Je vous rappelle que Joël Giraud déplorait, à propos du Pinel, les dérives d'une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire pas – pilotée et dont les contreparties associées à l'avantage fiscal ne font l'objet d'aucun contrôle. Les niches fiscales que vous supprimez à l'article 9 sont bien loin de son montant !

Je souscris à cet amendement. Dans son dossier France, portrait social de 2021, l'INSEE montre que 24 % des ménages détiennent 68 % des maisons ou appartements appartenant à des particuliers. Ces chiffres sont éloquents. Il existe soixante-six niches fiscales relatives au logement, pour un coût qui était évalué à 18 milliards en 2017. Vu le nombre de personnes pas ou mal logées, il est clair qu'elles n'ont pas les résultats escomptés.

On compte 3 millions de logements vacants en France, qui représentent 8,3 % du parc immobilier. À défaut de supprimer les niches fiscales, peut-être pouvons-nous trouver des solutions pour lutter contre le mal-logement : d'après le rapport de la fondation Abbé Pierre de 2022, quatre millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal logées en France.

La hausse de la TLV prévue par les amendements me semble excessive. J'en proposerai une d'un tiers, afin d'envoyer un signal selon lequel les logements vacants doivent absolument être remis sur le marché. Mais l'incitation fiscale n'est pas le seul outil pour agir, tant s'en faut. Les politiques du logement comportent de nombreux dispositifs, notamment le programme Action cœur de ville, qui permet des investissements. Il importe de lancer un signal aujourd'hui, les taux de la TLV n'ayant pas augmenté depuis 2012, mais en se gardant toutefois d'une hausse excessive. Demande de retrait ou avis défavorable.

...autement préoccupante, notamment dans les communes des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. Dans ce contexte, le législateur a instauré, en 2018, l'encadrement des loyers, tout en offrant à certains propriétaires la possibilité de percevoir un complément de loyer. Le présent amendement vise à rétablir la justice fiscale, en taxant spécifiquement cette ressource supplémentaire obtenue par certains propriétaires de logements.

...t les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on dégagerait 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. La TTF encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle, décourage les excès d'activités spéculatives et améliore le contrôle exercé par les autorités financières en les aidant à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption. En outre, l'inflation actuelle est largement d'origine spéculative. En taxant les transactions financières, nous améliorerons la répartition des richesses, au bénéfice de nos concitoyennes et concitoyens les plus fragiles, et calmerons la spéculation sur les marchés, ce qui freinera la hausse des prix. Il s'agit d'une mesure positive pour le pouvoir d'achat des...

L'amendement aurait pour effet de diminuer le montant de la taxe sur les services numériques. Nous la maintenons en attendant la finalisation, en juin 2023, du pilier Un de la réforme fiscale internationale de l'OCDE. Avis défavorable.

Il s'agit de taxer les panneaux publicitaires numériques. Nous sommes favorables à leur interdiction, proposée notamment par la CCC. Ils sont énergivores, polluants et nocifs pour la santé. À défaut, leur taxation fournira des recettes fiscales.

La délivrance d'un passeport est facturée 86 euros pour un adulte. Celle d'une carte nationale d'identité est facturée 25 euros en cas de perte, et gratuite s'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement. C'est complètement incohérent. Je proposerai dans le cadre d'une mission qui m'est confiée la généralisation du tarif de 25 euros, ce qui dégagerait 120 millions d'euros de recettes fiscales, permettant notamment de mieux rémunérer les personnels concernés, qui travaillent dans des conditions indignes.

Les règles fiscales ont été conçues pour les surfaces commerciales qui reçoivent des clients. L'e-commerce y échappe et se retrouve avantagé. C'est injuste. Je ne suis pas forcément favorable à l'amendement mais il pourrait nous permettre d'engager la réflexion. Nous en avons débattu lors du précédent quinquennat sans pour autant progresser. Les mêmes règles doivent s'appliquer à toutes les formes de commerce : com...

La défiscalisation des investissements en outre-mer a donné lieu à des critiques de la Cour des comptes, qui relevait, en 2012, des dépenses fiscales non contrôlées en raison d'un système ouvert – au sujet des projets de plein droit –, un faible retour aux acteurs locaux et une absence de contrôle, d'indicateurs et d'objectifs qui aboutit, parfois, à des investissements irrationnels. L'amendement vise à ce que l'avis du ministre chargé de l'écologie soit requis en parallèle de celui du ministre chargé de l'outre-mer pour la délivrance de l'ag...

L'amendement, de nature technique, vise à supprimer des incohérences figurant dans le livre des procédures fiscales et, ce faisant, à l'adapter à des évolutions récentes, en particulier à la dématérialisation du droit de la communication des administrations fiscales. Ainsi, la communication des pièces n'aura plus à se faire sur place. Par ailleurs, pour tenir compte de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'amendement propose d'ajouter les commissaires de justice à la list...

En Corse, longtemps, le prix du tabac est resté sensiblement inférieur à celui que l'on trouvait sur le continent en raison de spécificités fiscales. Sous la pression conjuguée de Bruxelles et de Bercy, et compte tenu des impératifs de santé, il a été décidé que le prix pratiqué sur l'île allait rejoindre le niveau du continent, avec une sortie en sifflet. Cela va causer de grandes difficultés aux buralistes corses, qui vont perdre une clientèle, notamment touristique, qui constitue une part notable de leur chiffre d'affaires. Ces profession...

.... S'il s'associe avec son voisin, lui aussi agriculteur, pour construire un bâtiment de stockage, il va créer une société distincte du fait de cette association et ne pourra plus bénéficier de l'exonération. C'est aberrant, car le gros agriculteur, qui construit seul son hangar, n'a pas de problème, quand les deux ou trois petits qui s'associent perdent l'exonération. Je plaide pour la neutralité fiscale.

Pour la rénovation des logements, des aides budgétaires et fiscales, bien connues, couvrent déjà de nombreuses situations. Avis défavorable.