Interventions sur "fiscal"

...onne les erreurs de bonne foi pour être plus ferme sur les fraudes. Je souhaite vous interroger sur le dispositif connexe de la relation de confiance, que vous souhaitez visiblement étendre aux PME. Comment envisagez-vous cette évolution de bon aloi qui apporterait plus de sécurité juridique aux PME, au-delà des mesures déjà prises comme le guichet unique national, le service de l'accompagnement fiscal, la démarche spontanée de mise en conformité, l'examen de mise en conformité fiscale ?

Le rapporteur spécial l'a dit : le droit à l'erreur est un bon dispositif. Certes, plus nous disposerons de stabilité et de simplicité fiscales et moins nous aurons à utiliser ce droit, mais je formule là un vœu pieux.

...emis un rapport au ministre Gérald Darmanin, qui comportait une série de recommandations. À ce jour, quels sont le nombre et le type d'entreprises qui ont eu recours au dispositif prévu par la loi ESSOC ? Quelles mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer un portage politique annuel au plus haut niveau afin de mieux le faire connaître ? Quid de l'élargissement de l'accompagnement fiscal personnalisé à toutes les entreprises ? Quelles seraient les implications de cette extension ? Serait-il opportun d'élargir le droit à l'erreur à d'autres services de l'État, notamment l'URSSAF ? Quelles mesures ont été prises pour assurer l'indépendance du service d'accompagnement fiscal, par rapport au service de contrôle ? Enfin, quelles mesures ont été prises pour renforcer la formation et l'...

...concernés ? Pouvons-nous en tirer des conclusions sur l'accessibilité de ce dispositif ? Comment l'administration s'est-elle adaptée à ces dispositions ? Faut-il envisager l'attribution de crédits supplémentaires pour permettre le déploiement du dispositif ? Est-il envisagé de poursuivre l'extension de ce dispositif à des services qui pourraient le mettre en œuvre au-delà de la seule sphère socio-fiscale ? Faut-il aussi supprimer certaines des très nombreuses exceptions qui sont prévues ?

S'agissant des collectivités territoriales, madame la rapporteure spéciale, je rappelle qu'un filet de sécurité a été voté ici même pour 2022 et 2023 et que la dotation globale de fonctionnement a été augmentée pour la première fois depuis longtemps. Surtout, la grande différence entre les collectivités et la présidence de la République, c'est la recette fiscale : la base de calcul des taxes foncières augmentera ainsi de plus de 6 % l'année prochaine.

Ce nouveau rapport spécial, qui vise à évaluer les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale, permettra, je l'espère, de les faire évoluer, mais aussi de débattre et de légiférer sur ce fléau qui grève de façon colossale les recettes de l'État. Par évasion fiscale, on entend tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt. Cette notion concerne la fraude délibérée et illégale, mais aussi toutes les tentatives d'optimisation fiscale agre...

Nous proposons de renforcer de 120 millions d'euros les moyens alloués au contrôle fiscal. Le nombre d'agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFIP a baissé d'environ un tiers en dix ans, passant de 13 336 en 2010 à quelque 9 000 en 2020. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés : le montant des redressements et pénalités notifiés par le fisc est tombé de 21 milliards en 2015 à 10,7 en 2021, soit une baisse de moitié sous le manda...

Les chiffres que vous avancez m'ont été confirmés par le directeur adjoint des finances publiques lors de son audition. Non seulement les agents qui font du contrôle fiscal sont de moins en moins nombreux, mais ils doivent effectuer d'autres missions en parallèle du fait de la restructuration de services. Par exemple, la suppression des secrétaires administratifs dans les brigades de vérificateurs fiscaux conduit ces derniers à effectuer des tâches de secrétariat, une activité chronophage qui entraîne une diminution des vérifications. Avis favorable.

Avis défavorable. S'il y a moins d'agents au contrôle fiscal, c'est en raison des gains de productivité permis par la révolution technologique et numérique. Trois exemples : le data mining, qui représente 45 % des contrôles, contre 32 % en 2019 ; la suppression de petites taxes, entamée pendant la précédente législature, qui réduit le nombre de contentieux ; le prélèvement à la source. Quant aux résultats du contrôle fiscal, les droits notifiés éta...

Il vise à renforcer les effectifs de la DGFIP affectés à la lutte contre l'évasion fiscale, en titularisant les contractuels auxquels il est fait massivement recours. En effet, ils ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFIP. Par ailleurs, les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus strictes, qu'il apparaît nécessaire d'imposer à tout agent travaillant sur ces questions. Le turnover incessant sur certains postes e...

L'amendement vise à renforcer les moyens de la DGFIP, en particulier les services déconcentrés du SEJF et de la BNRDF, pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part des difficultés que leur causaient le manque d'effectif et le mauvais déploiement des antennes dans les territoires : de ce fait, les dénonciations arrivent massivement à Paris et le système s'engorge.

Réjouissons-nous que la loi de 2018 ait imposé à l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits découverts à l'occasion de contrôles fiscaux ayant donné lieu à des rappels d'impôts supérieurs à 100 000 euros. Le surcroît de travail, qui a représenté un peu plus de 1 200 contrôles en 2021, me semble supportable pour la DGFIP et le SEJF. Au niveau local, des brigades dédiées à la lutte contre la fraude ont été installées au sein des direct...

Il s'agit toujours de renforcer les moyens humains destinés au contrôle fiscal, afin de créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFIP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle est un outil intéressant mais encore imparfait et il ne saurait remplacer le travail humain des agents de la DGFIP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour s'améliorer....

C'est vrai, l'outil numérique ne doit pas remplacer le travail des agents de la DGFIP. Du reste, 42 % des contrôles fiscaux ont lieu sur place. L'outil numérique permet justement aux agents de se concentrer sur leur cœur de métier. D'autre part, l'administration fiscale est déjà foisonnante et je crains qu'un nouveau service ne fasse doublon avec ceux qui existent. Avis défavorable.

Les acteurs reconnaissent tous que les résultats du data mining sont très insuffisants. Selon la Cour des comptes, il a favorisé les affaires à faible rendement ou sans suites. Les nouvelles méthodes de ciblage ne sont pas efficaces. D'autre part, la relation de confiance entre l'administration fiscale et l'entreprise ne doit pas exclure le contrôle. Toutes les entreprises doivent y être soumises dans les mêmes conditions.

Cet amendement tend à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la nécessité absolue de mettre fin aux suppressions de postes au sein de la DGFIP. Les effectifs de la DGFIP alloués au contrôle fiscal ont diminué de plus de 1 600 postes depuis 2017. De nouvelles baisses sont prévues en 2023 et dans les années qui suivent, comme le confirment les documents budgétaires désormais à notre disposition. Cette baisse nette des effectifs s'accompagne d'une surcharge de travail pour les agents du contrôle fiscal qui doivent, en parallèle de leur activité de contrôle, s'acquitter de tâches administrati...

Ce n'est pas parce que nous augmenterons les moyens humains ou financiers que nous mènerons une meilleure politique publique. Ce n'est pas parce que le Gouvernement réduit les effectifs qu'il ne fait pas de la lutte contre la fraude fiscale une priorité. Les nouvelles méthodes de recouvrement de l'impôt ou de détection de la fraude permettent d'accroître les gains de productivité. Preuve en est que les sommes mises en recouvrement ont augmenté de 15 % entre 2019 et 2021.

...rimer, encore cette année, des postes. J'ai bien compris la finalité du recours aux nouvelles technologies, comme la numérisation, mais prenons garde aux risques de dérive, en particulier lorsque des tâches sont privatisées. Ainsi, lorsque l'établissement de la cartographie des piscines a été déléguée à des sociétés privées, ce sont des gens installés à Madagascar et dépourvus de toute compétence fiscale, qui y ont travaillé. La numérisation permet à Bercy de supprimer des emplois mais lui fait prendre le risque de travailler avec des entreprises sous-traitantes qui ne seront pas trop regardantes sur le statut et les compétences de leur personnel. À terme, le travail sera moins rentable. Notre commission devra dresser un bilan de la situation car je ne crois pas que l'on puisse obtenir les mêmes...

La lutte contre l'évasion fiscale est loin d'être votre priorité : entre 2017 et 2022, la DGFIP a perdu sept fois plus de postes que l'ensemble de la fonction publique d'État.

Par cet amendement d'appel, je souhaite appeler votre vigilance sur la nécessité d'assurer une formation de qualité aux agents du contrôle fiscal. L'externalisation de ces formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité des formations proposées, a dégradé ces dernières, alors même que les agents du contrôle fiscal rencontrent des situations de plus en plus complexes du fait de la numérisation ou de l'apparition de nouveaux outils. Les syndicats représentatifs de...