Interventions sur "fiscal"

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez souvent de l'augmentation du rendement de l'impôt sur les sociétés. Mais la mission d'information sur le partage de la valeur nous avait permis de constater que vos mesures fiscales – par exemple les exonérations de cotisations fiscales – ont soutenu les marges des entreprises et donc, par construction, le rendement de l'impôt sur les sociétés. Je ne vois pas là de quoi se réjouir : c'est simplement mécanique. Par ailleurs, l'idée d'un impôt sur les sociétés plus progressif me paraît intéressante. Vous vous cachez souvent derrière les TPE et PME : cet amendement répond à ...

Nous en revenons aux holdings patrimoniales. Il ne s'agit pas de transparence fiscale – un sujet pourtant traité par d'éminents économistes et réglé aux États-Unis – mais d'éviter que des holdings soient constituées à des seules fins d'optimisation fiscale. Cet amendement s'inspire de la huitième recommandation de la mission d'information.

Je reconnais bien volontiers la nécessité de soutenir le logement locatif intermédiaire ; des mesures sont d'ailleurs prises dans le PLF sur ce sujet. Toutefois, le régime fiscal du secteur est déjà très avantageux, avec un taux de TVA de 10 % et une créance d'impôt sur les sociétés du montant de la taxe foncière due pendant vingt ans. Il ne me paraît pas utile de le renforcer davantage. Avis défavorable.

Le zoo de Beauval bénéficie d'une exonération de TVA quand il construit une habitation pour le jardinier ou pour le gardien du parc, mais pas quand il construit ou rénove des logements pour accueillir les salariés du parc. Je tenais à signaler cette incohérence fiscale.

La loi sur le logement que l'on nous annonce devra impérativement être accompagnée d'un projet de loi de finances rectificative sur le volet fiscal. C'est une nécessité vitale pour le secteur du logement et pour aider les gens à se loger normalement.

...uante quand, selon un sondage Ifop de janvier 2022, 25 % des foyers modestes, qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, renoncent à la justice pour des raisons financières. Mon amendement permet aux particuliers de déduire la moitié des frais de justice dans la double limite des litiges les opposant aux seules entreprises, afin d'éviter les effets d'aubaine, et de 12 000 euros par foyer fiscal.

Un dispositif fiscal incitatif favorise l'entretien ou la restauration du patrimoine mobilier des monuments classés. Nous souhaiterions son renforcement et son extension à l'acquisition de mobiliers.

Le premier vise à relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels. Le secteur associatif est très dynamique, le mécénat représentant déjà 50 % de son financement. Le second, de repli, maintient ce taux pour les seuls dons des particuliers.

Nous partageons votre passion pour ce patrimoine. Néanmoins, l'extension du dispositif fiscal à des sociétés commerciales à but lucratif détenant un patrimoine à forte valeur culturelle et historique est problématique pour des raisons budgétaires et de principe. Le régime fiscal du mécénat est en effet réservé aux seuls organismes d'intérêt général. Afin de ne pas dénaturer l'esprit de ce dispositif, l'éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée. De plus, nous avons en...

Il vise à rendre les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) éligibles au régime du mécénat sous conditions. Les avantages fiscaux du mécénat sont précisés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Pour l'administration fiscale, les dons faits à des entreprises et associations ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat quand une activité est lucrative. Or les Scic accomplissent des missions d'intérêt général, intègrent des fonctions de direction exercées à titre gratuit et n'ont pas d'intérêt aux parts sociales. Il n'y a là rien de lucratif. Leur inéligibilité freine la transformation d'associations en sociétés ...

Mon amendement vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l'abandon des frais au profit des associations, que deux tiers des bénévoles ne demandent pas. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance.

Cette intention est louable mais rendons-nous compte que notre rapport avec la fiscalité est tel que l'on en vient à proposer de créer un crédit d'impôt pour des bénévoles. On marche sur la tête ! La proposition de loi de Quentin Bataillon visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative répond à la crise de vocation du bénévolat.

Des amendements à venir portent sur des crédits d'impôt visant à réduire les frais engagés par les bénévoles. J'espère qu'ils recevront un accueil favorable. J'entends les propos de M. Lefèvre, mais la défiscalisation des heures supplémentaires revient aussi à jouer de l'impôt. On ne peut pas objecter le bénévolat, qui représente du travail social utile. De surcroît, la limite de 1 000 euros annuels revient à faire en sorte que les bénévoles n'en aient pas de leur poche.

Lorsque l'on demande aux représentants des associations quelle serait l'unique mesure à prendre, ils répondent : la transformation de la réduction d'impôt pour les abandons de frais des bénévoles en crédit d'impôt. Nous ne créerions pas ainsi une nouvelle niche fiscale : nous étendrions la réduction d'impôt à tous. Il n'y a pas de raison qu'un bénévole non assujetti à l'impôt sur le revenu n'ait pas la même reconnaissance que celui qui l'est.

Il s'agit de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour la défiscalisation à 75 % des dons aux associations d'aide alimentaire. Lors de leur audition la semaine dernière, les Restos du cœur ont expliqué que, pour la première fois, ils devraient refuser du monde à partir de novembre. Pourquoi ? Parce que le nombre de jeunes faisant appel aux banques alimentaires a augmenté de 19 % et que les Restos du cœur accueillent 35 % de personnes en plus. Dans ma circonscri...

L'amendement I-CF1258 vise à proroger d'un an le plafond de 1 000 euros pour la niche fiscale Coluche. Il y a urgence. Les associations d'aide alimentaire ont souligné l'accroissement de la pauvreté et l'élargissement des publics. Le Gouvernement devrait s'interroger sur la pertinence de sa stratégie : ce qu'il présente comme la solution pour lutter contre la pauvreté, la baisse du chômage, ne permet pas d'endiguer l'augmentation de la précarité à laquelle nous assistons.

On ne peut pas avoir les deux – la prorogation et l'augmentation du plafond. Cette dernière devrait être limitée à un an et non deux. La dépense fiscale ne peut être ainsi accrue. Je salue l'amendement de Stella Dupont qui demande un effort substantiel de la part de l'État. C'est un bon équilibre.

L'amendement de M. Iordanoff vise à supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d'avantages fiscaux accordant aux plus riches le remboursement d'une grande partie de leurs dons – les donateurs peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 %. Pointés par les travaux de l'économiste Julia Cagé, ...

Mon amendement est presque identique. Nous devrions tous nous accorder sur un principe élémentaire en démocratie : une voix égale un vote. Or aujourd'hui, parce que le financement des partis politiques repose pour moitié sur la défiscalisation des dons, les préférences politiques des plus riches sont subventionnées par l'ensemble des Français, y compris la classe moyenne. Le plafond de la réduction d'impôt est de 7 500 euros – c'est le quart du revenu annuel d'un Français moyen, la moitié du revenu annuel d'une personne au Smic. Grâce à ce plafond, les plus riches peuvent se permettre de financer davantage les partis qui défend...

Ces amendements posent une question juste. Le fait de pouvoir faire des dons défiscalisés octroie un pouvoir politique supérieur aux personnes qui peuvent se le permettre et discrimine celles qui ne le peuvent pas. La solution proposée par Mme Châtelain n'est toutefois pas optimale : dès lors que les fonds sont répartis en fonction des résultats des élections précédentes, cela empêche l'émergence de nouveaux partis. Il faut trouver un moyen de financer les nouvelles forces politi...