Interventions sur "expulsion"

L'amendement CE12 propose de supprimer cet article, qui crée une exception à l'octroi de délais d'expulsion dans les cas où l'occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en France. Dans son dernier rapport, la Fondation Abbé Pierre souligne la diminution du parc locatif social, avec 95 000 logements sociaux financés en 2021 contre 124 000 en 2016. Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 lo...

L'amendement CE44 vise à supprimer l'article 1er B, qui ôte au juge civil la possibilité d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement. Il est nécessaire de laisser au juge le soin d'apprécier chaque situation et de donner davantage de temps aux personnes concernées, parce que notre pays traverse une grave crise du logement et que le nombre de logements sociaux est largement insuffisant pour répondre aux besoins.

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité laissée au juge de l'exécution d'accorder des délais renouvelables dits « de relogement » à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement et que son relogement n'a pas pu avoir lieu dans des conditions normales. Le dispositif est très ciblé et va dans le bon sens. Je propose donc le maintien de l'article 1er B.

Nous proposons de supprimer l'article 1er C, qui permet aux préfets de recourir à la force pour expulser des squatteurs au cours de la trêve hivernale dans les sept jours suivant la décision du juge. Ce dispositif faciliterait la mise à la rue des plus précaires lors des mois les plus froids de l'année. L'Observatoire interassociatif des expulsions collectives estime qu'environ 64 % des 1 330 expulsions de squats recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l'État échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs et les transports. Et l'hiver est un critère supplémentaire de la misère. L'espérance de vie moy...

L'amendement vise à supprimer cet article, qui impose au préfet de recourir à la force publique dans un délai de soixante-douze heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squat. Nous avons tous conscience des difficultés rencontrées par les propriétaires. Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, les squatteurs occupent majoritairement des logements vacants et quasiment jamais des domiciles. Au vu des carences de l'État en matière de mise à l'abri et de relogement, il est difficile de souscrire à la cruauté inutile de cet article – la mobilisation des forces de ...

L'amendement à l'origine de cet article a été motivé par le fait que le préfet ne contribue pas toujours à l'exécution de la décision d'expulsion. Je l'ai constaté moi-même : le préfet tarde parfois à faire appliquer une décision de justice. Vous mettez en avant le fait que le dispositif prévu ne respecterait pas les délais de recours. Mais cet article éteint-il tous les délais de recours, aussi bien auprès du juge du fond que de celui de l'exécution ? En l'état actuel du droit, le délai pour faire appel d'un jugement d'expulsion est d'u...

J'entends bien que le dispositif proposé par cet article ne fonctionne pas, pour les raisons que vous avez exposées. Mais on voit bien qu'en l'état actuel du droit, une personne qui fait l'objet d'un jugement d'expulsion peut dans certaines circonstances demeurer dans le local qu'elle occupe pendant trois ans.

L'article 2 apporte une clarification nécessaire à l'article 38 de la loi Dalo, qui prévoit une procédure expresse d'expulsion en cas de squat. Je suis très défavorable à sa suppression. Vous dites qu'il étend la notion de domicile à tout lieu vide, mais ce n'est pas le cas. Les locaux à usage économique, par exemple, sont traités à l'article 1er A. L'article 38 de la loi Dalo n'a pas vocation à couvrir tout lieu vide et il est fait une distinction entre le domicile et les locaux à usage d'habitation. Demande de retrai...

Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de l'article 38 au seul domicile et soumettre toute expulsion à une condition impérative de relogement.

La majorité des procédures d'expulsion concernent des impayés de loyer, liés à des accidents de la vie. Il est indispensable de mettre en place des mesures protectrices plutôt que répressives. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la généralisation de la clause de résiliation.

L'État doit prendre ses responsabilités en tenant compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, alors que l'hébergement d'urgence est saturé. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l'expulsion est impossible, le temps d'organiser un relogement.

Ces amendements sont satisfaits car il existe deux délais de recours permettant au locataire de saisir le juge de l'exécution – un mois suivant la décision de justice ordonnant l'expulsion et deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux. Le juge tient compte des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait l'expulsion ou en accordant des délais renouvelables de relogement d'au moins trois mois et pouvant aller jusqu'à trois ans. De plus, dès la notification du commandement, l'huissier saisit le préfet et informe la Ccapex – commission de coordinatio...

Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues. La vérité, c'est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l'UNICEF, ...

... parle de 2 000 personnes sans toit ; en 2022, en France, ce sont plus de 6 000 personnes qui, chaque soir, appellent le 115 sans se voir proposer aucune solution d'hébergement d'urgence et qui doivent dormir à même les trottoirs de nos villes. Cette misère sociale, depuis le début de notre discussion, vous refusez de la faire entrer dans le débat, comme si l'on pouvait discuter des procédures d'expulsion sans se poser la question de l'après. Où vont les gens quand on les expulse ? Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L'Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d'un demi-siècle, d'une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu'un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d'inhumanité, et que l'Assemblée nation...

...lle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement. Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s'agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu'un, pour lesquels l'article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C'est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile. Il n'est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s'attaquer à l'intégrité physiq...

... locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu'un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu'une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n'est pas intervenue. Si l'on suit vos raisonnements, en cas d'impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d'expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d'attendre que l'on ait recours à la force publique, ce serait finalement l'aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre ! Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n'est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu'un : il est évident que ces squat...

…et l'article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l'expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d'assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d'années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption,...

…page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».

Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d'une force collective face à la police et aux institutions. »

Je vais profiter de cet article 1er bis pour réintroduire la question sociale qui est malheureusement trop éludée dans nos débats. Quelle est la cible de cette proposition de loi ? Il est beaucoup question des squatteurs, mais ces mesures affecteraient surtout des gens entrés régulièrement dans un logement, titulaires d'un bail, et faisant l'objet d'une procédure d'expulsion pour loyer impayé.