Interventions sur "exploitation"

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le soutien qu'il convient d'apporter aux exploitations agricoles en bio, qui satisfont de fait des cahiers des charges très exigeants garantissant à la fois la protection de la biodiversité, des sols et des pollinisateurs, mais également celle de la santé humaine. Même si je considère que l'installation, le maintien et le développement de l'agriculture biologique, notamment pour satisfaire aux objectifs de surface agricole utile (SAU) bio à l'horiz...

Cet amendement vise à mettre à contribution les entreprises du secteur de la grande distribution pour financer le fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Entre 2021 et 2022, la marge brute de la grande distribution a augmenté en moyenne de 57 % sur les pâtes alimentaires, de 13 % sur les légumes et de 28 % sur le lait demi-écrémé. Une étude de la Fondation pour la nature et l'homme montre que les huit principales enseignes de la grande distribution ont vu leur bénéfice net lié à la vente de produits laitiers doubler, passant de 74 mil...

Cet amendement mérite une réaction, car il met en évidence un certain amateurisme du Rassemblement national. En effet, aucune association environnementale n'a été condamnée à ce jour pour des dégradations d'exploitation agricole. Heureusement que l'on ne compte pas sur lui pour financer la transition agroécologique grâce à des amendes. La prochaine fois, vous travaillerez mieux vos amendements, chers collègues du Rassemblement national !

Merci pour votre réponse, Madame la rapporteure. Je pense, concernant l'amendement n° 3, que notre désaccord est plus profond que celui que vous avez abordé, qui a trait à la question de l'exploitation des ressources extra-atmosphériques. Si l'on considère, en référence au Traité de 1967, que l'espace est un bien commun, il est difficile de refuser de ratifier le Traité sur la Lune, qui rappelle l'interdiction pour tout État de s'approprier les ressources extra-atmosphériques. Or, on voit bien dans la proposition de résolution dont nous débattons aujourd'hui que la question de l'appropriation d...

... à un engagement à déployer tous les efforts raisonnables pour apporter l'assistance nécessaire au personnel en détresse dans l'espace extra-atmosphérique. Enfin, les signataires s'engagent à respecter le principe du libre accès à toutes les zones des corps célestes par des tiers et toutes les autres dispositions du Traité sur l'espace extra-atmosphérique. Il n'est donc pas question d'autoriser l'exploitation dérégulée des ressources extra-atmosphériques.

Il s'agit par cet amendement de rappeler le rôle historique et essentiel joué par la France dans la mise en place d'une politique spatiale européenne. En effet, sans notre maîtrise de certaines technologies de production des lanceurs et d'exploitation de satellite, l'Europe spatiale n'existerait pas aujourd'hui.

... il ne m'apparaît pas nécessaire d'ajouter cet alinéa qui, je crois, ne ferait que renforcer les tensions qui ont pu émerger entre nos pays. Par ailleurs, si la France joue un rôle moteur dans la politique spatiale européenne, nous ne pouvons négliger le rôle important, particulièrement de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie, dont la maîtrise des technologies de production des lanceurs et d'exploitation de satellite n'est plus à démontrer. Ajouter cette mention aurait pour effet d'attiser les tensions entre les États membres de l'Union européenne. Les projets spatiaux déployés à l'échelle de l'Europe sont le fruit de la coopération entre plusieurs pays, soyons en fier et ne cédons pas aux replis nationaux. Avis défavorable.

...France, nous nous appuyons historiquement sur des acteurs industriels privés pour développer et financer une partie de nos programmes. Le spatial est aujourd'hui en grande partie non profitable. Cependant, certains champs tels que les télécommunications et bientôt le secteur de la donnée sont rentables et sont assurés par des acteurs privés que ce soit pour la construction des satellites ou leur exploitation. C'est en partie en dégageant des profits que nos acteurs privés peuvent prendre des risques technologiques et financiers pour répondre à des programmes souverains. Prenons l'exemple d'Iris², la future constellation souveraine européenne. Elle est le fruit d'un partenariat puissant entre nos industriels qui en financent la moitié, la Commission européenne et l'ESA. Ainsi, si nous partageons sans ...

Nous en venons aux accords Artémis, mais plus largement aussi aux législations d'États qui autorisent l'exploitation des ressources. J'ajouterais à ce qui a été dit par la rapporteure que les accords Artémis sont arrivés a posteriori de l'adoption du Space Act par les États-Unis, qui permet justement l'appropriation des ressources. En quelque sorte, un pied a donc été mis dans la porte. Le fait pour la France d'avoir ratifié, sans aucun débat au Parlement, les accords Artémis, laisse entendre que ...

...ent le Gouvernement français, et encore moins d'« exiger » du gouvernement luxembourgeois qu'il prenne une orientation politique plutôt qu'une autre. Tout comme moi, vous êtes attaché à la souveraineté des pays et aux bonnes relations diplomatiques que la France peut entretenir. Pourtant, cet amendement y contreviendrait. Sur le fond, il est important de rappeler la différence entre propriété et exploitation des ressources spatiales. L'article 11 du Traité sur la Lune rappelle que les ressources spatiales ne peuvent devenir la propriété d'États, mais prévoit aussi que « les États parties s'engagent à établir un régime international régissant l'exploitation des ressources naturelles de la Lune lorsque cette exploitation sera sur le point de devenir possible », en vue d'assurer leur gestion rati...

Nous sommes d'accord Madame la rapporteure. Il n'y a pas que la question de l'appropriation, mais également celle de l'exploitation. C'était bien notre volonté que d'interdire l'exploitation des ressources en l'état. Vous ne nous avez pas répondu sur la législation du Luxembourg, qui est similaire à celle du Space Act, et qui pose problème puisque le Luxembourg est membre de l'Union européenne. À ce titre, le Luxembourg est en train de se constituer une législation au sein de l'Union européenne qui pourrait permettre d...

...ment n° 5. Après avoir discuté avec le directeur de l'ESA et celui de l'EUSPA, je souhaite vous rassurer sur l'absence de conflit entre les deux agences, pour la simple raison qu'elles n'ont ni les mêmes tâches, ni les mêmes fonctions, ni les mêmes objectifs. L'Union définit sa politique spatiale et ses objectifs, l'ESA développe et met en œuvre le programme spatial européen, et l'EUSPA gère son exploitation commerciale et la liaison avec les États membres. L'avis est défavorable.

Nous sommes dans le même débat et mon avis est toujours défavorable. Je souhaite toutefois rappeler que la construction des lanceurs relève d'Ariane Groupe et non pas d'Arianespace, chargée de la commercialisation et de l'exploitation des lanceurs développés par Ariane Groupe. Je souhaite aussi vous rassurer quant à la forte contribution du CNES au programme Ariane 6. Les équipes du CNES sont très impliquées avec celles d'Ariane Groupe et de l'ESA dans les essais des moteurs Vulcain 2.1 sur le pas de tir d'Ariane 6. Soyez rassuré, il n'y aura pas de privatisation totale et nous soutenons Ariane Groupe à travers plusieurs prog...

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'appeler la France, l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne à œuvrer à des négociations pour un traité de démilitarisation de l'espace. Les années 2000 ont vu la compétition pour l'accaparement et l'exploitation des ressources spatiales croître. En témoignent par exemple le Space Act de 2015, la loi sur les activités spatiales au Luxembourg qui permet l'exploitation des ressources spatiales par des sociétés établies au Luxembourg de 2017 ou encore les accords d'Artémis de 2020. Tous actent d'une ère de prédation des ressources spatiales, de compétition dans l'espace extra-atmosphérique ainsi que d...

...taires. L'année 2024 sera marquante pour l'engagement de l'agriculture française dans la transition écologique et pour la protection et le renouvellement de nos forêts : ce sera celle d'un grand débat sur l'orientation de la politique agricole ; les questions de la formation, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les conditions de l'installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations, seront au cœur des discussions. En tant qu'acte fondateur de la construction d'une trajectoire et d'une ambition politique, le budget du ministère de l'agriculture pour 2024 est à la hauteur de ces différents défis. Je salue la création de l'action 29, Planification écologique, au sein de la mission "Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales" : dotée de 1 milliard d'euros en...

...ssive de l'élevage. Depuis des décennies, notre cheptel perd des centaines de milliers de têtes de bétail et nous serons tout juste autosuffisants en matière de production laitière au cours des dix prochaines années. Pour le pays du labour et du pâturage, ces évolutions sont un drame et font craindre l'échec du virage agroécologique. Car tout se tient : tant qu'il sera plus facile d'agrandir les exploitations agricoles, grâce au laxisme de la régulation foncière, notre pays sera tenté par la céréalisation, soit une perte de valeur ajoutée sur le plan social et économique, mais aussi pour l'emploi et bien sûr pour l'écologie – qui est pourtant l'assurance vie de l'agriculture. Nous devons examiner le budget de l'agriculture pour 2024 conscients que tout se tient et que nous devons relever les défis d...

Plutôt que de favoriser la transition énergétique, dans le cadre d'une réflexion globale sur les économies d'énergie dans les exploitations agricoles et la place des énergies renouvelables, le Gouvernement prévoit une compensation fiscale qui ne profitera qu'à un quart, au maximum, des exploitants agricoles français. Quelques mots sur le foncier agricole. Nous connaissons les dégâts que causent le mécanisme exponentiel du travail délégué et le phénomène sociétaire en termes d'accaparement des terres. Tous les experts disent que la ...

...les hôpitaux, à mobiliser davantage de crédits pour l'achat de produits biologiques. Étant député de l'Ouest, dans les marches de Bretagne, à Fougères, où l'élevage, plus particulièrement la production laitière, était jusqu'à présent la production dominante, je suis très préoccupé par la déprise – que certains appellent la décapitalisation – et la conversion d'un grand nombre d'élevages vers des exploitations de culture, y compris en Bretagne. Ce phénomène entraîne la fermeture d'abattoirs et la disparition d'outils de transformation. Il pose également la question de notre souveraineté alimentaire

...AC est critiquée de toutes parts. Sa déclinaison nationale ne voit pas plus loin que le bureau de la Commission européenne. Selon un grand nombre d'acteurs, les mesures prises pour remplir les objectifs climatiques et l'absence de perspective d'ensemble pour l'avenir de l'élevage témoignent d'un faible niveau d'ambition. Les choix faits à Bruxelles et validés à Paris mettent à mal des milliers d'exploitations. En étendant le bénéfice des écorégimes à près de 90 % des exploitations, nous diluons le soutien autrefois apporté à ceux qui investissaient fortement pour faire évoluer leurs pratiques et nous perdons un effet de levier pour encourager vraiment la transition agricole. L'agriculture biologique est la première sacrifiée : avec le nouveau régime, l'aide de la PAC passera de 110 euros à 92 euros ...

C'est le sujet essentiel pour la sauvegarde de notre souveraineté alimentaire et pour le maintien d'un maillage d'exploitations à taille humaine, qui ne sont pas au rendez-vous de ce budget. En commission, nous avons fait adopter à mon initiative un amendement d'alerte en soutien à la filière laitière. Le sort qui lui sera réservé déterminera évidemment l'appréciation du groupe GDR sur ces crédits. Pas de soutien non plus en faveur de la pêche, qui fait les frais d'une absence de véritable stratégie nationale. Le Présid...