Interventions sur "fiscal"

Je vous remercie pour votre présentation. Je salue d'abord la grande qualité de ce travail universitaire qui développe une approche nouvelle de notre fiscalité. Je vous remercie également pour les précautions méthodologiques que vous avez soulignées. Ce travail important de l'IPP a d'abord été rendu possible par la qualité des statistiques fiscales françaises et l'accès aux données de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il faut donc saluer cette transparence et le travail des services de l'État. Votre travail fournit un apport subs...

Je vous remercie pour cette étude très instructive. Je tiens également à remercier le ministre et son administration fiscale, qui ont mis à disposition des chercheurs des données inédites d'une qualité exceptionnelle. Avant d'en venir à vos conclusions, je tiens à rappeler que l'action que nous avons entreprise depuis plusieurs années en termes de fiscalité. Nous avons imposé les géants du numérique, nous avons agi au niveau international pour que la taxation minimale sur les entreprises entre en vigueur le plus rapi...

Je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette étude. Comme vous l'avez souligné, il est difficile de disposer de données intéressantes et consolidées pour savoir qui paye quoi en France. Il est en effet compliqué de conduire ces études. Ce type d'études devrait d'ailleurs être développé au niveau des entreprises, afin de connaître la fiscalité réelle des entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires. En réalité, en 2016, avant même l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, il existait une dégressivité de l'impôt pour les plus riches, qui constitue une grande injustice. Nous avons compris que cela vous était difficile pour le moment, mais nous aurions aimé disposer d'une étude consolidée après le choc fiscal initié par Emmanuel M...

Je précise que l'IPP a réalisé il y a quelques années une étude sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. J'ajoute que le rapporteur général et moi-même y travaillons actuellement.

... qu'à partir d'un seuil de patrimoine à déterminer démocratiquement mais ne comporterait aucune possibilité d'exonération, notamment sur les biens professionnels ? Un tel impôt contribuerait-il à rétablir une progressivité parmi les ultra-riches ? Enfin, une étude de chercheurs de l'université d'Harvard parue au début du mois de juin 2023 a montré que le retour sur investissement dans le contrôle fiscal augmente avec le revenu des ménages contrôlés. Dans le cas américain, un dollar supplémentaire dépensé dans le contrôle fiscal des 50 % les plus pauvres apporte cinq dollars à l'État, quand un dollar supplémentaire dépensé dans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches fournit douze dollars à l'État. Que vous inspirent ces chiffres ? Serait-il possible d'envisager une étude équivalente dans le ...

Je vous remercie pour la présentation de vos travaux, qui sont assez inédits et mettent en lumière un phénomène à la fois connu et inconnu. En effet, nous savons que la progressivité de notre système fiscal ne fonctionne que partiellement, jusqu'à un certain niveau de richesses. Cependant, il n'a jamais véritablement existé de méthode solide pour mesurer en finesse à quel point les 0,01 % les plus fortunés possèdent et combien ils contribuent réellement à la solidarité nationale. Vous soulignez que les revenus non distribués dorment dans les comptes des holdings et ne sont donc pas imposés à l'impô...

...que, notamment grâce à l'effort historique de transparence et de mise à disposition des données publiques par les services de Bercy. Gageons que cette mine d'informations donnera lieu également à de nouvelles études qui nous permettront de mieux comprendre et de mieux adapter nos outils fiscaux. Je comprends parfaitement votre volonté de créer cette notion de revenu économique distinct du revenu fiscal, à des fins de simplification méthodologique et de compréhension des enjeux. Cette étude nous apprend que les postures défendues par certains économistes comme Thomas Piketty sont fausses : l'impôt est bien progressif pour 99,9 % des foyers fiscaux en France. Au-delà, nous sommes effectivement confrontés à un tassement de la progressivité pour 0,1 % des foyers, puis à un effet de seuil qui bénéfi...

Votre audition sur la fiscalité du patrimoine nous avait déjà bien éclairés sur la rigueur de votre méthodologie et sur les premiers résultats de vos recherches et investigations. Votre note désormais présentée nous permet de constater une régressivité de la contribution effective des plus fortunés à l'IR en pourcentage de leur revenu économique global, avec des taux d'imposition pouvant atteindre 2 % pour les 0,001 % les pl...

Je salue à mon tour les auteurs de cette étude. Cette dernière objective la fracture qui s'est creusée entre le devoir constitutionnel de contribution à la hauteur de sa capacité et l'accumulation de richesse et de patrimoine dans les mains d'une poignée de nos compatriotes. Cet élément est fondamental pour la mission d'information sur la fiscalité du patrimoine, dont nous sommes, avec Jean-Paul Mattei, les rapporteurs. Ensuite, le calcul du revenu économique est un outil très pertinent : il permet de traiter en même temps, d'une part, les entreprises qui appartiennent à des personnes physiques, et donc les résultats des entreprises qui deviennent des revenus, et, d'autre part, les personnes physiques. En effet, sans personne physique, ...

...ar le Conseil constitutionnel. Il existe donc bien un véritable obstacle. Il en va de même sur la notion de revenu effectif : le Conseil constitutionnel n'accepte pas que l'on taxe les revenus non effectifs. Enfin, quelle est votre position sur une taxation différenciée entre les bénéfices mis en réserve et les bénéfices distribués ? Est-ce une bonne idée au regard de la question posée ? L'avoir fiscal aggravait-il les inégalités ? Je rappelle que le dispositif de l'avoir fiscal existait parce que l'on considérait que l'IS sur la partie distribuée devait être remboursé. Le tout était intégré dans l'impôt sur le revenu

Je remercie à mon tour l'ensemble des intervenants pour leur présentation. Les statistiques que vous nous avez fournies sont troublantes sur la partie supérieure de la pyramide fiscale. Cela pose naturellement la question de la contribution des holdings en soumettant la partie non distribuée à l'IR et celle de la taxation des actionnaires résidant en France sur l'ensemble des résultats non distribués. Ces éléments s'ajoutent aux problèmes que nous évoquons régulièrement concernant la taxation des transactions financières ou les zones grises que constituent les paradis fiscaux....

... 13 de la Déclaration des droits de l'homme, qui s'achève en évoquant le concept de facultés. Quand on lit la postface de l' Histoire de la Révolution française de Jules Michelet, on se rend bien compte que nos prédécesseurs insistaient sur deux notions : prendre en compte les facultés, ce qui permet de taxer les dépenses somptuaires : et éviter l'accumulation du capital, en instaurant une fiscalité des successions. Dans ce domaine, en filant la métaphore avec les États-Unis, votre étude révèle des limites. Aux États-Unis, il existe un système de droits de vote multiples, qui leur permet d'être relativement léonin à l'égard des holdings. Cela n'est pas le cas en France où les droits de vote multiples sont interdits. Ensuite, l'impôt sur les successions français ne permet pas les mêmes pos...

...e 1,6 % en AE et de 0,8 % en CP. La LFI prévoyait un plafond d'emplois de 116 365 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) et l'exécution a atteint 114 119 ETPT, soit une baisse de 3 000 ETPT par rapport à l'exercice précédent. Je précise d'emblée que 87 % des CP exécutés de la mission correspondent à des dépenses de personnel. La mission comporte trois programmes. Le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, qui correspond globalement aux crédits de la direction générale des finances publiques, représente les trois quarts des crédits de la mission, avec 7,7 milliards d'euros en AE comme en CP, qui progressent de 1,3 % en AE et de 1,5 % en CP. Pour la première fois depuis 2016, les dépenses de personnel excèdent la programmation initiale, en ra...

La lutte contre l'évasion fiscale n'étant pas un programme budgétaire en soi, il se révèle difficile d'accéder à des données précises. J'ai donc auditionné la DGFiP la semaine dernière, en espérant des chiffres récents et pertinents. Les fonctionnaires qui m'ont répondu ont fait preuve d'une parfaite transparence. Ils m'ont confirmé qu'ils ne disposaient pas d'une présentation agrégée des crédits et des effectifs consacrés à la ...

Cette mission est la plus importante du budget général de l'État, avec 132,8 milliards d'euros de crédits consommés en 2022. Toutefois, ces crédits ne correspondent pas réellement à des dépenses, mais plutôt à des moindres recettes. La mission retrace en effet l'ensemble des restitutions que l'administration fiscale est conduite à verser aux contribuables, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Au total, les remboursements et dégrèvements ont représenté 29 % des recettes fiscales brutes en 2022. Le montant des crédits exécutés ne dépasse que de 1,7 % la prévision fixée par la LFI. Ce léger écart s'explique essentiellement par le programme 200 Remboursement et dégrèvement des impôts d'État....

Monsieur le ministre délégué, je rejoins les questionnements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements sur la question des crédits d'impôt, plus particulièrement pour les services à la personne, a fortiori dans un contexte d'envol de dépenses fiscales telles que des crédits d'impôt ou des exemptions, et ce alors même que l'on nous annonce que, pendant des années, les dépenses publiques devraient être limitées, voire baisser. La plus grande attention doit clairement être portée sur la rentabilité de ces crédits d'impôt, en incluant le CIR, dont nous devrions tous convenir qu'il devrait être réformé. Le rapporteur général Joël Giraud évoquait ...

J'exprimerai d'abord le soutien du groupe Renaissance au plan de lutte contre la faute fiscale et sociale que vous avez annoncé, mais aussi son soutien aux agents placés sous votre autorité, singulièrement dans l'année 2022, marquée par l'assassinat d'un agent à Bullecourt, dans le Pas-de-Calais. Les Français sont d'ailleurs très attachés aux services publics que vous rendez, notamment à la DGFiP. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité d'e...

Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé le 9 mai dernier 1 540 nouveaux postes pour lutter contre la fraude fiscale et 1 240 postes pour lutter contre la fraude sociale. Confirmez-vous ces annonces ? S'agit-il bien de nouveaux postes et non de redéploiements ? Nous saluons évidemment ces créations de postes, car nous dénoncions la situation, de même que la Cour des comptes le fait aussi. Le fisc et les douanes ont subi la suppression de 2 319 ETP en 2022. Vous recréeriez donc durant le quinquennat ce que vous...

Des discussions sont en cours entre le Gouvernement et les élus de la Corse. Est envisagée dans ce cadre la refonte du statut fiscal de la Corse, pour remplacer les dispositifs hétéroclites qui s'y appliquent actuellement. Depuis le mois de juillet 2022, j'ai demandé à plusieurs reprises la communication des comptes financiers de la Corse. En l'état, je suis incapable de formuler des propositions de statut fiscal de la Corse, comme cela nous est demandé, puisque je ne peux pas indiquer combien l'État verse en Corse, combien le...

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le sujet du droit à l'erreur a fait beaucoup parler de lui lors du précédent quinquennat. L'article 1727 du Code général des impôts énonce que « toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard ». Le 23 janvier 2018, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, le ministre chargé de l'action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, qui avait peut-être l'article 1727 en têt...