Interventions sur "fiscal"

Cet amendement propose de corriger une différence de traitement fiscal qui n'apparaît pas justifiée. Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient de l'abattement et du tarif applicable à la personne qu'ils représentent sur la part taxable qu'ils reçoivent. En revanche, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d'un oncle ou d'une tante à raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt, ils...

Ces amendements, qui vont dans des directions opposées, illustrent le caractère plutôt équilibré du dispositif Dutreil. Certains voudraient le supprimer complètement, alors que nous en avons absolument besoin pour assurer la transmission des entreprises. D'autres voudraient augmenter l'avantage fiscal, qui est déjà très significatif. Conservons l'équilibre actuel. Demande de retrait.

S'il existe un outil qui fonctionne bien depuis vingt ans, c'est le pacte Dutreil. Ces deux amendements proposent soit d'en réduire l'avantage, soit de l'augmenter. La première proposition n'est pas bonne, car il s'agit de biens professionnels, pas d'enrichissement personnel – cela peut être le cas à terme, mais la fiscalité afférente s'applique alors. Chaque année, certains proposent d'augmenter les avantages de ce pacte. Cela ne serait pas conforme au droit communautaire. L'abattement est normalement de 75 %, mais compte tenu d'autres abattements techniques, le taux effectif atteint presque 90 %. Il ne faut pas modifier ce dispositif.

Le dispositif Dutreil a été étudié de très près dans le cadre de la mission d'information relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j'ai participé. Il me paraît essentiel d'aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés. Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d'engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n'étant pas plafonn...

Dans un esprit de bonne gestion des finances publiques, l'amendement propose de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur la taxe de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d'impôt culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat – comme les tarifs réduits de TICPE – ce bornage constituera également un mécanisme incitatif permettant d'encourager la transformation de ces nich...

Le contretemps, c'est de ne pas voir que la lutte contre tout ce qui contribue au dérèglement climatique devrait nous réunir. Il faut abroger les niches fiscales néfastes au climat, car elles soutiennent la consommation de carburant. On peut bien entendu les remplacer par des aides forfaitaires pour les secteurs fragiles. Mais il faut en finir avec les mécanismes dont la logique est que plus on consomme, plus on bénéficie d'avantages fiscaux. Les aides au carburant ne sont jamais la bonne formule pour soutenir un secteur.

J'invite nos collègues de gauche à lire l'excellente note publiée par Terra Nova prônant une élasticité fiscale sur le prix du gazole. La crise que nous vivons va affecter le pouvoir d'achat de nos concitoyens et cette élasticité fiscale permettrait de s'adapter à l'augmentation des prix du gazole, tout en continuant à inciter à la décarbonation de l'économie.

Nous avons quasiment tous voté la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle prévoit notamment de borner chaque dépense fiscale de manière à nous obliger à en évaluer les effets et à décider s'il convient ou non de la proroger. L'amendement va dans ce sens.

Cet amendement d'appel concerne le dispositif Dutreil, niche fiscale importante dont on ne sait pas quel est le coût. Il faudra bien qu'on finisse par s'intéresser à cette niche.

...des entreprises et d'assurer leur continuité. L'un des principaux obstacles à leur croissance, notamment dans le cas des PME, réside en effet dans la difficulté à planifier à long terme. L'exonération complète prévue par cet amendement offrira aux entrepreneurs une sécurité et une prévisibilité qui leur permettra d'organiser la transmission de leur société, sans la contrainte d'une lourde charge fiscale. Cela encourage également les bénéficiaires à s'engager à long terme, grâce à la condition de conservation.

Cet amendement – ainsi que les amendements I-CF2119 et I-CF2121 qui suivent – concernent la transmission des grands-parents aux petits-enfants. Il s'agit donc bien de favoriser les jeunes, qui font face aux contraintes économiques actuelles. Afin de favoriser les donations et dans un souci d'équité fiscale, je propose de porter de 1 594 à 150 000 euros l'abattement dont bénéficie un petit-enfant. Les amendements de repli qui suivent prévoient respectivement un abattement de 100 000 et 75 000 euros.

Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l'abattement sur les donations réalisées au sein d'une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d'une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L'État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien plus élevées grâce à la relance du secteur du logement.

...s font des enfants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L'amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d'abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd'hui, à rendre possible un nouvel abattement au bout de dix ans, contre quinze ans aujourd'hui, à supprimer la limite d'âge de 80 ans et à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en portant l'abattement à 150 000 euros. Les amendements I-CF2115, I-CF2118 et I-CF2120 prévoient des abattements d'un moindre montant.

Les amendements I-CF41, I-CF44 et I-CF43 visent à réformer le régime fiscal des donations des grands-parents aux petits-enfants. Les jeunes générations n'ont jamais eu autant besoin du patrimoine capitalisé par leurs grands-parents. Une telle réforme favoriserait l'économie réelle en ce qu'elle permettrait aux jeunes, par exemple, d'accéder à la propriété, de créer une entreprise, d'investir.

L'exonération de droits de succession n'a pas pleinement fonctionné car des ventes ont eu lieu entre-temps. En relançant la promotion, la mesure proposée procurerait des recettes immédiates de TVA. Malgré son coût fiscal théorique tenant à l'exonération de droits en cas de donation ou de succession, il aurait un effet budgétaire globalement positif.

...ersonnes qui ne peuvent pas acheter un appartement alors qu'elles ont reçu une donation de ce niveau. Je pense que leur nombre est nettement inférieur à celui des personnes qui n'ont pas reçu de donation et qui, ne disposant pas d'apport personnel, ne peuvent pas contracter un emprunt immobilier. En tout état de cause, cette mesure ne saurait être adoptée isolément, si tant est qu'elle soit juste fiscalement et efficace. Le prix excessif du logement vient pour partie, comme l'a dit Mme Louwagie, de sa rareté, ce qui appelle la relance de la construction de logements publics. Il faut trouver des outils pour faire redémarrer les ventes mais je doute que le type de mesures proposées ici règle la question.

L'amendement I-CF2632 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s'engage à les conserver pour une longue durée.

L'amendement I-CF615 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s'engage à les conserver pour une longue durée.

Il ne s'agit pas d'un avantage fiscal : l'objectif recherché est le maintien de l'outil de production. Le risque auquel sont confrontées les grandes entreprises et les exploitations agricoles n'est pas le même : dans les secondes, la passation se fait plus simplement. Il faut évaluer l'impact des deux réformes que nous avons adoptées avant d'envisager d'aller plus loin.

Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu'un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l'exploitation et que les autres héritiers s'engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.