Interventions sur "exploitant"

C'est l'exploitant qui compte, par le propriétaire !

Mais enfin ! Le nouveau propriétaire sera le nouvel exploitant. On peut pinailler pendant trois heures, si vous y tenez, monsieur Bazin ! Je termine la défense de mon amendement, et je déclare à M. Bazin que, même s'il courtise le Gouvernement, c'est trop tard, la liste des ministres est sortie.

Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l'exploitant, à la mise en sécurité d'un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l'environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n'a pas fait l'objet d'une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l'article va da...

Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l'alinéa 21 de l'article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE. Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l'État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l'obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir garantir leur capacité financière par une simple analyse, c'est prendre le risque d'alourdir les dépenses de l'État, lequel devra pallie...

Et si l'exploitant fait faillite ?

...tivité, du bruit. Cela n'a aucun sens de dire aux habitants que le bénéfice écologique, qui compensera la destruction du paysage et de la biodiversité auxquels ils étaient attachés, se fera des milliers de kilomètres plus loin, dans dix ans et sur des titres achetés comme sur le marché carbone. Je trouve bonne, après l'avoir contestée, l'idée de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles – de réunir, lorsqu'une infrastructure est construite, les élus des communautés de communes et les représentants de la chambre d'agriculture pour compenser in situ. C'est un tout autre récit que celui que vous nous proposez : une contractualisation territoriale, modèle d'économie sociale et solidaire qui n'a rien à voir avec la marchandisation prévue à l'article 7.

Les exploitants des installations de production ont désormais la possibilité de réaliser une sortie de statut de déchet, sous leur responsabilité et sans cadre fixé par l'administration. En l'absence de cadre réglementaire spécifique, la définition des installations de production proposée par mon amendement a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. L...

Nous souhaitons que soient préservées toutes les garanties relatives à la remise en état et à la remise en sécurité écologique des sites en cessation d'activité. Aussi notre amendement CS566 vise-t-il à supprimer la procédure « défaut d'accord », qui permettrait paradoxalement aux exploitants d'installations classées de surseoir partiellement à leurs obligations de mise en sécurité environnementale d'un site. Je défends par la même occasion l'amendement CS567, lequel vise à supprimer les procédures alternatives qui, de la même manière, permettraient aux exploitants d'ignorer les prescriptions supplémentaires formulées par le préfet. Par l'amendement CS568, qui est un amendement de r...

... industries tout en assurant la réhabilitation des friches. Du point de vue juridique, en supprimant le deuxième aliéna de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, votre amendement CS566 entraînerait une différence de traitement entre les ICPE autorisées avant et après le 1er février 2004 en cas de désaccord entre les acteurs. Il créerait un vide juridique s'agissant des obligations de l'exploitant d'une ICPE autorisée avant le 1er février 2004 en termes d'objectifs de réhabilitation. Avis défavorable.

...es habitants. Avec notre collègue Charles Fournier, j'ai rencontré il y a quelques jours les représentants d'Arkema, qui nous ont décrit tout le travail réalisé par les industriels pour assurer la sécurité des sites. Il n'empêche que les pollutions passées se sont accumulées et qu'il continue d'y avoir des rejets. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la qualité de ses propositions et de la manière dont elles sont mises en œuvre. C'est une bonne chose. Cependant, je constate que les collectivités n'ont pas forcément la capacité de faire de même et d'établir une relation équilibrée avec l'exploitant ; or la sécurité est garantie par les contre...

Cette mesure présente un risque d'insécurité juridique pratique pour les exploitants. Des outils existent déjà. Par ailleurs, c'est le préfet qui assure la police dans ce domaine. Les collectivités peuvent demander des expertises, mais en les finançant. Avis défavorable, donc, d'autant que cet amendement accentuerait les inquiétudes des industriels.

J'entends que vous vouliez sécuriser les industriels. Pour ma part, je souhaite sécuriser les citoyens – nous avons déjà eu le même débat hier. Il convient donc d'instaurer un droit de contre-expertise financé par les exploitants eux-mêmes, en vertu du principe pollueur payeur. Je suis confrontée, dans ma circonscription, à une situation semblable à celle décrite hier par notre collègue Clémence Guetté : certaines analyses prouvent que les œufs et les légumes cultivés dans la terre ne doivent pas être consommés. Les personnes qui cultivent et mangent leurs légumes depuis des années sont inquiètes. Si nous voulons les ra...

...sites. Il nous semble donc indispensable d'aider ces collectivités à mener une contre-expertise relative à la dépollution des sols. Il ne serait pas logique qu'elles doivent en supporter le coût, d'autant que la plupart d'entre elles sont déjà étranglées et n'ont pas les moyens de financer ces dépenses. Nous soutenons donc cet amendement, en précisant bien que les analyses seront à la charge de l'exploitant, et non de l'État comme M. le ministre délégué a pu le penser tout à l'heure.

Le 3° de l'article 5 confie au préfet un pouvoir supplémentaire, dont l'impact sur les conditions d'exercice des missions des exploitants d'ICPE est tel qu'un décret en Conseil d'État devrait en préciser les modalités d'application. Il convient notamment de prévoir les conditions de la concertation préalable entre le préfet et l'exploitant s'agissant de la cessation d'activité partielle. La restriction du droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et encadrée par le Conseil d'État.

...ure dans un autre but que de faciliter l'implantation d'activités industrielles. Or il peut également être utile, notamment dans des zones d'activités mixtes, de libérer des terrains industriels pour étendre une surface commerciale ou des installations de services, par exemple. Ces amendements prévoient en outre un encadrement accru de cette nouvelle possibilité via la concertation avec l'exploitant. Cette mesure pourrait aller à l'encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés. Enfin, le recours à un décret en Conseil d'État ne me semble pas nécessaire puisqu'il n'est pas porté atteinte au droit de propriété. Il s'agit non de saisir le terrain ou d'obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas dormir une partie d'un si...

Tels qu'ils sont rédigés, les alinéas 13, 14 et 15 relatifs au tiers demandeur introduisent une imprécision s'agissant tant de l'enchaînement des étapes que des responsabilités des acteurs. Seul l'exploitant peut prendre l'initiative de la mise à l'arrêt de son installation, qui ne peut en aucun cas être anticipée de manière unilatérale par un tiers. Par ailleurs, le dépôt d'un dossier de demande de substitution avant même que la procédure de cessation ait été engagée par l'exploitant conduirait l'administration à instruire un dossier reposant sur une mise à l'arrêt hypothétique, avec un doute quant ...

Il convient de revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d'une ICPE de réaliser les travaux de réhabilitation en cas de défaillance du tiers demandeur et d'impossibilité de mise en œuvre des garanties financières.

Je propose qu'il y ait une meilleure information des communes sur les projets nucléaires, notamment en cas de grand carénage : l'exploitant de la centrale aurait l'obligation d'en informer les communes se trouvant dans un rayon de 20 kilomètres, à l'instar de ce qui se fait pour le plan particulier d'intervention. Le grand carénage mobilise en effet des milliers de personnes, ce qui suppose de prévoir des capacités d'accueil et d'anticiper une telle affluence. Il s'agit d'une mesure simple et facile à mettre en œuvre.

Je profite de cet amendement pour répondre aussi sur le fond au CD42, qui visait à limiter par décret le suivi de charge. Il ne me semble pas que ce soit à l'État d'intervenir en la matière ; c'est à l'exploitant de le faire, en l'occurrence à la Dooat, la direction optimisation amont/aval & trading d'EDF, ne serait-ce que pour pouvoir répondre aux situations d'urgence. Quant à l'usure que le suivi de charge provoque à terme sur les circuits, elle est connue, mesurée et contrôlée.

L'exploitant d'une installation doit procéder tous les dix ans à un réexamen de celle-ci, afin de vérifier si elle répond aux règles applicables et d'actualiser les éventuels risques et inconvénients en fonction de l'évolution des connaissances et des normes. L'article 9 procède à une réécriture de ces dispositions dans l'objectif de les rendre plus claires et compréhensibles. Or cet objectif n'est pas du tou...