Interventions sur "fiscal"

Cet amendement vise à créer les outils techniques et juridiques qui permettront de mesurer les conséquences des comportements d'évitement fiscal. Tout d'abord, il convient d'installer un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFIP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à cette mesure : le chiffre est extrapolé à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Une mesure fiable résulterait de contr...

Il ne s'agit pas d'organiser systématiquement les contrôles de manière aléatoire mais de produire un chiffrage valable de l'évasion fiscale. Le principe du contrôle aléatoire est de dépister ce qui passe sous les radars. Si on n'en fait pas, on ne peut pas avoir de vision nette de ce qui se passe. Vous avez une vision du contrôle un peu particulière : pour vous, à partir du moment où on demande une information, on serait dans le soupçon ! Si on contrôle et qu'il n'y a pas de fraude, il n'y a pas de problème. S'il y avait une fraude...

Cet amendement d'appel propose la création d'une direction interministérielle stratégique de lutte contre l'évasion fiscale, associant les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice. Cela permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle et surtout le déploiement d'une politique cohérente, reposant sur la complémentarité des différents services concernés, de manière à éviter les lacunes actuelles. Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d'avocats fi...

Il s'agit de créer une mission Lutte contre l'évasion fiscale rassemblant l'ensemble des moyens dédiés : les services de contrôle fiscal de la DGFIP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI. Cet amendement est le miroir budgétaire du précédent, qui tendait à créer une direction interministérielle. On aurait ainsi une présentation claire et cohérente, qui fait cruellement défaut dans les documents budgétaires, des moyens alloués à cette politique...

Nous sommes évidemment d'accord sur la dimension interministérielle de la lutte contre la fraude. Néanmoins, comment déterminer avec précision, au sein d'un ministère, les crédits directement alloués à la fraude fiscale ? Le périmètre budgétaire du programme que vous proposez me paraît particulièrement complexe à définir. Avis défavorable.

L'existence d'un tel programme nous donnerait plus de visibilité. Il nous amènerait peut-être aussi à nous demander pourquoi, en France, tant d'informations sont communiquées par des associations de journalistes plutôt que par l'État, comme dans d'autres pays. Les affaires qui se succèdent, comme celle des Panama Papers, n'ont pas été révélées par l'administration fiscale. Beaucoup reste à faire en matière de contrôle fiscal : nous ne sommes même pas au milieu du gué.

Le secret fiscal est un principe intangible et fondateur de notre démocratie. Ce que les lanceurs d'alerte ont fait dans l'affaire des Panama Papers était indispensable, et l'État a pris toute sa part, en tirant la substantifique moelle de ces révélations. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a derrière le secret fiscal une inefficacité et une inopérabilité des services de la DGFIP.

L'État, de fait, prend sa part quand il se trouve obligé d'entendre les lanceurs d'alerte et le consortium de journalistes qui mettent en lumière des scandales en matière d'évasion fiscale. C'est uniquement à l'issue de ces scandales qu'on arrive à avancer, parce qu'on n'a plus le choix.

On ne peut pas regretter que la DGFIP n'organise pas la mise sur la place publique de tout un ensemble de données fiscales individuelles, pas ici ! Garantir le secret fiscal est au cœur des missions et des valeurs de la DGFIP, et on doit tout faire pour protéger cela.

Il faut souligner la réorganisation des services et la centralisation de l'ensemble des prélèvements par la DGFIP, qui permet de recentrer la douane sur son cœur de métier, le contrôle de la circulation des biens et des personnes. En revanche, la transformation numérique, qui permet de mieux cibler la fraude fiscale, n'est pas achevée : la Cour des comptes a relevé en 2018 que nos administrations fiscales étaient très en retard sur ce plan. Nous remercions la rapporteure spéciale de ses travaux concernant la fraude fiscale et nous la rejoignons sur la nécessité d'une meilleure évaluation. Toutefois, nous regrettons ses propos qui cèdent à la communication politique. Le développement de nouvelles technique...

Quand on lit la présentation stratégique du programme Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, on croirait que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes à la direction générale des finances publiques. Bien qu'il soit prévu de supprimer 850 emplois, le directeur général adjoint s'est félicité en la matière d'une rupture avec les quinzaines dernières années : je vous laisse imaginer le carnage des années précédentes ! Depuis 20...

On confond encore une fois les encaissements et les résultats du contrôle. Les encaissements peuvent être importants certaines années où sont traités de gros dossiers. Le bon indicateur de l'efficacité du contrôle fiscal, ce sont les droits notifiés et non les droits recouvrés. Et à cet égard, les chiffres sont têtus : 13,9 milliards d'euros en 2017, 13,3 en 2021. Avis défavorable.

...de manière forfaitaire, à hauteur de 30 000 euros au financement des maisons France Services dont le coût moyen est estimé à 110 000 euros. Nous demandons le rehaussement du forfait afin de réduire le reste à charge des collectivités, qui ont bien d'autres motifs de dépenses que les missions autrefois exercées par l'État. S'agissant de la relation de confiance entre entreprises et administration fiscale dont nous parlions tout à l'heure, j'ai les chiffres de 2021 : quarante-trois partenariats ont été signés depuis 2019, au bénéfice de trente-neuf groupes représentant 2 400 sociétés sur les 300 000 que compte notre pays. C'est significatif !

Je suis quelque peu étonné et déçu : alors que des aides directes et des moyens budgétaires sont déployés pour verdir l'appareil de production, alors que nous démontrons que de l'argent public est mobilisé pour atteindre cet objectif que nous partageons tous, certains voudraient y ajouter des mesures fiscales – comme s'il y avait de l'argent magique ,

comme si l'on pouvait augmenter indéfiniment la dépense fiscale !

Si ce besoin ne faisait pas déjà l'objet d'aides directes et de dépenses budgétaires, peut-être faudrait-il examiner ces amendements avec bienveillance. Tel n'est pas le cas. Vous voulez accumuler des mesures fiscales dont vous ne précisez ni le bornage, ni le coût, ni l'efficacité ! Nous venons de voter un amendement en ce sens, et nous nous apprêtons peut-être à en voter un autre : cette démarche n'est pas rigoureuse. Ne ferions-nous pas un meilleur usage de cet argent en le consacrant à des dispositifs efficaces, qui remplissent notre objectif commun ?

...t, 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq ans à venir. Or le modèle d'exploitation agricole le plus courant en France est non pas l'exploitation individuelle, mais la société, notamment le Gaec – groupement agricole d'exploitation en commun. Les Gaec représentent deux tiers de la valeur de la production française : c'est dire quels enjeux sont attachés à leur situation fiscale et sociale. L'amendement vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner sous un régime de neutralité fiscale, sous réserve, bien évidemment, que la société absorbante reprenne à son compte le passif fiscal de la société absorbée : déduction pour épargne, déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), étalements de produits exceptionnels et autres engagements. Cette mesur...

...ison d'une mévente de leurs produits qui les contraint au surstockage, soit en raison de l'augmentation importante des coûts de production qui pénalise particulièrement les viticulteurs dont les stocks ont un cycle de rotation de plusieurs années. En effet, dans ce cas, les charges auxquelles ils doivent faire face pour remplacer les stocks vendus sont plus importantes que celles qu'ils déduisent fiscalement, aboutissant à un résultat fiscal imposable bien supérieur à la trésorerie nette dégagée par l'entreprise. Les dispositifs existants, c'est-à-dire le blocage de la valeur des stocks et la déduction pour épargne de précaution, ne permettent pas de répondre à cette difficulté de manière satisfaisante, le premier parce qu'il ne concerne que les charges exposées après la récolte, la seconde par...

Le logement est un problème récurrent pour beaucoup de nos concitoyens, mais il est particulièrement aigu dans les zones très touristiques, comme la côte basque, par exemple, qui compte vingt-quatre communes en zone tendue. En effet, nous avons vu se multiplier, au cours des dernières années, et les résidences secondaires et les locations saisonnières en meublé. Or le régime fiscal auquel ces dernières sont soumises est beaucoup plus incitatif que celui dont bénéficient les locations à l'année puisque, dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la microentreprise, les propriétaires ont la possibilité d'opter pour un régime forfaitaire très favorable qui leur offre un abattement de 71 % pour les meublés classés de tourisme et de 50 % pour les meublés ...

... la France est, sur le plan mondial, le deuxième marché de la plateforme Airbnb. Le marché du meublé de tourisme est incontrôlable et affecte violemment nos territoires touristiques en privant leurs habitants de logement toute l'année, en fragilisant la présence des services publics et le développement de nos communes. Cette progression incontrôlable des meublés de tourisme est encouragée par une fiscalité avantageuse qui a un effet délétère sur nos territoires. Pourquoi s'embarrasser d'un locataire quand il est plus avantageux de louer à la semaine ? De fait, l'abattement est de 71 % sur les meublés de location de tourisme soumis au régime des microentreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 euros et de 50 % pour les entreprises de meublés non classés ayant un chiffre d'affaires...