Interventions sur "expulsion"

... le serait pas, ou qui serait supposé tel. Il traite expressément de l'étranger qui a rompu une partie du pacte social qu'il a conclu en venant sur notre territoire et qui suppose d'en respecter les lois. Ne les ayant pas respectées, il encourt des sanctions qui entraînent, comme l'expliquait M. le ministre, et toujours sous le contrôle du juge, notamment administratif pour tout ce qui concerne l'expulsion, des mesures administratives qui peuvent conduire à son expulsion ou à son éloignement. L'article 9 tend à assouplir les protections dont peuvent bénéficier les étrangers dans ce cas, et aucunement à créer de nouveaux cas. Il ne s'agit aucunement de supprimer des garanties, mais de parvenir à une construction équilibrée, sans nouvelles définitions, mais en se référant, au contraire, à des jurisp...

Dans certains des cas que vous venez de citer, monsieur le ministre, la loi permettait l'expulsion de l'étranger, tout comme dans le cas d'Arras. Je mesure la difficulté à trouver un équilibre juridique dans de tels cas. Je comprends la nécessité de répondre à des situations qui pourraient être considérées en l'état du droit comme des situations orphelines, mais je ne suis pas sûr que certaines dispositions du texte soient équilibrées. Je pense aux nouvelles exceptions à l'impossibilité de pr...

Je mesure la gravité des situations que vous évoquez mais je ne suis pas sûr que nous ayons trouvé l'équilibre. Vous admettez que l'expulsion est possible en cas de comportement de nature à porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État ou lié à des activités à caractère terroriste. Il s'agit donc bien du comportement et non de la commission d'un acte. Les personnes inscrites au fichier S ou sur d'autres fichiers de renseignement le sont au titre de leur comportement. A-t-on, oui ou non, procédé à des expulsions sur cette base ?

On n'expulse pas les fichés S. Suivre les fichés S permet de remonter les filières afin d'empêcher la commission d'attentats. Les personnes font l'objet le plus souvent de notes blanches, qui ne peuvent constituer un élément probant pour la justice. Cela ne suffit pas non plus administrativement pour fonder un arrêté d'éloignement ou pour prendre une mesure d'expulsion.

La loi actuelle autorise l'expulsion sur le fondement d'une appréciation du comportement.

La sanction judiciaire de l'ITF et l'acte administratif d'expulsion sont deux sujets distincts. L'ITF est une peine complémentaire qui peut être prononcée par le juge pour sanctionner des faits précis dont il est saisi dans le cadre du jugement. La décision d'expulsion prise par le préfet ne peut se fonder exclusivement sur une procédure judiciaire en cours. Il doit justifier sa décision, sous le contrôle du juge administratif, à partir d'autres éléments.

...seil constitutionnel. En effet, le dispositif voté au Sénat abaisse de manière disproportionnée le quantum de peines permettant l'éloignement et conduit au prononcé de peines automatiques d'interdiction du territoire, ce qui est contraire à notre Constitution. Nous proposons donc par cet amendement, lorsque l'étranger dispose d'une protection absolue, de permettre de prononcer à son encontre une expulsion ou une peine d'interdiction du territoire français en cas de condamnation à un crime ou délit passible de dix ans de prison et, lorsqu'il dispose d'une protection relative, de permettre l'expulsion en cas de condamnation d'un crime ou délit passible de cinq ans de prison. La mesure proposée est plus stricte que le droit en vigueur tout en restant dans les limites du cadre constitutionnel.

En France, on aime parfois compliquer les choses et le droit de l'expulsion n'y échappe pas. L'article 9 va dans le bon sens et nous proposons par cet amendement d'aller plus loin en imposant à l'autorité administrative l'obligation d'expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Les menaces graves sont constituées lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d'une pein...

La mesure proposée par cet amendement pose trois difficultés : le caractère automatique de la sanction viole le principe de proportionnalité ; une mesure d'expulsion ne peut se fonder uniquement sur une condamnation pénale ; son application à des mineurs de 16 ans est contraire à nos engagements internationaux. J'ajoute que ceux-ci, comme la Convention des droits de l'enfant, ne sont pas un carcan, mais des principes généraux du droit que nous devrions tous avoir à cœur d'appliquer.

...es exceptions aux protections créées par l'article 9, la référence à la peine effectivement prononcée en raison de la commission d'un crime ou d'un délit par la référence à la peine fixée par la loi pour réprimer ce crime ou ce délit. Une telle substitution fait peu de cas de l'appréciation portée par le juge pénal sur la situation individuelle de l'étranger condamné. Elle peut donc aboutir à une expulsion qui serait fondée sur des faits d'une gravité limitée, ce qui caractériserait une sanction disproportionnée.

Le Sénat a modifié le seuil des peines encourues pour définir les exceptions aux protections contre l'expulsion en le portant à trois ans, ce qui nous semble excessif et fait courir un risque d'inconstitutionnalité. Nous proposons par cet amendement de revenir à la version initiale du projet de loi, qui prévoyait un seuil de cinq ans. Avis favorable aux amendements identiques et défavorables aux autres amendements de cette discussion commune.

L'amendement CL472 propose de renforcer l'article 9 et d'abaisser les seuils permettant de lever les protections quasi absolues et relatives pour l'expulsion d'un étranger constituant une menace grave à l'ordre public, en les fixant à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d'un an ou plus d'emprisonnement pour les protections relatives et à une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement pour une protection quasi absolue.

Je regrette ce petit détricotage supplémentaire. Mais je voudrais surtout revenir sur l'un des principaux arguments de vente de votre projet : l'expulsion que permettra ce texte de 4 000 délinquants étrangers qui disposent actuellement de protections légales. Depuis l'assassinat de Dominique Bernard, chaque jour ou presque vous communiquez sur les expulsions que vous décidez en publiant un tweet. Notons au passage que vous y arrivez parce qu'en réalité celles-ci se font à dose assez homéopathique ; si elles étaient massives, vous auriez plus de ma...

Je crois que M. Marleix confond les mesures d'expulsion et celles d'éloignement.

...s s'élève quant à elle à 52 %, voire à 53 % si l'on ajoute ceux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Eu égard à la part importante d'étrangers en prison, qui atteignait 25 % au 1er juillet 2022, il apparaît très probable que la part d'étrangers ayant déjà été punis de trois ans ou plus d'emprisonnement soit extrêmement élevée. Il est donc anormal que le législateur ne prévoit pas l'expulsion systématique d'un étranger lorsqu'il s'est rendu coupable de tels crimes ou délits. C'est le sens de cet amendement, qui prévoit de généraliser l'expulsion des étrangers ayant déjà exécuté une peine de trois ans d'emprisonnement ou plus. De cette mesure dépendent non seulement le respect de l'ordre en France, mais aussi la réduction de la surpopulation carcérale.

Cet amendement, ainsi que l'amendement CL1072 qui suit, ont été suggérés par Unicef France. Ils visent à mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en levant les dérogations à la protection des parents d'enfants français contre l'expulsion.

Cet amendement propose de lever certaines protections absolues et relatives qui concernent les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, de viol et d'agression sexuelle. Je rappelle que le Sénat avait proposé de lever ces protections en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans de prison ou plus.

Avis défavorable. Il me semble difficile de fonder la décision d'expulsion sur un jugement de première instance, lequel peut faire l'objet d'un appel aboutissant à une relaxe.

L'amendement CL1093 propose de lever certaines protections absolues et relatives qui concernent les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance pour des faits de violence, de viol et d'agression sexuelle. L'amendement de repli CL1100 propose de lever ces protections pour les étrangers condamnés définitivement pour les mêmes faits.

Cet amendement vise à lever un obstacle à l'expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public en supprimant l'une des catégories de protection prévues à l'article L. 631-3 du Ceseda. Cela permettra d'aller plus loin, en permettant d'expulser un étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans en cas de menace grave à l'ordre public.