Interventions sur "environnementale"

...au président de la commission spéciale puisqu'il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d'après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte. Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l'obligation, dans l'ensemble de leurs procédures, de favoriser l'achat de produits satisfaisant à des critères d'excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d'intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d'ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l'attente des travaux engagés avec l'Ademe et l'Association française de normalisation (Afnor), l'intégration de ce cadrage dans la loi permettrait de formalise...

Il vise à faciliter la présentation, dans le cadre des marchés publics, des variantes environnementales afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique. Si l'on veut développer une industrie verte, il convient de reconnaître l'utilité de certaines variantes. Cette question mérite une attention toute particulière.

Déposé par notre collègue Pancher et élaboré avec la Fédération nationale des travaux publics, il vise à faciliter la présentation de variantes environnementales. Une telle mesure correspond parfaitement à ce qui est préconisé par l'agenda 2030 et par le plan national pour des achats durables du Gouvernement. Tout naturellement, j'imagine que les avis seront favorables.

...s en donnant au CSE un pouvoir d'alerte auprès de la direction et des autorités compétentes s'il juge que l'entreprise ne respecte pas son plan de transition issu du bilan d'émissions de gaz à effet de serre. L'amendement prévoit par ailleurs que les éventuelles sanctions financières soient versées au Fonds vert dédié aux collectivités territoriales afin de les aider à renforcer leur performance environnementale et à s'adapter au changement climatique.

Nous l'avions déjà déposé dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il vise à intégrer, dans les marchés publics, un critère prenant en compte l'empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage. Il entend encourager les filières françaises tout en respectant la philosophie des marchés publics.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose d'ores et déjà que « la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits ». Il ne me semble pas pertinent d'entrer dans des critères trop précis, au risque qu'ils se retrouvent sans lien avec l'objet du marché. Par ailleurs, l'article 35 de la loi « Climat et résilience » prévoit déjà qu'à partir de 2026, au moins un critère environnemental sera pris en compte par l'acheteur, l'article 13 permettant d'anticiper sa mise en œuvre grâce à une disposition tra...

Il vise à renforcer la dimension environnementale de la commande publique en y incluant l'économie de la fonctionnalité – un pilier très important de l'économie circulaire, qui consiste à passer d'une logique de propriété à une logique d'usage. La commande publique concerne beaucoup de TPE et de PME ; y intégrer l'économie de la fonctionnalité contribuera à réduire l'empreinte environnementale.

... prendre acte de l'urgence et à accélérer les transformations, considérant qu'elles n'avancent pas au rythme attendu et que des actions correctives rapides et en profondeur sont nécessaires. Alors que nous devons marquer une véritable rupture, le rapport de M. Philippe Bolo et Mme Virginie Duby-Muller montre que, dans l'état du droit, un quart seulement des marchés publics contiennent des clauses environnementales. Il faut que cela cesse et que l'exigence écologique soit traitée au même niveau que l'exigence économique.

...tudes quant à l'urgence climatique. Il faut néanmoins accompagner les entreprises pas à pas. En août 2026, en application de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoira que l'offre économiquement la plus avantageuse se base sur un ou plusieurs critères objectifs et qu'au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Dès 2026 donc, et même potentiellement avant cela grâce à l'article 13, le critère écologique sera pris en compte au même niveau que le critère économique. Avis défavorable.

La question de la labellisation RSE est primordiale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement travaille avec l'Association française de normalisation (Afnor), que nous avons auditionnée, à l'élaboration d'un standard « Excellence environnementale européenne » (Triple E) permettant de valoriser, voire avantager, les entreprises ayant opté pour une production écologiquement exigeante. J'observe, par ailleurs, que votre amendement porte sur la RSE des entreprises et leur politique en général, et non sur le produit qu'elles proposent. Cela conduirait à prendre en compte un critère qui n'est pas lié à l'objet du marché, ce qui n'est pas permi...

Cet amendement d'appel vise à promouvoir l'édification d'indicateurs environnementaux à même d'objectiver les caractéristiques environnementales de l'offre soumise à une procédure de marché public. M. Bolo vous propose des critères fondés sur les douze indicateurs du dispositif d'affichage environnemental intitulé « l'eFFet Vert ». Il s'agit d'une initiative menée par l'Ademe, la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire et l'entreprise MB Pack. Elle est défendue auprès de l'Afnor, en vue de l'ériger en référentiel.

Je comprends le sens de l'amendement de M. Bolo, mais il me paraît poser quelques difficultés. Tout d'abord, les indicateurs de performance environnementale qu'il souhaite appliquer n'existent pas, et il entend fixer comme échéance le 31 décembre 2028, alors que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Climat et résilience » est prévue au plus tard le 21 août 2026. Ensuite, le dispositif se concentre sur les produits industriels, alors que la grande majorité des marchés publics concerne des services ou des travaux. Les critères qu'il propose...

Les marchés publics doivent prendre en compte les normes environnementales ainsi que des critères sociaux. Vous mentionnez l'importance de cette dimension aux alinéas 4 et 9, mais pas à l'alinéa 15. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa dans ce sens. Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que vous soyez sensible aux conditions de travail des employés dans les entreprises européennes ou extra-européennes auxquelles seront confiés des marchés publics. Vous...

...rées comme stratégiques devaient, elles aussi, être concernées en priorité, notamment celle des énergies renouvelables (ENR). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, un amendement a permis de ramener de cinq ans à trois le délai d'application des critères RSE pour favoriser le made in France et le made in Europe à haute valeur environnementale et sociale. Nous demandons simplement, à travers l'amendement CS815, que l'application des critères ne soit pas repoussée ad vitam aeternam : à l'instar de ce qui a été fait pour les ENR, le processus doit être accéléré pour les filières considérées comme stratégiques que nous voulons développer dans le cadre de l'industrie verte.

...s objectifs de la bifurcation écologique ; à donner au comité social et économique (CSE) des droits nouveaux en matière de contrôle, de mise en œuvre et de définition des objectifs climatiques et de biodiversité des entreprises ; à créer au sein des CSE une mission spécifique, ou bien à rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en les dotant d'une compétence environnementale, pour suivre les engagements pris en la matière. L'un de ces amendements a survécu : celui-ci. Il vise à imposer aux grandes entreprises la présence d'un tiers de salariés au minimum dans les conseils d'administration, si toutefois ces entreprises entendent solliciter des commandes publiques. C'est pour nous l'occasion de dire qu'il faut créer, à travers la bifurcation écologique, une économie s...

Il n'est pas possible de prévoir un dispositif d'exclusion de la commande publique fondé sur des critères qui ne relèvent pas d'une obligation légale. En l'occurrence, rien n'oblige les entreprises à intégrer des associations environnementales et de défense des consommateurs dans leur conseil d'administration. Avis défavorable.

Je vous le dis en toute amitié, j'ai le sentiment que vous inventez la roue en permanence. En octobre 2019, dans le cadre d'une niche socialiste, nous avions proposé d'expérimenter la certification environnementale et sociale des entreprises. Ce label, qui ressemble fort au vôtre, avait été bâti avec les mêmes partenaires que vous, qui nous avaient dit que c'était le bon moment pour en faire l'expérience et se préparer à la directive CSRD. La majorité et le Gouvernement nous avaient envoyés balader, alors que nous aurions pu prendre une longueur d'avance ! Et vous nous dites désormais que le 20 juillet nous...

L'article L. 2112-4 du code de la commande publique dispose que « l'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. » Mais, à l'exception de quelques cas connus, cet article n'est quasiment jamais utilisé. Pour faciliter son application, nous proposons qu'un décret en Conseil d'État en précise les conditions et les modalités.

...e bilan RSE de l'entreprise. La pire des multinationales est capable de fabriquer un produit répondant aux besoins du marché d'une bourgeoisie éclairée ou d'une commande publique très exigeante. Ce qui nous paraît important pour avoir un impact planétaire et social, c'est de faire en sorte que toute l'entreprise soit jugée : sur son process, sur le partage de sa valeur, sur son respect des normes environnementales. L'État doit pouvoir choisir une entreprise pour ses qualités intrinsèques et universelles et pas seulement pour celles qu'elle a mises en œuvre dans l'objet proposé sur le marché. Je précise qu'il s'agit d'une faculté.

Il faut soutenir l'installation d'industries qui emploient et produisent en France. Or, en dehors des questions de compétitivité, c'est bien souvent la lourdeur des contraintes environnementales abusives qui freine l'installation ou l'extension de projets industriels. Cet article permet à l'État d'identifier par décret des projets industriels d'intérêt général pour faciliter et accélérer leur implantation. Nous soutenons ce dispositif, qui peut être un levier formidable pour industrialiser le pays. Toutefois, dans la liste des types de projets concernés, vous ne retenez que le critère ...