Interventions sur "expulsion"

Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l'État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d'expulsion dont on a reconnu qu'elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d'expulsion. Alors, s'il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d'État de droit.

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit faire procéder à l'expulsion du tiers à l'issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit he...

Je commence par rappeler que l'article 2 prévoit d'étendre la procédure d'expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l'article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s'installer dans sa résidence principale. La situation dont il s'agit est tout autre. Vos arguments m'inspirent également quelques autres ...

Nous estimons essentiel de supprimer l'article 2, car si la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu'il s'agit du domicile privé d'une personne, il est inacceptable de l'étendre aux autres locaux à usage d'habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l'inviolabilité du domicile. Cette confusion, du point de vue du droit, est inaccepta...

...oins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal. Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n'y habitent plus ; ils ont besoin qu'on prenne soin d'eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d'habitation les possibilités d'expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d'un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cela pose un sérieux problème, dans un État de dro...

Je vais revenir à ce que contient réellement l'article 2, qui modifie l'article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d'expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s'est rendu compte que cette disposition n'était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l'utilisaient jamais, que l'article n'était pas bien écrit et qu'il fallait modifier la loi. En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l'avons...

...tionne plutôt bien : d'après la première année d'application, il semble qu'elle soit utilisée 170 à 200 fois par an. De nombreuses préfectures l'utilisent, certaines plus que d'autres – reconnaissons qu'il y a encore un petit effort à faire dans quelques départements. Après ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu'il était possible d'améliorer encore ce dispositif et cette procédure d'expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait p...

...é validée par le Conseil constitutionnel. L'article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.

C'est bien ce que j'ai dit. Vous étendez la possibilité d'expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d'assez flou. Qui est pour l'augmentation des loyers et pour celle des prix de l'immobilier ? Pourriez-vous lever la main ?

...stique, je vous proposerai donc d'adopter ces articles dans la rédaction issue du Sénat. Quelques dispositions, en revanche, pourraient devoir évoluer encore. Je pense notamment à l'article 2, qui porte sur le dispositif prévu par l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « Dalo ». Cet outil, qui permet une expulsion administrative accélérée des squatteurs et que nous avons déjà renforcé dans la loi Asap en 2020, a été clarifié au Sénat et je partage, dans l'ensemble, les orientations choisies. Toutefois, pour sécuriser juridiquement le dispositif, je vous proposerai, en commission et en séance publique, quelques adaptations. Le deuxième chapitre du texte est relatif à la sécurisation des rapports locatifs. ...

...ichie et améliorée lors de son examen au Sénat. Si la rédaction initiale du texte comportait déjà des mesures attendues et nécessaires, que nous appelions donc de nos vœux, les sénateurs ont su en proposer de nouvelles. Ils ont, par exemple, prévu une indemnisation par l'État des propriétaires victimes de squat en cas de refus du préfet de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion, une libération du propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté, ainsi que des mesures bienvenues pour accompagner les locataires en difficulté. Cette proposition de loi, telle qu'elle nous revient de la chambre haute, contient pour l'essentiel des mesures demandées par Marine Le Pen dans sa proposition de loi n° 417, déposée en novembre dernier. Par souci de cohérence, comme lors ...

... la question des squatteurs et des occupations illicites. La grande différence avec la présente proposition de loi est que celle-ci porte sur le squat mais aussi sur les rapports locatifs, qui peuvent être problématiques et faire l'objet de longs délais lorsqu'une situation d'impayés s'étale sur plusieurs années. Le texte que nous examinons est donc radicalement différent. Quant à la procédure d'expulsion d'urgence que vous avez évoquée, je rappelle que l'article 38 de la loi Dalo permet déjà d'avoir recours à la préfecture et aux forces de l'ordre pour expulser, en trois jours – 48 heures puis 24 heures – un squatteur qui se serait introduit dans votre domicile. Il reste à renforcer la procédure existante, comme nous proposons de le faire, et à l'appliquer sur le terrain, mais c'est là un autre c...

...s charges, à la suite de votre refus de bloquer les prix de l'énergie, vont augmenter de jusqu'à 200 euros par mois, en plus de la hausse des loyers, que vous avez encouragée. Des témoignages et des mobilisations similaires se multiplient dans tout le pays. Quelle est la réponse de la Macronie ? Laisser TotalEnergies et les autres fournisseurs se gaver sur le dos des gens et, en plus, faciliter l'expulsion des locataires lorsqu'ils se retrouveront, comme beaucoup le craignent, avec des impayés de loyer. À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, et alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions, cette proposition de loi est une provocation et une honte absolue. Par ailleurs, le texte sera inefficace si on se place du point de vue des intérêts des peti...

Il faudrait choisir un axe d'argumentation : soit cette proposition de loi est monstrueuse, parce qu'elle accélérerait terriblement les délais d'expulsion, soit elle est inefficace. Vous ne pouvez pas prétendre qu'elle est les deux en même temps. Par ailleurs, je rappelle que tout un chapitre concernant l'accompagnement des locataires a été ajouté par les sénateurs. Ce texte recueille, en réalité, un large assentiment au sein de la population, du Sénat et de notre assemblée. Je suis ravi que l'on construise un accord aussi large que possible. Ce ...

...e président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au sujet de votre proposition de loi. Dans des courriers de janvier et du 17 mars, cette commission et son président se sont inquiétés de la sévérité disproportionnée des sanctions prévues contre les personnes et les associations, ainsi que de la réduction des garanties auxquelles ont droit les personnes concernées par une expulsion. Alors que la garantie du droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation et devrait servir de boussole pour nos politiques publiques, la première proposition de loi défendue par la majorité en matière de logement durant la présente législature ne choisit malheureusement pas cet angle, ce qui me désole. Ce texte visant à protéger les logements contre l'occupation...

...ne criminalisation de la pauvreté. La Fondation Abbé Pierre souligne ainsi que les victimes de la crise du logement entrent massivement dans le domaine de la délinquance, puisqu'elles sont exposées à des peines de prison ou à des sanctions financières dès lors qu'elles cherchent à se mettre à l'abri dans des bâtiments vides ou qu'elles ne quittent pas leur logement après une décision judiciaire d'expulsion, pour éviter de se retrouver à la rue. Ce n'est pourtant pas si surprenant, car votre texte s'inscrit dans une série d'attaques menées par le président Macron contre le droit au logement. Il s'inscrit également dans un contexte où la production annuelle de logements sociaux, indispensables pour héberger les Français aux revenus les plus faibles en zone urbaine, s'est effondrée : alors qu'elle ét...

...t puisqu'elle prévoit des sanctions contre les marchands de sommeil ; elle pérennise le dispositif de la loi Elan permettant la mise à disposition temporaire de locaux vacants au profit de publics précaires ; dans un chapitre consacré au renforcement de l'accompagnement social des locataires en difficulté, elle élargit les prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Vous ne souhaitez pas sanctionner plus fortement l'occupation illicite – c'est votre choix – mais ne faites pas dire à la loi ce qui n'y est pas écrit et reconnaissez ce qui l'est. Avis défavorable.

...: les sanctions existent déjà. Les avocats que nous avons auditionnés ont estimé que leurs clients n'auraient pas pu être mieux défendus avec le texte que vous proposez. Il était évident à leurs yeux que l'aggravation des peines ne changerait rien. C'est un leurre. L'arsenal répressif ne permet pas aux propriétaires de récupérer les loyers ni leur bien. En revanche, la politique de prévention des expulsions locatives permet d'éviter les squats et l'engorgement des tribunaux. La criminalisation de la misère n'est en aucun cas la solution magique pour les petits propriétaires.

...se maintiendraient dans les lieux sans avoir payé leur loyer, après la résiliation judiciaire du bail et avoir bénéficié de délais décidés par un juge. Il s'agit donc de gens qui refusent d'obéir à une décision finale de justice à l'issue d'une procédure qui peut durer des années, qui ont épuisé tous les recours et qui décident de se maintenir dans les lieux alors qu'ils font l'objet d'un ordre d'expulsion, en dehors de la trêve hivernale. En première lecture, une peine de 7 500 euros d'amende et de six mois de prison avait été prévue. Les sénateurs ont souhaité supprimer la peine de prison, même si les personnes visées sont probablement de mauvaise foi. Cette modification me paraît bonne, mais il faut conserver la peine d'amende. Demande de retrait.

Vous souhaitez réduire la période, après la décision judiciaire d'expulsion, au bout de laquelle le maintien dans un local à usage d'habitation est considéré comme un délit. Il faut prendre toutes les précautions nécessaires afin de recourir à la sanction pénale le plus tard possible, pour ne viser que les comportements véritablement abusifs. Les délais prévus par cet article doivent être maintenus car il ne faut pas mettre les personnes qui sont de bonne foi mais qui o...