Interventions sur "fiscal"

Alors que l'inflation poursuit sa course effrénée et que les pénuries de main-d'œuvre s'accentuent dans de nombreux secteurs, il faut encourager le travail et le libérer. C'est le seul moyen de redresser notre pays. Nous avons déjà parcouru une petite partie du chemin avec la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, mais il nous faut aller plus loin pour que le travail retrouve ses lettres de noblesse et soit récompensé dans notre pays. C'est le sens de cet amendement.

Nous voyons souvent resurgir ce débat sur les heures supplémentaires et j'aimerais rappeler à quel point leur défiscalisation est une mauvaise idée.

Je vous renvoie aux travaux d'Éric Heyer en 2011, à ceux menés par Marion Cochard en 2013 sur trente-cinq secteurs qui ont permis d'établir qu'une augmentation de 1 % des heures supplémentaires détruisait 6 500 emplois. Une étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy a, quant à elle, mis en évidence que la défiscalisation des heures supplémentaires avait détruit entre 52 000 et 95 000 emplois. La défiscalisation des heures supplémentaires est en outre une mesure d'iniquité sociale. L'étude d'impact du projet de loi de finances rectificative soulignait qu'elle concernait à 60 % des ouvriers ; autrement dit, ce sont des heures subies pour des salariés qui exercent des métiers pénibles. Il ne s'agit donc pas...

En effet, cela ne marche pas. Je ne crois donc pas qu'une nouvelle incitation fiscale règle le problème qui, en réalité, est bien plus général.

Nous reviendrons plus opportunément sur le sujet lorsque nous aborderons le PLFSS. En tout état de cause, le problème est complexe et ne peut pas être réglé avec de simples mesures fiscales. S'il en était autrement, nous le saurions !

Il a pour objet de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, conformément aux évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat. Cet amendement, issu de discussions avec le WWF France, propose une mesure incitative et non punitive – on nous reproche souvent de défendre une écologie punitive.

...ts afférents à l'emprunt ; en revanche, s'il achète des parts sociales, le montant des intérêts déductibles sera limité. Nous proposons d'éviter le montage d'une holding quand il n'est pas absolument nécessaire, d'autant qu'il fait peser certains risques. Comme avec la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, nous souhaitons faciliter la vie des entrepreneurs, y compris au niveau fiscal.

...mplement emmener leurs enfants à l'école. Ils subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants. Ainsi, alors qu'existe déjà une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui vise à prendre en compte les frais professionnels couvrant les dépenses courantes, je vous propose d'accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, qui serait applicable pour l'année fiscale 2022 et bénéficierait à ces millions de Français vivant en zone rurale. Bien évidemment, le dispositif inclurait également les retraités. En effet, bien que n'exerçant pas d'activité professionnelle, ils font face eux aussi – comme tous les Français – à une hausse des frais de carburant qui affecte directement leurs déplacements, lorsqu'ils souhaitent accéder aux soins ou tout simplement faire ...

Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l'état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d'établissement stable, mais se pose la question des superdividendes qui sont distribués. L'amendement est encadré ; il concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. L'idée est la suivante : une flat tax à 35 % serait instaurée pou...

Je ne crois pas qu'il faille prendre le risque de déstabiliser notre système fiscal, car vous savez que nous sommes très attentifs à la stabilité de la fiscalité dans le temps, afin de créer un climat de confiance pour les entreprises, pour les actionnaires et pour les investisseurs. Demande de retrait, car il ne me semble pas opportun d'adopter une telle mesure.

...e incitera les entreprises à investir leurs bénéfices dans le développement et dans la transition ; je pense donc qu'elle est vertueuse. Voilà ! Il s'agit d'une disposition temporaire, qui peut concerner à la fois des gros et des petits bénéficiaires et, je le répète, la majoration n'est que de 5 points, faisant passer la taxation de 30 à 35 %. C'est une mesure bien encadrée et non une révolution fiscale.

... sommes plusieurs à avoir bien compris ce qui se passait au sujet des rachats d'actions, et Marine Le Pen l'avait d'ailleurs également mentionné au moment de l'élection présidentielle. Voilà donc un amendement très raisonnable, très constructif, qui peut à mon avis rassembler tout le monde et nous permettre d'avancer sur le sujet en contribuant de manière positive à la démocratie et à la justice fiscale.

... Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c'est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l'argent dans ces situations de crise. Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdividendes, comme proposé ici. Sur ce sujet des superdividendes, que nous devons continuer à travailler, le groupe Horizons et apparentés espère pouvoir vous proposer prochainement un outil plus adapté au partage de la valeur et à la valorisati...

visant à mettre à contribution les producteurs d'énergie, d'électricité ou d'hydrocarbures, et permettant ainsi d'accroître les recettes fiscales et d'assurer la justice sociale sans encourager les délocalisations qui fragilisent l'emploi et l'activité en France.

Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L'apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les sociétés foncières solidaires agréées Esus, ce qui me paraît être un élargissement trop important.

Les membres du Gouvernement et le rapporteur général – comme son prédécesseur, au reste – déplorent souvent que l'épargne des Français ne soit pas suffisamment orientée vers les PME. L'objet de l'amendement est de créer un avantage fiscal afin d'orienter davantage l'épargne vers le risque – car il y a toujours une part de risque à investir dans les TPE ou les PME. Sur le modèle du régime applicable aux revenus fonciers, il serait possible de déduire les moins-values de cession de valeurs mobilières du revenu global, en appliquant le même plafonnement annuel que pour les déficits fonciers, à savoir 10 700 euros. Si l'on souhaite r...

L'amendement n° 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d'avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d'intégrer le capital. Ce comportement s'explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du capital de la société au moment de son départ à la retraite pour bénéficier d'un abattement. L'amendement que j'avais présenté en commission des finances ayant été jugé excessif, je propose de ramener ce pourcentage minimal de détention de capital de 25 % à 10 % – et non pas à 5 % comme je le proposais initialement.

Il est défavorable en raison du coût fiscal de la mesure.

Défavorable. La mesure présenterait un coût fiscal.

...itiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l'amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier. Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, ce crédit d'impôt a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l'œuvre sur l'île, au détriment des financ...