Interventions sur "fiscal"

L'amendement I-CF1195 vise à intégrer la transmission d'assurances vie dans le barème général des droits de mutation à titre gratuit. Cette transmission fait actuellement l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, comportant des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture des contrats et de l'âge auquel les versements ont été effectués. La transmission de patrimoine par l'assurance vie est en très forte augmentation. : selon la Fédération française de l'assurance, elle s'est élevée à 44 milliards d'euros en 2019, soit plus de deux fois le montant de 2006. Il est temps de...

Mon amendement vise à inclure de plein droit dans l'actif successoral le capital des assurances vie lors de leur transmission à la suite du décès. Il s'agit là d'une niche fiscale injuste par comparaison avec les autres éléments de l'actif successoral, comme le documente du reste le rapport d'information que Jean-Paul Mattei et moi-même avons rédigé. L'alignement du régime de l'assurance vie sur les autres régimes, cela se traduirait par un gain pour l'État et ferait disparaître la distorsion que nous observons aujourd'hui.

Ce n'est pas une niche, mais un chenil ! Avec 53 millions de contrats, l'assurance vie est une épargne populaire par excellence. On peut réfléchir à sa fiscalité, mais en abroger les dispositions, comme vous le proposez, serait d'une grande violence et j'y suis défavorable.

Cet amendement est très violent pour les contribuables, car il remet en cause la fiscalité de l'assurance vie, à laquelle les Français sont très attachés. Ils y ont légitimement placé leur argent durement gagné et, d'un trait de plume, vous reviendriez sur cette fiscalité qui fait partie de notre patrimoine fiscal national ? Avez-vous conscience de ce que vous proposez et de l'alourdissement sensible de la fiscalité que vous imposeriez aux classes moyennes ? Cet amendement est très ...

En fait, vous ne voulez vous attaquer à aucune des niches fiscales concernant l'héritage, qu'il s'agisse du dispositif Dutreil, de l'assurance vie, des donations ou de la nue-propriété. Si nos propositions sont brutales, proposez-nous donc des mesures progressives. L'héritage est aujourd'hui le premier facteur d'inégalité et vous ne pouvez pas dire qu'il est le fruit du mérite de ses détenteurs puisque, par définition, c'est un capital pour lequel ils n'ont f...

Il ne s'agit pas de faire violence aux bénéficiaires et aux épargnants de l'assurance vie, mais la distorsion induite par l'avantage fiscal de ce produit pose problème. De très nombreuses assurances vie ne font l'objet d'aucun prélèvement à la sortie. Il ne faut donc pas dire que, si nous votions cet amendement, tout le monde serait prélevé, car cela ne concernerait que ceux qui relèvent de la tranche marginale, soit à hauteur de 700 000 euros. Sur la globalité des successions, l'imposition ne dépasse pas même 6 %

Les solidarités intrafamiliales sont importantes, et il se peut que l'on vive avec un ascendant en ligne indirecte ; or la fiscalité qui s'applique à des neveux et nièces peut être dix fois plus élevée que si c'était le cas, ce qui n'a pas grand sens. L'amendement tend donc à la fois à augmenter le plafond de franchise pour les donations du vivant à des neveux et nièces et d'aligner la fiscalité des héritages en ligne indirecte sur celle des héritages en ligne directe pour assurer une plus grande cohérence et redonner du se...

Le dispositif Pinel se poursuit jusqu'au 31 décembre 2024. Par ailleurs, avec une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 30 000 logements, cela fait cher le logement ! En outre, on peut être certain qu'un logement issu d'une opération Pinel sera 20 % plus cher que le reste du marché, car les promoteurs anticipent évidemment l'avantage fiscal lié à ce dispositif. Ce dernier favorise donc l'augmentation des prix sur le marché immobilier. La fin du dispositif Pinel envoie le message d'une baisse des prix de l'immobilier, car des prix trop élevés sont l'un des facteurs explicatifs de la crise que nous connaissons actuellement et il faut donc éviter des dispositifs fiscaux qui encouragent la hausse.

...qui a mis des liquidités sur le marché entraînent automatiquement l'élévation des prix de l'immobilier. Bien qu'il ne soit peut-être pas aujourd'hui l'outil approprié le Pinel permettait, pour chaque appartement vendu neuf, des rentrées de TVA, qui vont disparaître. On peut raisonner en coûts, mais il faut également raisonner en recettes et tenir compte des compensations. En effet, si l'avantage fiscal représente 50 000 euros pour un appartement de 300 000 euros, la rentrée de TVA est de 60 000 euros. Il faut donc intégrer les compensations dans le raisonnement.

Vous avez tous lu le rapport Labaronne-de Courson consacré à cette question. Tous les notaires que nous avons auditionnés ont confirmé que le dispositif Pinel poussait les prix à la hausse, car l'avantage fiscal était, en fait, capté par le promoteur. L'amendement de Mme Bonnivard a cependant le mérite de poser la question de savoir ce qu'il convient de faire pour relancer la construction de logements. Le Pinel n'est pas le bon outil, mais le problème est réel. Nous avons voté hier l'amendement Mattei qui est une contribution parmi d'autres en ce sens, et nous verrons quelle sera la position du Gouverne...

Le système fiscal français a été conçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, dans un contexte où les couples monoactifs représentaient le modèle dominant. Si des ajustements ont été apportés depuis lors, certains mécanismes de base restent très favorables au conjoint le plus aisé – homme dans 78 % des cas. Comme le montrent les travaux de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développ...

Cet amendement m'inquiète car il marque, après le prélèvement à la source, une étape de plus vers l'individualisation de l'impôt. Notre logique fiscale, qui n'est pas celle, par exemple, des pays anglo-saxons, est fondée sur une cellule de consommation – le ménage ou la famille – qui reçoit des revenus et supporte des charges, liées notamment aux enfants. L'étape suivante se heurtera à de nombreux problèmes. Ainsi, lorsqu'un couple effectue des dons, faudra-t-il repartager le crédit d'impôt entre les deux membres du couple ? Des problèmes de c...

...rieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cette différence est de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Ainsi, les femmes, notamment celles qui ont des revenus substantiellement inférieurs à ceux de leur conjoint, paient indûment une part de l'impôt de celui-ci, tandis que les hommes s'enrichissent manifestement sur le dos de leur conjointe. Il faut donc rétablir cette égalité fiscale, afin que les femmes puissent retrouver une forme de pouvoir économique à l'intérieur des couples et des familles et qu'elles puissent épargner et investir.

...er la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serait ramené à dix ans au lieu de quinze, soit sur les deux. J'ai ainsi défendu, outre cet amendement I-CF116, les amendements I-CF117 et I-CF126.

...e situent très au-dessus des seuils que nous proposerons, mais la classe moyenne supérieure, qui pourra ainsi transmettre aux enfants et petits-enfants actifs, qui ont précisément besoin de cet argent pour s'installer ou pour l'injecter dans l'économie. Dans ce domaine, la France est en retard par rapport à ses voisins européens – le seuil d'abattement en Allemagne est ainsi de 400 000 euros. La fiscalité actuelle des donations revient donc à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment de leur achat. Je propose en ce sens trois amendements, qui proposent différents seuils. Le premier vise à porter le seuil de 100 000 à 200 000 euros et à ramener la durée de quinze à dix ans. D'une manière assez classique, la mesure proposée a été gagée sur le tabac, mais il est difficil...

...te budgétaire a changé depuis l'élaboration du programme du Président de la République. Ceux qui refusent de le voir sont des bonimenteurs. Cela étant dit, je partage tout à fait l'analyse de Marc Le Fur. La France est l'un des pays de l'OCDE qui taxe le plus les successions, notamment en ligne indirecte. Ce sujet doit faire l'objet d'un groupe de travail l'an prochain, notamment pour aligner la fiscalité en ligne indirecte sur celle en ligne directe. Cette promesse sera tenue pendant le quinquennat. Mais nous ne pourrons le faire que lorsque le contexte financier le permettra. Exercer des responsabilités, c'est aussi cela.

Je suis assez amusé quand j'entends les représentants des groupes LR et LIOT rappeler les engagements du Président de la République sur la fiscalité. Je n'ai pas le souvenir que vous ayez fait preuve de la même mansuétude pour la baisse de la CVAE ou la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, monsieur de Courson. Nous sommes heureux que vous nous aidiez à nous rappeler le programme présidentiel, mais vous avez bien choisi vos sujets.

Il est vraiment temps de mettre en place un groupe de travail sur la fiscalité des successions. La première chose à faire est de mettre les données sur la table pour essayer de dégager ensuite un consensus. Il y a en effet un problème de différence de niveau d'imposition selon qu'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou indirecte. J'ai entendu que le coût de certaines mesures proposées par les amendements atteindrait 7 milliards. Je ne sais pas si cette évaluati...

...rapporter. Concentrons l'effort sur la transmission de sommes d'argent plutôt que de biens, car cela entraînera une consommation supplémentaire. Il est temps de se mettre autour d'une table pour en discuter, même si nous n'aurons probablement pas tous les mêmes avis sur les questions liées à l'héritage. On compte désormais beaucoup de familles recomposées et il faut peut-être adapter le système fiscal à ce nouveau contexte. Il ne faut plus attendre et se mettre à travailler sur le fond.

Les députés du groupe Rassemblement national sont prêts à participer à un nouveau groupe de travail, mais nous disposons déjà de très nombreuses études sur la fiscalité des successions. De nombreuses associations et collectifs ont parlé du sujet. Il suffit d'écouter vos électeurs, mais aussi votre Président de la République et l'ancienne présidente du groupe Renaissance. Je peux comprendre vos pudeurs de gazelle lorsqu'il s'agit de voter des amendements du Rassemblement national. Mais celui que nous présentons reprend la rédaction d'un amendement d'Aurore Be...