Interventions sur "fiscal"

...s agents ont particulièrement contribué à ce mouvement. La loi de finances initiale pour 2023 avait doté cette mission de 10,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,5 milliards d'euros en crédits de paiement, représentant une hausse significative de 9 % en AE et 5 % en CP par rapport à 2022. Cette augmentation mettait fin à une décennie de réduction des moyens des administrations fiscales et douanières, notamment due à la baisse des effectifs et à la digitalisation des impôts. L'autorisation parlementaire a été correctement exécutée en 2023, représentant environ 100 % des crédits couverts. Je souhaite souligner les moyens de la DGFiP, portés par le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, qui ont augmenté de 334 millions d'euros e...

Nous sommes réunis pour examiner l'action du gouvernement en matière de gestion des finances publiques pour l'année 2023, avec un accent particulier sur la lutte contre l'évasion fiscale. Cet exercice s'avère extrêmement complexe, car nous manquons de données et de chiffres pertinents pour évaluer cette action. Comme l'année précédente, les services de la DGFiP nous renvoient aux données du document de politique transversale annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Cependant, ces données s'arrêtent au 31 décembre 2022. Dans ces conditions, comment pouvons-nous débatt...

...res (THRS), qui ont atteint 696 millions d'euros, alors que la loi de finances les avait estimés à seulement 231 millions d'euros. Cette augmentation considérable résulte du lancement problématique de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) à l'été dernier. La première campagne a engendré un nombre important d'avis d'imposition erronés au titre de la THRS, obligeant l'administration fiscale à procéder à des dégrèvements après réclamation des contribuables. Dans quelques jours, je présenterai, avec mon collègue Robin Reda, un rapport d'information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux, qui consacrera une part importante à l'échec de la première campagne de GMBI. Pour revenir à la sur-exécution des crédits du programme 201, je souhaite poser une question au mi...

... 2022. Cette diminution s'inscrit dans une tradition de réduction des effectifs de longue date, que je trouve préoccupante. Bien que la direction générale des finances publiques ait bénéficié de transferts de postes, notamment des douanes, cela s'est fait en contrepartie de nouvelles missions. Le résultat est regrettable. Lors des auditions menées avec le rapporteur général sur le différentiel de fiscalité des entreprises, ce sujet a été abordé par presque tous les intervenants, y compris ceux de votre ministère. Des représentants ont souligné que toutes les grandes affaires d'évasion fiscale récentes avaient été découvertes par des consortiums de journalistes, et non par l'administration fiscale, qui ne dispose plus des moyens nécessaires pour y parvenir. Je vous rappelle, monsieur le ministre,...

Je ne suis vraiment pas convaincu par l'idée que les groupes invités sont uniquement ceux ayant travaillé sur les fraudes fiscales, tandis que les autres n'ont pas été conviés. Je le répète, à partir du moment où une réunion se tient à l'Assemblée nationale, et que vous avez invité le président de la commission des finances ainsi que le rapporteur général, il me semble regrettable que certains groupes soient représentés et pas d'autres. J'ai entendu vos remarques, mais elles ne me convainquent pas. Je ne remets évidemment...

Je souhaite aborder la question de la fraude fiscale. Les chiffres souvent avancés par les oppositions en matière de fraude fiscale sont parfois fantaisistes. Il est essentiel de rappeler que ce n'est pas la fraude fiscale qui résoudra le problème de notre dette. Un an après l'annonce par le Gouvernement d'un plan ambitieux de lutte contre les fraudes aux finances publiques, les signaux sont plutôt positifs. Vous avez mentionné les chiffres tout à...

...ur des comptes regrette, une fois encore, que tous les régimes spéciaux ne soient pas regroupés au sein de cette même mission, ce qui améliorerait la lisibilité et l'information du Parlement. Il manque notamment le régime de la Banque de France et celui des industries électriques et gazières. L'agrégation exhaustive des subventions de l'État aux régimes spéciaux, ainsi que l'ensemble des dépenses fiscales et impositions affectées aux bénéfices de ces régimes, fait également défaut. Pourquoi ne pas regrouper l'ensemble des contributions du budget de l'État pour tous les régimes spéciaux au sein d'une même mission ? Par ailleurs, à partir de 2025, plusieurs régimes spéciaux, dont ceux de la SNCF et de la RATP, sortiront du périmètre de la mission Régimes sociaux et de retraite en raison de...

...e gouvernement remanie profondément le budget 2024, adopté par le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, donc sans vote de la représentation nationale, vous persistez dans votre mépris du Parlement en refusant de présenter un projet de loi de finances rectificative. Nous débattons ici de la gestion des finances publiques et des moyens déployés par l'État pour lutter contre l'évasion fiscale. Comment pouvons-nous évaluer ces politiques alors qu'aucun document officiel ne permet un suivi clair des moyens engagés par l'État dans cette lutte ? Le dernier document de politique transversale présente des données datant de décembre 2022. La représentation nationale ne dispose donc pas des données de 2023 sur la lutte contre la fraude fiscale, alors que nous devons approuver les comptes de ...

Monsieur le ministre, je souhaite centrer mon intervention sur le crédit d'impôt recherche, dont les crédits sont retracés dans la mission Remboursements et dégrèvements. Le CIR représente 7,2 milliards d'euros de dépenses fiscales, un montant stable par rapport à 2022, mais il constitue surtout la plus importante niche fiscale du budget français. Nous ne sommes pas opposés au principe du CIR, mais il est possible d'optimiser cette dépense. En effet, l'impact sur l'emploi reste modéré et les effets en termes de performance économique ou d'attractivité de la France sont peu significatifs, selon l'évaluation publiée en juin...

... financier, mais de l'autre, il augmente continuellement les taxes sur le tabac, ce qui pénalise lourdement ces commerçants. Cette politique n'a eu aucun impact significatif sur la prévalence tabagique, qui est restée quasiment stable, passant de 31,9 % des personnes âgées de 18 à 75 ans en 2017 à 31,8 % en 2022 selon Santé publique France. De plus, cette stratégie entraîne des pertes de recettes fiscales majeures pour le budget de l'État en 2023, avec plusieurs centaines de millions d'euros de recettes en moins par rapport aux prévisions. Parallèlement, on observe un développement des trafics et de la contrebande de tabac. Je m'interroge donc sur la pertinence de cette augmentation constante des taxes, qui semble stérile, voire contre-productive. Allons-nous continuer à appliquer cette politiqu...

Nous arrivons maintenant au second temps de la discussion de notre commission d'évaluation des politiques publiques (CEPP), qui portera sur la thématique d'évaluation retenue par Madame Charlotte Leduc, relative à l'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal.

En ces temps d'austérité budgétaire, la lutte contre l'évasion fiscale devrait être une priorité absolue pour le gouvernement. L'évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d'euros aux caisses de l'État. Cet argent manque cruellement à nos services publics et à nos ambitions écologiques. Il est donc impératif de s'attaquer sérieusement à ce problème, plutôt que de réduire encore les dépenses publiques, ce qui ne ferait qu'aggraver la situation écon...

Je remercie la rapporteure pour ce rapport d'information sur l'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, car j'ai appris de nombreux éléments. Je partage votre constat sur le fait que le recours à l'intelligence artificielle soulève de nombreuses questions concernant l'évolution des agents de terrain, notamment en matière de formation et de réorganisation des postes. L'utilisation d'algorithmes et d'intelligence artificielle est devenue incontournable. Historiquement, ces nouvelles technologies ont...

...ère cette technologie comme une avancée significative, à condition qu'elle soit véritablement mise au service des agents. Vous avez mentionné le redéploiement de 1 500 postes, mais il est important de rappeler que les effectifs ont considérablement diminué ces dernières années. Cette réduction d'effectifs, combinée à l'arrivée du data mining, a permis de maintenir les résultats du contrôle fiscal à un niveau stable. Cependant, ces résultats ne sont pas exceptionnels, surtout si l'on considère que l'évaluation de la fraude semble être en augmentation. Si les chiffres ne sont pas en augmentation, cela signifie que nous ne suivons pas la réalité de la fraude. Il est également essentiel de se pencher sur la rentabilité des opérations issues du data mining. Bien que cette technologie pe...

...met en lumière les perspectives prometteuses qu'offrent les nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude. Bien que certaines incertitudes subsistent quant au chiffrage précis des sommes recouvrées grâce à ces technologies, je suis convaincu que, sans la modernisation de nos pratiques, nous n'aurions jamais atteint les montants records de recouvrement pour fraude fiscale constatés en 2023. Dans un monde en pleine mutation numérique, les méthodes employées par les fraudeurs deviennent de plus en plus sophistiquées, nécessitant que nous les combattions avec des moyens équivalents. Je regrette toutefois que ce rapport d'évaluation n'ait pas adopté une approche comparative, notamment en ce qui concerne les pratiques des pays de l'Union européenne. À cet égard, monsi...

Je souhaite remercier notre collègue Charlotte Leduc pour son intervention sur le data mining et, plus largement, sur l'intelligence artificielle au service de la lutte contre la fraude fiscale. Personnellement, je ne doute pas de l'intérêt de ces nouveaux outils et je n'ai aucune opposition de principe. Cependant, ils ne doivent pas être utilisés uniquement dans un objectif de réduction des coûts, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. Il est essentiel de disposer de personnel pour analyser les données, qui seront de plus en plus nombreuses, et pour corriger ces données...

Monsieur le ministre, j'ai quelques questions concernant le rapport sur le data mining et le contrôle fiscal. Pourquoi seulement 15 % du recouvrement provient-il du data mining, alors que, selon l'annexe du rapport, le data mining oriente 33 % des contrôles sur les particuliers et 56 % sur les professionnels ? Comment expliquez-vous cette disparité ? Ensuite, madame la rapporteure soulève une question pertinente l'intelligence artificielle est-elle plus efficace pour certains types d'impô...

Pour ce Printemps de l'évaluation, j'ai choisi d'examiner les crédits d'impôt spécifiques à la Corse. Les 7 et 8 mai derniers, j'ai participé avec vous, monsieur le président, et d'autres membres de notre commission à un déplacement à Bastia, sur l'invitation de notre collègue Michel Castellani, pour discuter de l'autonomie fiscale de la Corse. Dans la continuité de ces travaux, j'ai souhaité approfondir la question des crédits d'impôt propres à la Corse dans le cadre de mon rapport spécial. Avant de poursuivre, je rappelle que la mission Remboursements et dégrèvements retrace l'ensemble des restitutions que l'administration fiscale est conduite à réaliser au bénéfice des contribuables. Les décaissements liés aux cr...

...ent interrogé l'efficacité de certains dispositifs, comme le taux de TVA réduit. Ce taux vise à contrebalancer la discontinuité et l'insularité de l'île, mais paradoxalement, le prix à la consommation reste plus élevé que sur le continent. Il est donc nécessaire de réexaminer ces mesures. Ce rapport est d'autant plus pertinent dans le contexte des discussions sur l'autonomie, où la question de la fiscalité sera probablement abordée. Il propose de cibler certains secteurs spécifiques, au-delà du tourisme, comme la santé et la transition énergétique, qui sont essentiels. Cependant, une réflexion plus globale sur l'économie et la fiscalité corses s'impose.

Je tiens à remercier notre collègue Christine Pires Beaune pour son rapport essentiel à l'évaluation des dépenses fiscales. Toutefois, l'évaluation des dispositifs fiscaux spécifiques à la Corse doit être menée avec prudence en raison de son caractère insulaire et de la nécessité du soutien étatique au développement économique. Le crédit d'impôt pour l'investissement en Corse est fondamental pour le tourisme, mais également pour le commerce et la construction sur l'île. Une seule question liée aux travaux de notre ...