Interventions sur "exploitant"

...ramarins sont en la matière confrontés aux mêmes difficultés que les territoires ruraux. Il convient de soutenir les établissements cinématographiques pour assurer leur pérennité et maintenir ainsi un maillage complet du territoire. La proposition de loi apporte une réponse pour les territoires ultramarins. Existe-t-il d'autres leviers pour venir en aide aux cinémas ? Qu'en est-il pour les petits exploitants de salles dans les territoires ruraux ?

...que judiciaire : les distributeurs encourraient des sanctions pour refus de vente et discrimination ; ils pourraient également être mis en cause pour entente. La proposition de loi tire les conséquences du blocage des négociations. Or, depuis que celles-ci ont commencé, le taux de location est de 47 % : en l'absence de disposition législative, la location coûte plus cher désormais. On sait qu'un exploitant à La Réunion est déjà en déficit, et les difficultés vont certainement s'aggraver : on s'achemine vers de nombreuses fermetures de salles. La proposition de loi protège 100 % des populations d'outre-mer, et 85 % des exploitants y sont favorables. Il n'y a qu'à La Réunion, où il existe un duopole, qu'un des exploitants y est défavorable, pour une raison obscure. Cela revient à dire : « si je paye...

La situation de La Réunion est effectivement particulière. Nous sommes parvenus à la conclusion que la seule raison de l'opposition de cet exploitant tient à des questions de concurrence : il dispose probablement de la trésorerie nécessaire pour louer les films à un taux plus élevé, ce qui lui garantirait en quelque sorte l'exclusivité de la diffusion de certains films. En tant que législateur, nous devons penser à l'ensemble des exploitants, qui, dans leur grande majorité, réclament le plafonnement à 35 %. Je le répète, il s'agit bien d'un p...

Avons-nous d'autres leviers à disposition pour soutenir les exploitants ultramarins ?

Je confirme qu'il n'y a pas de risque de contagion en France hexagonale. Il n'existe à ce jour pas d'autre levier, madame Anthoine, puisqu'il s'agit du premier maillon de la chaîne – la relation entre le distributeur et l'exploitant. C'est en fonction du coût de location que le reste de la chaîne définit ses charges et ses recettes. Si les coûts explosent sur le premier maillon, c'est la fin annoncée pour la grande majorité des exploitants. Seuls ceux ayant les reins solides pourront tenir. Nous sommes contraints d'intervenir sur ce premier maillon pour corriger un déséquilibre. Comme d'autres, nous regrettons l'échec des n...

Vous souhaitez que les porteurs de projets industriels décrivent leurs procédés de fabrication et indiquent aux services de l'État les conséquences de leurs activités sur les ressources environnantes. Cette disposition pourrait poser une difficulté du point de vue du secret des affaires. Par ailleurs, lors de la création d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'exploitant doit fournir des informations sur l'impact de son fonctionnement sur les ressources environnantes et, de manière générale, sur l'environnement. Il conviendrait de préciser davantage le dispositif, si vous souhaitiez que ces évaluations soient régulièrement réalisées. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

... et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d'activité ou qui sont d'ores et déjà en cessation d'activité. Il comporte ainsi plusieurs mesures, parmi lesquelles l'intervention optionnelle de bureaux d'études certifiés pour attester de la réhabilitation des sites, une extension de la procédure du tiers demandeur, la possibilité pour les préfets de mettre en demeure les exploitants d'ICPE de mettre à l'arrêt sous certaines conditions une partie du site et l'association des pouvoirs publics compétents en matière d'urbanisme à la décision portant sur l'usage futur du site. Cet article nous semble donc aller globalement dans le bon sens, mais sa portée est bien trop limitée. Nous vous proposerons donc de l'améliorer. Tout d'abord, la procédure du tiers demandeur demeure trè...

Il s'agit d'harmoniser les exigences afin d'assurer une protection égale pour toutes les installations ICPE, indépendamment de leur statut, enregistrement ou autorisation, en rendant leurs exploitants responsables de la préservation de la ressource en eau.

Vous proposez de préciser dans le texte que l'exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en l'absence d'accord. Cette proposition est en parfaite cohérence avec les obligations inscrites au premier alinéa. Avis favorable, donc.

...forcément la capacité de remettre en question les conclusions produites par les industriels concernant le traitement des terrains pollués. Par cet amendement, nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité, s'ils ont des doutes sur les conclusions présentées ou sur l'adaptation des mesures prises, de demander qu'une nouvelle étude soit réalisée par un cabinet agréé, à la charge de l'exploitant. Ce serait un bon moyen de s'assurer que les mesures de dépollution sont réellement prises.

Depuis la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, l'exploitant doit faire certifier par un bureau d'études la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site après la cessation d'activité. Vous proposez, par votre amendement, qu'il soit fait appel, trois ans après la cessation d'activité, à ces mêmes bureaux d'études pour réaliser un nouveau test…

J'allais y venir : si les collectivités le souhaitent. Ce nouveau test serait à la charge de l'exploitant. J'y suis défavorable, car cela conduirait à nourrir les craintes des industriels et les dissuaderait de s'installer tout en renchérissant les coûts auxquels ils font face. Cette mesure présente un grand risque d'insécurité juridique pratique pour les exploitants.

Tout d'abord, il ne s'agit pas de vérifier le travail des bureaux d'études ou des cabinets de conseil. Dans le dialogue entre le cabinet de conseil et l'exploitant qui le paie, il peut arriver que celui-ci oriente les conclusions. Nous souhaitons donc offrir la possibilité aux collectivités locales de participer à ce dialogue si elles ont un doute sur les conclusions rendues, et non pas sur la qualité du travail. Ce n'est pas du tout la même chose si, trois ans après la publication des résultats de l'étude, les collectivités participent au tour de table av...

Par cet amendement quasi identique, j'ajouterai juste une petite touche à la belle ouvrage de Christelle Petex-Levet, afin qu'un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du dispositif. En effet, comme le nouveau pouvoir conféré aux préfets aura des incidences sur les conditions de libre exercice de ses activités par un exploitant d'ICPE, un décret en Conseil d'État me semble se justifier, notamment pour prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l'exploitant sur la cessation d'activité partielle. Cela se justifie d'ailleurs d'autant plus que les ICPE relèvent plutôt des préfets de région, de qui dépendent les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), alors ...

...n demeure sur un terrain que pour faciliter l'implantation d'activités industrielles. Or il peut également être utile, dans des zones d'activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service. En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l'exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l'encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés. Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d'État ne nous semble pas nécessaire car il n'y a pas d'atteinte, ici, au droit de propriété. Il s'agit non pas de saisir le terrain ni d'obliger le propriétaire à vendre mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas dormir une partie d...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l'accord du dernier exploitant d'une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s'agissant des garanties –, le texte n'autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce f...

...deur de prendre en charge un site est conditionnée à l'obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s'engagent sur des projets rentables. En second lieu, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être rattrapé et de devoir se charger in fine de la réhabilitation du site, alors même que cette responsabilité a été contractuellement transférée à un tiers, constitue un frein important à l'engagement des exploitants dans une procédure de tiers demandeur.

Il vise à élargir les responsabilités des exploitants de site industriel, afin d'encourager une approche plus prévoyante et écologique lorsqu'ils décident d'arrêter leur activité. L'objectif est ici d'éviter la mise à l'abandon de friches industrielles et de favoriser la création de nouvelles activités économiques durables sur les sites en question. L'établissement d'un plan de reconversion en collaboration avec les organisations syndicales et les ...

Voilà pourquoi nous faisons écho par cet amendement à la proposition de nos camarades du groupe GDR – NUPES, qui vise à associer les travailleuses et les travailleurs aux prises de décision dans la reconversion d'un site après une cessation d'activité. Cet amendement tend également à responsabiliser l'exploitant, en rendant obligatoire la présentation d'un plan de reconversion dans un délai de six mois après la fin de l'activité. Vous qui vous répandez sans cesse sur les droits et les devoirs des uns et des autres – surtout des plus pauvres –, un tel amendement devrait donc vous plaire, car demander poliment ne suffit pas. Bruno Le Maire et Roland Lescure en savent quelque chose : il faut responsabilise...

Nous proposons déjà une évolution des prérogatives des préfets étant donné que l'article 5 élargit le cadre du déclenchement de la notification de la cessation d'activité. Les préfets pourront en effet mettre en demeure l'exploitant pour une partie de l'installation située sur un terrain déterminé et non plus sur sa totalité. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.