Interventions sur "fiscale"

Je ne comprends pas pourquoi on s'acharne à remettre en cause un dispositif qui fonctionne, d'autant que notre pays a grand besoin de stabilité fiscale. Le CIR est un élément d'attractivité essentiel pour notre pays, au même titre que la fiscalité sur les brevets. Si on a créé cette dépense fiscale, c'est parce que la France avait la fiscalité sur les entreprises la plus élevée d'Europe, notamment le taux d'impôt sur les sociétés (IS). Vous souhaitez introduire une conditionnalité. Vous oubliez que les bénéficiaires du CIR doivent demander un a...

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes. Après le décès de leur conjoint, elles sont confrontées à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence et elles peuvent devenir imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à ...

Le rétablissement de cette demi-part, sans condition, est un marronnier. La loi de finances pour 2009 a restreint le dispositif en prévoyant que le bénéfice de la demi-part fiscale serait subordonné au fait que les contribuables aient élevé seuls leurs enfants durant au moins cinq ans, ce qui semble équilibré. Cette mesure coûte 570 millions d'euros et bénéficie à 1,2 million de ménages ; l'extension que vous proposez coûterait entre 1,5 et 2 milliards d'euros.

...double objectif : protéger les héritages modestes et moyens, quelle qu'en soit l'origine ; faire participer les contribuables les plus aisés qui parfois multiplient les donations pour échapper à l'impôt. Il vise à calculer les droits de succession non plus sur les flux ponctuels mais sur le stock total reçu par une personne, et ce d'où qu'il vienne, avec un barème plus progressif. L'optimisation fiscale par le biais des donations ne sera ainsi plus possible. L'amendement tend également à réserver le pacte Dutreil aux petites entreprises.

...iveau du groupe. La France avait effectivement la fiscalité sur les entreprises la plus élevée, monsieur Lefèvre, mais, maintenant que vous avez abaissé le taux de l'IS à 25 %, il serait logique de diminuer aussi le CIR. En outre, il y a un arbitrage à faire dans notre politique de recherche : on peut choisir de soutenir les filières directement par la dépense publique plutôt que par une dépense fiscale.

L'amendement I-CF1142 s'inscrit dans la même logique. Il convient de mettre un terme à la stratégie d'optimisation fiscale fondée sur des donations régulières. Selon que vous recevez l'héritage en une seule fois ou par tranches, vous ne payez pas les mêmes droits – c'est totalement injuste. Les taxes doivent être calculées sur l'ensemble des flux successoraux. C'est ce que recommande le Conseil d'analyse économique.

Cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.

L'amendement vise à supprimer le pacte Dutreil. Rien dans la littérature économique ne permet de conclure que ce dispositif sert à maintenir les entreprises à flot. C'était pourtant l'objectif initial de cette dépense fiscale lourde. Faut-il aider les héritiers pour assurer la pérennité des entreprises ou faut-il aider directement les entreprises ? Nous privilégions la seconde option. La niche fiscale dont les héritiers profitent doit être supprimée pour financer d'autres dispositifs de soutien aux entreprises.

Dans le même esprit, l'amendement vise à plafonner l'exonération associée au pacte Dutreil à 2,5 millions d'euros. C'est une manière d'aider les petites entreprises mais aussi de limiter l'optimisation fiscale.

Le pacte Dutreil n'est pas un outil d'optimisation fiscale. Il a pour but d'assurer la continuité des entreprises, quelle que soit leur taille. N'opposons pas petites et grandes entreprises.

Outre que cette mesure très étonnante ne propose aucun ciblage, la réduction des frais de scolarité est aujourd'hui possible à l'étranger comme en France. Avis défavorable à cette nouvelle niche fiscale.

Dans la même logique, nous plaidons pour une conditionnalité sociale des aides de l'État et des dépenses fiscales. Notre pays dépense des dizaines de milliards d'euros chaque année, mais tandis que l'on scrute à l'euro près les dépenses des associations, on arrose certaines entreprises qui ne font pas d'efforts sur le plan social. Par l'amendement I-CF429, nous proposons que les entreprises qui licencient de manière abusive ne puissent pas bénéficier du CIR.

Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de limiter dans le temps – jusqu'au 31 décembre 2024 – des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits d'accises sur les énergies, ainsi que des crédits d'impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat, comme les tarifs réduits d'accises, ce bornage peut être considéré comme un moyen d'encourager la transformation des niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteu...

Vous avez voté précédemment un amendement, assez scandaleux de mon point de vue, mettant fin à la déduction fiscale des dons versés à des associations qui auraient des activités, selon vous, contraires à la loi. Mais en l'espèce, vous estimez qu'une entreprise qui licencie sans cause réelle et sérieuse doit continuer à bénéficier de la niche fiscale qu'est le CIR. Bref, les grandes entreprises doivent toucher de l'argent au titre du CIR quelles que soient leurs pratiques, mais pas les associations ! Il y a un ...

Nous saluons les efforts de M. Labaronne pour réduire les dépenses fiscales en France et nous regrettons que le rapporteur général ne soit pas sur la même ligne. Plus on attend, plus les dépenses fiscales inefficaces perdurent. Nous voterons l'amendement.

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est indispensable à la vitalité économique et sociale de l'île. Nous n'envisageons pas une seule seconde que ce dispositif prenne fin en 2023. Loin d'être une niche fiscale, le CIIC permet un retour sur investissement, l'État récupérant la mise en recettes d'impôts grâce au développement des entreprises et aux créations d'emplois. L'amendement a donc pour objet de renforcer les taux applicables au CIIC.

Là encore, je crains que le coût de cette niche fiscale soit trop important. Par ailleurs, je ne suis pas certain que les chefs d'entreprise peinent à se financer car, si les taux augmentent, ils ne font que se rapprocher de ceux d'avant la crise. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer une réduction d'impôt afin de revaloriser les bourses étudiantes. En effet, la réduction d'impôt pour les ménages avec des enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur représenterait en 2023 une dépense publique de près de 150 millions d'euros. Or, les ménages non imposables sont exclus de ce qui constitue une niche fiscale pour des foyers qui ont souvent les moyens d'assumer les frais liés aux études. Ce dispositif injuste ne peut être maintenu alors que la précarité étudiante s'aggrave, en raison notamment d'une revalorisation insuffisante des bourses et des aides au logement dans un contexte inflationniste. Notre groupe propose donc de substituer à ce dispositif défaillant des aides fondées sur la condition soc...

Alors que nous sommes en train de mener une discussion de dimension historique sur la Corse avec M. Darmanin, qui dit lui-même que la Corse est le territoire qui coûte le moins cher à la République, il est problématique que l'examen à grande vitesse de la loi de finances donne lieu à des actes allant à l'encontre de ce dialogue. Si le CIIC est la seule niche fiscale en Corse qui ait eu un effet positif sur l'investissement des TPE, lesquelles représentent 90 % des entreprises corses, c'est en raison de la déficience du financement bancaire, que le CIIC est venu compenser. Il serait bon que les discours soient suivis par des actes d'amour, sinon tout ce que nous disons dans nos cénacles ne vaut rien.

Cet amendement me semble fort bienvenu. Pourquoi proposer deux ans, monsieur le rapporteur général, dès lors que vous défendiez hier dans le projet de loi de programmation des finances publiques des dépenses fiscales à échéance de quatre ans ?