Interventions sur "fiscal"

Cet amendement a pour objet de porter l'abattement fiscal de 100 000 à 150 000 euros lors de la transmission d'un bien immobilier sous réserve du respect de trois conditions : l'acquéreur doit s'engager à obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie A à D dans les deux ans ; le bien doit être conservé pendant au moins six ans à partir de la date de transmission ; il doit être utilisé comme résidence principale ou loué, à condition...

Cet amendement vise à modifier les conditions fiscales liées à une situation très particulière, à savoir la transmission résultant des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites.

Il s'agit, par l'amendement I-CF1845, d'introduire un ISF climatique. En effet, la fiscalité carbone pèse quatre fois plus lourd, en proportion des revenus, sur les 20 % des ménages les plus modestes que sur les 20 % des ménages les plus aisés. Il faut non seulement taxer les comportements polluants des plus aisés mais aussi leurs investissements dans des entreprises polluantes. C'est l'objet de cette mesure, qui ajouterait une surtaxe carbone à l'impôt sur la fortune.

...cédente législature – avec la diminution de l'IS, la création de la flat tax et plusieurs autres dispositions – afin de mettre un terme au déclin de la France et à l'augmentation du nombre de chômeurs. Nous y sommes arrivés, malgré un contexte économique international particulièrement difficile. Nous sommes attachés à cette position que d'aucuns qualifient de pro-business. La baisse de la fiscalité, qui s'est appliquée à l'ensemble des Français, à hauteur de 25 milliards, nous ramène péniblement vers la moyenne des pays de l'OCDE, même si nous conservons la première place pour les prélèvements obligatoires. L'ISF passait à côté de sa cible parce que l'outil industriel en était exonéré. Les grandes fortunes auxquelles vous faites allusion se voient appliquer un taux marginal de 25 % : c'...

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de présider cette commission ce matin, puisque notre président Éric Coquerel est rapporteur de la mission d'information dont nous examinons le rapport ce matin. Notre ordre du jour appelle en effet la présentation par MM. Jean-René Cazeneuve et Éric Coquerel du rapport de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. Pour enrichir la réflexion de la commission sur le sujet, en parallèle de ce travail de la mission d'information, une étude avait été demandée au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a été remise fin juin et dont chaque membre de la commission a été destinataire.

Nous avons effectué près de quatre mois de travail et réalisé une vingtaine d'auditions qui nous ont permis d'entendre près de 70 personnes, allant de représentants d'administrations, d'organismes de recherche, d'associations, d'entreprises, de syndicats, à des économistes, des avocats fiscalistes et des commissaires aux comptes. Après avoir analysé et comparé toutes les différentes études existantes sur le sujet et sollicité l'expertise du CPO, qui a remis fin juin 2023 à la commission des finances une étude actualisée, nous vous présentons aujourd'hui le rapport d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, que j'ai initié et dont je suis le corapporteur, avec...

Je remercie à mon tour les différents contributeurs qui nous ont permis de dresser un constat commun, malgré des analyses et des conclusions différentes. La présente mission d'information avait pour objectif de répondre à une interrogation assez simple : le constat fait il y a environ quinze ans d'une fiscalité pesant relativement plus fortement sur les petites entreprises que sur les grandes est-il toujours valable ? Dans quel sens a-t-il évolué, le cas échéant, et pour quelles raisons ? De ce point de vue, le bilan est sans appel : sur les quinze dernières années, contrairement à certaines idées préconçues, toutes les analyses convergent pour montrer que les écarts de taxation entre catégories d'e...

...e projet Befit ( Business in Europe : Framework for Income Taxation ) et l'harmonisation des taux d'IS au niveau européen. Je note néanmoins un dissensus entre les deux corapporteurs concernant la proposition du président Coquerel sur la progressivité de l'IS. Je pense que l'IS n'est pas le bon instrument pour traiter de la redistribution, à la différence de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité du patrimoine. Enfin, vous avez rédigé de longs développements sur le contrôle fiscal. Le ministre Attal a annoncé le lancement d'un plan anti-fraude, avec un renforcement des moyens associés. Quel sera son impact, selon vous, notamment pour la lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises ?

..., et plus particulièrement pour les entreprises qui ont une activité à l'international. De plus, il convient de rester vigilant sur la baisse de cet écart car la perspective d'un retour à la hausse est à craindre en raison de l'augmentation des taux d'emprunt et de la suppression de la CVAE. C'est pourquoi, le groupe Rassemblement National sera particulièrement attentif à l'évolution du contexte fiscal international dès cet automne, avec la proposition de directive Befit visant à harmoniser l'assiette de l'imposition des bénéfices des États-membres. Messieurs les rapporteurs, une fois ce constat réalisé, la question de l'action se pose. Nous saluons la proposition numéro 12 des rapporteurs visant à renforcer les moyens humains et techniques du parquet national financier (PNF). En effet, en ter...

Je vous remercie pour ce travail intéressant et important. Il est vrai que l'environnement fiscal a énormément évolué ces dernières années. Il suffit de songer au CICE, à l'évolution de l'IS ou à la suppression de la CVAE. Cette dernière aura notamment un impact dans les années à venir. L'une de vos propositions tend à rendre progressivement obligatoire pour les entreprises la publication des aides publiques. Or tout le monde peut déjà avoir accès aux comptes annuels des entreprises auprès d...

Comme vous l'évoquez dans votre rapport, les PME bénéficient en France d'une fiscalité avec des taux réduits ou des exonérations sur un certain nombre de taxes. Je vous rejoins par ailleurs, Monsieur le rapporteur général, dans votre analyse à ce sujet. Ces dispositifs de taux et d'assiette réduits pour les PME ont permis de resserrer les différentiels de fiscalité entre entreprises et sont essentiels afin de soutenir les PME dans leur développement. Néanmoins, nous devons conti...

Je retiens deux éléments qui me semblent particulièrement importants dans votre rapport. Il s'agit d'abord de la réduction sensible de l'écart de taxation selon la taille de l'entreprise, et ensuite du rapprochement de la fiscalité française de celles des autres pays européens, qui contribue à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ces efforts doivent être poursuivis. Votre rapport souligne par ailleurs que nous devons rester vigilants sur les effets d'optimisation voire d'aubaine, de fraude et d'évitement fiscal, qui sont essentiellement le fait des grandes entreprises. Votre proposition numéro 10 suggère d'inc...

Je remercie Messieurs les rapporteurs pour leur travail. La mission poursuivait, entre autres, l'objectif d'une meilleure compréhension des facteurs pouvant expliquer les différentiels de fiscalité entre entreprises afin d'identifier ceux qui peuvent être contestables et qui conduisent à une forme d'inéquité fiscale. Outre les douze préconisations du rapport, visant à limiter ces écarts de fiscalité et à favoriser une taxation plus juste des entreprises, la question des différentiels de fiscalité doit être abordée en prenant en compte les niches fiscales et sociales dont bénéficient les...

...si exclusivement de la baisse du taux facial de l'IS. En effet, ce sont essentiellement les petites entreprises qui le payent. Le traitement de la question du différentiel a donc été réalisé de manière moins-disante : baisser les impôts plutôt que de faire payer leur juste part à ceux qui s'y dérobent. La baisse de l'IS produit ainsi un effet pervers, puisqu'elle accroît un autre différentiel de fiscalité, celui entre les particuliers. En effet, l'IS est aujourd'hui quasiment le seul impôt payé par les 0,1 % de contribuables les plus fortunés, leurs revenus étant pour l'essentiel des revenus du capital stockés dans des holdings. La question ne peut être traitée à terme que par une réponse simple, comme l'encadrement des dépenses fiscales de l'IS (7,4 milliards en 2023). Enfin, notre commission...

Je vous remercie pour votre travail. Vous avez indiqué que les écarts de fiscalité tenaient plus aux secteurs d'activité qu'à la taille des entreprises. C'est un peu paradoxal : quand nous avions voulu encadrer le CIR en fonction du secteur d'activité, pour notamment avantager le secteur industriel, il nous avait été répondu que cela ne serait pas possible, au titre des règles communautaires. Comment faudrait-il procéder pour encadrer et différencier la fiscalité en fonction...

Une des grandes difficultés de notre étude tient à la diversité des taux implicites. Par exemple, selon que l'on utilise des taux implicites avant ou après report, la situation change. Certaines entreprises annoncent des déficits, lesquels cachent en réalité des optimisations fiscales. Il conviendrait donc d'aller plus loin dans ce domaine. Ensuite, la question du différentiel d'imposition par taille doit être relativisée pour différentes raisons. Il faudra voir les effets des mesures prises depuis 2019 sur les sociétés, mais tout laisse à penser qu'elles avantagent plutôt les grandes entreprises. De plus, la plupart du temps, les différents taux implicites qui nous servent...

...articulier avec des profils très recherchés aujourd'hui, à étendre le délai de reprise pour les actifs incorporels et à rendre opposable la documentation sur les prix de transfert. La directive Befit vise à harmoniser les assiettes, mais de manière plus générale, au sein de l'OCDE et de l'Union européenne, il existe une réelle volonté de contrôler l'imposition des entreprises, d'éviter l'évasion fiscale, d'établir une imposition minimale et de territorialiser l'impôt. Nous nous inscrivons donc dans ce contexte global, qui n'est plus caractérisé par un laisser-aller. Cela va-t-il suffisamment loin ? Probablement pas, mais le rôle de la France est d'être moteur en la matière. En matière de prix de transfert, il existe par exemple aujourd'hui un principe de réciprocité, signe que la transparence p...

Nous en venons au second point de notre ordre du jour, qui est la présentation par Daniel Labaronne et Charles de Courson du rapport d'information de la mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Nous allons pouvoir écouter les rapporteurs nous présenter les conclusions de leur travail.

... là, mais ce travail collectif mérite d'être salué. Le logement représente 38,2 milliards d'euros en 2021, hors dépenses d'administration, ce qui représente 1,5 % du PIB. Si ce niveau a été contenu depuis les années 2010, il reste très élevé. A titre de comparaison, l'Italie consacre 0,5 % de son PIB et l'Allemagne 0,45 % en faveur du logement. Et encore, ces chiffres n'incluent pas les dépenses fiscales, domaine dans lequel la France excelle. Une dépense publique élevée n'est pas un problème en soi. Mais c'est en revanche un problème de constater que les éléments d'évaluation sont tout à fait lacunaires. Une dépense aussi élevée que le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux d'amélioration et de transformation, qui représente une dépense fiscale de 4,5 milliards d'euros, n'a fait l'objet d...

...r de méthode et cela passe par la territorialisation des dispositifs existant aujourd'hui en faveur du logement. Territorialiser n'est pas seulement déconcentrer et décentraliser de façon uniforme de nouvelles compétences, même si on peut aller plus loin en la matière. C'est d'abord pouvoir donner aux acteurs locaux un pouvoir d'expérimentation et d'adaptation concernant les aides budgétaires et fiscales. Modifier les seuils, les plafonds d'aides, parfois même le calcul des aides pour mieux coller aux réalités locales. Territorialiser consiste aussi à permettre d'adapter les zonages à l'échelle locale. On le sait, les zonages actuels ne sont plus du tout adaptés. Même avec une refonte des zonages, qui doit aboutir au plus vite, des critères nationaux ne permettent pas toujours de saisir les dy...