Interventions sur "fiscal"

Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu'est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? En 2021, France Stratégie a démontré l'inefficacité du CIR, qui n'a aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi ou l'attractivité de la France. La seule chose certaine est l'augmentation de son coût, passé de 1,8 milliard d'euros en 2007 à 7,4 milliards en 2022, soit une hausse ...

... nationales, qui peuvent ensuite devenir des pépites mondiales. Nous regrettons souvent de ne pas compter suffisamment d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, mais il faut d'abord des très petites, des petites et des moyennes entreprises pour que des ETI émergent. Il faut saluer les effets du CIR. En revanche, je partage votre opinion sur le coût élevé du dispositif. Cette dépense fiscale atteindra bientôt 8 milliards d'euros : il faut peut-être amorcer une réflexion, non sur la suppression du dispositif qui provoquerait des effets désastreux pour notre économie, mais sur un recentrage, un plafonnement ou un ciblage sur les technologies et la recherche fondamentale. Le groupe Les Républicains abordera ce sujet la semaine prochaine en séance publique, car il est impossible de ne r...

Cela pourrait être un amendement d'appel, mais ne dites pas que nous ne soutenons pas la recherche. Il y a quand même un éléphant dans la pièce : le CIR constitue la plus grosse niche fiscale, mais un grand groupe pharmaceutique français perçoit 1 milliard d'euros de CIR en dix ans, tout en supprimant une immense partie de ses effectifs de chercheurs. Et vous nous dites que le CIR est irremplaçable ! Il peut en effet être utile pour des petites entreprises et des petites structures de recherche, mais il faut conditionner le versement de ce crédit d'impôt, au moins à l'absence de lice...

Nous examinerons d'autres amendements sur le CIR, mais je regrette que leur examen ne soit pas groupé. Plusieurs études ont montré que le CIR n'était pas optimal : il faut accepter ce constat et regarder du côté de l'autre moyen de soutenir et d'orienter la recherche, à savoir la subvention publique. La dépense fiscale n'est pas incontournable, on peut privilégier la dépense publique.

Chaque année, nous déposons cet amendement visant à offrir un cadre fiscal plus incitatif pour l'installation de production d'hydroélectricité exploitée par des collectivités situées dans des zones non interconnectées (ZNI), qui souffrent de handicaps physiques et où la production d'électricité est beaucoup plus onéreuse – même si les cadres territoriaux de compensation couvrent les surcoûts. L'objet de la mesure est d'inciter les collectivités qui le souhaitent à inve...

...es de bailleurs sociaux : ceux qui construisent et qui sont confrontés à des difficultés de recouvrement de loyers, et ceux qui ne construisent pas ou peu et qui ne rencontrent pas les mêmes problèmes. Pourtant, ces catégories bénéficient toutes les deux d'une exonération d'IS, ce qui nous semble inéquitable. Nous pensons, avec Charles de Courson qui a rédigé avec moi un rapport sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété dont cette proposition est issue, qu'il faut soutenir les bailleurs sociaux de la première catégorie et ne plus favoriser les « dodus dormants » qui ne construisent pas. L'exonération d'IS vise à renforcer les fonds propres des bailleurs sociaux, afin de les inciter à investir. L'amendement I-CF1806 supprime l'exonération que...

Notre amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leurs bénéfices réellement dégagés en France, comme le proposent l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (Attac) ou Gabriel Zucman. Cette mesure figure dans le plan de la NUPES que nous avons soumis au Gouvernement lors de la concertation sur le plan de lutte contre la fraude fiscale. Je regrette que cette solution simple et efficace n'ait pas été reprise ni même étudiée par le Gouvernement, alors qu'il s'agit d'un moyen de lutte contre l'évasion fiscale bien plus efficace que les mesures présentes dans le PLF. La sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales en France, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux, occasionne à elle se...

Certaines entreprises réalisent un très gros chiffre d'affaires mais perdent de l'argent ou en gagnent très peu. La profitabilité des entreprises dépend du contexte économique et des cycles. Les amendements sont en outre contraires à toutes les conventions fiscales que la France a signées. J'espère que vous soutiendrez une mesure de l'article 4, qui crée une imposition minimale de l'ensemble des filiales des groupes multinationaux.

...rises sur leur chiffre d'affaires mais sur leurs bénéfices mondiaux, et de calculer une clé de répartition pour chaque pays concerné en utilisant, par exemple, le chiffre d'affaires – on pourrait aussi utiliser la masse salariale. Il s'agit donc de calculer la différence entre l'impôt payé et l'impôt que devrait une entreprise si l'ensemble de ses bénéfices étaient taxés à 25 % : c'est le déficit fiscal, qui serait alors récupéré par les États, la France en l'occurrence. L'objectif est donc de lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux pour délocaliser les bénéfices.

...nc plus des bénéfices réels de la compagnie. Il s'agissait de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Force est de constater que c'est un échec : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. Cet amendement permettrait d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés, mettant ainsi fin à un avantage fiscal injustifié, dans un contexte où les plus grandes de ces entreprises ont dégagé des bénéfices que l'on peut qualifier d'exceptionnels.

Cette niche fiscale accordée aux armateurs ne se justifie plus. En 2021, les bénéfices de CMA-CGM se sont élevés à 17 milliards, alors qu'ils étaient de 500 millions d'euros l'année précédente. Revenons donc au droit commun de l'impôt sur les sociétés.

L'objectif initial pouvait se comprendre. Mais on s'aperçoit qu'il n'est pas atteint : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé. Cette niche fiscale n'a pas permis de défendre les armateurs européens ; elle a permis, en revanche, aux compagnies de transport d'augmenter leurs profits et de réduire leur contribution fiscale. Cet avantage fiscal injustifié a tout de même coûté 4,2 milliards d'euros aux finances publiques pour les seules années 2021 et 2022. Nous proposons donc de revenir au droit commun.

Avis défavorable. C'est une particularité, en effet, qui a été adoptée par la quasi-intégralité des pays maritimes. Vous dites que ce n'est pas une réussite : au contraire, trois des quatre principales compagnies maritimes mondiales sont européennes. Vous pouvez considérer qu'elles n'ont pas le succès qu'elles devraient avoir, mais alors augmenter leur fiscalité ne réglerait pas le problème ! Ces entreprises viennent en effet de connaître deux années exceptionnelles, à la sortie de la crise sanitaire. Vous omettez de parler des années où elles perdaient de l'argent mais payaient tout de même cette taxe. Il me paraît important de soutenir cette activité. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point, mais pour ma part je me réjouis de voir des champions f...

J'ai été rapporteur spécial pour les affaires maritimes, et je peux vous dire que sans ce régime spécifique, CMA-CGM aurait disparu ! Il faut savoir ce que l'on veut. Si tous les autres pays ont adopté cette taxe, c'est pour de bonnes raisons. Il y a des années où les bénéfices sont exceptionnels ; il y a des années où il n'y a que des déficits. En outre, cette niche fiscale permet à la CMA-CGM de s'investir fortement dans la recherche d'un transport plus vert ; elle y a consacré, je crois, 1,5 milliard depuis trois ans.

Le régime fiscal des sociétés mères vise à éviter les doubles impositions, ce qui est louable. Mais ce mécanisme est détourné à des fins d'optimisation fiscale agressive, comme l'a montré le rapport de MM. Mattei et Sansu. Nous proposons de relever les quotes-parts de frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations, à une époque où la distribution de divi...

Mes deux amendements sont similaires à la première partie de celui qui vient d'être présenté. Ils reprennent la huitième recommandation du rapport d'information que j'ai rendu avec M. Jean-Paul Mattei. Il s'agit d'éviter l'optimisation fiscale. Même s'il n'y a pas de transparence des holdings, il faut un prélèvement supplémentaire. L'amendement I-CF1884 relève l'actuel taux de 5 % à 10 %, et l'actuel taux de 1 % à 5 % ; l'amendement I-CF1885 est de repli, avec des taux de 7 % et 3 %, afin d'aider certains de nos collègues de la majorité à le voter.

Le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale ne sont pas des niches fiscales ! Le premier permet d'éviter la double imposition, le second d'avoir une vision globale d'une entreprise. Aller au-delà du seuil de 5 % ne serait de toute façon pas conforme au droit européen.

Cet amendement tend à supprimer la limite de temps applicable aux régimes d'allégement fiscal au titre de certains investissements effectués dans les territoires ultramarins. Les entreprises ultramarines ont besoin d'un cap clair, qui leur garantisse les meilleures conditions de croissance, d'autant qu'elles ont été particulièrement touchées par les récentes crises et par l'inflation.

.... Madame Maximi, il n'y a pas que les grandes entreprises qui distribuent des dividendes. Je connais des PME dans le domaine de la communication qui en versent. Pénaliser la rémunération des actionnaires, c'est courir le risque que ceux-ci cessent de soutenir l'activité économique. C'est le contraire que nous voulons faire ! Attention aux signaux que nous envoyons. Nous pourrions débattre de la fiscalité, car bien sûr, c'est une question d'équilibre.

L'augmentation des recettes de l'impôt sur les sociétés n'est pas seulement due à l'inflation ; il y a aussi un effet volume. L'effet de signal est important : lorsque l'on baisse la fiscalité, on élargit l'assiette. On peut évidemment débattre du bon niveau de fiscalité, mais le taux est déjà progressif, avec deux tranches à 15 % et à 25 %. La stabilité et la visibilité sont essentielles, toutes les entreprises nous le disent. En ce qui concerne la répartition entre capital et travail, le partage est stable depuis trente ans.