Interventions sur "exploitation"

Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail, notamment sur la transmission des exploitations agricoles, sujet majeur pour l'avenir de notre agriculture. Le budget du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'établit à 4,5 milliards d'euros pour l'année 2024, soit 1 milliard de plus que celui de l'année précédente. L'augmentation est supérieure à 25 % pour la seule mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cette progression des crédits con...

...ts intervenants. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des iniquités : en fonction de la nature de l'activité exercée ou de la forme sociétaire choisie, vous n'avez pas accès aux mêmes options fiscales, notamment pour les plus-values immobilières et pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il est essentiel d'harmoniser et d'aller vers davantage d'équité, pour favoriser le modèle familial des exploitations agricoles.

...milliards d'euros par an sur quatre ans. À titre de comparaison, ce montant est de 6 milliards pour l'Allemagne. Autant dire que la politique agricole commune joue un rôle primordial pour l'agriculture française. J'en profite pour rappeler également qu'en matière de PAC, je suis un fervent partisan des aides non plus à la surface, mais au nombre de bras, au nombre de travailleurs employés sur les exploitations agricoles. Il faut mener à bien cette mutation. En ce qui concerne l'enseignement agricole, je voudrais insister sur la nécessité de préserver le tissu des formations, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que celui des maisons familiales rurales, outils de formation de proximité qui concourent à attirer les jeunes – y compris ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole – vers l'agricul...

Personne ne remet en cause les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Cet outil, récemment réformé, doit faire son travail de régulation pour éviter les tentatives d'accaparement que vous craignez. L'objectif de mon rapport est de rechercher l'harmonisation et l'uniformité fiscale, pour permettre aux exploitations agricoles de petite taille de continuer à exister, car ce sont elles qui font la force et l'équilibre de notre modèle agricole.

...Gouvernement semble reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, en oubliant que les agriculteurs peinent toujours à vivre de leur travail. Le Gouvernement mettra sans doute en avant le rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier d'une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Rappelons néanmoins que cette disposition profitera surtout aux plus grandes exploitations. Sur d'autres sujets, ce budget pèche par omission. Nous sommes notamment inquiets quant à l'absence de soutien spécifique à la filière bio. La majorité nous parlera sans doute du fonds Avenir bio, doté de 18 millions d'euros. C'est bien trop peu si l'on considère les difficultés auxquelles la filière est confrontée. Rappelons qu'en 2023, le ministre avait annoncé une enveloppe d'urgence de 60 ...

...la déclaration, inédite, de la Cour des comptes, qui recommande de réduire encore ce cheptel, au regard des émissions de méthane. Elle suggère également de revoir les dispositifs de soutien aux éleveurs. La Cour sera exaucée : le nombre de têtes a déjà chuté de 2 millions en cinq ans et, d'ici à 2030, la baisse des effectifs de vaches va se poursuivre en raison de la pyramide des âges des chefs d'exploitation, dont la moitié a plus de 50 ans. Quant au GNR, dont la défiscalisation va être supprimée, il n'y aura pas de solution pour le remplacer d'ici à 2030. Le versement des aides PAC 2023 a débuté lundi 16 octobre ; les montants sont pour certains inférieurs à ceux annoncés dans le plan stratégique national. C'est le cas notamment de l'aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, de l'aide ...

Monsieur le rapporteur pour avis, nous connaissons votre combat, ancien, contre les droits de mutation. Dans votre rapport, il ne me semble pas que vous ayez proposé l'étalement des droits comme solution. Lorsqu'il y a des transmissions, des cessions immobilières, Bercy impose des délais de règlement relativement brefs. Puisqu'il s'agit d'une charge qui pèse sur une exploitation, il serait particulièrement utile de pouvoir les étaler dans le temps, comme on le fait pour un amortissement.

On ne peut que se féliciter de l'augmentation de ce budget, notamment des crédits alloués à ce que vous appelez planification écologique. Malheureusement, on n'en connaît pas le contenu ; on ne sait pas si les crédits seront fléchés vers des investissements en machines – ce qui aggraverait encore l'endettement des exploitations – ou s'ils le seront vers l'agroécologie, c'est-à-dire vers l'agronomie et de nouveaux systèmes de production. S'agissant des Maec, cela a été dit, il n'y a pas d'argent sur la table et rien, dans ce budget, ne dit qu'elles seront financées. Les agriculteurs sont très inquiets à cet égard.

...entionnel. Cela entraîne une très forte baisse des prix payés aux producteurs et met toutes les filières en tension. En parallèle, l'État continue d'encourager les agriculteurs à se convertir en bio et s'est fixé pour objectif 18 % de la surface agricole cultivée en 2027. Pour 2023, le Gouvernement a créé un fonds d'urgence, puis un plan d'aide complémentaire en mai dernier, afin de soutenir les exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Cet amendement propose de maintenir les aides à la filière biologique, grâce à la création d'un fonds de soutien doté de 60 millions d'euros. Une autre piste d'accompagnement, évoquée devant le ministre de l'agriculture dans mon département du Gers il y a quelques semaines, serait la mise en place d'une aide au déclassement en conventionnel d'u...

...nées de croissance. Selon une note commandée par l'Agence bio, les ventes de produits bio ont baissé de 4 % en 2022. C'est la première fois qu'on constate un recul aussi net, alors que la croissance du marché était à deux chiffres jusqu'en 2020. Cette aide d'urgence soutiendrait les agriculteurs bio et contribuerait à la transition de notre système agricole vers l'agroécologie. Les conversions d'exploitation vers le bio ont ainsi ralenti en 2022, tandis que les arrêts de certification ont augmenté. Alors que la loi Egalim fixait un objectif de 20 % de bio dans la restauration collective en 2022, le niveau atteint est de l'ordre de 5 % à 6 %, selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2022. L'échec du gouvernement à atteindre ses propres objectifs de développement du bio en restauration collecti...

Cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation des producteurs bio victimes de contaminations par les traitements chimiques provenant des exploitations non bio qui les entourent. Il est difficile de prouver la provenance de ces molécules volatiles et rémanentes, que les haies n'arrêtent évidemment pas. Aujourd'hui, l'indemnisation repose sur le seul système assurantiel et la responsabilité civile du voisin. Certains agriculteurs perdent leur certification bio et ne reçoivent pas d'indemnisation, ce qui explique la faiblesse de la surface agrico...

Cet amendement vise à soutenir la bifurcation agroécologique des systèmes de production en finançant des contrats globaux d'une durée de cinq ans, sur le modèle des contrats territoriaux d'exploitation. Ces contrats, qui reposeraient sur une vision globale de l'exploitation, s'appuieraient à la fois sur un volet socio-économique et sur un volet environnemental.

Dominique Potier l'a dit : nous ignorons ce que recouvre la planification écologique. Vos propositions sont très loin de l'idée d'un contrat entre l'agriculture et la société, entre les agriculteurs et l'État, qui viserait à rendre possible une transition agroécologique d'ensemble, sur le modèle des contrats territoriaux d'exploitation, qui ont été progressivement laminés alors qu'ils constituaient un fleuron français dans le contexte du second pilier de la PAC.

Cet amendement vise à augmenter de 60 millions d'euros le budget dédié à l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, afin de mieux soutenir les installations. L'installation de nouveaux agriculteurs et agricultrices est urgente puisque 100 000 exploitations ont encore disparu entre 2010 et 2020, et qu'un chef d'exploitation sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir. À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, qui sont calculées à l'hectare et favorisent donc les plus grandes exploitations, l'ACJA est une aide à l'actif. Elle permet d'apporter un soutien aux paysans et paysannes qui s'installent sur de petites surfaces e...

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d'expérimentations de projets de restructuration et de diversification mis en place dans les exploitations d'élevage au moment de la transmission. Afin de prendre le virage agroécologique, les agriculteurs doivent être aidés au moment de la transmission, car ils doivent souvent reconfigurer leurs exploitations. Le fonds permettrait d'étudier les facteurs propices à cette réorganisation.

Il s'agit d'accompagner la transition de l'élevage et il nous faut profiter du moment de l'installation et de la transmission, propices pour transformer les exploitations agricoles.

Cet amendement expose une idée originale et excellente, qui devrait figurer au cœur du programme de tout gouvernement ambitieux en matière agricole. L'amendement vise à répondre à deux enjeux fondamentaux : l'endettement des exploitations agricoles et la conversion en agriculture biologique. Le niveau d'endettement des exploitations agricoles françaises dépasse 40 % et c'est un fléau. À mesure que les exploitations grandissent, il est de plus en plus lourd de les reprendre. L'endettement explique en partie les difficultés de la transmission et constitue la raison principale du mal-être et des suicides des agriculteurs. En ce qu...

Les fermes Dephy ont démontré qu'il était possible d'atteindre une réduction des produits phytosanitaires de l'ordre de 30 % à 50 % tout en maintenant son excédent brut d'exploitation (EBE). Les membres du pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA), qui représentent plutôt une élite au sein des grandes exploitations, ont obtenu des résultats similaires. Le démonstrateur a donc rempli son rôle. Cependant, nous sommes encore à une échelle artisanale alors que nous devrions passer à l'échelle industrielle. Le continuum entre la recherche et le développement a donc failli. ...

Depuis ce matin, j'entends parler du manque de coordination entre les différents ministères – agriculture, écologie, santé et recherche. Quelles corrections suggéreriez-vous et comment communiqueriez-vous sur le terrain ? Par ailleurs, que pensez-vous vraiment de la séparation du conseil et de la vente ? Est-ce le bon curseur ? N'est-ce pas plutôt sur le premier kilomètre depuis l'exploitation que la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires peut être obtenue ? Ne devrions-nous pas concentrer l'effort sur ce premier kilomètre ?

... représentées aujourd'hui ? De plus, j'ai remarqué qu'il était très peu question des productions dites orphelines. Faut-il arrêter de les produire ou bien doivent-elles persister ? Par exemple, faut-il dire aux Français d'arrêter de manger des cerises ou bien faut-il envisager une autre solution ? Si c'est le cas, quelles sont vos propositions ? De plus, les échanges ont porté sur la taille des exploitations et j'aimerais comprendre ce qui permet de dire qu'une exploitation est grande ou petite et comment cela influe sur les politiques de santé végétale ou animale. Il me semble qu'en Chine, il existe des élevages comptant plus de 100 000 animaux. Ces questions sont en effet source d'incompréhensions pour les Français. Enfin, que pensez-vous de la position de la France concernant le glyphosate ?