Interventions sur "expulsion"

Je me permets d'interrompre ce congrès de multipropriétaires qui se tient dans une ambiance feutrée, un peu comme dans un salon de thé, pour vous demander, monsieur le rapporteur, si vous avez auditionné Camille François, chercheur qui a étudié dans un ouvrage récent les expulsions locatives – je vous ai d'ailleurs invité à assister à une audition de cet auteur que j'ai moi-même menée.

Il ne s'est pas livré à une analyse express, dans l'enceinte feutrée et, si j'ose dire, glorieuse, de l'Assemblée nationale mais il est allé rencontrer, dans un bureau, des personnes qui travaillent sur les expulsions locatives.

Je vous ai écoutés, chers collègues. Faites de même, c'est le moindre des respects. Voici un extrait de ce livre, dans lequel il cite les chiffres tels qu'ils sont : « […] entre 2010 et 2019, le nombre d'expulsions prononcées par les juges et réalisées par la police a augmenté plus fortement que le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c'est aussi parce que l'État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des p...

Une expulsion, c'est en moyenne une année de scolarité perdue pour un enfant. Combien d'entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s'accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une tr...

En tout cas, vous proposez la création d'une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d'habitation, du début à la fin de l'année scolaire, c'est-à-dire du mois de septembre jusqu'au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d'août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu'on ne pourrait procéder à des expulsions qu'en juillet et en août. J'entends l'intérêt du sujet, mais vous ...

Dans notre droit actuel, que ce soit en janvier, en mars ou l'été, si quelqu'un rentre chez vous et squatte votre canapé, il est soumis à une procédure express d'expulsion prévue par l'article 38 de la loi Dalo, disposition renforcée en 2020, et vous êtes protégé ; cela marche hiver comme été. Sinon, quelqu'un qui s'introduirait chez vous au mois de novembre pourrait attendre l'arrivée des beaux jours pour que vous puissiez récupérer votre domicile. Par conséquent, je le répète, en l'état actuel du droit, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squats. L'avis est ...

Faut-il rappeler encore une fois ce qu'est un squat, car peut-être n'avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu'en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu'il n'y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s'agit d'une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C'est à l'État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d'aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n'importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en...

L'article 1er B restaure opportunément l'équilibre de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution tel que modifié par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d'accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s'impose au juge de l'expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu'émanation directe du droit au respect de la vie privée. L'office du juge est celui d'un contrôle de proportionnalité entre, d'une part, l'ingérence que représente pour quelqu'un une expulsion de son domicile...

Je profite de l'examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d'accorder des délais d'expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard. Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interventions, mais votre dernier propos illustre la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Vous vous êtes demandé s'il était supportable pour des enfants de vivre dans un squat. Mais est-il supportable pour des enfants de dormir dehors s...

...urd'hui par une obligation de moyens, mais par une obligation de résultat. Le droit, en l'état actuel, répond donc exactement à ce que vous demandez. Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce sont des demandeurs de logement social ; il s'agit de personnes mal logées, voire non logées, qui font l'objet d'une procédure d'expulsion et demandent un hébergement. Une fois le droit au logement reconnu, le préfet a l'obligation de proposer un logement dans un certain délai.

…avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l'illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l'efficacité des procédures judiciaires d'expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l'article 1er B, de la possibilité laissée au juge d'accorder des délais de relogement en cas de squats de locaux.

Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d'un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D'autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d'individus, comme nous l'avons rappelé. Le nombre de logements sociaux et de places d'hébergement est t...

...ement pour pallier le désengagement de l'État et l'absence de solutions proposées en raison du manque de logements d'urgence. Je reviens aux propos de M. Coquerel. Voyez-vous, j'ai travaillé cinq ans dans un établissement scolaire en Seine-Saint-Denis : à cette époque, il m'est souvent arrivé de devoir prendre en charge des familles qui se trouvaient à la rue ou faisaient l'objet de procédures d'expulsion ; j'ai passé des heures au téléphone, espérant obtenir une réponse du 115, en vain.

Premièrement, nous parlons de cas où l'expulsion a été jugée. Jusqu'à présent, le juge pouvait accorder des délais, non pas systématiquement, mais notamment lorsque les familles expulsées comptaient des enfants en bas âge, afin de leur donner le temps de trouver une solution de logement ou, à défaut, d'hébergement. J'ignore si c'est le cas dans tous les départements mais, en Seine-Saint-Denis, ce n'est même pas la peine d'appeler le 115 : la li...

Il vise lui aussi à supprimer l'article 1er B qui, comme l'ensemble de cette proposition de loi, est inhumain et complètement décalé par rapport aux réalités matérielles et sociales de notre pays. L'expulsion, sans possibilité de relogement, vous permet simplement de stigmatiser les plus précaires, alors que la trêve hivernale touche à sa fin, et ce pour éviter d'avoir à traiter la crise du logement. Les associations ne cessent de vous le dire : l'occupation illicite n'est qu'une conséquence de l'état du mal-logement en France. C'est vous qui avez choisi de démanteler le parc locatif français, c'est v...

Avec l'article 1er B, vous nous proposez d'accélérer les expulsions en supprimant la possibilité laissée au juge d'accorder des délais aux occupants du lieu d'habitation concernés. Or une telle accélération conduira à priver encore un peu plus les locataires de leur chance de payer les loyers qu'ils ont du mal à régler, notamment en cette période où les coûts de l'énergie et de l'alimentation explosent, ou de bénéficier d'un accompagnement social adapté à leurs ...

Avez-vous auditionné des agents de police chargés des expulsions ? Peut-être me répondrez-vous.

...istrative (UPA), soit d'une brigade d'information de voie publique (BIVP). Il leur a demandé quelle vision ils avaient de la tâche qui leur est confiée. Voici ce qu'a répondu une brigadière cheffe : « C'est une mission que si on nous la retirait, on serait content. Parce que virer les gens, […] c'est pas notre tasse de thé ! Ce n'est pas une mission agréable. » Un autre policier a déclaré : « Les expulsions, pour moi, c'est la partie la plus pénible du boulot. C'est pour ça que je me le garde pour moi, et que je laisse ma collègue tranquille avec ça – pour pas qu'elle se barre ! » En augmentant le nombre d'expulsions, vous imposerez à davantage d'agents de mettre des gens dehors, avec tout ce que cela signifie en matière de violence. Oui, votre proposition de loi est violente. Oui, être jeté hors ...

Il se fonde sur l'article 54. Monsieur le président, tout à l'heure, vous avez coupé la parole à mon collègue François Piquemal. Je rappelle que l'article 54 du règlement de l'Assemblée nationale indique que « l'orateur ne doit pas s'écarter de la question ». La question, c'est bien évidemment celle des expulsions, du logement, etc. M. Piquemal traitait donc absolument de la question.

...clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, il y a plus de 2 000 personnes qui, parce qu'elles sont sans abri, parce qu'elles dorment sur les trottoirs de nos villes, finissent par mourir. Chaque fois que nous votons une loi qui, comme celle-ci, facilite les expulsions, cela fait davantage de personnes à la rue. Je suis désolé si cela vous dérange, mais la conséquence de cette proposition de loi, c'est qu'il y aura très certainement plus de personnes qui mourront de la rue. C'est peut-être désagréable à entendre, mais c'est la réalité.