Interventions sur "fiscal"

Nous pouvons tous souhaiter une contractualisation entre les filières, entre producteurs et éleveurs. Cependant il me semble très paradoxal, et presque infantilisant, de réclamer un dispositif fiscal afin de pacifier les relations contractuelles entre les filières.

L'outil n'est pas adapté. Je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à traiter des questions de stocks et de définition de prix entre filières au moyen d'une déduction, et en réalité une exonération, fiscale. Car – vous avez insisté, monsieur de Courson, mais j'insiste à mon tour – si vous avez la possibilité de mettre en réserve une somme pour l'utiliser ensuite en cas de pertes, cela s'appelle une exonération. Ce que vous proposez là revient ni plus ni moins à doubler – ou presque – le niveau d'exonération. Nombre de nos agriculteurs ne seraient alors plus soumis à l'imposition. Cette marche est ...

…les collègues qui ont été agriculteurs le savent beaucoup mieux que moi. Il me paraît, si j'ose dire, téléphoné, et excessif, de passer par une incitation fiscale, pour résoudre ce problème. Avis très défavorable.

...ut deux parties. La semaine dernière, nous avons rencontré le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui représentent l'ensemble du secteur. Lui-même nous a dit que ce dispositif le laissait dubitatif. Ensuite, lorsqu'on connaît les différences de revenus – issus du capital comme du travail – entre les diverses filières agricoles, il est choquant de demander un privilège fiscal pour encourager la solidarité. Pour paraphraser le ministre délégué ici présent, je dis oui à la solidarité mais pas si elle est financée sur le dos de l'État et des contribuables. Une vraie solidarité paysanne est nécessaire. Elle passe par une contractualisation que nous devons bâtir demain – nous avons trop tardé. S'il fallait dépenser de l'argent public dans cette perspective, alors il faudr...

...nt contradictoires les uns avec les autres. Celui-ci est un bon exemple de cette confusion. On voudrait que la DEP ait pour rôle de sécuriser les approvisionnements. Or ce n'est absolument pas le cas. Son objet – cela a été dit – est de protéger nos agriculteurs contre les aléas, notamment climatiques. Par ailleurs, je suis désolé de le rappeler mais il s'agirait, ni plus ni moins, d'une dépense fiscale supplémentaire. Celle-ci ne serait ni évaluée ni limitée dans le temps, ce qui est absolument contraire à tous les principes que nous essayons de nous fixer collectivement. On ne peut créer ainsi, nuitamment, une nouvelle dépense fiscale.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Les meublés de tourisme prolifèrent et, dans les zones tendues en particulier, des biens jusqu'alors proposés sur le marché locatif traditionnel sont drainés vers la location touristique, ce qui complique l'accès des résidents à un logement. Plus rentable, moins fiscalisé et soumis à moins de contraintes – je pense par exemple aux obligations de rénovation énergétique, auxquelles il n'est étonnamment pas soumis –, le meublé de tourisme se développe, hélas, aux dépens de la location de longue durée classique. Dans l'attente d'une réflexion plus globale sur le sujet, cet amendement tend à rétablir l'équité fiscale entre les différents revenus locatifs. À ce jour...

Le régime fiscal de la location meublée est en effet souvent plus attrayant que celui des revenus fonciers. Vous nous proposez donc d'augmenter l'abattement pour l'aligner sur celui du régime microfoncier. Toutefois, cette mesure ne permettrait pas un alignement parfait de la fiscalité entre la location des biens meublés et celle des bien non meublés, et encore moins entre la location de longue durée et la locati...

Nous avons une petite différence de perception sur le sujet. Il n'est pas bon de pérenniser une dépense fiscale. Même si elle se justifie et que l'on peut en comprendre l'intérêt, nous sommes favorables à un bornage systématique des dépenses fiscales. Du reste, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte une disposition qui impose le bornage dans le temps de toute nouvelle dépense fiscale ainsi qu'une évaluation du dispositif avant tout éventuel renouvellement pour trois ou quatre an...

L'idée me paraît extrêmement intéressante. Prenons le cas d'une vieille dame qui habite, dans une ville universitaire, un logement assez spacieux : elle peut partager son appartement avec une jeune fille. Du reste, le dispositif est vertueux à tout point de vue, car, bien souvent, ce type d'échanges financiers se font au noir ; là, ils sont déclarés et défiscalisés. Nos compatriotes sont intelligents : ils sont capables, face à des difficultés, en particulier dans le domaine du logement, de trouver des solutions. Il n'est pas besoin de leur tenir la main en permanence ou de leur dire comment se chauffer et s'habiller. Laissons-les agir et innover ! On ne cesse de parler de l'intergénérationnel, nous avons là un moyen de l'encourager efficacement.

...pporteur général et du ministre sur le bornage du dispositif, mais je leur fais observer que les jeunes qui sont hébergés dans ces logements sont pour la plupart étudiants et qu'ils sous-louent donc une chambre pour une période correspondant à l'année universitaire. Par conséquent, si en septembre 2023, les propriétaires n'ont pas de visibilité et ignorent s'ils pourront encore bénéficier de la défiscalisation après le 31 décembre 2023, ce dispositif vertueux, reconnu comme tel par tous, risque de perdre de son intérêt.

...dividuelle à l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante assure la protection du patrimoine individuel. Avant ce texte, nous avions adopté dans le PLF pour 2022 une disposition ouvrant aux entreprises individuelles la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Or il se produit ce qu'on appelle un frottement fiscal quand on passe de l'entreprise individuelle, dont le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés. Il existe un régime de report d'imposition : au moment de l'apport de l'entreprise, la plus-value n'est pas fiscalisée, mais elle est reportée au jour de la cession de l'entreprise. Le problème réside dans le fait que le report fixe la valeur de la plus-value. Par conséqu...

Si, car le cédant choisira entre les deux régimes d'imposition. Selon moi, il y a une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. La commission émet donc un avis défavorable.

Je vais avoir du mal à avoir gain de cause… Cependant, celui qui apporte une entreprise individuelle ou qui passe de l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu à l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur les sociétés ne touche pas d'argent : il change simplement de statut fiscal. Imaginons que quelqu'un apporte une boulangerie pour une valeur de 300 000 euros, mais que celle-ci ne vaille plus que 200 000 euros le jour où il veut la vendre : du fait du report d'imposition sur la plus-value, il est taxé sur 300 000 euros et non pas sur 200 000 euros.

...é : dans une première période d'apport de l'entreprise individuelle à la société, on constate une plus-value. Ensuite, pour la même entreprise, la même situation, le même fonds de commerce, le même bien, une moins-value peut être réalisée. Afin que le report ne pénalise pas l'entrepreneur, nous demandons de pouvoir opérer une compensation entre les deux dispositifs. C'est une question de justice fiscale et de pragmatisme. Cela permettrait aussi de ne pas pénaliser une entreprise individuelle dont le dirigeant, à un moment donné, fait le choix d'évoluer vers une forme sociétaire, car il y a là une vraie difficulté. Il est manifestement difficile de faire passer le message, puisque nous n'y arrivons pas depuis plusieurs années. Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à regarder avec beauco...

... réglementé – il s'agit principalement d'avocats. Ils peuvent exercer comme associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une société anonyme (SA) ou, pour les gérants minoritaires, exercer une activité libérale, mais toujours dans le cadre d'une profession réglementée. Actuellement, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d'État s'opposent sur le traitement fiscal des rémunérations perçues en contrepartie de leurs fonctions techniques par ces dirigeants : la doctrine administrative considère que ces rémunérations relèvent de la catégorie des traitements et salaires, avec les charges afférentes, alors que plusieurs arrêts du Conseil d'État les classent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette différence de traitement crée une insécurité ...

...'État a réaffirmée à plusieurs reprises. L'article 62 du code général des impôts (CGI) est lié à la qualité de gérant et ne saurait devenir le régime d'imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu'ils en soient gérants ou non. Aussi, conformément aux souhaits des professionnels, une modernisation de la doctrine fiscale est en cours. J'espère qu'elle réglera ce problème. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavorable sur ces deux amendements.

... régimes fiscaux cohabitent s'agissant de l'industrie du bois. Le plus favorable, qui concerne la coupe de bois, est appelé « forfait forestier ». L'amendement tend à étendre ce régime aux revenus tirés de la transformation du bois, alors que ceux-ci relèvent actuellement du bénéfice agricole ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce faisant, on ouvre la possibilité d'une optimisation fiscale. Cela aura un coût : avis défavorable.

…en témoigne l'importante augmentation du budget qui leur est consacré – + 11 %, soit 300 millions d'euros. L'amendement s'inscrit dans cette dynamique de relance des outre-mer. Il vise à proroger pour dix ans – soit jusqu'en 2032 – le dispositif d'aide fiscale à l'investissement des trois collectivités autonomes du Pacifique, qui s'éteindra en 2025. En effet, les investisseurs perdent de la visibilité et les conséquences du manque d'investissements qui en résulte se font déjà sentir dans nos territoires. Une première prorogation de dix ans avait été adoptée en 2015.

Vous avez raison, nous sommes tous très attachés au développement économique dans les territoires ultramarins. Mais il me semble là encore prématuré de proroger le dispositif, puisqu'il est en vigueur jusqu'à fin 2025 et que la déduction fiscale s'applique l'année où l'investissement est effectué. Je comprends l'intérêt de se projeter, mais en l'occurrence, vous avez encore du temps. Commençons par évaluer le dispositif, et nous reparlerons ensemble d'une éventuelle prolongation.

...lé. Seulement, les directeurs généraux des offices publics de l'habitat ne sont pas tous des fonctionnaires détachés, et ne sont donc pas tous éligibles aux dispositifs fiscaux relatifs aux ruptures conventionnelles. Pourtant, à l'instar de certains directeurs de chambre de commerce et d'industrie, ils sont considérés comme des agents publics. Par conséquent, l'amendement vise à aligner le régime fiscal applicable à leurs indemnités de rupture conventionnelle sur celui applicable à celles des agents publics, notamment les agents des chambres de commerce.