Interventions sur "fiscal"

...général d'une source de financement importante. L'inégalité de traitement entre résidents et non-résidents a été portée à la connaissance du gouvernement à plusieurs reprises. Mais celui-ci considère qu'elle est justifiée par le fait que les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, ce qui limite la progressivité de l'impôt. Alliant solidarité nationale et équité fiscale, l'amendement vise à limiter l'extension de la réduction d'impôt aux cas dans lesquels le contribuable ne perçoit que des revenus de source française, ce qui est le cas de nombreux Français de l'étranger – une retraite ou des revenus locatifs de source française. L'amendement I-CF783 est plus ambitieux. Il s'agit d'étendre à tous les Français de l'étranger la réduction d'impôt pour dons aux ass...

L'amendement tend à corriger une inégalité historique. Des Français résidant à l'étranger, qui payent leurs impôts en France et qui donnent à des associations reconnues d'utilité publique en France, ne reçoivent pas le même traitement de la part de l'administration fiscale que les résidents. Pourtant les dons sont aussi une manière pour eux de maintenir le lien avec le territoire français. L'équité commande d'harmoniser les règles pour les résidents et les non-résidents.

Si on suit votre raisonnement, on pourrait appliquer tous les crédits d'impôt et toute la fiscalité aux résidents fiscaux hors du territoire français. Je comprends votre intention mais il y a une logique à respecter : si votre foyer fiscal est à l'étranger, vous ne pouvez pas bénéficier des crédits d'impôts en France. Je vous invite à retirer vos amendements et je m'engage, d'ici à la séance, à examiner de plus près celui qui semble répondre aux exigences du Gouvernement. J'ai appris que l...

La direction des impôts des non-résidents est capable de connaître tous les revenus et toute la fiscalité d'un Français à l'étranger. Cela fait déjà partie de son travail de vérifier, à chaque fois qu'un Français demande à bénéficier du taux moyen, ce qu'il paie et ne paie pas à l'étranger.

Le Gouvernement a inscrit dans le PLF trois mesures visant à compenser la réduction de l'avantage fiscal consenti au gazole non routier (GNR). M. Le Maire a promis un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt sur les équipements qui favorisent les économies d'énergie. En effet, il ne sert à rien d'augmenter le prix du carburant si on n'encourage pas la baisse de la consommation. Le présent amendement, que nous pourrons comparer à celui que le Gouvernement déposera peut-être, définit le crédit ...

La fin de l'avantage fiscal sur le GNR représente pour le monde agricole une perte de 480 millions d'euros, sur sept ans. L'article 12 prévoit une compensation, mais celle-ci est partielle et valable seulement pour 2024. Les responsables agricoles évoquent d'autres mesures, peut-être le crédit d'impôt qu'a cité M. de Courson, et un dispositif relatif à l'évaluation des stocks, sujet primordial qui n'a pas encore de place da...

Je vous rejoins, monsieur le président : la crise du logement est multifactorielle. Pour faire baisser les prix, il faut lutter contre la rareté. Les dispositions fiscales ne peuvent constituer la seule réponse, mais il y a urgence : au PTZ peut s'ajouter un soutien financier tel qu'un crédit d'impôt, plafonné et limité dans le temps. Nous défendrons un amendement visant à faciliter les donations des parents aux enfants et des grands-parents aux petits-enfants, lorsqu'elles sont consacrées à l'acquisition d'une résidence principale et aux travaux de rénovation t...

M. Daniel Labaronne et moi-même avons rédigé un rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Si l'on suit la théorie économique de M. Labaronne, il faudrait baisser les prix de 20 à 30 % : puisque l'offre de logements neufs s'effondre, c'est impossible. Vos chiffres sont intéressants, mais les prix ne baisseront pas significativement dans les zones de forte demande. Quant au neuf, des mesures fortes seront nécessair...

L'amendement I-CF2956 vise à assurer une personnalisation du taux du prélèvement à la source. Le mécanisme actuel n'a pas permis une véritable révolution en la matière puisqu'on a conservé la notion de foyer fiscal. Au sein de celui-ci, chacun peut opter pour une différenciation de l'impôt, mais ce n'est pas suffisant. Nous proposons de donner davantage d'informations et de laisser davantage de possibilités à chacun, pour que de véritables choix puissent être faits chaque année.

...orter ces deux taux de 3 à 4,25 % et de 4 à 6,5 %, soit de façon pérenne dans nos deux premiers amendements, soit pour 2024, 2025, 2026 et 2027 dans les deux amendements suivants. Par ailleurs, les amendements I-CF2953 et I-CF2971 demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l'évolution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui montre l'effort fiscal net demandé aux contribuables dans le cadre de notre pacte social.

L'objectif de notre amendement est aussi d'accroître le rendement fiscal de cette contribution. La tranche du revenu fiscal comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros, pour les contribuables célibataires, se verrait appliquer un taux de 3,5 % au lieu de 3 %, et celle au-delà de 500 000 euros un taux de 5 % au lieu de 4 %.

En raison des coûts environnementaux, logistiques et économiques, les exploitants agricoles, notamment viticoles, sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Néanmoins, la fiscalité est parfois pénalisante : il existe des dispositifs d'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, mais leurs conditions sont restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton soit dans une commune limitrophe d'un autre canton. En dehors de ces limites, un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui qui l...

L'amendement I-CF1064 tend à appliquer une fiscalité plus juste à l'agriculture et à cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, dans l'intérêt des paysans et du dynamisme de nos campagnes. Les SCEA, les sociétés civiles d'exploitation agricole, participent, avec d'autres sociétés, à un phénomène général de concentration des terres. La dynamique sociétaire alimente la flambée des prix dans certaines localités ...

Nos amendements I-CF1051, I-CF1052, I-CF1053 et I-CF1054 visent à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale qui permet à certaines sociétés de ne payer quasiment aucune taxe sur la cession de biens immobiliers agricoles, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes. Alors que les achats fonciers sont normalement soumis à un droit de mutation d'environ 5,8 %, un dispositif dérogatoire qui était à l'origine conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs...

... d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les préfets au-delà d'un seuil significatif. Nous avons donc prévu des garde-fous. Par ailleurs, M. Joël Giraud a fait adopter une mesure pour lutter contre les pratiques d'optimisation. Il faudrait d'abord mesurer les effets de ces dispositions très récentes avant de changer les paramètres : il ne me paraît pas opportun d'alourdir maintenant la fiscalité. Avis défavorable.

Il n'est pas question d'alourdir la fiscalité, mais de la rendre juste. Considérez-vous normal que certaines cessions fassent l'objet d'un droit fixe de 125 euros alors qu'elles représentent des millions d'euros dans certains cas ?

... sociétés civiles immobilières. Il existe en effet une distorsion entre les cessions faites directement lors de l'achat de biens soumis aux DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et les cessions de parts sociales de SCI – les emprunts en cours sont alors déduits. On paie beaucoup moins dans le cadre d'une SCI, ce qui pose un problème aux collectivités et constitue un vecteur d'optimisation fiscale.

...re des indivisions à l'infini et une multiplication des parcelles sans propriétaire officiel. Dans une logique de clarification des successions, une politique d'assainissement cadastral a été lancée en 2017, grâce à une exonération du droit de partage de 2,5 % en Corse. Or cette politique demande énormément de temps, et le fond de la question sera probablement traité dans le cadre du futur statut fiscal de la Corse, en cours de discussion entre les élus de l'île et le Gouvernement. L'objet de l'amendement est de repousser un peu, de 2027 à 2030, l'échéance du dispositif d'exonération – on avance progressivement.

Cet amendement s'attaque au système de démembrement de propriété, qui permet aux futurs héritiers de bénéficier d'une exonération anticipée d'impôt sur les droits de succession. Lorsqu'un propriétaire effectue une donation d'un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d'usufruit, l'avantage fiscal pour l'héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Nous proposons d'intégrer la transmission de l'usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation.

Cet amendement alourdirait de 2 à 3 milliards d'euros la fiscalité des successions. Par ailleurs, si l'on peut discuter des abattements appliqués, un bien n'a pas la même valeur quand on n'en a pas l'usage. Il me paraît donc normal de faire une différence. Avis défavorable.