Interventions sur "expulsion"

...e deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l'article définit de nouvelles modalités pour le signalement d'une situation d'impayés de loyer, ainsi qu'un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n'est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable. Il est dans l'intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bu...

…en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l'article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l'amiable pour prévenir les expulsions. C'est la raison pour laquelle le groupe GDR – NUPES a déposé cet amendement de suppression de l'article.

...urs, il faut plus d'un an. Les locataires en difficulté n'ont pas de solution. S'ils ne partent pas de leur logement, ce n'est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S'ils ne paient pas, ce n'est pas non plus par choix, mais parce qu'ils en sont incapables. La hausse des prix de l'énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d'expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l'article, il est inutile !

…déclarant l'expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d'une ordonnance,…

...à six semaines. Là encore, votre proposition se caractérise par son inefficacité. Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu'elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l'engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s'extraire d'une situation d'impayé, comme l'expliquait Simone…

Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D'après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d'expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l'expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l'hôtel ou chez un tiers ; 29 % n'ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l'événement ; enfi...

... d'apurement de la dette ? Jusqu'à présent, les délais que le juge avait la possibilité d'octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C'est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser ! Nous venons d'expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l'avons dit, le 115 est déjà saturé : il n'y aura pas de place en hébergement d'urgence pour les personnes qui l'appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l'État. Votre politique n'a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !

L'article 6 concerne les procédures d'indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu'il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d'expulsion. En droit, l'État dispose d'un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bailleur a requis ce dernier. Passé ce délai, le propriétaire peut, au titre de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, exiger réparation de l'État : une indemnisation financière équivalente au surplus de dette contracté par le locataire au-delà de ce délai de deux ...

...s les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires par mois alors que le Gouvernement refuse d'augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d'impayés de loyer – bon nombre d'entre eux le savent. Par cet amendement, nous demandons que l'État tienne compte des conséquences de l'expulsion sur l'occupant avant d'avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l'expulsion. L'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement. Alors, il ne faut pas déplacer le pro...

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans solution de relogement.

Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d'un peu d'esprit d'ouverture. Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l'État de tenir compte des conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées, de l'absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l'expulsion est impossible, le temps d'organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l'égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n'êtes pas complètement fe...

Que l'on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d'enfants avant de procéder à une expulsion. C'est quand même le minimum du minimum du minimum d'humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.

Pour ma part, je souhaite interroger une dernière fois M. le rapporteur. Selon les associations, en cette période post-covid, nous allons revenir à une moyenne de 16 000 expulsions locatives par an, ce qui implique le recours à davantage d'effectifs policiers. Ces effectifs ont-ils été évalués ?

Nous en venons enfin à quelque chose d'un peu positif dans ce texte. Après les désastreux articles précédents, celui-ci prévoit un renforcement des CCAPEX, qui sont les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions.

Dans certaines préfectures, ces institutions ont fonctionné plus ou moins bien au cours des dernières années, ce qui m'incite à interroger le rapporteur sur le sujet. On a constaté des dérives, une tendance à l'arbitraire dans les décisions d'expulsion : on cible plutôt tel quartier ou tel profil de famille, ce qui témoignerait d'une politique de peuplement. Existe-t-il des garde-fous en la matière ? Quels moyens financiers et humains vont-ils être attribués aux CCAPEX ? Quels moyens sont-ils prévus pour le relogement des foyers déclarés expulsables ? Si je pouvais avoir des réponses, monsieur Kasbarian, ce serait bien.

Vous voulez supprimer l'amende prévue à l'encontre des personnes qui se maintiendraient dans un lieu sans payer à l'issue de la procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l'expulsion, laquelle ne pourrait pas intervenir avant la fin de la trêve hivernale. Il est donc question, ici, de dossiers parvenus en toute fin de parcours judiciaire, concernant des personnes qui se maintiendraient dans les locaux malgré une décision du juge leur ordonnant de partir, alors qu'elles ne disposent plus d'aucun recours judiciaire et que la procédure est parvenue à son terme. La rédaction ini...

M. Echaniz a fait preuve d'une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l'alinéa 6 s'appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l'exécution d'une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l'affaire a été jugée, elle a fait l'objet de tous les recours possibles et, dès lors que la décision est devenue exécutoire, les occupants sont appelés à quitter leur logement.

...ne de quitter les lieux est la moindre des choses. Pourquoi prévoir un si long délai avant qu'une sanction soit prononcée ? La procédure judiciaire permettant de déloger un occupant illicite est en effet déjà bien trop longue et complexe : les propriétaires doivent suivre un processus rigoureux, qui implique des notifications, des audiences et des délais à respecter pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Si des avancées législatives ont été réalisées – et c'est tant mieux –, ce processus peut malheureusement prendre des mois, voire des années. Dans de trop nombreux cas, l'occupant illicite profite de ce délai pour prolonger son occupation et, potentiellement, causer des dommages aux biens immobiliers. Cela a été constaté à maintes reprises. Cette situation est injuste pour le propriétaire. C'est...

Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L'impayé de loyer ayant entraîné l'expulsion n'est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s'en sortir. De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu'ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d'effort lié au logement particulièrement élevé, à tel p...

... comme l'autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte. En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d'emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu'à Marseille une décision d'expulsion avait été prononcée par la justice à l'encontre d'une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique. Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesure...