Interventions sur "exploitation"

Souhaitant que cette commission fasse date dans la transparence de son fonctionnement, je rappelle en préambule que tous mes questionnaires sont envoyés à l'ensemble des membres de la commission. Notre commission d'enquête a pour objet d'examiner le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Cet axe passe par des espaces agricoles et provoque donc des remembrements d'exploitation, qui bouleversent durablement les équilibres agricoles existant parfois depuis de nombreuses années. Vous avez ainsi, dans ce cadre, à gérer des situations humaines, en essayant à la fois de préserver les pratiques agricoles et de limiter les conséquences environnementales. Je vous ai adressé un questionnaire, qui peut, si vous le souhaitez, servir de fil conducteur à vos exposés. Dans la mesure...

...s transferts de compétences vers les collectivités ne sont pas nécessairement accompagnés du transfert des financements permettant d'accompagner ces procédures extrêmement complexes. Le département doit aujourd'hui être pleinement engagé, particulièrement au regard du caractère rural de son territoire Je souhaite revenir, après ce nécessaire cadrage global, sur la question concernant le nombre d'exploitations et les surfaces agricoles concernées par cet aménagement foncier. Conformément à vos précisions, confirmez-vous que le calcul à réaliser est de 350 hectares multipliés par 20 ?

Connaissant bien la situation de cet exploitant dont la propriété est partagée en deux, je partage votre position : cette inclusion d'emprise permettra de rétablir une situation quasiment équivalente. Pouvez-vous préciser quels sont les critères prioritaires d'un aménagement foncier ? Si le travail de l'expert vise à aboutir à des aménagements homogènes, des notions telles que le siège d'exploitation représentent-elles des critères de priorité ?

...ique qui s'est tenue à Saint-Germain-des-Près au sujet de la pollution par les centrales à enrobé. Aussi bien le concessionnaire que les services de l'État ont été rassurants en insistant sur le fait que, s'il s'agit bien d'installations classées, ils souhaitaient avoir un dialogue avec les agriculteurs pour limiter les conséquences des pollutions. Si des préjudices étaient constatés du fait de l'exploitation de ces centrales vous pourriez faire jouer la responsabilité du concessionnaire. Mais, lors de cette réunion, il a bien été dit que l'objectif était de déterminer avec vous les endroits où seraient menées des analyses des rejets. C'est du moins ce que j'ai compris. Voilà pour les observations et les questions sur, notamment, le degré d'adhésion au protocole d'accord transactionnel et le montant ...

...en évoquant la fréquentation de cette autoroute. Nous aborderons également la question de la sécurité, car des études que nous venons de commencer montrent par exemple que l'A68 est actuellement plus dangereuse que la RN126. Nous traiterons aussi du tarif de l'autoroute, puisque personne ne sait combien il va falloir payer pour l'emprunter. C'est un point important pour l'équilibre financier des exploitations, dans un contexte où le monde agricole souffre beaucoup – nous en sommes parfaitement conscients. Je tenais à vous faire part de ces éléments de façon très claire. J'en viens à mes questions. Des agriculteurs bénéficiant de labels bio cultivent-ils des terres à proximité des usines d'enrobé ? La proximité de ces installations pourrait-elle se traduire par la perte de ces labels ? Même si cela...

... ou à l'évolution du climat ? Plus généralement, comment est-il organisé ? Êtes-vous directement en contact avec Atosca, avec Biotope ou un autre acteur et avez-vous des informations ou des dates précises quant à la mise en place des mesures compensatoires ? Quel impact ont les travaux qui ont déjà démarré, par exemple en termes de décapage des terres ? Le projet a-t-il des conséquences pour les exploitations ayant des pratiques agroenvironnementales ? Au-delà des usines à goudron qu'évoquait M. Moncharmont et à propos desquelles des agriculteurs m'ont interrogée, d'autres éléments pourraient-ils avoir un impact sur la qualité des produits ? Monsieur Cabrol, qu'entendiez-vous en déclarant que vous vous sentiez enclavé par ce projet ? S'agit-il de difficultés techniques ou de problèmes de réseaux ? ...

...e pour nourrir nos concitoyens, mais qui ne peuvent plus en vivre. Selon l'Insee, les inégalités parmi les agriculteurs sont bien plus fortes que dans la population en général : les 10 % les plus pauvres gagnent quatre fois moins que les 10 % les plus riches. Il existe bien évidemment des disparités entre filières, des disparités au sein d'une même filière et des disparités suivant la taille des exploitations, mais le revenu moyen annuel d'un agriculteur en France n'est que de trente mille euros et, pour les 10 % les plus pauvres, les revenus du travail sont inférieurs aux coûts, ce qui signifie que c'est souvent le salaire du conjoint qui fait vivre la famille. Les agriculteurs travaillent pourtant, en moyenne, 54 heures par semaine. Entre 2022 et 2023, le revenu agricole a baissé de 9 %, alors que ...

En un siècle, nous sommes passés de quatre millions à quatre cent mille exploitations agricoles. Ce n'est pas un phénomène du passé : nous avons encore perdu cent mille exploitations agricoles au cours des dix dernières années, soit dix mille par an, deux cents par semaine, trente par jour. « La faute à pas de chance » ? Non ! Ces chiffres sont le résultat d'une véritable politique de casse de l'exploitation agricole familiale au bénéfice de l'agro-industrie. Réforme après réform...

...n de permettre à nos agriculteurs de vivre décemment de leur travail. Pour relever ces défis, nous rencontrons, avec Alexis Izard, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire, de l'agriculteur au consommateur, des organisations de producteurs aux représentants nationaux de chaque filière, car on ne peut répondre à la question en menant rapidement quelques auditions. La structure économique des exploitations varie énormément d'une filière à une autre ; plus encore, au sein d'une filière, elle varie d'une exploitation à une autre. Votre proposition de loi, qui vise à fixer arbitrairement des prix planchers par filière ne permettra pas de satisfaire la demande des agriculteurs. D'ailleurs, ces derniers ne demandent pas de prix planchers, à l'exception notable de la filière bovine. Le texte pourrait ac...

... ont amorcé avec Egalim 1, Egalim 2 et Egalim 3, à savoir nouer des contrats avec les secteurs de la transformation et, si possible, de la distribution, sur la base d'indicateurs de coûts de production travaillés par les filières : ceux-ci consacrent une construction des prix par une marche avant. L'article 2 de la proposition de loi vise à créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, qui serait alimenté par une taxe. Ce n'est pas la bonne solution. Pour le bio, l'urgence est d'atteindre l'objectif d'Egalim de 20 % de produits bio dans la restauration publique ; d'encourager le bio dans la restauration collective ; de le mettre en avant dans la grande distribution ; et d'en contrôler les marges face à certains abus. En l'état actuel du texte, le groupe Horizons vo...

...a détermination d'un prix plancher annuel, par exemple, manque de flexibilité. Les fluctuations des prix agricoles au gré des évolutions du marché et des événements géopolitiques imposent de pouvoir faire évoluer les prix planchers. Plus généralement, de nombreuses questions restent en suspens : faut-il appliquer les prix planchers dans toutes les filières ? Comment tenir compte de la taille des exploitations dans ces prix ? Comment éviter que fournisseurs et distributeurs ne se fournissent moins cher auprès de la concurrence étrangère ? Nous ne sommes qu'au début de la réflexion sur la construction des prix planchers : c'est un cheminement qui sera sans doute complexe, mais que j'entends accompagner.

Je voterai contre la proposition de loi, mais je voterai tout de même pour cet amendement. Une question se pose, en effet, comme le souligne le rapport de notre collègue Marie Pochon, notamment dans les exploitations à forte main-d'œuvre. L'exemple de la production laitière qui a été cité par notre collègue de Seine-Maritime correspond exactement à cette réalité, mais le ministre Marc Fesneau devra aussi s'attaquer au sujet des filières de l'élevage. Quand on compare le nombre d'heures travaillées et le revenu, c'est une catastrophe. Des gars qui travaillent soixante ou soixante-dix heures par semaine ne peu...

Le débat autour de cet amendement est effectivement très intéressant. Le projet de loi d'orientation agricole que nous examinerons bientôt traitera notamment la question de la transmission aux jeunes générations, aux agriculteurs qui reprendront des exploitations fortement capitalistiques et devront amortir une dette : il faudra prendre en compte ces sujets dans le cadre de la confection des indicateurs. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, parce que je le suis à l'ensemble de la proposition de loi. Je souhaite qu'on donne de la stabilité législative à nos agriculteurs, pour qu'ils aient de la visibilité. Ils doivent savoir que nous aborderons c...

Nous souhaitons qu'il y ait une référence à la taille des exploitations en ce qui concerne la définition des prix planchers. Il existe, en effet, de fortes disparités. Les aides surfaciques de la PAC sont, à 80 %, captées par 20 % des exploitations : l'effet de seuil est réel.

La référence aux « systèmes de production », à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, englobe, à mon sens, la question de la taille des exploitations : un système de production varie suivant que l'exploitation est plus ou moins grande, suivant la nature des cultures, suivant la région, etc. Il est vrai, néanmoins, que la taille des exploitations, qui est un enjeu de l'agriculture d'aujourd'hui – si le nombre d'exploitations diminue, leur superficie moyenne s'accroît –, est un facteur qui doit être particulièrement pris en considération, et j'...

...es encourus, a fortiori dans un secteur très sensible aux aléas climatiques – on l'a vu dans le Pas-de-Calais. Par ailleurs, outre payer ses impôts, ce qui est normal, et parfois des coûts liés aux règles environnementales, l'agriculteur peut souhaiter investir pour lui, parce qu'il pense à sa vie privée et qu'il a une vision de long terme, y compris lorsque sa descendance veut reprendre l'exploitation. C'est pourquoi nous proposons de prendre en compte une marge de 10 %.

L'article 2 propose de mettre en place un fonds consacré à la transition agroécologique, ce que nous estimons très pertinent. L'amendement propose que ce fonds puisse également soutenir le maintien de ces pratiques dans les exploitations.

...service de la souveraineté alimentaire française, pour bénéficier de ce fonds. Le Président de la République a parlé de « souveraineté européenne », ce qui ne veut strictement rien dire. La souveraineté peut être seulement nationale, puisqu'elle suppose un territoire et un peuple. Nous soutenons bien entendu la transition environnementale, à condition qu'elle ne pénalise pas la productivité des exploitations agricoles françaises, déjà éprouvées par l'inflation normative, la surtransposition des normes européennes – et l'on sait de quoi il s'agit dans ma circonscription, avec l'interdiction des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave – et l'augmentation des coûts de production.

L'amendement est satisfait. En effet, ce fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles concourt à la souveraineté alimentaire française. L'agroécologie requiert une profonde transformation de notre modèle agricole et de nos systèmes alimentaires. Les scénarios prospectifs de référence – en particulier, ceux de l'association Solagro, de l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) –...

Cet amendement vise à élargir, à enveloppe constante, le périmètre du fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles, afin que celui-ci puisse soutenir les exploitations en agriculture biologique, actuellement en difficulté.