Interventions sur "fiscal"

...audra veiller à renforcer le contrôle a posteriori du respect des plafonds de loyers et de revenus. Le soutien au logement locatif institutionnel s'impose car le dispositif « Pinel » n'a pas donné satisfaction et s'est révélé beaucoup trop coûteux. Ne revenons pas sur sa mort programmée à partir de 2025. À titre personnel, je reste cependant persuadé qu'il faut revoir de fond en comble la fiscalité locative : ces derniers temps, on a largement évoqué la fiscalité des meublés de tourisme, que nous devons évidemment aligner au minimum sur la fiscalité des meublés d'habitation. Mais je crois qu'il faut aujourd'hui repenser le statut du propriétaire bailleur. Notre collègue Jean-Paul Mattei a partagé certaines propositions sur ce sujet. Elles devraient être expertisées. Elles visent ...

... de l'habitat (OPAH). À ce niveau fin et territorialisé, il est possible de repérer les logements indignes, les logements insalubres et les logements vacants. On nous a indiqué que ce type d'opérations portées par l'Anah fonctionnait bien. Il est donc possible d'allier une approche « macro » à une approche « micro », plus territorialisée. M. le président Coquerel, nous traitons la question de la fiscalité des logements meublés. Les données internationales ne sont pas toutes harmonisées et un rapport de l'IGEDD sur la comparabilité des données statistiques en matière de politiques publiques du logement sera d'ailleurs publié cet automne. Lorsqu'un logement HLM sera rénové, des économies seront obtenues en volume, mais la facture restera la même, compte tenu de la hausse des coûts l'énergie.

...dus dormants », bénéficient de cette exonération. En droit constitutionnel français, une exonération doit avoir une contrepartie. Aujourd'hui, quelle est la contrepartie d'une exonération d'IS d'un organisme qui investit peu ou pas ? Il n'y en pas. Nous proposons de remplacer ce mécanisme par un crédit d'impôt qui « dope » les organismes logeurs qui vont de l'avant et investissent. L'exonération fiscale doit être utile.

...cette dépense ? Le deuxième point concerne les APL en faveur des étudiants qui représentent un dispositif de soutien important, dont le coût est évalué à 1,5 milliard d'euros par an et qui sont versés sans conditions de ressources. Ce régime dérogatoire spécifique soulève la question de l'équité entre familles modestes et familles aisées qui bénéficient de la même façon de l'APL et de l'avantage fiscal. Votre mission vous a-t-elle permis d'évaluer le nombre de familles concernées ? Seriez-vous favorable à un fléchage de ce dispositif sous condition de ressources ? Enfin, ma dernière question concerne le nombre de logements vacants qui a augmenté de 55 % en quinze ans, atteignant 3,2 millions en 2022. La remise sur le marché de ces logements, notamment à travers leur rénovation, demeure donc un...

...utes, mais mentionnerai la pause réglementaire, la révision du zonage et la territorialisation, la réduction du délai de non-taxation des plus-values et, plus largement, le fait de refaire de l'accession, notamment sociale, à la propriété un enjeu politique majeur, sur les mesures pour permettre une meilleure rotation du parc social, la relance du logement intermédiaire ou encore la refonte de la fiscalité de la location. Cependant, nous avons plusieurs désaccords et regrettons l'absence de certains sujets. Je retiendrai trois points de désaccord. Tout d'abord, si la réduction du nombre de logements vacants doit être recherchée, comme le souligne le rapport, la construction neuve ne peut pas être considérée comme une « infime part » de la problématique. Elle a au contraire toute sa place et doi...

Le rapport que vous nous présentez aujourd'hui mentionne que des dépenses fiscales importantes n'ont pas fait l'objet d'évaluations notables depuis plus de dix ans, à l'instar du taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, qui représente plus de 4,5 milliards d'euros de dépenses. D'après vous, comment pouvons-nous renforcer l'évaluation des dispositifs et mettre en place des mécanismes plus rigoureux pour mesurer leur impact réel sur les objectifs fixés ? De plus, il ...

Vous observez dans la première partie du rapport que le coût du logement en France est élevé et comporte des aides à la pierre et des aides à la personne. Parmi ces niches fiscales avec TVA réduite, l'une d'entre elles avait été imaginée pour lutter contre le travail au noir. Les 40 milliards évoqués rassemblent un grand nombre d'éléments, avec des objectifs parfois différents. Ensuite, un certain nombre de vos propositions coûtent également très cher. Cela semble dire qu'on ne peut agir sur le logement qu'en lui associant de la dépense publique. M. Labaronne propose la ...

...a suppression des conditions de ressources encadrant le prêt avance rénovation ? L'augmentation de la taxe sur les logements vacants ne fait-elle pas partie des solutions ? Ensuite, les réformes mises en œuvre depuis 2017 ont conduit à une diminution de 4 milliards d'euros des APL, que nous déplorons compte tenu des difficultés des ménages. Vous préconisez de clarifier le non-cumul de l'avantage fiscal des parents et le bénéfice des APL pour les enfants étudiants. Nous ne pouvons que soutenir cette proposition mais regrettons que vous ne fassiez aucune préconisation pour redéployer ces économies et augmenter les APL. Enfin, le nombre de demandes de logement social est en constante augmentation (+7 % par rapport à 2021). Cette hausse s'explique en partie par la baisse du taux de rotation au sei...

Le dispositif Pinel est très critiqué mais j'entends de nombreux professionnels me dire le contraire. Selon eux, il est indispensable pour favoriser la politique du logement et il a rapporté des rentrées fiscales non négligeables. Ensuite, je souhaite évoquer les zones tendues, notamment en Corse où la population augmente de 4 000 à 5 000 habitants chaque année. Il existe des retards en matière de politique du logement, mais il faut également déplorer une spéculation extraordinaire que vous ne soupçonnez même pas. Cette spéculation est un bulldozer qui ravage tout, y compris les rapports sociaux. Je ne...

Je veux également saluer la qualité de votre rapport de 200 pages, mais aussi le travail de la mission d'information à laquelle j'ai eu plaisir de participer. Ce rapport est une référence utile pour appréhender la complexité des mécanismes de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement. Vous connaissez mon intérêt particulier pour le lien emploi-logement en faveur des salariés les plus modestes et le logement social qui bat des records de demandes. Une des recommandations de ce rapport préconise une réflexion autour d'un recentrage des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sur le besoin des entreprise...

Je m'associe aux remerciements adressés à nos deux corapporteurs. Vous n'avez pas évoqué le Portrait social édité en 2021 par l'Insee au sujet du logement. Il y est indiqué que 24 % de ménages détiennent 68 % des logements et que 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements en location. Que vous inspire cette concentration, qui doit beaucoup aux niches fiscales supportées par le budget de l'État ? Ensuite, je suis totalement opposée au recentrage du PTZ. Dans la métropole de Clermont-Ferrand qui regroupe 21 communes, seules deux d'entre elles sont éligibles au PTZ. En conséquence, le PTZ agit sur le prix des loyers et fait encore augmenter le prix du foncier. Cette métropole est frontalière d'une communauté d'agglomérations qui n'est pas éligible au ...

...itif en remplacement de l'aide Mobili-Pass, qui va disparaître ? Je souhaite également évoquer les avantages fiscaux dont bénéficient la location meublée touristique de courte durée. En zone de montagne, une disparition de l'abattement pourrait entraîner des conséquences dramatiques. Par ailleurs, j'aime l'idée qui consiste à défendre le maire-bâtisseur. Enfin, avez-vous regardé la différence de fiscalité sur les frais de notaires entre les marchands de biens et les autres acquéreurs ? Sur certaines grosses opérations de réhabilitation, la différence est telle qu'elle se chiffre en millions, empêchant certaines collectivités d'intervenir par manque de moyens.

Ensuite, vous avez été nombreux à évoquer les logements vacants, pour lesquels il existe deux taxes. Dans le détail, les conditions sont tellement restrictives que les taxes ne sont pas ou peu opérationnelles. Je plaide donc pour la mise en place d'un dispositif fiscal très dissuasif, notamment à l'occasion de la loi de finances.

Notre rapport s'interroge pour savoir si le système fiscal français incite à la rétention foncière. Dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, ne faudra-t-il pas remettre dans le droit commun les plus-values foncières ? Je partage l'opinion de notre collègue Mattei, mais dans une réforme d'ensemble.

...de dentelière. Je pense qu'il faut plus s'appuyer sur les élus locaux, à travers des opérations renforcées, c'est-à-dire cette idée de territorialisation, qui est partagée par de nombre de courants politiques. Les possibilités existent mais il faut les amplifier. Je ne pense pas pour autant qu'il faille aller jusqu'à la décentralisation, dans la mesure où l'État a une responsabilité en matière de fiscalité nationale.

Mme Sas, notre rapport ne se préoccupe pas uniquement d'économies, mais surtout d'une meilleure efficacité de la dépense publique. Nous nous préoccupons également de certaines questions d'équité (APL contre la demi-part fiscale par exemple) et cherchons à mettre en évidence des priorités sur la politique publique du logement. Nous essayons de proposer des outils sur la question de la rénovation énergétique. Mais notre rapport ne porte pas spécifiquement sur cette dernière question. Nous nous sommes concentrés sur les dépenses budgétaires et fiscales en lien avec le logement.

Des questions ont porté sur la fiscalité. En fin de compte, le logement est beaucoup taxé et fait l'objet d'un grand nombre d'exonérations fiscales. Ne pourrait-on pas adopter une approche plus simple et plus efficace, qui consisterait à la dois à moins taxer le logement et à moins exonérer ? À ce titre, un certain nombre de niches fiscales s'éteignent à la fin de l'année et il serait opportun de nous mettre d'accord pour ne pas les ...

...lique, et le gouvernement ne nous avait pas suivi. S'agissant des meublés touristiques, nous ne proposons pas la suppression des 71 %, mais de les ramener aux 50 % des meublés non classés. Le problème des plafonds doit aussi être évoqué, puisqu'ils sont très élevés pour les meublés touristiques et beaucoup moins pour les meublés non touristiques. Enfin, nous n'avons pas abordé la question de la fiscalité des marchands de bien dans notre rapport. Mais la question de l'éligibilité au droit de préemption urbain fait également partie de l'équation.

...ons les auteurs de la récente note de l'Institut des politiques publiques (IPP) intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », réalisée notamment avec des données transmises par le ministère de l'économie et des finances. Il s'agit d'un travail d'analyse précis des foyers se situant dans le centile le plus élevé de la population française et de la manière dont ils sont traités fiscalement. Compte tenu des données fournies par Bercy, cette étude est historique, ou à tout le moins inédite. La démonstration est claire et a le mérite d'être scientifiquement prouvée. Dès lors que l'on prend en compte au titre des revenus des ménages, les revenus non distribués mais bien contrôlés par les ménages au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d'imposition global devi...

...que l'on pourrait intuitivement penser l'inverse. En outre, ce phénomène conduit à deux conséquences possibles : d'une part, le problème du consentement à l'impôt pour tous ceux pour lesquels il n'est pas régressif ; et d'autre part celui des recettes perdues par l'État. Lorsque nous vous avions rencontré avec M. le rapporteur dans le cadre de notre mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, vous nous aviez en outre indiqué que l'IS est le principal impôt payé par les milliardaires. Votre étude se fonde sur l'année 2016. Depuis 2016, nous avons assisté à une baisse de l'impôt sur les sociétés et plusieurs mesures ont été prises pour avantager les revenus du capital, dont notamment la flat tax. Pensez-vous que ce différentiel s'est aggravé depuis 2016 ? ...